novembre 2011 (2)
nov.
18
Du rififi au Sénat ?
L'AFP a annoncé que la commission des Finances du Sénat avait supprimé, dans le cadre de l'examen des crédits justice du budget 2012, la taxe très décriée de 35 euros instaurée sur certaines procédures de justice. ET en effet la commission des Finances du Sénat a supprimé mercredi, dans le cadre de l'examen des crédits justice du budget 2012, la taxe très décriée de 35 euros instaurée sur certaines procédures de justice. La commission a accepté une proposition d'Edmond Hervé, avec avis favorable ...
nov.
18
Grosse déception
Grosse déception ! Le conseil constitutionnel a rendu sa décision au ce 18 novembre. La décision est accompagnée d'un communiqué de presse. Le Conseil a notamment estimé que les dispositions assuraient une conciliation qui n'est pas déséquilibrée entre les droits des mises en cause à bénéficier de l'assistance d'un avocat et l'objectif de recherche des auteurs d'infractions. La loi portant réforme de la garde à vue est validée dans son ensemble, seules les dispositions de l'article ...