divorce transnationaux (3)
L'article 309 du code civil indique que le juge français saisi d'une demande en divorce doit appliquer la loi française lorsque les époux sont :
- soit sont tous deux français au jour de l'introduction de l'instance (al. 1er),
- soit sont tous deux domiciliés en France au jour de l'introduction de l'instance (al. 2),
- soit lorsqu'aucune loi étrangère potentiellement applicable ne se reconnaît compétente (al. 3).
Le bénéfice de la loi française sur le divorce, est donc non seulement permis aux français, quel que soit leur domicile, mais aussi aux étrangers vivant en France.
Le domicile retenu est celui déclaré au moment du dépôt de la requête de saisine de la Juridiction.
Dernier exemple récent le divorce d'un couple franco-roumain, il a été retenu « la requête en divorce produite par l'épouse mentionnant que les époux étaient domiciliés à Lyon, à l'adresse de l'immeuble commun servant de domicile conjugal ». C'est le droit français au divorce des époux qui est applicable.
Réf.: Civ. 1re, 8 juill. 2010, n° 09-66.658
Le 1er octobre 2010, une journée de formation est consacrée à la pratique du droit européen de la famille à BRUXELLES.
Seront évoquées:
- les situations juridiques transfrontalières (telles que le divorce, les successions, etc),
- l'étude des nouveaux textes au niveau européen et international,
Voir: http://www.dbfbruxelles.eu/pdf/ProgrammeECFAMILLE.pdf
A l'heure des échanges, les sentiments n'ont plus de frontières, et l'engagement aussi.
Si les liens se font, ils se défont également.
Un million de couples engagent chaque année une procédure de divorce dans l'Union européenne.
Dans le cas des mariages transnationaux, il n'est pas toujours aisé de déterminer quelle législation nationale s'applique,
Dans dix pays de l'Union européenne,(l'Autriche, la Bulgarie, l'Espagne, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, le Luxembourg, la Roumanie et de la Slovénie), une nouvelle réglementation va permettre aux couples de nationalités différentes de choisir le pays dont les lois s'appliqueront à leur divorce.
De nombreux États membres permettent déjà aux couples transnationaux de divorcer conformément aux lois d'un autre pays. Mais les règles déterminant le système juridique à appliquer diffèrent d'un pays à l'autre.
La nouvelle réglementation préciserait quelle législation s'applique lorsque les époux ne s'accordent pas sur le choix du système juridique.
L'objectif est d'éviter qu'un conjoint profite des lois d'un pays pour désavantager l'autre partie dans le cadre de la procédure de divorce.