févr.
3

Demande de poursuites disciplinaires contre un magistrat : comment saisir le CSM ?

  • Par vincent.bourlier le
  • Dernier commentaire ajouté


Incroyable : sur le site service-public.fr on trouve une rubrique: "Demande de poursuites disciplinaires contre un magistrat : comment saisir le CSM ?"



Voici le lien :

http://www.service-public.fr/actualites/001574.html?xtor=EPR-140


Toute la procédure y est décrite.....


5 commentaires

POURQUOI ?

  • Par bernard.kuchukian le

INCROYABLE ?


 

le csm une belle jambe pour le justifiable

  • Par heloy le

une plainte au csm pour juste une petite remontrance?? une partie lésée peut elle demander réparation en attaquant l'état si la faute d'un magistrat est admise par le csm ?


 

RE: le csm une belle jambe pour le justifiable

  • Par vincent.bourlier le

de plus les magistrats ont du souscrire une assurance resposanbilité civile individuelle cette année....


 

certainement

  • Par vincent.bourlier le
 

une belle jambe.. suite mais quel triunal serait competent?

  • Par heloy le

je ne comprends pas comment un justifiable pourrait être indemnisé d'une bourde voire par exemple d'une partialité. le csm ne donne pas de sanction financière, quel serait le tribunal compétent?