Le blog de Maître Xavier HEYMANS

Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, des constructions indivisibles doivent faire l'objet d'un permis de construire unique (voir par exemple Conseil d'Etat 10 octobre 2007, DEMOURES et A., requête n° 277314).

Le Juge fonde ce principe sur les dispositions législatives actuellement codifiées à l'Art. L. 421-6 du Code de l'Urbanisme selon lesquelles le permis de construire ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et l'aménagement de leurs abords (ancien Art. L. 421-3 du Code de l'Urbanisme).

Dans un arrêt du 17 juillet 2009, le Conseil d'Etat rappelle ce principe en l'assortissant toutefois d'une exception.

Pour visuliser l'article, cliquer sur ce lien

Xavier HEYMANS

Bordeaux

L'avocat pour avancer dans un monde de droit