Grosse déception
Grosse déception !
Le conseil constitutionnel a rendu sa décision au ce 18 novembre. La décision est accompagnée d'un communiqué de presse.
Le Conseil a notamment estimé que les dispositions assuraient une conciliation qui n'est pas déséquilibrée entre les droits des mises en cause à bénéficier de l'assistance d'un avocat et l'objectif de recherche des auteurs d'infractions.
La loi portant réforme de la garde à vue est validée dans son ensemble, seules les dispositions de l'article 62 du code de procédure pénale relative à l'audition libre fait l'objet d'une réserve...
Vous trouverez en pièce jointe le communiqué de presse et la décision de ce jour.
Nom : Conseil Constitutionnel - Communiqué de press.pdf
Taille : 849 Ko
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