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La loi du 12 mai 2009 est venue modifier l'article L 111-3 du code de l'urbanisme qui permet dorénavant "la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié."
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Par ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009, le Gouvernement a créé un régime d'autorisation simplifiée pour les installations classées, dénommé "enregistrement", qui constitue un régime intermédiaire entre les régimes d'autorisation et de déclaration.
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Site web du cabinet de Maître Xavier HEYMANS : KPDB, cabinet d'avocats au barreau de Bordeaux