Le blog de Maitre Xavier NGUYEN, Avocat au Barreau de Paris

A été récemment publiée une circulaire du 31 décembre 2009 relative au rôle des services de l'Etat chargés de l'urbanisme et de l'environnement dans la mise en oeuvre des dispositions sur l'aménagement commercial.

Cette circulaire précise notamment que "l'objet de la présente circulaire est de vous apporter des précisions sur les modifications relatives à l'instruction des dossiers et sur le rôle attendu des services chargés de l'urbanisme et de l'environnement dans leur mission nouvelle de rapporteur. Elle vous guidera par ailleurs sur l'articulation des autorisations commerciales et des permis de construire ainsi que sur la remontée des informations nécessaires à l'instruction des dossiers devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)."