prix (12)
On se souvient des émeutes dans les DOM à propos du prix du carburant. L'ADC avait déjà rendu un avis sur le sujet (09-A-21)
L'avis n° 09-A-45 du 8 septembre 2009 relatif aux mécanismes d'importation et de distribution des produits de grande consommation dans les départements d'outre-mer en constitue le complément.
L'ADC, qui veut faire baisser les prix en faveur du consommateur recommande "d'améliorer le fonctionnement des mécanismes concurrentiels des marchés afin de redynamiser le secteur de la grande distribution".
A cette fin elle préconise de
- Réprimer d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles
- Fluidifier le jeu concurrentiel en supprimant les barrières réglementaires à l'entrée et en améliorant l'information du consommateur
- Mutualiser les circuits logistiques
- Revoir les dispositifs d'aides aux entreprises locales
Last but not least, l'Autorité recommande que soient réexaminés les dispositifs d'aides aux entreprises implantées dans les DOM, qu'il s'agisse de l'octroi de mer ou des exonérations de charges et des subventions versées aux industriels locaux.
De telles mesures ne peuvent être justifiées que si leurs coûts à court-terme, en termes de prélèvement ou de renchérissement des prix, sont compensés par le développement, à moyen terme, d'une industrie locale compétitive.
Note du rédacteur : OK pour les DOM, mais alors les TOM ? On accorde des aides ruineuses, va-t-on s'en apercevoir ?
Parution du décret no 2009-975 du 12 août 2009 (fait suite à l'avis n° 09-A-43 de l'ADC, et à celui de la CRE du 23 juillet 2009)
A un moment où on parle beaucoup des DOM, l'Autorité de la concurrence recommande de renforcer la réglementation des prix des monopoles et de revoir celle des prix de détail qui comporte des effets pervers
voir le communiqué
Nostalgiques du 12, unissez vous !
L'opacité règne;, les prix s'envolent, Jean-Baptiste Jacquin se désole dans La Tribune
C'est vraiment un conditionnel car la ménagère ne voit rien, mais l'observatoire - lui - l'a vu "en mars, mois qui a suivi l'achèvement des négociations commerciales annuelles entre fournisseurs et distributeurs. Ces résultats intègrent donc les premiers effets de ces négociations."
Tant mieux si c'est vrai.
L'ADLC méfiante quant à une dérogation aux délais de paiement des livres par la grande distribution
Le livre est un produit à part.
La réglementation spécifique relative au prix du livre avait été adoptée pour protéger les petites librairies en tenant compte de la spécificité culturelle du produit "livre". On sait qu'elle n'a pas complètement atteint son but et qu'il est périodiquement question de la réformer. Au demeurant, l'uniformité des prix des livres est bien confortable pour les grandes enseignes qui négociaient des avantages tarifaires, non répercutables sur le prix final payé par le consommateur.
Aujourd'hui, la question est celle des dérogations aux délais de paiement. Trois accords étaient soumis à l'ADLC qui a rendu un avis favorable pour les deux premiers. mais pour le troisième :
"S’agissant de l’accord conclu avec la FCD, l’Autorité de la concurrence n’est pas en mesure de se prononcer sur la question de savoir si la première condition prévue par l’article 21 III de la loi du 4 août 2008, relative à l’existence des raisons économiques objectives et spécifiques propres à la distribution des livres par les grandes surfaces généralistes, est remplie. En tout état de cause, son exclusion des accords ne risque pas de porter atteinte à la concurrence compte tenu de la spécificité du marché des livres dans la grande distribution généraliste."
L'ADLC souhaite donc que les éléments chiffrés qui lui ont été transmis fassent l'objet d'un examen plus approfondi afin de vérifier le bien fondé de la demande.
et inflige une amende de 9 millions d'euros pour être intervenu sur le prix de revente du package "Office Home & Student 2007" (lire). D'après le BKA, Microsoft a franchi la limite quant aux échanges que peuvent avoir un fournisseur et un revendeur en ce qui concerne les prix.
La libre négociabilité décidée par la LME aurait porté ses fruits selon les grands distributeurs, et ils s'engagent à répercuter les baisses de tarifs
et on pourrait aller encore plus loin en relançant la publicité comparative qui n'a jamais trop bien pris en France, compte tenu de toutes les conditions à remplir.
En même temps on nous dit que les prix des produits de marques ne baisseront pas !
Alors, à quand un panier de la ménagère bien rempli pour pas trop cher ?
La Commission européenne soupçonne les tarifs réglementés de créer des distorsions de concurrence en France et a déclenché des enquêtes chez EDF !
Les particuliers et les entreprises ont le choix d' acheter leur électricité soit sur le marché libéralisé, soit sur le marché réglementé où l'Etat détermine les distributeurs et les prix qu'ils pratiquent (tarifs dits "standards").
Mais pour les entreprises qui ont essayé le marché libre, puis reviennent par la suite, des prix inférieurs aux tarifs standards, dits "tarifs de retour", sont appliqués.
C'est ce système qui est en cause (voir lien)
La Cour de Paris approuve la décision du Conseil de la concurrence dans l'affaire des jouets (CA Paris 28 janvier 2009)
Toutefois, en l'espèce, on dirait qu'elle fait de la surenchère lorsqu'elle affirme :
"Considérant que les ententes verticales sur les prix, constitutives de « restrictions caractérisées » au sens du règlement européen n°2790 du 27 décembre 1999 éclairé par les lignes directrices de la Commission, même si elles ne sont pas regardées avec autant de sévérité que les ententes horizontales, figurent parmi les plus graves des pratiques anticoncurrentielles ; que les effets de telles pratiques, avantageuses pour les fournisseurs comme pour les distributeurs, tendent en effet à éliminer la concurrence intra-marque, laquelle mérite d'autant plus d'être préservée que les consommateurs sont attachés aux .marques, même si la concurrence inter-marque demeure".
Belle conviction, alors même que le sujet de l'illiciéité "per se" des prix minima de revente imposés est très discuté et ne pas de soi (cf les positions, provisoires peut-être du droit américain dans l'arrêt de la Cour Suprême des Etats Unis, Leegin : voir l'article Montet/Sélinsky dans la RLC 2006).
On trouvait jusqu'ici la Cour un peu suiviste ; c'est faux. Elle a ses propres appréciations, qu'elle défend.
Si vous trouvez moins cher ailleurs....Ce mécanisme peut cacher une entente illicite !
(Cour de Paris, arrêt du 28 janvier 2009 dans le secteur des jouets)
Le Conseil de la concurrence avait condamné plusieurs entreprises pour des ententes verticales dans le secteur des jouets (déc. n° 07-D-50 du 20 décembre 2007). La Cour de Paris l'approuve entièrement (voir l'arrêt sur le lien)
Important : la Cour (pour la première fois depuis sa présidence) était présidée par le Premier président Magendie et composée comme suit :
M. Jean-Claude MAGENDIE, Premier Président
- M. Didier PIMOULLE, Président
- M. Christian REMENIERAS, Conseiller
- Mme Hélène JOURDIER, Conseillère
- Mme Agnès MOUILLARD, Conseillère
Sur le fond :
On se souvient, notamment, que l'entente verticale de prix se prouve par un faisceau de trois séries d'indices :
- les prix de revevente doivent avoir été "évoqués" entre les fournisseurs et les distributeurs,
- ils ont été significativement appliqués
- une police des prix a été mise en oeuvre pour éviter que des distributeurs déviants ne compromettent le fonctionnement durable de l'entente
Sur ce dernier point, l'arrêt relève :
"la saisine du Conseil dans le cadre de la présente procédure trouve principalement son origine dans une opération mise en oeuvre par la société Carrefour intitulée « Carrefour rembourse 10 fois la différence », analysée comme une mesure de surveillance ou de police des prix ; en effet, en promettant à ses clients de leur payer dix fois la différence, pour un prix déterminé, entre le prix payé à Carrefour et le prix appliqué par un concurrent dans un rayon de trente km, cette société rémunérait d'éventuels indicateurs chargés de la renseigner sur le comportement des concurrents ;"
Dans le cas de Carrefour, ce grand distributeur avait exploité les informations recueillies pour faire pression sur les fournisseurs ou sur des concurrents, afin qu'ils remontent leur prix.
le 31 décembre 2008, l'arrêté relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur, a été publié mardi 13 janvier 2009 au Journal Officiel. Il abroge l'arrêté n°77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l''égard du consommateur.
les magasins d’usine et les sites de ventes privées pourront désormais annoncer des réductions de prix par rapport à un prix conseillé les années précédentes par le fabriquant ou l’importateur.
Trois conditions devront être respectées pour assurer une protection des consommateurs adaptée :
- le prix conseillé ne pourra être antérieur à trois ans ;
- le consommateur devra être informé de l’année à laquelle ce prix se rapporte ;
- l’annonceur devra être en mesure de justifier de la réalité de ce prix conseillé et du fait que celui-ci a été pratiqué.