Grosse déception !

Le conseil constitutionnel a rendu sa décision au ce 18 novembre. La décision est accompagnée d'un communiqué de presse.

Le Conseil a notamment estimé que les dispositions assuraient une conciliation qui n'est pas déséquilibrée entre les droits des mises en cause à bénéficier de l'assistance d'un avocat et l'objectif de recherche des auteurs d'infractions.

La loi portant réforme de la garde à vue est validée dans son ensemble, seules les dispositions de l'article 62 du code de procédure pénale relative à l'audition libre fait l'objet d'une réserve...

Vous trouverez en pièce jointe le communiqué de presse et la décision de ce jour.