Des modifications législatives et réglementaires sont en cours afin de déterminer les modalités de mise en oeuvre du dispositif de maintien de couverture frais de santé aux anciens salariés en application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite loi "Evin".

Dans un arrêt en date du 7 février 2009, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, qui avait à se prononcer sur l'étendue de l'obligation de l'organisme assureur au titre de l'article 4 de la loi "Evin", a affirmé "qu'il ne peut être dérogé par voie de convention aux dispositions d'ordre public de la loi n° 89- 1009 qui prévoient le maintien à l'ancien salarié privé d'emploi de la couverture résultant de l'assurance de groupe souscrite par l'employeur pour la garantie des frais de santé". Ce faisant, la Cour ne fait qu'appliquer, sans visa exprès, et on peut le regretter, l'article 10 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 aux termes duquel "les dispositions des articles 2, 4, 7 et 9 sont des dispositions d'ordre public et s'appliquent quelle que soit la loi régissant le contrat" (Cass. 2ème civ. 7 février 2008, n° 06-15006).

Cette solution a été confirmé par la Cour d'appel de renvoi dans un arrêt en date du 13 janvier 2009 (CA Lyon, 1ère ch., 13 janv. 2009, n° 08/02875, Mutuelle Micils c/ Azoulay).

Ces décisions ont suscité de nombreux commentaires, notamment quant aux conséquences de la solution et ses difficultés d'application.

Deux questions restent notamment en suspens : les conditions de l'équilibre financier de la solidarité entre actifs et retraités, d'une part, et l'adaptation aux inactifs des garanties prévues par les contrats collectifs, d'autre part.

Trois réponses ministérielles rappellent les travaux techniques en cours, en vue de l'adoption de modifications législatives et/ou réglementaires de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 :

> Rép. min. 10 nov. 2009, n° 48456 : JOAN Q, p. 10714

> Rép. min. 10 nov. 2009, n° 49969, 51948 : JOAN Q, p. 10714

> Rép. min. 10 nov. 2009, n° 51948 : JOAN Q, p. 10714

Il convient donc de suivre attentivement ce qu'il adviendra de de ces travaux quant aux conditions d'application de l'article 4 de la loi Evin.