février 2008 (1)

févr.
1

Journaliste et avocat ?

  • Par vianney.feraud le
  • Dernier commentaire ajouté
Pendant plus de 7 ans, une Société éditrice de presse fait appel à une avocate pour écrire un article destiné à être publié dans la rubrique juridique d'un des magazines qu'elle édite. L'avocate saisit le Conseil de prud'hommes estimant qu'elle est liée à cette Société par un contrat de travail. Elle réclame diverses sommes à ce titre. La Cour d'appel de Paris statuant sur contredit (c'est-à-dire sur un recours portant sur la compétence de la 1ère ...
Connexion
Création d'un membre
Création d'un espace
Inscription à une communauté