transports (28)
Il s'agit de la première autosaisine de l'ADC pour avis , intervenue en mai 2009 (ce n'était pas possible avant la loi LME)
L'Autorité formule des recommandations dans son avis 09-A-55 du 4 novembre 2009 sur le secteur du transport public terrestre de voyageurs :
1. Le système de gouvernance de la mission de gestion des gares envisagé par la SNCF n'est pas satisfaisant : (...)
le fait que la SNCF n'ait pas rendu Gares & Connexions plus indépendant des activités concurrentielles de l'EPIC et que cette entité soit placée sous l'autorité directe du président de la SNCF n'apparaît pas de nature à offrir des garanties suffisantes de transparence de la gestion des gares reposant sur d'autres facteurs que la seule bonne volonté de l'opérateur historique.
Afin de prévenir les risques liés à la détention par l'opérateur historique d'infrastructures essentielles, l'Autorité recommande donc que la gestion des gares fasse l'objet d'une séparation plus aboutie. Plusieurs modèles existent : la séparation de propriété, la séparation juridique ou encore la séparation fonctionnelle Le modèle de simple séparation comptable mis en place par la SNCF ne saurait répondre aux enjeux induits par l'ouverture à la concurrence de ce secteur.
2. La tarification applicable aux entreprises ferroviaires utilisant les services en gare est un élément essentiel des conditions d'accès au marché. La justification de ces tarifs doit pouvoir être vérifiée de manière indépendante afin d'évaluer la sincérité des coûts exposés par l'opérateur historique, et de garantir pour les nouveaux entrants la transparence des sommes qui leur seront facturées.
3. La stratégie de diversification de la SNCF peut être un facteur d'animation de la concurrence sur les marchés où elle est présente . Toutefois cette stratégie doit faire l'objet de précautions particulières, compte tenu de sa position extrêmement forte sur le transport ferroviaire.
La SNCF doit veiller à ne pas proposer aux autorités organisatrices une offre de transport intégrée verticalement qui présenterait un avantage concurrentiel significatif auquel les autres opérateurs de transport ne pourraient prétendre.
Afin de ne pas favoriser sa filiale Effia, elle devrait procéder de manière systématique à une mise en concurrence pour l'attribution de l'exploitation des parcs de stationnement situés sur le domaine public dont elle est affectataire.
L'opérateur historique doit également veiller à ne pas se livrer à des pratiques susceptibles d'être qualifiées de prix prédateurs.
Enfin, l'information en matière de transport ferroviaire influe sur la capacité des opérateurs de transport urbain ou interurbain de voyageurs à proposer aux autorités organisatrices des offres de transport public prenant en compte la dimension intermodale. C'est pourquoi l'Autorité estime indispensable que tous les opérateurs de transport urbain et interurbain répondant à un appel d'offres en matière de transport public puissent disposer des informations relatives au transport ferroviaire, et en particulier les horaires, dans une gare donnée. Ces informations doivent pouvoir être transmises dans des conditions non discriminatoires et sous format normé afin d'en permettre l'interopérabilité.
4. L'Autorité invite enfin les autorités organisatrices à engager une réflexion sur l'allotissement de leurs appels d'offres de transport public, tout en prenant en considération les intérêts des usagers. (voir communiqué de presse)
L'Autorité de la concurrence a effectué un "examen approfondi" de l'opération et donné son feu vert dans une décision qu'on connaîtra plus tard. C'est par le communiqué de presse qu'on peut avoir une idée de l'opération et surtout des engagements pris.
Constatant que la SNCF , qui contrôle plusieurs sociétés de transport routier, sera présente à tous les stades de la chaîne du transport combiné de marchandises, l'ADC a demandé qu'un mandataire indépendant, qu'elle agréera, contrôle les engagements prix pour l'avenir :
- mettre en concurrence les entreprises ferroviaires pour la traction de ses trains à partir de 2011 pour une durée de 5 ans, pouvant éventuellement être prolongée. La mise en concurrence se fera au travers d'appels d'offres ligne par ligne sous le contrôle du mandataire lors du dépouillement des offres,
- sur le marché des terminaux, constituer des sociétés d'exploitation à capital ouvert permettant l'entrée dans leur capital d'autres opérateurs de transport combiné exploitant des trafics sur les terminaux concernés.
- sur le marché des opérations de transport combiné route/rail, garantir durant six ans un accès transparent et non discriminatoire à tous les transporteurs routiers grâce à la mise en place d'un tarif public et de conditions commerciales transparentes ainsi qu'à la création d'un système de réservation en ligne concernant les capacités résiduelles de ses trains.
L'ADC rend un avis à la demande du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) : avis 09-A-44 du 29 juillet 2009 relatif au projet de mise en œuvre d'un service régulier de transport de personnes par navettes fluviales sur le bief de Paris
Elle rappelle que la concurrence devra être respectée d'un bout à l'autre du processus :
- dans la procédure de sélection de l'opérateur en charge du futur service Voguéo
- quant aux précautions à prendre du fait de la situation de monopole de ce futur service, notamment en évitant de fermer à des concurrents l'accès à ces marchés connexes : un opérateur privé qui souhaiterait développer un service de transport devrait pouvoir obtenir un accès aux embarcadères et recevoir les autorisations de navigation nécessaires, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
C'est pas gagné ! Mais on va pouvoir prendre le car sur de longs trajets. Du point de vue de la sécurité, c'est plutôt moyen. Mais pourquoi les concurrents ne veulent-ils pas concurrencer la SNCF ?
Le Bureau canadien de la concurrence inflige à Air France-KLM une amende de 10 millions de dollars canadiens, soit 6,2 millions d'euros, pour entente sur les prix (article)
Les compagnies du groupe français se sont concertées avec leurs concurrentes sur le montant des surtaxes en carburants à appliquer dans le transport de marchandises au départ du Canada entre 2002 et 2006 (article)
L'ouverture à la concurrence, ce n'est pas le monde de Oui-Oui ! Sur le fret , les concurrents de SNCF se montrent très actifs, alors quand ce sera le tour des transports de voyageurs, il faudra s'adapter ou disparaître.
Voir l'article du Figaro : Fret : la SNCF appelle l'État au secours
L'ouverture à la concurrence et la libéralisation du fret en 2006 auraient provoqué une "recrudescence d'incidents", ce que contestent les pouvoirs publics, notamment le secrétaire d'Etat aux Transports, Dominique Bussereau.
Les syndicats (CGT notamment) souhaitent, semble-t-il, la création "d’un gendarme du rail : des structures de contrôle sous l’autorité et la responsabilité des pouvoirs publics".
La libéralisation d'un secteur n'est pas toujours chose facile.
Rappelons que l'ADLC s'est auto-saisie pour avis de la question de l'ouverture de la concurrence dans le secteur ferroviaire, ce qui la conduira à s'interesser à l'intermodalité (ce blog). Son opinion et les directions qu'elle proposera constitueront une aide précieuse en attendant un "gendarme du rail", dont la création était prévue pour l'été (ce blog). Le gendarme (dont le nom devrait être l'ARAF, nom déjà suggéré pour autorité qui aurait pu contrôler le secteur autoroutier (voir avis du Conseil de la concurrence), est donc coiffé au poteau par l'Autorité.
La commission de la Concurrence a pris le 19 mars une décision donnant deux ans à BAA pour céder trois des sept aéroports, dont Stansted (est de Londres) que l'opérateur voulait conserver. BAA doit également vendre Gatwick (sud de Londres) et, en Ecosse, soit Edimbourg soit Glasgow (voir ce blog). L'entreprise fait appel.
Ils dénoncent des clauses abusives qui empêchent de profiter des bonnes affaires (Figaro)
C'est la SNCF qui va gérer les gares en direct,
Libéralisation...Ouverture à la concurrence ...
réalité de demain ou incantation d'aujourd'hui ?
L'ouverture à la concurrence des transports par rail pose un problème moins visible et plus large : celui de l'intermodalité.
En effet, le transport de demain, ce n'est plus 4 billets à prendre pour 4 services (parking auto, train, métro et bus par exemple), c'est un seul trajet d'un lieu à un autre (ma maison, mon bureau) quels que soient les modes successifs de transport.
Celui qui mettra la main sur l'intermodalité mettra la main sur un pactole.
SNCF est bien placée et ses filiales Keolis (bus) et Effia (parkings) aussi. Il ne faudrait pas que la concurrence soit bloquée à peine née.
Les petits transporteurs qui traitent avec SNCF s'estiment souvent malmenés par cet opérateur puissant.
Quant aux grands, ils n'ont pas le point d'appui exceptionnellement avantageux que constitue le fait d'avoir été le monopoleur historique.
Affaire à suivre, voir aussi article des Echos (ici)
Il aura pour nom ARAF: copieur, va !
L'autorité portera la nom de Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) :
rappelons que ce nom était celui imaginé par l'AMCRA lorsqu'elle avait saisi le Conseil de la concurrence pour avis en demandant la création d'une autorité de régulation spécvifique : l'autorité de régulation des autoroutes françaises ou ARAF !
Il aurait fallu déposer la marque, mais être copié c'est montrer qu'on a des idées, alors tant mieux.
La dérégulation et l'ouverture des monopoles soulèvent des questions auxquelles il n'est pas facile de répondre
Voir sur le lien les critiques de certaines organisations en matière d'énergie. 18 mois après l'ouverture des marchés "EDF et GDF Suez conservent un large mainmise sur le marché de l'électricité et du gaz".
Dans le domaine des transports, ce qui nous attend, c'est l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire. On peut nourrir des craintes, à la lumière des décisions récentes de l'Autorité de concurrence (notamment celle sur l'agence voyage de la SNCF), sur les possibilités réelles de faire triompher la compétition. Les "engagements" pris dans le dossier cité seront-ils suffisants à rétablir la concurrence sur le marché ? Pas sûr...
Et demain, ça va se passer comment ?
Bien sûr il y aura d'autres acteurs, mais les avantages concurrentiels dont bénéficie le futur ex-monopoluer laissent-ils une vraie place à la concurrence ?
A voir dans les prochains mois.
Ah, qu'il est difficile d'entrer en concurrence quand on a disposé d'un monopole autrefois ! La pénétration de nouveaux concurrents sur le marché est toujours douloureuse. on le voit avec le rail
C'est vrai pour le frêt : sept nouveaux venus dont Euro Cargo Rail (filiale de la puissante Deutsche Bahn) et Veolia seraient les plus actifs et auraient dénoncé la SNCF à la DGCCRF, déclenchant des "dawn raids" assez peu appréciés (voir article).
Une nouvelle autorité sectorielle devrait être installée : l' Autorité de régulation des activités ferroviaires (ou ARAF) qui disposera d'un « pouvoir d'enquête et de sanction et sera consulté sur tous les textes réglementaires » et sera financée par l'Etat à hauteur de 8 millions d'euros par l'Etat.
Les sénateurs qui se sont prononcés sur le sujet hier souhaitent que l'organisme puisse également trancher les litiges en termes de sécurité.
La Competition Commission publie une note sur les remèdes envisageables relatifs à l'aéroport d'Aberdeen.
On se souvient que les autorités britanniques avaient recommandé en août 2008 la cession par British Airport Authority , l'opérateur aéroportuaire, BAA, gestionnaire de sept grands aéroports britanniques (dont Heathrow, Gatwick et Stansted à Londres), privatisé en 1987 et détenu depuis 2006 par le groupe espagnol Ferrovial, de trois aéroports, deux à Londres et un en Ecosse.
Elles avaient considéré que sa puissance était de nature à fausser la concurrence.
En décembre, la CC réclamait la vente de Gatwick, de Stansted, ainsi que la plate-forme d'Edimbourg.
Le document publié est donc la suite de la procédure.
Pour ceux qui s'intéressent à la question de la concurrence sur les aéroports, on peut lire un rapport de l'OCDE sur "Aéroports et concurrence Perspective britannique" par David STARKIE
les trajets internes en avion bientôt hors de prix ? Air France est en train de créer une société commune avec Veolia pour se lancer sur le marché de la grande vitesse dès son ouverture à la concurrence, d'après Le Figaro
voir aussi l'article sur les redevances aéropotuaires payées par les compagnies.
D'après le Figaro, la guerre serait déclarée entre les deux compagnies.
La prochaine ouverture à la concurrence du trafic international de passagers, d'ici un an, aurait mis le feu aux poudres.
Chacun des grands opérateurs nationaux soupçonne l'autre d'abus, et évoque les procédures relatives aux entreprises en position dominante.
En France aussi, sur fond de concurrence exacerbée, Kéolis, filiale de la SNCF est confrontée à la concurrence d'autres transporteurs : à la demande de la Deutsche Bahn, la procédure de délégation de service public (DSP) des transports bordelais
qui devait lui confier au 1er janvier la gestion du réseau des trams et bus bordelais, a été annulée. Et Véolia Transports, écartée
par certains élus de la communauté urbaine de Bordeaux (CUB) dans des conditions très contestée par plusieurs syndicats, redevient délégataire du réseau au 1er janvier pour une année.
Voir aussi :L'entreprise française s'inspire de l'Allemagne
Le dépannage sur les autoroutes : enfin de la concurrence ?
Alors que les cahiers des charges établis par les pouvoirs publics imposent aux sociétés concessionnaires d'autoroute que les agréments pour le dépannage des véhicules légers et pour celui des poids lourds soient délivrés après avis d'une commission interdépartementale d'agrément (CIA) présidée par le préfet et soient réexaminés chaque année, selon des critères de sélection objectifs, les sociétés d’autoroutes ne procèdent à une mise en concurrence que dans les cas où
- une nouvelle section d'autoroute est mise en circulation,
- ou bien quand un dépanneur cessant son activité.
Ces procédures de mise en concurrence sont peu transparentes. Qui plus est, certaines sociétés concessionnaires d'autoroute ajoutent une condition supplémentaire non prévue par le cahier des charges consistant à subordonner l’agrément à l'affiliation aux Groupements d'assistance routière et de dépannage (GARD)
Dans tous les cas où il n’y a pas mise en concurrence, les agréments sont reconduits pour des durées très longues.
reconductions tacites d'année en année, ce qui a pour effet de dispenser les titulaires des agréments d'un réexamen systématique par les CIA et de la mise en oeuvre des procédures de remise en concurrence prévues. Par ailleurs, la rapporteure déplore le non-respect et l'insuffisance de transparence dans les procédures de mise en concurrence.
Le rapporteur chargé du dossier a émis des « préoccupations de concurrence » dans une évaluation préliminaire ; en réponse, les dix sociétés concessionnaires d'autoroute ont proposé de limiter à 5 ans la durée de validité des agréments pour le dépannage des véhicules légers et à 7 ans celle des agréments pour le dépannage des poids lourds.
Elles offrent aussi de revoir les critères permettant la mise en oeuvre progressive d'une véritable procédure de mise en concurrence pour le renouvellement de ces agréments, et promettent de ne plus exiger de s’affilier aux GARD pour obtenir l'agrément
La preuve que les privatisations n'ont pas été bénéfiques pour les consommateurs
Nom : Rapport Cour des Comptes - Février 2008.pdf
Taille : 351 Ko
On ne dira jamais assez que la privatisation des autoroutes fut une erreur pour la collectivité mais un jackpot pour les sociétés privées héritières des SEMCA : désormais, elles souhaitent un allongement de la durée des concessions
Alors que les pris des péages n'arrêtent pas d'augmenter, et que leur calcul s'effectue selon des modalités pénalisantes pour les automobilistes, le gouvernement est décidé à obtenir une modération des hausses négocient à l'occasion de la négociation des nouveaux contrats de plan 2009-2013.
D'où le souhait de récupérer des profits par l'allon,gement de la durée.
Espérons que les futures privatisations envisagées n'auront pas des conséquences aussi négatives sur les prix, à un moment où la question du pouvoir d'achat des français est aussi sensible.