exclusivités (8)
L'ADC publie la décision rendant obligatoire les engagements de Photomaton : la société Cybervitrine a bien fait de la saisir puisque les exclusivités accordées vont progressivement disparaître au fil des échéances des différents contrats : en effet, comment imposer des conditions à des co-contractants qui n'étaient pas parties à la procédure ?
Voir la décision 09-D-32 du 26 octobre 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Photomaton :
- Photomaton s'engage à ne plus conclure de contrat où figureraient des clauses d'exclusivité, ce qui signifie concrètement qu'à l'avenir, pourront être implantés sur un même site d'exploitation des équipements appartenant à des sociétés concurrentes.
- Tous les nouveaux contrats auront désormais une durée maximum de trois ans et les clauses de tacite reconduction conduiront à un renouvellement pour des durées d'un an maximum.
- Photomaton s'engage à ne pas conclure de contrat où figurerait une prise d'effets décalée à la date de livraison du matériel. Elle s'engage également à prévoir que chaque contrat ne vaudra que pour le matériel désigné au contrat.
- Photomaton s'engage à ne pas conclure de contrat où figureraient des mécanismes conduisant indirectement à des exclusivités.
Photomaton ne s'opposera pas à une levée d'exclusivité qui lui serait demandée par l'un de ses cocontractants, moyennant une négociation équilibrée des conditions.
Par ailleurs, Photomaton a pris l'engagement d'informer ses cocontractants des engagements pris et de leur portée, ce afin de garantir leur effet utile et rapide sur le fonctionnement du marché.
la FFF : 900 000 euros, Sportfive 6 millions d'euros.
L'ADC ne plaisante pas avec les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du sport.
Sa décision 09-D-31 du 30 septembre 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion et de la commercialisation des droits sportifs de la Fédération française de football condamne fermement la combinaison de clauses d'exclusivité, de clauses de tacite reconduction et d'indemnité de fin de contrat ainsi que d'avenants de prolongation signés plusieurs années avant l'échéance théorique des contrats présente un caractère anticoncurrentiel dans la mesure où elle a soustrait pendant une très longue période - de 1985 à 2002 pour certains contrats - la commercialisation de ces droits au libre jeu de la concurrence.
Et quand finalement il y a eu un appel d'offres, les parties se sont arrangées pour empêcher Havas de le décrocher.
Dans l'affaire des ciments de Corse, la Cour de cassation vient de rendre son arrêt en date du 7 juillet (cass. com. 7 juil.2009, Arrêt n° 706)
La Cour de cassation confirme qu'est illicite la clause par laquelle des cimentiers disposant d’une exclusivité d’exploitation de silos, imposent à leurs acheteurs négociants une exclusivité d’approvisionnement pour toutes les gammes des catégories de ciment identiques à ceux transitant ou ayant transité par les silos du port de Bastia : une telle clause « induit une restriction de la liberté d'approvisionnement des négociants, majeure tant par son champ que par sa durée, a un objet anticoncurrentiel(… ) en imposant aux négociants de Haute-Corse de s'approvisionner exclusivement auprès des cimentiers Lafarge et Vicat, cette clause a notamment eu pour effet de réduire les débouchés des cimentiers grecs et italiens malgré les prix nettement inférieurs du ciment étranger. "
Mais sur l'abus de position dominante collective :
La Cour de Paris avait jugé que les sociétés Lafarge et Vicat détenaient une position dominante collective sur le marché de gros de
l'approvisionnement de la Corse en ciment, en retenant que'en raison des liens qui unissaient ces sociétés (résultant des contrats signés conjointement) ces deux entreprises se présentaient sur le marché de l'approvisionnement en gros de la Corse
en ciment comme une entité collective pratiquant une stratégie commune.
La Cour de cassation estime que la Cour de Paris aurait dû rechercher si, "en l'absence d'ententes conclues avec leurs clients, les sociétés Lafarge et Vicat auraient disposé en commun de la possibilité de se comporter sur le marché en cause, dans une mesure appréciable, de façon indépendante vis-à-vis de leurs concurrents, de leurs clients et des consommateurs".
L'arrêt est cassé.
Des restructurations devraient intervenir sur un marché non encore stabilisé. Le CSA est d'accord avec la philosophie globale de l'ADLC sur les exclusivités mais pas sur la durée de 2 ans qui semble trop courte à Michel Boyon, le président de l'autorité de régulation de l'audiovisuel
L'ADLC donne son avis sur les exclusivités d'accès par lesquelles certains FAI réservent à leurs abonnés des contenus très attractifs, et par extension sur le conflit entre Orange et Canal + même si ce n'était pas l'objet de l'avis (Avis 09-A-42 du 7 juillet 2009 sur les relations d'exclusivité entre activités d'opérateurs de communications électroniques et activités de distribution de contenus et de services )
L'ADLC analyse le système mis en place par Orange qui repose sur une double exclusivité :
- exclusivité de distribution, donnant lieu à un abonnement au service télévisuel lui-même
- et exclusivité de transport et d'accès, qui impose, pour accéder aux contenus, d'acquitter un abonnement à l'offre triple-play du fournisseur d'accès internet.
Or, si une exclusivité de distribution est admissible, tel n,'est pas le cas de l'exclusivité d'accès qui doit rester exceptionnelle :
- d'abord parce qu'il existe d'autres propositions pour favoriser l'incitation à investir dans les contenus, moins dommageables pour la concurrence,
- ensuite parce que la bonne réponse à une insuffisance de compétition en amont n'est pas d'encourager une stratégie qui peut avoir pour effet potentiel le verrouillage de la concurrence en aval,
- enfin et surtout parce que l'imitation et la généralisation du modèle de la double exclusivité comportent des risques sérieux pour l'intensité de la concurrence et la liberté des consommateurs sur les marchés du haut débit et –demain- du très haut débit
Les réactions sont nombreuses depuis la simple description (Le Figaro, Boursier , les echos, le nouvel obs) à l'expression de la "perplexité" (l'Equipe)
L'autorité plus populaire que jamais !
Le CSA au secours d'Orange sport
C'est le Figaro qui le dit (voir article). Le CSA aurait remis au Conseil de la concurrence, à sa demande, un avis dans lequel il considérerait que l'exclusivité d'Orange sport (voir ce blog) n'a pas d'impact négatif sur le marché de l'accès Internet. Quant aux prix prédateurs, le CSA estimerait que la pratique qu'«ne semble pas relever d'une pratique anticoncurrentielle» (on pense à l'arrêt dGlaxo de la Cour de cassation en date du 17 mars 2009).
CSA et ARCEP en guerre alors ? On n'y comprend plus rien.
N'est-ce pas la preuve que ces sujets sont très sensibles et très complexes et qu'il faut y regarder à deux fois ?
Attendons d'avoir l'avis en mains propres.
La Cour d'appel de Paris rejette la demande de France Télécom de suspendre provisoirement l'interdiction de commercialiser uniquement à ses abonnés sa chaîne de télévision
La Cour rejette la contestation de l'injonction prononcée par le jugement du tribunal de commerce de Paris du 20 février (voir blog) .
Il avait enjoint à Orange « de subordonner l'abonnement à Orange Foot à la souscription d'un abonnement internet haut débit Orange » sous astreinte de 50 000 euros par jour de retard.
Toutefois, il faudra attendre encore un peu pour disposer de la décision sur le fond.... Mais la cause n'est-elle pas déjà "entendue", sachant que de son côté le Conseil de la concurrence a "suspendu" les exclusivités d'Orange sur l'Iphone ?
Qui dit exclusivité dit protection et monopole, souvent contractuel. Qui dit monopole dit "pas de concurrence"
Alors, faut-il empêcher les exclusivités ?
Oui mais voilà, il y a le besoin d'investir pour innover, et qui va investir sans un minimum de protection ? Le temps de récupérer l'investissement et même un peu plus si possible : la rémunération du risque.
Tel est l'objet du débat : pas d'anathème général sur les exclusivités mais un contrôle de la proportionnalité de la clause aux intérêts légitimes qu'elle protège, et pas plus.
Mais quels sont ces intérêts légitimes, à partir de quand passe-t-on de la rente d'innovation (acceptable) à la rente de situation (condamnable) ? C'est toutle problème et il n'est pas facile à résoudre.