Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, des constructions indivisibles doivent faire l'objet d'un permis de construire unique (voir par exemple Conseil d'Etat 10 octobre 2007, DEMOURES et A., requête n° 277314). Le Juge fonde ce principe sur les dispositions législatives actuellement codifiées à l'Art. L. 421-6 du Code de l'Urbanisme selon lesquelles le permis de construire ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et ...
Les marchés conclus par les exploitants d'aérodromes pour l'exécution de leur mission de police sont des contrats de droit public. Pour en savoir plus, cliquez sur le lien ci-dessous. Xavier Heymans Avocat L'avocat pour avancer dans un monde de droit
Par un arrêt du 13 février 2009, l'assemblée plénière de la Cour de cassation, a décidé dans un considérant de principe que "la poursuite de travaux malgré une décision de la juridiction administrative prononçant le sursis à exécution du permis de construire n'est pas constitutive de l'infraction de construction sans permis" prévue par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme. Pour en savoir plus, cliquez sur le lien ci-dessous
La loi du 12 mai 2009 est venue modifier l'article L 111-3 du code de l'urbanisme qui permet dorénavant "la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié." Pour en savoir plus, cliquez sur le lien ...
Par ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009, le Gouvernement a créé un régime d'autorisation simplifiée pour les installations classées, dénommé "enregistrement", qui constitue un régime intermédiaire entre les régimes d'autorisation et de déclaration. Pour en savoir plus, cliquez sur le lien ci-dessous
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