je dois vendre mon mobil-home, et le faire enlever, de sur l'emplacement, du camping, ou je suis locataire ! es-ce l'entreprise choisie, qui doit, l'enlever ? ou es-ce, le propriétaire, qui doit le mettre, lui même sur son parking ?
nov.
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Dans quelle mesure, une société de camping peut-elle refuser de renouveler le contrat de location de parcelle pour Mobile home ?
Si vous voulez vendre votre mobile-home, il faut le vendre au meilleur prix possible. L'emplacement du mobile-home sur le terrain influence nécessairement le consentement des acquéreurs sur le prix et la volonté d'achat. Etant entendu qu'un mobile-home sans emplacement perd considérablement de son intérêt et de sa valeur.
Par ailleurs, dans l'hypothèse où les propriétaires souhaitent vendre leur mobile-home c'est-à-dire, sans qu'il soit question de la parcelle louée, la société de camping ne peut s'opposer à la vente.
Dans l'hypothèse la plus courante où les propriétaires du mobile-home souhaitent vendre le mobile-home sur son emplacement, la société peut demander à être informée de la vente.
Les clauses contenues dans le contrat conclu avec la société de camping ou les raisons invoquées pour contrôler ou empêcher ces cessions peuvent être considérées comme abusives.
En effet, les sociétés de camping ne peuvent invoquer des raisons de fond (ancienneté, vétusté...) ou de forme (obligation de prévenir la société de camping par lettre recommandée avec accusé de réception) pour refuser de poursuivre la location de la parcelle et de la sorte essayer d'empêcher la vente du mobile-home. Un tel refus équivaudrait à un refus de prestation de service condamné par l'arrêt du 13 mai 2009 de la Cour de Cassation.
En effet, par un arrêt de la Cour de Cassation du 13 Mai 2009, il a été jugé que le refus de renouvèlement d'un contrat de location à durée déterminée d'un emplacement de mobile-home équivalait à un refus de prestation de service et devait, en conséquence, être justifié par un motif légitime au sens des articles 113-2 et 122-1 du Code de la consommation.
La société de camping ne peut donc refuser de renouveler le contrat de location sans un motif légitime.
Ainsi, un véritable droit au renouvèlement du bail au profit du propriétaire du mobil-home.
Une société de camping ne peut donc refuser de louer la parcelle au nouveau propriétaire du mobile-home sans justifier d'un motif légitime.
L'éventuel acquéreur en sa qualité de locataire potentiel ne peut se voir refuser le service de location sans motif légitime.
La société s'exposerait, dans cette hypothèse, à devoir payer des dommages et intérêts au propriétaire du mobile-home ou à l'éventuel nouvel acquéreur. Le préjudice pourra comprendre un préjudice matériel (pouvant aller jusqu'au prix du mobile-home) et un préjudice moral.
Par ailleurs, dans un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Boulogne Sur Mer du 29 Septembre 2009, il a été jugé que la société de location de parcelle n'a aucun droit de regard sur le prix de vente des mobiles-homes, bien que ces derniers soient présents sur son terrain.
Voir également à propos des mobiles homes
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