La loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 et le code civil régissent les démarches préalables au mariage à l'étranger de ressortissants français.

En application des articles 63 et 171-2 du code civil, la publication des bans et l'obtention du certificat de capacité à mariage sont obligatoires.

L'absence d'accomplissement de formalités préalables n'exempte pas, pour autant, de l'obligation d'audition, qui doit, dans ce cas, être effectuée avant la transcription du mariage étranger.

relatives au mariage et à la transcription d'actes d'état civil étrangers dans les registres de l'état civil français.

L'officier d'état civil a donc le devoir d'auditionner tout couple, soit avant, soit après le mariage.

Il peut cependant y être fait exception « s'il apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n'est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180 » (art. 63, 2°, c. civ.).

Les délais dans le traitement des demandes de transcription sont, donc variables, selon que l'officier d'état civil décide d'auditionner ou non les (futurs) époux.

Ce délais est allongé lorsqu'au cours de ces auditions, la validité du mariage est remis en doute, il s'en suit une instruction du "dossier".

Rép. min. n° 78359, JOAN Q 22 juin 2010

Le samedi 2 octobre 2010 à l'Université Inter-âges à VERSAILLES aura lieu une formation en droit de la famille international.

Prenons l'exemple d'un citoyen britannique possédant une maison dans le sud de la France: s'il décède, est-ce le droit français ou le droit britannique en matière de succession qui s'applique à sa propriété ?

La question n'aurait presque plus lieu d'être avec la création d'un nouveau site européen.

Près de 9 millions d'européens vivent hors des frontières de leur pays d'origine.

Chaque année, ce sont environ 450 000 successions internationales qui s'ouvrent dans l'Union européenne.

En tant que propriétaires de biens - qu'il s'agisse de maisons ou de comptes bancaires - les familles sont confrontées au problème de savoir ce que contient le droit applicable étranger.

Afin d'aider les citoyens à mieux connaître ces règles, le Conseil des notariats de l'Union européenne vient de lancer, avec le soutien de la Commission européenne, un site internet.

Le site fournit des réponses aux principales questions qui se posent dans le cadre d'une succession: sur l'autorité compétente et la législation applicable, sur la possibilité de choisir une législation plutôt qu'une autre ou sur la manière dont les héritiers sont identifiés.

Cette initiative s'inscrit dans un objectif de simplification de règlement des successions internationales.

La simplification est en cours, et retiendrait, en matière de succession transfrontalière : celui de la résidence habituelle du défunt.

Par ailleurs, les citoyens résidant à l'étranger pourraient cependant décider de soumettre l'intégralité de leur succession à la loi du pays dont ils ont la nationalité.

Source: Comm. UE, communiqué IP/10/844, 28 juin 2010

Les mesures préventives conseillées aux parents par la Direction de l'information légale et administrative :

Le parent peut demander des garanties judiciaires au début de la procédure de divorce, ou même à tout moment en cas d'urgence, en s'adressant au juge des référés.

Ces garanties peuvent être :

· la localisation du droit de visite,

· le dépôt temporaire et volontaire des pièces d'identité pendant l'exercice du droit de visite par exemple.

Un avocat vous donnera davantages d'informations sur ces garanties.

En cas de SEPARATION et de DIVORCE, comment faire, et qu'en est-il ?

Concernant la délivrance des pièces d'identité : Seul le parent qui exerce l'autorité parentale peut autoriser la délivrance de la carte d'identité et du passeport. Si l'un des parents n'exerce pas l'autorité parentale, il doit toujours pouvoir être en mesure d'exercer son droit de visite.

Dans le cas d'un départ à l'étranger :

Si l'ex-conjoint ou l'autre parent envisage de voyager à l'étranger avec son enfant, l'autre parent doit être informé de la destination et de la durée du séjour.

Il est possible de s'opposer à la sortie du territoire de l'enfant, si l'un des parents craint que son enfant soit emmené à l'étranger sans son accord. Dans ce cas, le parent peut demander une "opposition à la sortie de territoire".

Il en existe 3 types avec une durée de validité variable :

· mesure d'opposition en urgence,

Si l'un des parents se trouve dans une situation d'urgence, il peut recourir à une procédure spéciale d'urgence dite "mesure d'opposition en urgence à sortie du territoire français".

La demande doit être déposée :

· au commissariat de police,

· ou à la brigade de gendarmerie,

dont dépend le domicile du parent.

La mesure d'opposition en urgence est valable 7 jours.

Le parent (demandeur) peut ensuite transformer cette mesure en une opposition conservatoire ou de longue durée.

· mesure d'opposition conservatoire,

L'un des parents qui exerce l'autorité parentale peut, en attendant de pouvoir justifier de ses droits ou d'obtenir une décision de justice réglant le différend, demander une opposition conservatoire à sortie de territoire.

Il peut également la demander pendant le mariage.

Cette mesure est valable 15 jours maximum et ne peut être ni prorogée ni renouvelée.

Il convient de s'adresser :

· au service des passeports de la préfecture,

· ou, à défaut, au commissariat de police ou à la gendarmerie.

Le parent peut ensuite saisir le juge (par référé d'heure à heure) pour obtenir une décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire français, c'est-à-dire une mesure d'opposition de longue durée.

· mesure d'opposition de longue durée.

Le parent peut obtenir la diffusion d'une mesure d'opposition à sortie du territoire d'une validité d'un an renouvelable uniquement sur décision d'opposition du juge aux affaires familiales.

Il convient de la demander dès que le parent est en mesure de prouver qu'il exerce l'autorité parentale sur l'enfant soit en application de la loi, soit par une décision de justice.

Il convient de s'adresser à la préfecture, au commissariat ou à la gendarmerie.

Autre recours

Lors de la procédure de séparation, le juge aux affaires familiales peut prendre des mesures relatives à l'interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents.

Si le jugement (ou l'ordonnance) a déjà été rendu, le parent peut également saisir le juge.

Il convient de s'adresser au tribunal de grande instance dont dépend le domicile du demandeur.

Dans le cas d'un DEPLACEMENT ILLICITE à l'étranger d'un enfant

Si l'enfant est déjà à l'étranger, il convient de s'adresser au ministère de la Justice, bureau du droit international et de l'entraide judiciaire et internationale et à un Avocat pour vous aider dans vos démarches.

La rupture d'un couple n'est jamais évidente.

Une fois le divorce prononcé on se pense libéré, or des liens perdurent bien souvent....si ce ne sont les sentiments bons ou mauvais, c'est celui de l'argent.

La chose est d'autant moins évidente lorsque l'autre vit ou réside à l'étranger...

Cet article a pour objectif de vous aider.

QUE FAIRE LORSQUE L'EX CONJOINT EST A L'ETRANGER ET NE PAIE PAS LA PENSION?

La convention internationale de New York du 20 juin 1956 facilite le recouvrement des pensions alimentaires lorsque l'un des ex-conjoints réside à l'étranger.

Elle est en vigueur dans 55 états.

Elle instaure une coopération directe entre les autorités désignées dans chaque pays.

Il est créé dans chaque Etat contractant deux organismes : l'autorité expéditrice et l'institution intermédiaire.

QUI PEUT BENEFICIER DE LA CONVENTION DE NEW YORK?

Toute personne peut bénéficier de cette convention :

· si la personne qui lui doit la pension est domiciliée en France,

· si la personne qui lui doit la pension réside également dans l'un des pays énumérés précédemment.

COMMENT CONSTITUER SON DOSSIER?

· une lettre détaillant les motifs de la demande,

· tous renseignements concernant la personne qui lui doit la pension alimentaire,

· une copie de l'acte de mariage,

· éventuellement une copie de l'acte de naissance du (ou des) enfant(s),

· une copie du jugement fixant la pension alimentaire et l'acte de signification,

· une procuration donnant tout pouvoir à l'institution (consulat, ministère, par exemple) qui représentera le demandeur dans la procédure.

QUE FAIRE SI L'ON NE SAIT PAS OU RESIDE EXACTEMENT L'EX CONJOINT A L'ETRANGER?

Il est nécessaire de déposer plainte pour abandon de famille auprès des services de police ou de la gendarmerie.

Le procureur de la République va alors ordonner une enquête pour chercher ces renseignements.

QUI EST COMPETENT, A QUI S'ADRESSER?

· si le demandeur habite la France, au procureur de la République du tribunal de grande instance de son domicile,

· si le demandeur habite à l'étranger, soit au consulat, soit au ministère de la Justice ou des Affaires étrangères du pays dans lequel elle réside.

Il faut alors présenter le dossier constitué.

OU DEMANDER DE L'AIDE?

· au ministère de la Justice, service des affaires européennes et internationales, bureau du droit international et de l'entraide judiciaire internationale en matière civile et commerciale:

Site internet: http://www.justice.gouv.fr

Comment contacter le service ?

en se déplaçant au 5, boulevard de la Madeleine 75001 Paris

en lui écrivant: 13, place Vendôme 75042 Paris Cedex 01

en téléphonant: +33 1 44 77 60 60

· au ministère des Affaires étrangères, service du recouvrement des aliments.

· si le demandeur habite en France, au tribunal de grande instance

. à un avocat

La réponse nous est donnée par la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 4 nov. 2009, n° 08-20.355) :

Une femme de nationalité marocaine a demandé le divorce au Juge français.

La cour d'appel de Montpellier a prononcé le divorce en application des articles 98 et 99 du nouveau Code marocain de la famille.

Monsieur rétorque que le divorce n'est pas valable, en rappelant que le Code Marocain exige qu'une double tentative de conciliation « en cas d'existence d'enfants », constitue une règle du fond du divorce, et que la violation de cette exigence caractérise une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du Code procédure civile français.

La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier en décidant que la juridiction française étant compétente, les règles de procédure française étaient applicables.

L'exigence de la double tentative de conciliation ne constitue donc pas une fin de non recevoir.

Un couple mixte franco-américain se marie aux Etats unis et part vivre en France.

Avant de se séparer le couple a un enfant.

Madame quitte la France et retourne dans son pays d'origine les Etats unis avec l'enfant.

Monsieur qui est français demande le prononcé du divorce au Juge français.

Il y a alors conflit entre les deux Juridictions.

Le Juge américain a été finalement le plus rapide...

Le Juge étranger est-il compétent ? Monsieur peut il refuser que ces décisions américaines lui soient appliquées en protestant que seule la décision d'un tribunal français peut s'appliquer à un français?

L'article 14 du Code civil indique que :

« L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français ».

Finalement le Juge français a reconnu les décisions américaines en expliquant que l'article 14 du code civil ne donne au demandeur français qu'une simple faculté et n'édicte pas à son profit une compétence impérative, et exclusive de la compétence indirecte d'un tribunal étranger.