vincent.bourlier

Incroyable : sur le site service-public.fr on trouve une rubrique: "Demande de poursuites disciplinaires contre un magistrat : comment saisir le CSM ?"

Voici le lien :

http://www.service-public.fr/actualites/001574.html?xtor=EPR-140

Toute la procédure y est décrite.....

5 commentaires

POURQUOI ? par bernard.kuchukian
le csm une belle jambe pour le justifiable par heloy
RE: le csm une belle jambe pour le justifiable par vincent.bourlier
certainement par vincent.bourlier
une belle jambe.. suite mais quel triunal serait competent? par heloy

INCROYABLE ?

une plainte au csm pour juste une petite remontrance?? une partie lésée peut elle demander réparation en attaquant l'état si la faute d'un magistrat est admise par le csm ?

de plus les magistrats ont du souscrire une assurance resposanbilité civile individuelle cette année....

je ne comprends pas comment un justifiable pourrait être indemnisé d'une bourde voire par exemple d'une partialité. le csm ne donne pas de sanction financière, quel serait le tribunal compétent?

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Demande de poursuites disciplinaires contre un magistrat : comment saisir le CSM ?

5 commentaires

POURQUOI ?

le csm une belle jambe pour le justifiable

RE: le csm une belle jambe pour le justifiable

certainement

une belle jambe.. suite mais quel triunal serait competent?