Responsabilité du fait du locataire et interdiction de modifier l'objet du litige, arrêt du 24 octobre 2007
Par un arrêt du 24 octobre 2007, la troisiéme chambre civile de la Cour de Cassation pose que l'appel en garantie du locataire par le copropriétaire bailleur poursuivi en justice ne vaut pas assignation de ce locataire par le syndicat.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 12 rue du Cheval Vert a assigné le 6 juillet 2005 Monsieur X...Y..., propriétaire d'un lot de copropriété donné à bail à la société Pharmacie Annick Trévillot, pour obtenir la condamnation de Monsieur Y...X... à enlever le climatiseur que la locataire avait installé sans autorisation en 1995 sur la façade de l'immeuble. Monsieur Y...X... a appelé en garantie la Pharmacie Annick Trévillot.
Sur le fondement de l'article 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965, Monsieur Y...X... et la société Pharmacie Annick Trévillot ont soutenu que l'action était prescrite pour avoir été engagée au-delà du délai de dix ans prévu par la loi.
Pour acceuillir la demande du syndicat, la Cour d'appel a retenu que la société Pharmacie Annick ne pouvait se prévaloir du texte susvisé. L'arrêt d'appel est alors cassé et annulé aux motifs que le syndicat des copropriétaires n'avait pas exercé d'action directe à l'encontre de la locataire, le copropriétaire bailleur l'ayant seulement appelée en garantie, modifiant l'objet du litige.
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