Rappelez-vous : on nous l'avait présentée comme déjà faite. Déjà faite avant même que l'on en eût connu le projet. Comme ça, du jour au lendemain, nous avons découvert que très bientôt il nous faudrait donner du « mon cher confrère » à des ingénieurs diplômés de l'Ecole européenne des hautes études des industries, à des ingénieurs diplômés de l'Institut national des sciences appliquées, ou encore à des ingénieurs diplômés de l'Ecole des mines.

Tout avait été concocté entre notre CNB, via son zélé rapporteur, et leur CNCPI, en la personne de leur empressé président.

Les avocats pratiquant quotidiennement le droit de la propriété industrielle (provenant à 85% du barreau de Paris) n'avaient pas plus été informés. Encore moins consultés sur son opportunité ou sur son effet attendu quant à leurs conditions d'exercice professionnel.

Lorsque quelques contestations commencèrent à s'élever, il était aussitôt répondu que cela avait été rendu nécessaire à cause des confrères concurrents étrangers, à cause des clients, à cause des magistrats, à cause du Protocole de Londres, pour sauver la « filière PI » en province, pour être plus compétitifs, pour une profession plus moderne... Et puis que la messe était dite, l'accord entre les instances dites « représentatives » des professions étant définitivement négocié et prêt à être enregistré.

Aussitôt dit, aussitôt fait, l'accord fut alors définitivement enregistré sous la forme du vote d'un projet commun par le CNB et la CNCPI, avec la bénédiction de la Chancellerie, puis déposé au Sénat dans le cadre d'une complaisante proposition de loi, puis, après aval par le Sénat, transmis à l'Assemblée nationale, avec les encouragements du rapport Darrois, qui, survenu dans l'intervalle, en remettait une couche sous les couleurs de la « Grande Profession du Droit ».

Et puis... quelque chose n'a plus fonctionné.

C'est d'abord de l'Ordre des avocats de Paris qu'est (enfin) venue la contestation. Courant juillet 2009, constatant que certaines ambiguïtés quant aux véritables intentions des CPI n'avaient toujours pas été levées (notamment quant à la formation de mise à niveau des CPI devenant avocats et quant à d'éventuelles revendications d'un statut spécifique à l'intérieur de la profession unifiée), et qu'aucune étude d'impact préalable n'avait été menée, le Conseil de l'Ordre a demandé le retrait de la proposition de fusion du calendrier de l'Assemblée nationale, notre Bâtonnier désigné, par ailleurs auditionné par les parlementaires, exprimant son hostilité à cette réforme menée au pas de charge.

Puis, à la rentrée, Madame la (nouvelle) Ministre de la Justice a clairement exprimé qu'elle ne considérait pas souhaitable la réforme envisagée, notamment parce que les professions d'avocat et de CPI lui paraissent profondément différentes et que la question de la formation commune n'avait pas été résolue.

Quant à l'Assemblée nationale, elle a reporté sine die l'examen de la proposition, désormais considérée comme n'étant pas l'urgence du moment.

Et voilà maintenant que la Cour d'appel de Paris y va de sa propre pelletée : par un arrêt du 8 décembre 2009, elle donne gain de cause à la minorité de CPI qui, lors de l'A/G de la CNCPI du 13 mai 2008 avait voté contre l'autorisation à son président de négocier la fusion avec les avocats. Constatant le défaut de quorum suffisant, la Cour prononce la nullité de la résolution. Conclusion : le président de la CNCPI n'avait pas de mandat pour exprimer la volonté des CPI lors de la phase d'élaboration du projet de fusion, pourtant présenté comme l'émanation du souhait commun des deux professions.

Contretemps ou enterrement ?

Gageons que les zélateurs de ce projet rongent simplement leur frein, dans l'attente de circonstances propices. A n'en pas douter, on tentera de nous représenter la soupe. Reste à savoir si, même accommodée et réchauffée, elle en paraîtrait moins indigeste.

Car ce projet répond(ait)-il à une attente des avocats ? De la majorité des avocats toutes activités confondues : non. De la majorité des avocats pratiquant quotidiennement le droit de la propriété industrielle : non plus.

Il y a bien longtemps que les avocats ne sont plus cantonnés au contentieux de la contrefaçon, qu'ils procèdent à des dépôts, à leur renouvellement, à la présentation de preuves d'usages à destination des offices, à la rédaction de licences et de cession de droits, à des oppositions à enregistrements... Sur tous ces aspects, les CPI n'apporteraient guère de nouveauté dans la profession.

Bien sûr, les avocats ne font pas tout : ainsi, ils recourent à des organismes externes pour les assister dans leur mission de surveillance et de veille en matière de droit des marques ; aux connaissances et expertises techniques d'ingénieurs en matière de droit des brevets... Bien sûr, puisque à chacun son métier.

Cela étant, on doit reconnaître que la profession s'enrichirait de l'accueil en son sein des CPI : des confrères provenant d'autres horizons que celui de la faculté de droit, dotés de formations et d'expériences propres à renforcer ou élargir la palette des services offerts par la profession au public. La compétition qui en résulterait par ailleurs à l'intérieur de la profession, loin d'être néfaste et pourvu qu'elle soit loyale et sur un même pied statutaire, serait un facteur d'émulation, incitant à l'excellence pour le plus grand avantage des clients. Au total, il ne devrait pas y avoir lieu de craindre que les CPI deviennent avocats, et c'est avec confiance en nous-mêmes que nous devrions les accueillir à bras ouverts...

Dès lors qu'ils auront passé avec succès le CAPA.