Dans un arrêt en date du 8 juillet 2010, la Cour de cassation, au visa des articles articles L. 411-2 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, vient d'affirmer que "la victime d'un accident de trajet ne peut invoquer à l'encontre de son employeur l'existence d'une faute inexcusable" (Cass. 2ème civ. 8 juillet 2010, n° 09-16.180, société Transports frigorifiques européens de Picardie c/ X).

Dans cette affaire, une salariée, travaillant habituellement de nuit, s'est vue contrainte de revenir sur son lieu de travail en début d'après-midi pour assister à un audit. En s'y rendant, elle est victime d'un accident de la circulation, reconnu accident de trajet. Elle saisit la justice pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur.

Pour les juges du fond, l'employeur ne pouvait ignorer les risques encourus par la salariée, fatiguée par son travail et n'ayant pas bénéficié d'un temps de repos suffisant, et n'avait pas pris les mesures de prévention nécessaires en imposant à la salariée de venir, malgré tout, assister à l'audit. Ils ont donc retenu sa faute inexcusable.

La Cour d'appel avait relevé que l'absence de faute pénale non intentionnelle constatée par le juge répressif ne faisait pas obstacle à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et décidé que l'employeur avait, dans les circonstances de la cause, manqué à son obligation de sécurité de résultat dans des conditions caractérisant une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, dès lors que celui-ci aurait dû avoir conscience du danger qu'il faisait courir à la salariée en demandant à celle-ci de venir dans l'entreprise pour assister au suivi d'un audit en début d'après-midi du 19 juin 2002 alors que l'intéressée avait terminé son poste de nuit le matin-même, sans lui laisser un repos d'au moins 11 heures entre la fin de son poste de nuit et la reprise du travail, l'obligeant ainsi à prendre le volant de son véhicule, dans des conditions de fatigue dangereuses, pour effectuer le trajet jusqu'à l'entreprise

La Cour de cassation censure cet arrêt d'appel, en affirmant que la qualification d'accident de trajet exclut d'office l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur.