Si vous voulez vendre votre mobile-home, il faut le vendre au meilleur prix possible. L'emplacement du mobile-home sur le terrain influence nécessairement le consentement des acquéreurs sur le prix et la volonté d'achat. Etant entendu qu'un mobile-home sans emplacement perd considérablement de son intérêt et de sa valeur. Par ailleurs, dans l'hypothèse où les propriétaires souhaitent vendre leur mobile-home c'est-à-dire, sans qu'il soit question de la parcelle louée, la société de camping ne peut ...
LE BORNAGE Le bornage consiste à déterminer par des marques apparentes appelées bornes, la limite séparative de deux propriétés. Le bornage est le meilleur moyen d'éviter les conflits de voisinage relatif aux limites de propriété. Le bornage peut être amiable ou judiciaire. I- Les types de bornage °Le bornage amiable Les propriétaires de propriété contiguës peuvent, d'un commun accord, solliciter l'intervention d'un géomètre expert afin de définir officiellement la ...
CE QU'IL FAUT SAVOIR SUR L'ACHAT D'UN MOBIL'HOME L'idée d'une résidence secondaire à un prix oscillant entre 20 000 et 50 000 € paraît séduisante. Cependant, une fois l'acquisition de son mobil' home faite, le rêve peut vite tourner au cauchemar. Face à l'engouement des français pour ces maisons mobiles depuis une dizaine d'années, il paraît essentiel de les avertir des conséquences de l'achat d'un mobil' home. Lors de l'achat de ...
COPROPRIETE - ANNULATION DE LA DESIGNATION DU SYNDIC - EFFET RETROACTIF DE L'ANNULATION ARTICLE 42.2. L 65 : LA COUR DE CASSATION – TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'Arrêt suivant : "Vu l'Article 42, alinéa 2, ensemble l'Article 18 de la Loi du 10 Juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des Assemblées Générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les Copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux ...
Par un arrêt du 24 octobre 2007, la troisiéme chambre civile de la Cour de Cassation pose que l'appel en garantie du locataire par le copropriétaire bailleur poursuivi en justice ne vaut pas assignation de ce locataire par le syndicat. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 12 rue du Cheval Vert a assigné le 6 juillet 2005 Monsieur X...Y..., propriétaire d'un lot de copropriété donné à bail à la société Pharmacie Annick Trévillot, pour obtenir la condamnation de Monsieur Y...X... à ...
Par un arrêt du 10 octobre 2007, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation précise que l'assemblée générale des copropriétaires ne peut autoriser des dérogations à un principe général d'interdiction posé par le réglement de copropriété sans modifier celui-ci. Le voisin de Madame X a été autorisé à édifier une véranda sur un jardin constituant une partie commune sur laquelle il avait un droit de jouissance exclusif, par une résolution de l'assemblée générale. Madame X, ...
L'ANACOP ( www.anacop.org), association d'assistance et d'entraide des divers acteurs de l'immobilier, a pour singularité de rayonner sur l'ensemble du droit immobilier. Propriétaires, locataires, syndics..., tous ont un intérêt à adhérer à l'ANACOP. Il s'agit pour l'association de fournir à ses adhérents une assistance essentielle et efficace. Par un esprit de novation et d'efficacité, l'ANACOP, propose deux services essentiels à ses adhérents : - un réseau original, multidisciplinaire et ...
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