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Maître Virginie VERNAT

Avocat au Barreau de Montpellier

Diplômée du Centre de Formation des Barreaux du Sud Est


"Mes connaissances et mon dynamisme à votre écoute"



Avocat de l'Enfant

Intervenant permanence pénale majeurs

Intervenant permanence pénale mineurs

Intervenant permanence garde à vue

Intervenant permanence SOS VICTIMES

Intervenant permanence Consultation Juridique & Droit

Membre de l'Association Juristes Sans Frontières




228, Boulevard Lafayette

34400 Lunel

Téléphone : 04.67.60.18.36









juin
30

En cas de successions internationales, quel droit est applicable?

  • Par virginie.vernat le
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Prenons l'exemple d'un citoyen britannique possédant une maison dans le sud de la France: s'il décède, est-ce le droit français ou le droit britannique en matière de succession qui s'applique à sa propriété ? La question n'aurait presque plus lieu d'être avec la création d'un nouveau site européen. Près de 9 millions d'européens vivent hors des frontières de leur pays d'origine. Chaque année, ce sont environ 450 000 successions internationales qui s'ouvrent dans l'Union ...
juin
1

Face au risque du déplacement d'enfant à l'étranger, que faire?

  • Par virginie.vernat le
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Les mesures préventives conseillées aux parents par la Direction de l'information légale et administrative : Le parent peut demander des garanties judiciaires au début de la procédure de divorce, ou même à tout moment en cas d'urgence, en s'adressant au juge des référés. Ces garanties peuvent être : · la localisation du droit de visite, · le dépôt temporaire et volontaire des pièces d'identité pendant l'exercice du droit de visite par exemple. Un avocat vous donnera ...
mai
3

Peut-on partager la charge des allocations familiales des enfants en résidence alternée?

  • Par virginie.vernat le
En cette période fiscale, voici une information à noter... Il semble que OUI , il est possible de partager les allocations familiales pour l'enfant en résidence alternée et cela même lorsque l'enfant est majeur. Un père a demandé que la moitié de la charge des allocations familiales lui soient attribuées, compte tenu de la résidence alternée et équilibrée chez les deux parents. La Caisse des allocations familiales lui a opposé un refus. La Cour ...
avr.
22

Comment obtenir paiement d'une pension alimentaire si l'ex conjoint est à l'étranger?

  • Par virginie.vernat le
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La rupture d'un couple n'est jamais évidente. Une fois le divorce prononcé on se pense libéré, or des liens perdurent bien souvent....si ce ne sont les sentiments bons ou mauvais, c'est celui de l'argent. La chose est d'autant moins évidente lorsque l'autre vit ou réside à l'étranger... Cet article a pour objectif de vous aider. QUE FAIRE LORSQUE L'EX CONJOINT EST A L'ETRANGER ET NE PAIE PAS LA PENSION? La convention internationale de New York du 20 juin 1956 facilite le ...
avr.
21

Deux époux marocains divorcent, quelle loi s'applique ?

  • Par virginie.vernat le
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La réponse nous est donnée par la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 4 nov. 2009, n° 08-20.355) : Une femme de nationalité marocaine a demandé le divorce au Juge français. La cour d'appel de Montpellier a prononcé le divorce en application des articles 98 et 99 du nouveau Code marocain de la famille. Monsieur rétorque que l e divorce n'est pas valable, en rappelant que le Code Marocain exige qu'une double tentative de conciliation « en cas d'existence d'enfants » , constitue ...
avr.
21

L'adoption internationale en pleine mutation

  • Par virginie.vernat le
L'adoption internationale est, pour ceux qui s'y sont confronté, un chemin difficile. Le rapport COLOMBANI remis en mars 2008 a formulé 32 propositions dont la réorganisation de l'adoption internationale. C'est dans ce cadre, qu' une convention a été signée le 24 novembre 2009 entre les autorités de l'Etat et l'Agence française de l'adoption (AFA) avec pour objectifs (Prem. min., 26 nov. 2009, communiqué) : rendre plus transparente et plus efficace l'AFA, renforcer la qualité ...
avr.
15

Autorité parentale et pension alimentaire : quand un juge français et un juge américain sont saisi en même temps...

  • Par virginie.vernat le
Un couple mixte franco-américain se marie aux Etats unis et part vivre en France. Avant de se séparer le couple a un enfant. Madame quitte la France et retourne dans son pays d'origine les Etats unis avec l'enfant. Monsieur qui est français demande le prononcé du divorce au Juge français. Il y a alors conflit entre les deux Juridictions. Le Juge américain a été finalement le plus rapide... Le Juge étranger est-il compétent ? Monsieur peut il refuser que ces décisions ...
avr.
9

Quel régime matrimonial pour les couples franco-allemands

  • Par virginie.vernat le
Les couples mixtes sont riches de leur différences, mais à l'union et l'engagement succèdent des difficultés juridiques, et sonne l'heure des choix....... Quelle législation appliquer, ma législation nationale ou celle de mon conjoint , avec toutes les angoisses que peuvent générer la méconnaissances de la langue de l'autre et le système juridique étranger. Pour les couples franco-allemands, un régime matrimonial commun va être créé entre la France et l'Allemagne Sont ...
avr.
8

Le PACS a 10 ans !! et quel avenir ?

  • Par virginie.vernat le
Le PACS a 10 ans ! Une révolution à l'époque, il est désormais courant. Son avenir est pérenne, par deux réponses ministérielles, le gouvernement vient de faire connaître sa position sur certaines des propositions récemment formulées par le médiateur de la République (Rép. min. n° 52901 : JOAN Q 16 févr. 2010, p. 1808. - Rép. min. n° 10664 : JO Sénat Q 18 févr. 2010, p. 386) : - accorder le capital décès au partenaire pacsé d'un fonctionnaire d'État : Le ...
avr.
8

Le nom de l'enfant à naître, nom composé de celui de chaque parent mis entre tirets ou accolets?

  • Par virginie.vernat le
La Loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, a permis aux parents de choisir de transmettre leurs deux noms à leurs enfants. La circulaire CIV 13-04 du 6 décembre 2004 avait prescrit l'usage d'un double tiret afin de différencier ces noms des noms composés. Le Conseil d'État a censuré le système du double tiret appliqué aux doubles noms issus de l'accolement du nom de chacun des parents. (CE, 4 déc. 2009, n° 315818 : Dr. famille 2010, repère 2) Une réflexion est en cours ...
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