août 2011 (1)

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Couple et droit de pension de reversion

  • Par virginie.vernat le
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L' article L. 39 du Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite prévoit que seules les années de mariage sont prises en compte pour attribuer le bénéfice de la pension de réversion. Les personnes pacsées ou vivant en concubinage en sont exclues. Le Conseil constitutionnel vient d'indiquer que cela ne contrevient pas au principe d'égalité, au motif que trois régimes de vie de couple ont été prévus par le légisalteur: - le concubinage : aucune solidarité financière à ...
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