13ème mois des journalistes et assimilés
L'article 25 de la convention collective des journalistes prévoit que tout journaliste professionnel ou assimilé bénéfice d'un treizième mois.
Il s'agit donc d'un avantage inhérent au statut de journaliste.
Ce 13ème mois est assimilé à un salaire et est soumis aux charges sociales.
Il est normalement payé à la fin du mois de décembre et en une seule fois.
Son montant doit, selon les termes de l'article 25, être "égal au salaire du mois de décembre" (ce treizième mois est d'ailleurs également appelé "mois double").
Il est toutefois fréquent (et possible) de prévoir d'autres modalités de versement (50 % à la fin du mois de juin et 50 % à la fin décembre par exemple).
En cas de licenciement, démission ou rupture conventionnelle, cette prime est d'ailleurs versée non pas à la fin de l'année mais avec le solde de tout compte et ce au prorata de la durée écoulée entre le 1er janvier de l'année en cours et la date de fin du contrat de travail. Dans ce cas, le salaire de référence n'est donc pas forcément celui de décembre ; il est, selon les termes de l'article 25, le "dernier reçu".
Le 13ème mois doit en outre être pris en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement (ou de l'indemnité minimale à verser en cas de rupture conventionnelle). Ainsi, et conformément à l'article 44 de la convention collective des journalistes, le salaire retenu pour déterminer l'indemnité de licenciement doit être majoré de 1/12ème.
En cas d'embauche en cours d'année, le journaliste a également droit à un 13ème mois au prorata de son temps de présence. En revanche, il est prévu - ce qui complique inutilement un régime qui n'a pas besoin de l'être - que "si le journaliste professionnel entre dans une entreprise le 1er novembre d'une année civile, il recevra 2/12 le 1er février suivant. S'il entre le 1er décembre, 1/12 le 1er mars suivant".
La convention collective s'intéresse également aux "collaborateurs salariés employés à titre occasionnel", expression qui semble viser uniquement les pigistes non permanents mais qui, selon l'accord du 7 novembre 2008 regrouperait, sans distinction, tous "les journalistes professionnels rémunérés à la pige".
Pour ceux-là, le treizième mois ou plutôt la "majoration d'un douzième" n'est due qu'à condition qu'ils aient :
- soit collaboré à 3 reprises avec la Société de presse ;
- soit perçu un salaire au cours de l'année civile supérieur à 3 fois le montant minimum fixé par les barèmes de la forme de presse considérée ;
Le treizième mois de ces journalistes payés à la pige doit, sauf usage contraire dans l'entreprise, être versé au mois de décembre. Il correspond donc au 1/12ème du montant total des piges perçu au cours de l'année civile écoulée.
Les litiges concernant le 13ème mois sont plutôt rares car, contrairement à la prime d'ancienneté, cette majoration du salaire est, en général, effectivement versée aux journalistes, même payés à la pige.
En fait, c'est surtout lors d'une action judiciaire visant à faire juger qu'il peut prétendre au statut de journaliste professionnel ou assimilé, que le salarié sollicitera, accessoirement à cette demande, un rappel de 13ème mois (mais ce dans la limite de la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du Code civil).
17 commentaires
Ai-je droit au treizième mois ?
Bonjour,
Je suis employée dans une petite entreprise de moins de 10 salariés, dont l'activité principale et unique est l'édition d'un magazine de presse spécialisé, mensuel, et diffusé en kiosque.
Je ne suis pas journaliste de formation, mais je travaille pour cette entreprise depuis plusieurs années et depuis un peu plus de trois ans, je suis passée au statut cadre avec l'appellation de journaliste (auparavant, j'étais journaliste stagiaire). Je dispose de la carte de presse depuis mon changement de statut.
Sur ma feuille de paye est mentionné que nous adhérons à la convention collective générale. Je ne touche pas de treizième mois. Suis-je en droit de le demander à mes employeurs ?
RE: Ai-je droit au treizième mois ?
Un salarié, journaliste professionnel relevant de la convention collective nationale des journalistes, a effectivement droit à un 13ème mois en application de l'article 25 de cette convention. La formation initiale de ce salarié et la taille de l'entreprise n'ont, sur ce point, aucune incidence.
RE: Ai-je droit au treizième mois ?
Merci pour votre réponse, mais pouvez-vous me confirmer : à partir du moment où je suis journaliste professionnelle, je dépend alors de la convention des journaliste et ce, même si mon entreprise adhère à la convention collective générale (celle qui est marquée sur ma feuille de paye) ?
RE: Ai-je droit au treizième mois ?
A ma connaissance la "convention collective générale" n'existe pas. Il est possible qu'il s'agisse du "raccourci" d'un autre intitulé (ex. : convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances, Convention collective nationale des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale...).
Quoi qu'il en soit, si la mention d'une convention collective sur un bulletin de paye permet de présumer que cette convention est applicable, l'employeur et le salarié peuvent parfaitement démontrer que c'est une autre convention collective qui doit, en fait, s'appliquer.
Litige sur le 13ème mois
Bonjour,
Je suis un peu dans le même cas que Nathalie. Mais avec un problème en plus.
Voilà 8 ans que je travaille pour un hebdomadaire culturel régional, j'y suis rentrée comme secrétaire de rédaction, le magazine a été racheté et il y a plus d'un an, je suis passée chef d'édition en accord avec mon patron via un avenant à mon contrat qui stipule que je suis journaliste et détentrice de la carte professionnelle depuis 3 ans.
Cette semaine, j'ai découvert que depuis mon changement de contrat, mes bulletins de salaire me faisaient toujours apparaître comme faisant partie de la convention collective de l'édition. J'ai donc fait changer cela ce mois-ci pour Convention collective : journaliste.
Mais malgré cela, mon patron me refuse le 13ème mois sous le prétexte que s'il m'en donne un, il doit en donner à tous (- de 10 salariés et je suis la seule à être journaliste et à dépendre de la CC des journalistes !) et qu'en outre, le code APE mentionne que la société est soumise à la convention collective de l'édition.
Quels ont mes recours ?
Merci d'avance.
Recours
Si vous êtes effectivement journaliste professionnel ou assimilé relevant de la convention collective des journalistes (ce qui suppose normalement et notamment que, selon les termes de l'article L7111-3 du Code du travail, vous exerciez cette profession "dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse") et que votre employeur refuse de vous verser la prime d'ancienneté à laquelle vous pouvez prétendre, le seul "recours" dont vous disposez consiste à saisir la juridiction compétente.
RE: Recours
Dans l'hypothèse où aucun barème minimum n'a été fixé, comment calculer la prime d'ancienneté ? Sur cette question, la jurisprudence de la Cour de cassation est fluctuante.
La dernière position date, à ma connaissance, de 2007 : en l'absence d'annexe à la CCN fixant les rémunérations minimales des pigistes, la cour d'appel a exactement énoncé que la prime d'ancienneté doit être calculée, non en fonction du montant des salaires perçus par ceux-ci, mais par référence au SMIC, lequel est applicable à cette catégorie de salariés.
(cass. soc. 24 janvier 2007)
RE: Recours
Je me permets, sur ce point, de vous renvoyer vers cette page :
http://avocats.fr/space/vianney.feraud/content/la-prime-d-anciennete-des-journalistes_2B006636-EAD7-4F12-8698-C68FC22084DD
13ème mois et liquidation judiciaire
Bonjour,
je suis graphiste et j'ai le carte de presse, mon employeur m'a jamais payé le 13ème mois, la société est en liquidation judiciaire et je vais recevoir ma lettre de licenciement.
Est-ce que je peut demander au liquidateur judiciaire mon 13ème mois et autre prime de 2010.
Merci
RE: 13ème mois et liquidation judiciaire
Pour pouvoir prétendre au 13ème mois prévu par l'article 25 de la convention collective des journalistes, il faut que votre contrat de travail relève de cette convention collective.
Sur ce point, la détention de la carte de presse est, en soi, insuffisante :
http://avocats.fr/space/vianney.feraud/content/a-quoi-sert-la-carte-de-presse--_234EE7A8-A48F-4FEB-86E2-D6757CB81DF9
En cas de contestation, il faut donc démontrer, que vous étiez employé comme journaliste ou assimilés (que sont, selon le code du travail, les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle.
Le droit à un 13ème mois peut toutefois résulter d'autres textes (contrat de travail, autres conventions collectives...).
Une société en liquidation judiciaire est tenue, dans certaines limites, au paiement de l'arriéré des salaires (dont le 13ème mois). L'AGS, également dans certaines limites, peut se substituer au mandataire liquidateur ès- qualités pour le paiement de cet arriéré.
Un 13e mois "mensualisé"
Bonjour, je découvre votre passionnant blog, et j'y apprends plein de choses :D
J'ai souvent croisé des journalistes dont les 13e mois étaient payés par 12e, mensuellement. Ce qui est à l'évidence illégal.
Mais peut-on le faire valloir pour avoir un "vrai" 13e mois suplémentaire, malgré la signature du contrat de travail qui précise ces dispositions ?
Qu'en est-il dans ce cas du calcul des indemités de licenciement ?
Merci
Jean-Loup
RE: Un 13e mois "mensualisé"
En soi, le paiement en 12 fractions du treizième mois ne m'apparaît pas "illégal", notamment lorsque cette modalité est prévue au contrat de travail.
La base de référence étant le salaire de décembre, il faudra procéder à une régularisation du montant de la prime de treizième mois si le salaire a augmenté en cours d'année.
13eme mois pour TOUS les journalistes?
Bonjour et merci pour votre blog si utile et intéressant. A lecture de ce post, je m'interroge. J'ai travaillé il y a deux ans pour un journal après ma sortie d'école reconnue par la profession. J'ai donc été journaliste stagiaire titulaire de la carte de presse pendant un an puis journalistes "normale" toujours avec carte de presse. Qui a droit aux 13ème mois? Tous les journalistes (du moment qu'ils sont désignés comme tels sur leur fiche de paie et titulaire de la carte) ou seulement qui ont terminé leur stage (1 an ou 2 en fonction de l'école d'où ils viennent)?
Je connais des boites qui versent le 13eme à tous leurs journalistes (stagiaires ou pas) et d'autres qui pinaillent e disant que c'est seulement pour les journalistes professionnels. Or, la convention (d'où est tirée l'obligation de 13eme mois) s'applique à TOUS les journalistes qu'ils soient jeunes diplomes ou plus expérimentés. Je ne vois pas comment la convention collective pourrait être appliquée différemment en fonction de l'expérience. En tous cas elle ne mentionne pas de différence entre journalistes stagiaires et les autres.
Su vous aviez une idée sur la question, je serais heureuse de vous lire.
Merci par avance.
RE: 13eme mois pour TOUS les journalistes?
Bonjour,
Vous avez raison. La seule condition pour bénéficier de la convention collective des journalistes est d'être journaliste professionnel. La détention d'une carte de presse (titulaire ou stagiaire) n'est pas une condition déterminante pour en bénéficier.
RE: 13eme mois pour TOUS les journalistes?
Bonjour et merci pour votre réponse que je lis avec un peu de retard. Il me semblait bien que le 13eme concernait tous les journalistes, même les débutants. Mon ancien patron, qu refuse toujours de me verser le 13eme correspondant à ma première année d'exercice est donc dans l'illégalité. Je m'en doutais au vu des informations tirées d'internet mais j'en ai la confirmation avec ce que vous me dites. Un grand merci pour votre précision et votre implication dans votre travail.
Ps: si vous le permettez, j'aimerais vous transmettre par mail un document fourni par mon ancien patron prouvant selon lui qu'il n'avait pas à nous verser le premier 13eme mois. Loin de moi l'idée de vous entaîner dans une étude approfondie de mon cas mais cela peut vous intéresser de voir sur quoi certains patrons indélicats construisent leur "ligne de défense".
convention
Une petite question, je suis sous convention générale et mon PDG m'informe qu'une seule convention peut être appliquée pour l'ensemble du personel; Seul journaliste dans la boite, je ne peux donc pas changer de convention et passer sous celle des journalistes. Mon contrat et mes fiches attestent pourtant de mon poste de journaliste;
Qui dois-je croire ?
RE: convention
La "convention générale" n'existe pas à ma connaissance. (cf. ci-dessus la réponse à Nathalie du 7/12/10).
La convention collective des journalistes s'applique aux journalistes professionnels (cf. article 1er de la convention collective des journalistes : "la présente convention collective nationale règle les rapports entre les employeurs et les journalistes professionnels...").
Avant de vous demander de quelle convention collective vous relevez, il faut donc déterminer si vous relevez bien de ce statut de journaliste professionnel et si vous êtes effectivement employé à une fonction de journaliste ou assimilé. Sur ce point, je vous invite à consulter cette page :
http://avocats.fr/space/vianney.feraud/content/les-definitions-du-journaliste-professionnel_1A6C9E6F-BD79-456A-9397-C3006C7BE7C8
Il n'est pas exact de soutenir qu'une seule convention collective doit être appliquée à tous les salariés d'une même société. Dans une entreprise de presse, seuls les journalistes et assimilés relèvent de la conventions collective des journalistes, les autres salariés relèvent d'autres conventions collectives (celles de la presse).