enfant mineur (7)
Pour rappel, l'article 353 du code civil prévoit:
"L'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal de grande instance qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans le cas où l'adoptant a des descendants le tribunal vérifie en outre si l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.Si l'adoptant décède, après avoir régulièrement recueilli l'enfant en vue de son adoption, la requête peut être présentée en son nom par le conjoint survivant ou l'un des héritiers de l'adoptant. Si l'enfant décède après avoir été régulièrement recueilli en vue de son adoption, la requête peut toutefois être présentée. Le jugement produit effet le jour précédant le décès et emporte uniquement modification de l'état civil de l'enfant. Le jugement prononçant l'adoption n'est pas motivé."
La ministre de la justice vient de rappeller que l'adoption prononcée à l'étranger par décision administrative ou judiciaire étrangère est reconnue de plein droit en France, tant que sa régularité internationale n'est pas contestée devant un tribunal français.
Lorsque cette adoption produit les effets d'une adoption plénière, la transcription de la décision peut être effectuée sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, sur instructions du procureur de la République près le tribunal de grande instance (TGI) de Nantes, après avoir vérifié sa régularité internationale.
Dans cette hypothèse, aucune nouvelle décision judiciaire n'est requise et le décès de l'un des adoptants ou de l'enfant entre la décision étrangère et l'accueil de ce dernier dans sa famille est sans incidence.
En revanche, lorsque l'adoption est assimilable à une adoption simple, deux solutions s'offrent aux adoptants :
- soit demander l'exequatur de la décision, qui produira alors en France les effets d'une adoption simple (l'exequatur peut être sollicité même si l'un des adoptants ou l'enfant est décédé à la date de l'assignation) ;
- soit saisir le TGI d'une requête en conversion de l'adoption simple en adoption plénière. Or, dans ce dernier cas, les dispositions de l'article 353 du code civil s'appliquent et interdisent qu'une telle adoption puisse être prononcée si l'adopté est décédé avant son arrivée dans la famille adoptive ou que l'adoption plénière puisse être prononcée au profit des deux époux lorsque l'un d'eux est décédé avant d'avoir recueilli l'enfant.
La ministre précise cependant qu'une proposition de loi du 20 mai 2010, a pour objet de permettre, une conversion de l'adoption simple étrangère en adoption plénière de droit français.
Ce projet de loi est donc fermement attendu par les adoptants.
Source: Rép. min. n° 12826, JO Sénat 29 juill. 2010
Exécuter l'ordre de retour d'un enfant déplacé illicitement par sa mère ne serait pas dans son intérêt et serait contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Une mère déplace illicitement son fils d'Israël vers la Suisse. Le Juge Suisse ordonne le retour de l'enfant en Israël. L'enfant et la mère soutiennent que ce retour porte atteinte à leur droit au respect de leur vie familiale au sens de l'article 8 de la Convention europééenne des droits de l'Homme.
La Cour européenne a finalement constaté que la possibilité de continuer à vivre ensemble était un élément fondamental qui relève de la vie familiale au sens de l'article 8 qui trouve donc à s'appliquer.
La Cour a rentenu que « dans la recherche du juste équilibre entre les intérêts concurrents en jeu - ceux de l'enfant, ceux des deux parents et ceux de l'ordre public - l'intérêt supérieur de l'enfant constitue la considération déterminante ».
Qu'au vu de la situation personnelle, du passé et des garanties offertes par le père, la Cour retient qu'il ne serait pas dans l'intérêt supérieur de l'enfant de retourner en Israël.
Quant à la mère, elle subirait une ingérence disproportionnée dans son droit au respect de sa vie familiale si elle était contrainte de rentrer en Israël.
Alors que la Cour de Strasbourg a, par le passé, rendu plusieurs décisions dans lesquelles elle a mis à la charge des États l'obligation de prendre les mesures nécessaires au retour des enfants ayant fait l'objet de déplacements illicites.
Elle semble donc atténuer la rigueur de l'obligation mise jusqu'alors à la charge des États.
référence: CEDH 6 juill. 2010, Neulinger et Shuruk c. Suisse, req. n° 41615/07
Le samedi 2 octobre 2010 à l'Université Inter-âges à VERSAILLES aura lieu une formation en droit de la famille international.
Fin : 02/10/10
Il n'est rien de plus difficile pour le parent qui se voit retirer son enfant par l'autre, bien souvent lors de leur sépration.
Comment rechercher un enfant à l'étranger ?
Vous êtes divorcé ou séparé de corps et votre enfant a été emmené à l'étranger sans votre consentement, vous pouvez faire effectuer des recherches à l'étranger afin de déterminer le lieu où il se trouve. Il faut avouer que la procédure est bien souvent très longue.
Il faut avant toute chose s'adresser au secrétariat du parquet du tribunal de grande instance pour demander la recherche d'un enfant mineur déplacé à l'étranger.
Vous devez justifier de votre situation juridique à son égard en présentant un document prouvant que vous exercez l'autorité parentale ou que vous disposez du droit de visite sur l'enfant.
Qu'en est il du rapatriement de l'enfant ?
Si vous êtes divorcé ou séparé de corps et si vous exercez l'autorité parentale sur votre enfant, vous pouvez entreprendre une procédure de rapatriement de l'enfant en France.
Divers moyens sont possibles selon les cas, les pays et les conventions existantes.
L'intervention du ministère de la Justice est gratuite, mais peut être longue, et n'aboutit pas toujours.
Il est toujours possible de s'adresser au secrétariat du parquet du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence pour demander le rapatriement de l'enfant emmené à l'étranger.
Vous devez fournir tous les documents prouvant votre droit de garde, et éventuellement une plainte pour non-représentation d'enfant.
Pour toute information, adressez-vous:
· au ministère de la Justice, bureau du droit international et de l'entraide judiciaire et internationale,
· au ministère des Affaires étrangères division de la coopération internationale en droit de la famille.
Pour toutes démarches, adressez-vous au tribunal de grande instance, ou à un avocat qui saura être un interlocuteur efficace dans ces procédures longues.
Les associations sont également des liens important. Vous pouvez joindre au 116 000 (appel gratuit) l'Association SOS Enfants
7 jours /7 et 24h/24.
Numéro européen opérationnel depuis 10 pays : la Belgique, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, La Roumanie et la Slovaquie.
Les mesures préventives conseillées aux parents par la Direction de l'information légale et administrative :
Le parent peut demander des garanties judiciaires au début de la procédure de divorce, ou même à tout moment en cas d'urgence, en s'adressant au juge des référés.
Ces garanties peuvent être :
· la localisation du droit de visite,
· le dépôt temporaire et volontaire des pièces d'identité pendant l'exercice du droit de visite par exemple.
Un avocat vous donnera davantages d'informations sur ces garanties.
En cas de SEPARATION et de DIVORCE, comment faire, et qu'en est-il ?
Concernant la délivrance des pièces d'identité : Seul le parent qui exerce l'autorité parentale peut autoriser la délivrance de la carte d'identité et du passeport. Si l'un des parents n'exerce pas l'autorité parentale, il doit toujours pouvoir être en mesure d'exercer son droit de visite.
Dans le cas d'un départ à l'étranger :
Si l'ex-conjoint ou l'autre parent envisage de voyager à l'étranger avec son enfant, l'autre parent doit être informé de la destination et de la durée du séjour.
Il est possible de s'opposer à la sortie du territoire de l'enfant, si l'un des parents craint que son enfant soit emmené à l'étranger sans son accord. Dans ce cas, le parent peut demander une "opposition à la sortie de territoire".
Il en existe 3 types avec une durée de validité variable :
· mesure d'opposition en urgence,
Si l'un des parents se trouve dans une situation d'urgence, il peut recourir à une procédure spéciale d'urgence dite "mesure d'opposition en urgence à sortie du territoire français".
La demande doit être déposée :
· au commissariat de police,
· ou à la brigade de gendarmerie,
dont dépend le domicile du parent.
La mesure d'opposition en urgence est valable 7 jours.
Le parent (demandeur) peut ensuite transformer cette mesure en une opposition conservatoire ou de longue durée.
· mesure d'opposition conservatoire,
L'un des parents qui exerce l'autorité parentale peut, en attendant de pouvoir justifier de ses droits ou d'obtenir une décision de justice réglant le différend, demander une opposition conservatoire à sortie de territoire.
Il peut également la demander pendant le mariage.
Cette mesure est valable 15 jours maximum et ne peut être ni prorogée ni renouvelée.
Il convient de s'adresser :
· au service des passeports de la préfecture,
· ou, à défaut, au commissariat de police ou à la gendarmerie.
Le parent peut ensuite saisir le juge (par référé d'heure à heure) pour obtenir une décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire français, c'est-à-dire une mesure d'opposition de longue durée.
· mesure d'opposition de longue durée.
Le parent peut obtenir la diffusion d'une mesure d'opposition à sortie du territoire d'une validité d'un an renouvelable uniquement sur décision d'opposition du juge aux affaires familiales.
Il convient de la demander dès que le parent est en mesure de prouver qu'il exerce l'autorité parentale sur l'enfant soit en application de la loi, soit par une décision de justice.
Il convient de s'adresser à la préfecture, au commissariat ou à la gendarmerie.
Autre recours
Lors de la procédure de séparation, le juge aux affaires familiales peut prendre des mesures relatives à l'interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents.
Si le jugement (ou l'ordonnance) a déjà été rendu, le parent peut également saisir le juge.
Il convient de s'adresser au tribunal de grande instance dont dépend le domicile du demandeur.
Dans le cas d'un DEPLACEMENT ILLICITE à l'étranger d'un enfant
Si l'enfant est déjà à l'étranger, il convient de s'adresser au ministère de la Justice, bureau du droit international et de l'entraide judiciaire et internationale et à un Avocat pour vous aider dans vos démarches.
C'est la question classique et incontournable pour le couple en cours de séparation: "Qui de nous deux va percevoir les allocations familiales?"
Un formulaire "Déclaration et choix des parents" relatif aux allocations familiales, enregistré sous le numéro CERFA 14000*01 vient d'être créé.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole, il est également accessible sur les sites internet de la CAF et de la MSA.
Ce formulaire permet, en cas d'accord entre les parents d'un ou plusieurs enfant(s) en résidence alternée, d'exprimer leur choix :
En cette période fiscale, voici une information à noter...
Il semble que OUI , il est possible de partager les allocations familiales pour l'enfant en résidence alternée et cela même lorsque l'enfant est majeur.
Un père a demandé que la moitié de la charge des allocations familiales lui soient attribuées, compte tenu de la résidence alternée et équilibrée chez les deux parents. La Caisse des allocations familiales lui a opposé un refus.
La Cour d'appel a fait droit à la demande du père, et la Cour de cassation est venue confirmée l'arrêt en énonçant:
« Mais attendu que, selon le deuxième alinéa de l'art. L. 521-2 CSS, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-1640 du 21 déc. 2006, en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'art. 373-2-9 c. civ., mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire et que cependant la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l'allocataire ; qu'il en résulte que ce partage n'est pas subordonné à la minorité ou à l'absence d'émancipation de l'enfant mais à la mise en oeuvre effective de la résidence alternée».
Cass. Civ. 2ème, 14 janvier 2010, n° 09-13.061