Le blog de Maitre Xavier NGUYEN, Avocat au Barreau de Paris

Par un arrêt du 18 novembre 2009 (CE, Société Etablissements Pierre Fabre, n°307862), le Conseil d'Etat a jugé que la validation législative résultant de l'article 102 de la loi de modernisation de l'économie ("LME") du 4 août 2008 était conforme aux stipulations de l'article 6§1 de la CEDH, qui garantit le droit à un procès équitable.

Pour rappel, l'article 102 de la LME dispose que "sont validées, sous réserve des décisions de justice passées en force de jugée, les autorisations d'exploitation d'équipements commerciaux délivrées jusqu'au 1er janvier 2009, en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré du caractère nominatif de l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d'équipement commercial ayant délivré l'autorisation".

Par la suite, deux cours administratives d'appel avaient jugé cette validation contraire à l'article 6§1 de la CEDH (CAA Nantes, 29 déc. 2008, SCPI FICOMA, n°08NT00893 et CAA Versailles, 25 juin 2009, Sté Bricorama France, n° 08VE00294), fragilisant ainsi de nombreuses autorisations frappées de recours encore pendants.

Dans son arrêt, le Conseil d'Etat estime que cette validation est justifiée par un motif impérieux d'intérêt général.

Le Conseil d'Etat relève en particulier que cette mesure a pour objet "non de valider intégralement les autorisations délivrées par les commissions départementales d'équipement commercial, mais seulement de rendre insusceptible d'être invoqué devant le juge de l'excès de pouvoir le moyen tiré du caractère non nominatif de l'arrêté préfectoral", et qu'elle "est justifiée par le souci de l'Etat de limiter, eu égard à l'importance économique du secteur en cause, l'insécurité juridique découlant, pour les entreprises bénéficiaires des autorisations et pour les personnes ayant conclu des contrats avec ces entreprises, du risque d'annulations contentieuses, des autorisations délivrées, annulations qui, en contraignant les entreprises bénéficiaires d'une autorisation à interrompre leur activité sous peine de sanctions pénales ou administratives, sonst susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur le service offert aux consommateurs et sur l'emploi".