Le droit de la concurrence dévoilé par Véronique Sélinsky

feu vert américain (voir ici), puis canadien : le bureau de la concurrence à Ottawa a lui aussi autorisé la fusion des groupes Pfizer et Wyeth qui leur assurera un chiffre d'affaires de 75 milliards de dollars ! (à ce niveau, on ne sait plus compter).

Bien sûr, il va falloir faire quelques aménagements, du côté des médicaments vétérinaires notamment.

Santé et concurrence, ça ne va pas tout seul.... Il va bien falloir s'en occuper de près un de ces jours (l'ADC y a consacré une intéressante "Etude thématique" dans le dernier rapport).

L'Autorité de la concurrence a effectué un "examen approfondi" de l'opération et donné son feu vert dans une décision qu'on connaîtra plus tard. C'est par le communiqué de presse qu'on peut avoir une idée de l'opération et surtout des engagements pris.

Constatant que la SNCF , qui contrôle plusieurs sociétés de transport routier, sera présente à tous les stades de la chaîne du transport combiné de marchandises, l'ADC a demandé qu'un mandataire indépendant, qu'elle agréera, contrôle les engagements prix pour l'avenir :

- mettre en concurrence les entreprises ferroviaires pour la traction de ses trains à partir de 2011 pour une durée de 5 ans, pouvant éventuellement être prolongée. La mise en concurrence se fera au travers d'appels d'offres ligne par ligne sous le contrôle du mandataire lors du dépouillement des offres,

- sur le marché des terminaux, constituer des sociétés d'exploitation à capital ouvert permettant l'entrée dans leur capital d'autres opérateurs de transport combiné exploitant des trafics sur les terminaux concernés.

- sur le marché des opérations de transport combiné route/rail, garantir durant six ans un accès transparent et non discriminatoire à tous les transporteurs routiers grâce à la mise en place d'un tarif public et de conditions commerciales transparentes ainsi qu'à la création d'un système de réservation en ligne concernant les capacités résiduelles de ses trains.

Dans un communiqué de presse, l'ADC confirme que l'opération de rachat par le groupe TF1 des sociétés NT1 et Monte-Carlo Participations, (holding de tête de la chaîne TMC et de sa filiale TMC Régie), donnera lieu à un examen approfondi : elle n'avait pas trop le choix, l'information ayant filtré dans la presse.

L'opération de rachat a été notifiée à l'Autorité de la concurrence le 24 juillet dernier ; "l'examen approfondi" (la "phase 2") s'effectue en principe dans un délai de 65 jours à partir de l'ouverture de la phase 2, mais il peut y avoir des prolongations.

- Un manuel sur les concentrations à jour au14 juillet 2009

- Un manuel Aides d'Etat, à jour au 27 août 2009

La Commission européenne n'est pas convaincue et le fait savoir :elle ouvre une enquête approfondie afin de pouvoir "veiller à ce que ce rachat ne réduise pas le choix des consommateurs ou n'entraîne pas de hausses de prix"

Pour la première fois, ce rapport comporte un chapitre clé "traitant d'un sujet considéré comme particulièrement important dans le domaine de la politique de concurrence: «les ententes et les consommateurs».

Il y est souligné que "Les ententes comptent parmi les infractions au droit de la concurrence les plus graves. Elles protègent leurs participants de toute concurrence, leur permettant de pratiquer des prix plus élevés, de limiter leur production et de se répartir les marchés. L'argent aboutit alors dans les mauvaises poches, au détriment des consommateurs, confrontés à des prix plus élevés et à un choix restreint en termes de produits et de services."

La Commission européenne estime que les opérations notifiées par Véolia et par la Lyonnaise des eaux ne proteront pas atteinte à la concurrence dans l'UE

En attente de publication, deux nouvelles autorisations.

09-DCC-033 du 30 juillet 2009

TFN VAL/VPNM

Prise de contrôle

Nettoyage industriel, gestion technique et administrative d'ensembles immobiliers

09-DCC-028 du 30 juillet 2009

Verbund/Poweo

Prise de contrôle

Production et fourniture d'électricité

Des restructurations devraient intervenir sur un marché non encore stabilisé. Le CSA est d'accord avec la philosophie globale de l'ADLC sur les exclusivités mais pas sur la durée de 2 ans qui semble trop courte à Michel Boyon, le président de l'autorité de régulation de l'audiovisuel

L'Autorité de la concurrence met en ligne aujourd'hui sur son site Internet un projet de lignes directrices relatives au contrôle des concentrations. Vous avez jusqu'au 24 septembre 2009 pour donner votre avis.

Ce document de 146 pages remplace celui de la DGCCRF. Il tient compte des premiers enseignements que l'ADLC a tirés de sa pratique récente (et plus ancienne lorsqu'elle émettait seulement des avis), des précédents français et, bien sûr, du droit communautaire.

De même, il est intéressant de connaître le point de vue exprimé en ce qui concerne le contrôle des opérations là où les seuils sont abaissés (comemrce de détail, DOM)

Alors, à vos stylos !

L'autorité italienne n'est pas convaincue par le nouvel accord mis au point par la banque française Crédit Agricole et l'assureur italien Generali sur Intesa Sanpaolo, accord qui ne répond toujours pas à ses exigences de respect de la concurrence.

Elle refuse son feu vert (voir aussi)

Le DoJ examine à la loupe les conditions dans lesquelles le langage de programmation Java va changer de mains.

ça traine, ça traine... Une réponse est espérée pour le plus tôt possible.

ça se passe au Royaume Uni, et c'est l'OFT qui publie ces lignes directrices qui soulignent plusieurs points clé :

guidance highlights:

•the different types of transactions and arrangements, and the different levels of control being acquired, that may give rise to a reviewable merger

•when parties should consider voluntarily notifying the OFT of mergers they believe may create competition concerns, and the best way to do this

•the process the OFT follows in carrying out its competitive assessment

•how the OFT will exercise its powers to preserve the possibility of remedial action in completed mergers

•the way in which the OFT considers offers of remedies, and how the remedy process works in practice, and

•how the mergers referral process operates between the OFT and the European Commission.

La Commission européenne publie son rapport sur le fonctionnement du règlement "concentrations" (coir le communiqué de presse)

Elle conclut :

"que les seuils de compétence et l'ensemble des mécanismes correcteurs prévus par le règlement CE sur les concentrations ont fourni, en règle générale, un cadre juridique approprié pour la répartition des affaires entre la Communauté et les États membres. Dans la plupart des cas, ce cadre a permis de différencier les affaires de portée communautaire des affaires qui ont un lien évident avec un État membre, en vue de réaliser les objectifs du guichet unique et de l'autorité la plus appropriée. Malgré ce succès, des améliorations du système actuel d'attribution des affaires sont encore possibles à plusieurs égards"

L'Autorité de la concurrence donne le feu vert à la fusion Ecureuil-Banque Populaire (voir son communiqué de presse). La décision n'est pas encore disponible.

l'Autorité a quand même constaté que la concurrence risquerait d'être sérieusement réduite à La Réunion, où il apparaît que près de 50 % des agences bancaires de l'île seront rattachées au nouveau groupe.

Idem pour les services bancaires aux entreprises où le nouveau groupe sera plus fort que le Crédit agricole grâce à ses " trois réseaux : Banque de La Réunion, Caisses d’épargne et BRED.

D'où les engagements pris par le nouveau groupe de maintenir l'indépendance juridique et l'autonomie de gestion des trois branches mentionnées ci-dessus, pour une durée de cinq ans.

La Commission européenne se fâche contre Electrabel pour avoir procédé en douce à l'acquisition du contrôle de la Compagnie Nationale du Rhône sans autorisation préalable de la Commission

Electrabel avait bien notifié l'opération, mais 4 ans après l'avoir réalisée.

De tels comportements ne sont pas acceptables et rendent illusoire le contrôle des concentrations.

A bon entendeur !

Décision n°09-DCC-04 du 29 avril 2009

Il s'agissait de se prononcer sur la prise de contrôle par une société du groupe Carrefour de la totalité des titres d'une société détenant 50 % d'une autre société propriétaire d'un magasin à dominante alimentaire sous enseigne Hyper Champion. Cela concerne le commerce de détail, on retient donc les seuil plus bas établis par la loi LME. La décision est signée du seul président.

Un ministre belge demande une enquête à la Commission européenne sur la prise de contrôle par EDF du numéro deux belge de l'électricité SPE : la prise de contrôle du secteur belge de l'énergie par des groupes français est totale et l'état de la concurrence fait problème