novembre 2011 (1)
Par un arrêt du 18 novembre 2011 ( SNC Eiffage Aménagement , n°342147), le Conseil d'Etat a écarté la validation législative " pure et simple " des anciennes conventions d'aménagement conclues sans mise en concurrence préalable ( I ). Le Conseil d'Etat admet dans le même temps l'intérêt à agir d'un voisin de la ZAC objet de la convention d'aménagement à l'encontre des actes détachables de la passation de ce contrat ( II ). I. Pas de validation législative " pure et simple " ...