confirme sa jurisprudence sur ce point.
oct.
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Commission de recours amiable : pas d'obligation d'information de l'employeur
Dans une décision en date du 16 octobre 2008 (Cass. civ. 2ème, 16 octobre 2008, n° 07-16574), la Cour de cassation confirme, au visa des articles R. 441-11 et R. 441-13 du Code de la sécurité sociale, que :
"l'obligation d'information de l'employeur prévue par les articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale à la charge de la caisse ne s'applique pas à l'instruction des réclamations devant la commission de recours amiable dont l'employeur peut ultérieurement contester la décision".
Nom : Cass. soc. 16 octobre 2008.rtf
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