Article 4 de la loi "Evin" : La portée du maintien des couvertures frais de santé obligatoires en faveur des anciens salariés
L'assurance collective des risques attachés à la personne, notamment sous la forme de prévoyance collective, constitue un élément majeur de la protection sociale des salariés. Les contrats d'assurance de groupe ne répondent pas seulement aux règles du Code des assurances, qui leur consacre un titre particulier, mais également aux règles spécifiques applicables à l'organisme assureur (mutuelle, institution de prévoyance, entreprise d'assurance) retenu. S'ajoutent à ce corps de règles celles édictées par la loi "renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques" n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite "loi Evin".
Parmi les dispositions légales organisant le maintien des garanties après la rupture du contrat de travail sous certaines conditions figure l'article 4 de la loi "Evin". Cet article prévoit que lorsque des salariés bénéficient d'une garantie collective de prévoyance maladie, maternité ou accident, "le contrat ou la convention doit prévoir, sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médicaux, les modalités et les conditions tarifaires des nouveaux contrats ou conventions par lesquels l'organisme maintient cette couverture:
1° Au profit des anciens salariés bénéficiaire d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail.
(...)
Le nouveau contrat ou la nouvelle convention doit prévoir que la garantie prend effet, au plus tard, au lendemain de la demande".
En application de cette disposition naît alors un contrat individuel d'assurance frais de santé avec l'organisme assureur. Aucune période probatoire, aucun examen ni questionnaire médical, ne peuvent être exigés par l'assureur.
L'article 4, alinéa 3 de la loi et l'article 1er du décret d'application n° 90-769 du 30 août 1990 abordent également la question du tarif de ce contrat individuel d'assurance postérieur à la rupture du contrat de travail : les primes ou les cotisations ne peuvent être supérieures "de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs".
La Loi Evin est un texte d'application difficile et peu clair à interpréter. L'article 4 en est une illustration patente. En effet, l'article 4 ne prévoit pas expressis verbis un maintien intégral et automatique de la couverture des anciens salariés et elle laisse au contrat individuel le soin de préciser les modalités de ce maintien.
Dans un premier contentieux initié en 2004 devant le TGI de Lyon, il a été jugé que "si la loi a entendu garantir aux anciens salariés le maintien de la couverture des risques santé, il ne s'agissait pas d'un maintien intégral automatique de cette couverture et qu'elle a laissé au contrat collectif d'adhésion obligatoire le soin de préciser, outre les conditions tarifaires dans la limites fixées par les textes, les modalités de ce maintien, autorisant ainsi une certaine latitude à l'organisme assureur pour proposer une couverture non pas identique, mais forcément, si l'esprit du texte veut être respecté, de nature sensiblement similaire à celle du contrat collectif. Le raisonnement du juge du fond, favorable aux organismes assureurs, s'appuyait essentiellement sur le rejet devant l'Assemblée Nationale d'un amendement visant la suppression d'un renvoi aux dispositions contractuelles et le rejet d'un autre amendement parlementaire prônant l'ajout du mot « intégral » (TGI de Lyon 4ème Ch, 19 octobre 2004, RG n° 03/04547).
La solution est confirmée par la Cour d'appel de Lyon, aux motifs que l'objet de l'article 4 de la loi Evin est de garantir aux anciens salariés "non pas le maintien intégral et automatique de la couverture offerte par le contrat collectif, mais une couverture similaire" (CA Lyon, 9 mars 2006, no 05/00395).
L'affaire est finalement portée devant la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, qui avait donc à se prononcer sur l'étendue de l'obligation de l'organisme assureur au titre de l'article 4 de la loi "Evin" : celui-ci doit-il assurer une identité des garanties dont doivent bénéficier les salariés "sortants" ou peut-il n'offrir que des garanties similaires voire différentes.
La Cour de cassation censure l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon au motif que "il ne peut être dérogé par voie de convention aux dispositions d'ordre public de la loi n° 89- 1009 qui prévoient le maintien à l'ancien salarié privé d'emploi de la couverture résultant de l'assurance de groupe souscrite par l'employeur pour la garantie des frais de santé". Ce faisant, la Cour ne fait qu'appliquer, sans visa exprès, et on peut le regretter, l'article 10 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 aux termes duquel "les dispositions des articles 2, 4, 7 et 9 sont des dispositions d'ordre public et s'appliquent quelle que soit la loi régissant le contrat".
L'arrêt du 7 février 2008 nous semble sonner le glas des "régimes d'accueil" moins avantageux pour les "sortants". Les organismes assureurs vont devoir réviser les modalités des contrats individuels.
31 commentaires
quelles garanties au juste?
bonjour Maitre et à ceux qui me liront
mais quelles garanties ont effectivement besoin les retraités?ce n'est pas les memes besoins que les actifs.....par exemple
- orthodontie pour les enfants NON
- frais d'accompagnement des enfants hospitalisés NON - - chambre particuliere maternité NON etc etc
- verres progrssifs OUI
- orthopedie OUI etc etc
il reste le sujet de la cotisation : une majoration de 50% qui pese lourd en plus la perte de la part patronale....
Maintien du contrat après liquidation
Bonjour Maître,
Après licenciement j'ai bénéficié de la loi EVIN pour la couverture "maladie".
Or après liquidation de ma société, l'assureur m'indique que mon contrat est rompu au 31/12/2008 et me propose des garanties moindre pour le même tarif.
A t'il le droit ?
Merci par avance. Voici mon mail: fpin@wanadoo.fr
article 4 de la loi Evin de 1989
Sauf erreur de ma part la loi Evin de 1989 impose
a la société et sa compagnie d'assurance santé de proposer
une couverture santé équivalente à celle des actifs avec
un tarif supérieur de 50% au maximum.
Si après plusieurs années de bon fonctionnement le société
décide de changer de compagnie pour sa couverture santé
l'obligation de proposer un contrat aux anciens retraités
est elle conservée par l'ancienne compagnie d'assurance
ou transmise à la nouvelle.
Article 4 Loi "Evin"
Cher Monsieur,
Cette question n'est pas réglé par le texte, ni d'ailleurs à ma connaissance par la jurisprudence. On pent penser que cette circonstance n'aura pas d'incidence sur la désignation de l'organisme assureur, qui resterait "l'ancien" assureur, en charge de la couverture lors du départ du salarié de l'entreprise.
exoneration lies a un article 83 loi evin 1994
je beneficie d'un article 83 ( rente viagere + prevoyance) suite a un accisent cardiaque et apres une franchise de 60 mes mensualite ont etait suspendue et prise en consideration par la garantie EXONERATION COTISATIONS des garantie acquise avant resiliation
Est ce que c'est exoneration suite a une mise en invalidite se perpetue dans le temps? s'il n'y as pas reprise de travail jusqu'as l'age de la retraite?
et le fait que la societe qui m'employer a cesser son active juste avant ma mise en invalidite doit rentre n causse. arrettant mes exonerations a la date de liquidation de cette societe?
dans mon contrat et stipule que toute les garanties acquise suite a la radiation reste acquise que la societe qui m'employer a cessez sont activiter ou pas?
Car je pense que les exonerions sont liees a un actes medical et non a la duree de vie d'une societe?
je souhaiterais avoir copie de ce texte de LOI EVIN de 1994 mon mail edmond.barbaro0066@orange.fr
Agreable journee a tous et merci de votre aide
ou pourrais je le demande
merci
Refus d’adhésion
Bonjour
le 02 janvier 2009, j'ai reçu un nouveau contrat d'adhesion
"obligatoire"
suite a la Convention Collective Nationale 3244 du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 28 avril 2008
je téléphone a AG2R prevoyance qui gere les contrats
j'ai eu le malheure de dire que que j'etais arreté de plus de 2 ans, la réponse au bout du fil a été, ce genre de contrat ne vous concerne pas,
ce genre de procédé est il normal, si non
comment me defendre
par avance merci de vos réponses
SALUTATIONS
loi evin
Bonsoir maitre,
je me réfère à la question de monsieur Jobert Roland et à votre réponse en cas de changement d'assureur par l'entreprise.
L'alternative présentée était le transfert de l'obligation de maintien au nouvel assureur ou la conservation par l'ancien.
peut-on exclure que le salarié licencié se retrouve démuni de garantie aucun des assureurs n'ayant d'obligation de maintien ?
Votre avis m'intéresserait vivement.
petit correctif
Merci pour votre blog riche d'enseignement.
Pourriez-vous corriger : "Le nouveau contrat ou la nouvelle CONVENTION doit prévoir que la garantie prend effet, au plus tard, au lendemain de la demande".
Cordialement
Petit correctif
Merci
LOI EVIN
Bonjour Maître,
Etant passé en Invalidité 2ème cat depuis le 03/04/09 après 3 années de maladie, mon employeur (Sté SOGETI REGIONS) a suspendu mon contrat. Ma Mutuelle (groupe GRAS SAVOYE) a mis fin à mes droits via ma Sté. J'ai sommé ces 2 parties de respecter et d'appliquer LA LOI EVIN (Art 4) afin que me soit proposé sur mon nouveau contrat individuel les mêmes garanties que celles qui m'étaient servies via le contrat entreprise avec une augmentation tarifaire maximale de 50%. Depuis 2 mois à présent, les 2 parties se renvoyent la balle et ne répondent pas à ma demande.. Que puis-je faire SVP ? un courrier en A/R à la mutuelle et à ma RH ? Merci pour votre réponse à venir
Loi Evin
L'obligation issue de l'article 4 de la loi Evin incombe à l'organisme assureur, et non sur l'employeur.
Il conviendrait donc effectivement de mettre en demeure l'organisme assureur de respecter ses obligations et de mettre en oeuvre le maintien de la couverture prévue par la loi. Vous pouvez informer votre employeur de cette démarche.
A défaut de réponse de l'organisme assureur, il conviendrait alors de saisir la juridiction compétente pour solliciter juridiciairement le respect du dispositif légal.
article 11 loi evin 89-1009 et mutuelle obligatoire décidée par convention collective
Bonjour Maitre,
Ma femme depend par son travail de la convention collective 3244 des fruits et legumes. Elle n'avait pas de mutuelle jusqu'alors et etait en CDI.
Sa convention collective a rendu depuis peu obligatoire l'adhesion à une mutuelle. lorsque j'ai appelé AG2R , celle ci m' a soutenu que l'article 11 de la loi evin 89-1009 n'etait pas applicable. Pouvez vous me donner votre sentiment sur cette affirmation ?
merci pour votre reponse
Loi EVIN
Bravo Maître pour ce combat que conduis aussi avec les pires difficultés mais une détermination sans faille !
Les détournements permanents tentes par certain organismes sont un scandale absolu pour des salaries démunis.
Merci de votre combat pour faire respecter la Loi !
Salariés privé d'emploi et qui en retrouvent un, et maintien de couverture santé Loi Evin
Bonjour Maître,
Qu'en est-t-il des "des anciens salariés bénéficiaires [...], s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition de durée," (extrait loi 89-1009) qui reprennent plus tard un emploi ? Peuvent-ils continuer à bénéficier du maintien de la couverture de "remplacement" prévu par l'article 4 de la loi 89-1009 du 31 décembre 1989, du moment où leur nouvel emploi ne leur ouvre pas le droit de bénéficier d'une autre couverture collective obligatoire ?
La loi 89-1009 paraît ambiguë sur ce point et le cas de figure suivant semble possible :
1) Une personne salariée dans une entreprise qui propose une garantie collective obligatoire couvrant les risques maladie, maternité et accident à ces salariés est licenciée pour motif économique au jour J.
2) Cette personne, dorénavant ancienne salariée de l'entreprise, s'inscrit à Pôle Emploi et est admise au bénéficie d'une allocation chômage au jour J + 30.
3) A J + 45, cette personne (ancienne salariée) notifie par écrit à l'assureur ou la mutuelle de son ancienne entreprise qu'elle souhaite faire maintenir ses garanties couvrant les risques maladie, maternité et accident dans le cadre de la loi 89-1009 du 31 décembre 1989 dite "loi Evin", et ce, sans condition de durée.
4) A J + 46, l'assureur ou la mutuelle de son ancienne entreprise informe l'ancienne salariée qu'elle bénéficie d'un "maintien de couverture" depuis ce jour (J + 46). L'assureur ou la mutuelle lui précise les modalités et les conditions tarifaires du nouveau contrat ou convention par lesquel l'organisme maintient cette couverture.
5) A J + 90, la personne (l'ancienne salariée) retrouve un nouvel emploi salarié ou s'établit en tant que travailleur indépendent non salarié, et n'est plus inscrite comme demandeur d'emploi. Le nouvel emploi ne lui fait pas bénéficier d'une couverture obligatoire couvrant les risques maladie, maternité et accident.
Question :
- A J + 90 et après, la personne peut-elle continuer à bénéficier de la couverture acquise à J + 46 (point 4) ? Peut-elle en bénéficier à vie ?
La loi 89-1009 semble autoriser ce cas de figure où elle précise "sans condition de durée". Qu'en pensez-vous ?
Merci pour les informations proposées sur votre blog.
champ application article 4 loi evin
Cher Maître,
L'article 4 de la loi Evin est il applicable ax contrats de prévoyance de type deces incapacité invalidité ou bien se restreint-il aux frais de santé de type mutuelle.
Existe-il un moyen de maintenir mon contrat deces incapacité invalidité à adhésion obligatoire suite à la rupture de mon contrat de mon contrat de travail ouvrant droit aux assedics?
Merci pour votre réponse
RE: champ application article 4 loi evin
Cher Monsieur, l'article 4 de la loi "Evin" ne concerne effectivement que les contrats frais de santé (maladie, chirurgie, maternité). Il ne vise pas les contrats de prévoyance (incapacité, invalidité, décès).
Pour ces risques, le moyen de maintenir, temporairement, le bénéfice du régime collectif dont vous bénéficiiez antérieurement à la rupture de votre contrat de travail réside dans l'article 14 de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail ("ANI").
L'article 14 de l'ANI crée un mécanisme "de portabilité" des couvertures santé (maladie, chirurgie, maternité) et prévoyance (incapacité, invalidité, décès) appliquées dans l'entreprise au profit des salariés dont le contrat de travail a été rompu.
Synthétiquement, il ressort des dispositions de l'article 14 de l'ANI que :
(i) les employeurs sont dans l'obligation d'organiser au profit de leurs salariés dont la rupture du contrat de travail leur ouvre droit à indemnisation auprès du régime d'assurance chômage, le maintien des garanties santé et prévoyance en vigueur dans l'entreprise.
Le maintien de droits est temporaire, pour une durée égale à la durée de leur dernier contrat de travail, dans la limite de neuf mois de couverture.
(ii) le maintien des garanties sera assuré soit conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié sur la base des taux et des assiettes de cotisations applicables aux salariés de l'entreprise, soit par un système de mutualisation défini par accord collectif.
L'article 14 de l'ANI précise que cela ne fait pas obstacle à un mode spécifique de collecte des cotisations des intéressés qui peuvent être appelées en totalité par l'employeur au moment de la rupture du contrat de travail. Dans ce cas, si l'ancien salarié reprend une activité professionnelle avant la fin de sa période de portabilité, il est, à sa demande, remboursé du trop versé.
(iii) les salariés sont en droit de renoncer au bénéfice de l'ANI, mais seulement après la rupture de leur contrat de travail, à condition d'en aviser l'ancien employeur par écrit dans les dix jours suivant la date de cessation du contrat de travail.
A défaut de renonciation expresse de l'ancien salarié dans ce délai, ce dernier semble devoir bénéficier de la portabilité prévue par l'article 14 de l'ANI.
Portabilité et accident du travail
Cher Maître ,
je me permets de vous exposer mon problème.
Mon entreprise a été mise en liquidation judiciaire fin juin alors que je suis en accident du travail depuis début juin. Mon accident du travail a été renouvelé jusque fin août et je dois m'inscrire à Pôle Emploi dès septembre.
Malheureusement, la mutuelle d'entreprise me fait savoir que je ne peux bénéficier de la portabilité des garanties de santé étant donné que suite à la fermeture de l'entreprise je ne me suis pas immédiatement inscrit à Pôle Emploi. Effectivement je n'ai pu faire cette inscription étant donné le fait que je suis indemnisé par la Sécurité Sociale au titre de mon accident du travail.
Dans mon cas la portabilité ne s'applique - elle vraiment pas? Je suis dans une situation qui ne me permet pas de traviller et qui plus est je VAIS être inscrit comme demandeur d'emploi.
Merci par avance pour toute réponse que vous pourriez m'apporter.
RE: Portabilité et accident du travail
...
régime d'accueil
Je m'étonne de la fin annoncée des régimes d'accueil compte tenu qu'ils existent toujours en 2010 !
Qu'en est-il ?
adhésion facultative
Bonjour,
Voila j'ai une question.
Mon employeur a souscrit pour ses salariés un contrat à adhéstion facultative, peut-il résilier la garantie d'un des salarié du fait d'une forte sinistralité?
Merci d'avance pour votre réponse et si possible me citer la règle et sa source juridique.
Cordialement
Invalidité
Bonjour,
Voila, j'étais en longue maladie durant trois ans, ensuite en mai 2009 je suis passé en invalidité deuxième catégorie, a ce moment_là je faisais encore parti de l'effectif de l'entreprise. L'usine dans laquelle je travaillais a fermée tandis que d'autres du même groupe sont toujours ouvertes, de là, l'employeur m'a licencié le mois de février 2010. On m'a informé que ma mutuelle d'entreprise serait coupée au bout de douze mois après mon licenciement, est-ce légal? Puis-je encore bénéficier de ma mutuelle d'entreprise après cette période ?
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement
Invalidité suite
Cher Monsieur,
Le maintien du régime frais de santé aux salariés qui peuvent en bénéficier sur le fondement et en application des dispositions de l'article 4 de la loi "Evin" du 31 décembre 1989 est en principe viager, donc non limité dans le temps.
Ce n'est pas le cas du maintien des garanties frais de santé et prévoyance en application de l'article 14 de l'ANI, qui est limité dans le temps et en toute hypothèse à 9 mois.
Il convient donc que vous vérifiiez le régime juridique auquel vous êtes soumis pour apprécier si et dans quelles conditions vous pouvez prétendre au maintien de votre mutuelle.
article 4 loi evin et résiliation
Bonjour Maître,
Merci pour la qualité de vos articles.
Cependant je m'interroge sur le point suivant : j'ai bénéficié durant un an d'une garantie individuelle au titre de l'article 4 de la loi EVIN.
Mon assureur désire maintenant résilier cette garantie. En a t il le droit? N'est ce pas faire obstacle à l'objectuf de la loi Evin qui est de permettre le maintien d'une garantie individuelle sans condition de durée?
Merci
RE: article 4 loi evin et résiliation
Oui, cela serait contraire au texte, dans la mesure où, sauf exception, le principe est le maintien viager de la couverture.
Vous seriez donc en mesure de contester une décision de résiliation de la couverture.
Cordialement.
maintien des droits si changement de statut?
Bonjour,
mon mari, qui éait salariéVRP de son enreprise et donc qui bénéficiait d'un contrat santé collectif a cahngé de statut en gérant majoritaire. La loi s'applique t'elle?
art.11 / changement d'organisme ?
Bonjour,
En qualité de représentant du personnel, nous souhaiterions savoir si l'article 11 de la loi 89-1009 du 31 décembre 1989, s'applique t'il aussi en cas de changement d'organisme assureur (mis en place par décision unilatérale) et de ce fait, modifie les prestations/ remboursements (en baisse) & les cotisations (en hausse)?.
Merci.
Maintien des garanties mutuelles article 4 loi Evin
Bonjour
je pars à la retraite le 1er mars après avoir travaillé 35 ans dan un très grand groupe avec mutuelle obligatoire
mon employeur me dit que la loi sur le maintient des garanties n'existe plus ??
qu'en est'il vraimenr ?
RE: Maintien des garanties mutuelles article 4 loi Evin
Cher Monsieur,
A ma connaissance, la loi Evin et son article 4 n'ont pas été abrogés. Le principe du maitien des garanties frais de santé est toujours en vigueur et doit pouvoir vous être applicable, pour autant que les conditions d'application du texte soient remplies.
Cordialement.
RE: Maintien des garanties mutuelles article 4 loi Evin
merci Maitre pour votre réponse
la demande doit'elle être faite à l'employeur ou à la mutuelle ?
la tarification va elle inclure la part qui était versée par l'employeur ?
mon mari qui était bénéficiaire sera t'il toujours inclus ?
ni mon employeur ni ma mutuelle ne semblent coopérer et me proposent un nouveau contrat avec des garanties très diminuées et un tarif x3
je ne sais plus quoi faire
RE: Maintien des garanties mutuelles article 4 loi Evin
Chère Madame,
La tarification pourra être de maximum 150 % du tarif antérieur, et ce sans que l'employeur continue de cotiser au régime.
La demande doit être faite à l'organisme assureur, par LRAR, avec copie à l'employeur.
Et les garanties doivent selon la jurisprudence être identiques.
Bien cordialement.
article 7 loi Evin 89-1009 du 31-12-2009
Bonjour à toutes et tous,
Je n'ai retrouvé aucun commentaire sur l'article 7 de la loi citée ci-dessus.
Je suis en invalidité caté&gorie 1 depuis septembre 2001.
Mon employeur s'est vu en décembre 2005, viré par Dexia-GPA Vie .
-Depuis décembre 2006, je me bat pour connaître leur mode de calculs pour les prestations, tous courriers de réponse aussi vaseux et nébuleux les uns que les autres!
-Récemment un médiateur de la CSCA a pu recevoir une réponse, nouvelle sur tous les fronts!
Pour eux, j'ai perçu 400.00€ de trop entre 2005 à ce jour.
Ils parlents de montant conventionnel sans toutefois donner le mode de calcul et les références prises en compte. Propos nouveaux à ce jour!
-De plus , le contrat ayant été résilié en décembre 2005, ils s'aperçoivent maintenant, que les prestations invalidité catégorie 1 en cours de service sont maintenues (grand merci à eux!)...mais qu'elles ont atteint leur niveau............de quoi causent-ils?
Et dans les conditions contractuelles..de quoi s'agit-il?
Je suis infirmière, obligée de travailler les ouiquaines, du coup chaque fois que je traavaille un dimanche ou jour férié...je travaille bénévolement vu que ces modestes montants y sont prélevés.
Si vous comprenant cette situation très embrouillée, merci de me donner des pistes pour réclamer mon bon droit.
Cordialement.