autorité de la concurrence (51)
Le Président Lasserre présentera l'actualité du droit de la concurrence le 14 octobre, les pistes et les orientations seront précisées après le bilan d'activité.
venez nombreux !
Programme en PJ
Nom : lf_RAPPT_DEMA_35-11.pdf
Taille : 245 Ko
L'Autorité de la concurrence a été installée début 2009, elle dispose de la plénitude de la compétence en matière de droit de la concurrence : enquêtes, PAC, concentrations.
Ce premier rapport était très attendu : le Président Lasserre a mis l'accent sur la surveillance du secteur de la distribution, essentiel pour l'économie de marché, et qui présente des dysfonctionnements : une instruction est en cours.
Ce premier bilan d'activité donnera lieu au rendez-vous traditionnel du mois d'octobre, cette année le 13, au cours duquel le Président Lasserre présentera ce rapport et indiquera les grandes orientations pour l'année à venir (voir programme joint)
Nom : Programme rapport ADLC 13 oct.pdf
Taille : 199 Ko
Nouveau revers pour l'ADC : qur renvoi, la Cour de Paris, dans son arrêt du 16 avril relatif à l'affaire des ciments corses revient sur les positions déjà a doptées et adopte un nouveau raisonnement :
on se souvient que les entreprises cimentières (Lafagrge et Vicat) avaient été condamnées pour avoir mis en oeuvre des accords verticaux illicites au regard de la prohibition des entente, alors qu'elles détenaient une position dominante colelctive. mais justement il était nécessaire
"en la circonstance, non pas seulement de décrire les liens structurels entre les deux entreprises, leur stratégie commune et les caractéristiques du marché, mais encore de rechercher si les sociétés Lafarge et Vicat ont disposé en commun de la possibilité de se comporter sur le marché en cause, dans une mesure appréciable, de façon « indépendante» vis-à-vis de leurs concurrents, de leurs clients et des consommateurs CClCE, 31 mars 1998, Kali et Salz, C 68-94, point 221)"
Pour pouvoir retenir à la fois des faits d'entente et des abus de position dominante, "il apparaissait donc nécessaire de réunir les preuves, dans le premier cas d'accords, décisions et pratiques concertées, et dans l'autre cas d'une situation de puissance économique dite « d'indépendance» ; que pour pouvoir tirer en droit le bénéfice du concours des deux infractions poursuivies simultanément, notamment considérer comme «d'une gravité exceptionnelle» (Décision, § 330) le comportement anticoncurrentiel des deux sociétés, le Conseil de la concurrence ne pouvait invoquer plusieurs fois les mêmes actes ou faits, tantôt comme un accord ou une pratique ayant un objet ou un effet anticoncurrentiel au sens de l'article 81 TCE, tantôt comme le stigmate d'une « indépendance» vis-à-vis des concun-ents, clients ou consommateurs; qu'en somme, il devait rechercher si, en l'absence d'ententes conclues avec leurs clients, les sociétés Lafarge et Vicat auraient disposé en commun de la possibilité de se comporter sur le marché en cause, dans une mesure appréciable, de façon « indépendante »
Pour la Cour, ce n'était pas le cas : l'abus de position dominante collective n'est donc pas établi et la décision est réformée.
Trou de la sécu oblige, les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) concluent des partenariats avec des progessionnels de santé pour mieux maîtriser les coûts.
- les professionnels de santé agréés s'engagent à fournir un certain niveau de qualité des services rendus aux assurés, à mettre en place le tiers payant et à respecter une certaine modération tarifaire ;
- en contrepartie, les assurés de l'OCAM concerné sont orientés vers les professionnels de santé membres du réseau, ce qui leur assure un flux de clientèle régulier.
La ministre de l'économie a demandé à l'ADC ce qu'elle en pense du point de vue de la concurrence.
Dans un avis 09-A-46 du 9 septembre 2009 relatif aux effets sur la concurrence du développement de réseaux de soins agréés, l4ADC répond qu'elle en pense plutôt du bien dans la mesure où ces partenariat font baisser les prix :
"Axée, de fait, sur la régulation de l'offre, et reposant sur une identité d'intérêts entre l'organisme complémentaire – qui cherche à mieux maîtriser ses coûts – et les assurés – qui souhaitent bénéficier d'un reste à charge nul ou limité et d'une prime d'assurance la moins élevée possible –, elle soumet les professionnels souhaitant être sélectionnés à l'obligation de respecter des engagements de modération tarifaire. Ainsi, à supposer qu'il y ait uniformisation des tarifs, il y a toute probabilité qu'il s'agisse, d'une uniformisation à un niveau sensiblement moindre qu'en l'absence de tout mécanisme de contractualisation."
sasie par l'ARCEP sur son projet de dispositif visant à définir les modalités de mise en œuvre de la mutualisation de la partie terminale des réseaux très haut débit en fibre optique, l'ADC publie son avis aujourd'hui.
Il s'agit de la possibilité d'installer plusieurs fibres optiques par logement dans le cadre du déploiement de l'internet à très haut débit dans les grandes villes : ce modèle, défendu par Free, est vivement critiqué par Orange
L'ADC estime que "le déploiement de la fibre optique est une étape décisive pour la dynamique concurrentielle du marché des communications électroniques" et que "que le recours à l'architecture multi-fibres constitue une opportunité unique de ne pas reconstituer de goulot d'étranglement sur la partie terminale des réseaux FTTH, notamment au niveau des immeubles. "
Le projet qui lui est soumis "garantit l'indépendance des acteurs et la fluidité du marché au bénéfice du consommateur "
On se souvient des émeutes dans les DOM à propos du prix du carburant. L'ADC avait déjà rendu un avis sur le sujet (09-A-21)
L'avis n° 09-A-45 du 8 septembre 2009 relatif aux mécanismes d'importation et de distribution des produits de grande consommation dans les départements d'outre-mer en constitue le complément.
L'ADC, qui veut faire baisser les prix en faveur du consommateur recommande "d'améliorer le fonctionnement des mécanismes concurrentiels des marchés afin de redynamiser le secteur de la grande distribution".
A cette fin elle préconise de
- Réprimer d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles
- Fluidifier le jeu concurrentiel en supprimant les barrières réglementaires à l'entrée et en améliorant l'information du consommateur
- Mutualiser les circuits logistiques
- Revoir les dispositifs d'aides aux entreprises locales
Last but not least, l'Autorité recommande que soient réexaminés les dispositifs d'aides aux entreprises implantées dans les DOM, qu'il s'agisse de l'octroi de mer ou des exonérations de charges et des subventions versées aux industriels locaux.
De telles mesures ne peuvent être justifiées que si leurs coûts à court-terme, en termes de prélèvement ou de renchérissement des prix, sont compensés par le développement, à moyen terme, d'une industrie locale compétitive.
Note du rédacteur : OK pour les DOM, mais alors les TOM ? On accorde des aides ruineuses, va-t-on s'en apercevoir ?
Dans un communiqué de presse, l'ADC confirme que l'opération de rachat par le groupe TF1 des sociétés NT1 et Monte-Carlo Participations, (holding de tête de la chaîne TMC et de sa filiale TMC Régie), donnera lieu à un examen approfondi : elle n'avait pas trop le choix, l'information ayant filtré dans la presse.
L'opération de rachat a été notifiée à l'Autorité de la concurrence le 24 juillet dernier ; "l'examen approfondi" (la "phase 2") s'effectue en principe dans un délai de 65 jours à partir de l'ouverture de la phase 2, mais il peut y avoir des prolongations.
Et ce n'est pas la première fois ! Mais lorsque le Conseil de la concurrence s'était prononcé à l'époque, le système de distribution avait été validé : on constatait bien qu'en demandant au consommateur de verser une somme à titre de consignation de la bouteille, valable uniquement pour les bouteilles d'une même marque, on figeait les parts de marché. Mais c'était censé être justifié par des raisons de sécurité. L'entente était justifiée (dé. 91-D-29)
En tous cas la barrière était bien étanche, mais voilà des grands distributeurs se sont plaints et l'ADC s'en mèle : on en serait même d'après la Tribune su stade de la notification de griefs adressée aux poids lourds que sont Antargaz, Butagaz, Primagaz et Totalgaz.
Cette fois, vont-il s'en sortir ?
Le Gouvernement fait une première évaluation de la loi LME
et se montre plutôt satisfait, la loi aurait intensifié la concurrence, sous le contrôle d'une Autorité moderne et plus efficace.
Mais la libre négociabilité des prix n'a pas porté tous les fuits attendus.
Il s'agit de M. Sébastien Soriano nommé à compter du 1er septembre 2009
JORF n°104 du 16 juillet 2009 de la décision du 4 juin 2009 (PJ)
Nom : joe_20090716_0104.pdf
Taille : 49 Ko
Il s'agit de Stanislas Martin, qui vient compléter le dispositif
L'Autorité de la concurrence met en ligne aujourd'hui sur son site Internet un projet de lignes directrices relatives au contrôle des concentrations. Vous avez jusqu'au 24 septembre 2009 pour donner votre avis.
Ce document de 146 pages remplace celui de la DGCCRF. Il tient compte des premiers enseignements que l'ADLC a tirés de sa pratique récente (et plus ancienne lorsqu'elle émettait seulement des avis), des précédents français et, bien sûr, du droit communautaire.
De même, il est intéressant de connaître le point de vue exprimé en ce qui concerne le contrôle des opérations là où les seuils sont abaissés (comemrce de détail, DOM)
Alors, à vos stylos !
L'ADLC en passe de devenir la coqueluche des médias.
Elle "pousse chaque jour un peu plus loin les frontières de son domaine".
Il s'y passe toujours quelque chose et le consommateur s'en porte de mieux en mieux
L'ADLC donne son avis sur les exclusivités d'accès par lesquelles certains FAI réservent à leurs abonnés des contenus très attractifs, et par extension sur le conflit entre Orange et Canal + même si ce n'était pas l'objet de l'avis (Avis 09-A-42 du 7 juillet 2009 sur les relations d'exclusivité entre activités d'opérateurs de communications électroniques et activités de distribution de contenus et de services )
L'ADLC analyse le système mis en place par Orange qui repose sur une double exclusivité :
- exclusivité de distribution, donnant lieu à un abonnement au service télévisuel lui-même
- et exclusivité de transport et d'accès, qui impose, pour accéder aux contenus, d'acquitter un abonnement à l'offre triple-play du fournisseur d'accès internet.
Or, si une exclusivité de distribution est admissible, tel n,'est pas le cas de l'exclusivité d'accès qui doit rester exceptionnelle :
- d'abord parce qu'il existe d'autres propositions pour favoriser l'incitation à investir dans les contenus, moins dommageables pour la concurrence,
- ensuite parce que la bonne réponse à une insuffisance de compétition en amont n'est pas d'encourager une stratégie qui peut avoir pour effet potentiel le verrouillage de la concurrence en aval,
- enfin et surtout parce que l'imitation et la généralisation du modèle de la double exclusivité comportent des risques sérieux pour l'intensité de la concurrence et la liberté des consommateurs sur les marchés du haut débit et –demain- du très haut débit
Les réactions sont nombreuses depuis la simple description (Le Figaro, Boursier , les echos, le nouvel obs) à l'expression de la "perplexité" (l'Equipe)
L'autorité plus populaire que jamais !
La matinée débat traditionnelle de la LJA, où le président de l'Autorité viendra comme tous les ans expliquer les tenants et les aboutissants de la mise en oeuvre du droit de la concurrence
Un rendez-vous à ne pas manquer ! La nouvelle Autorité de la concurrence aura enfin son conseiller auditeur et, après quelques mois de son nouveau régime, le président aura pu en prendre totalement la mesure
Quelques décisions de la Cour de Paris seront également venues nourrir le débat.
Dépéchez vous de vous inscrire, il n'y aura pas assez de place.
Voir programme en PJ.
Nom : AUCO porg 4 pages.pdf
Taille : 372 Ko
Le top ten des amendes infligées par le Conseil, devenu l'Autorité (ADLC) en 2009 : à bon entendeur, salut !
- 575,4 millions d'euros (16 décembre 2008): amende record infligée à un cartel de onze entreprises de la sidérurgie, dont trois filiales du géant ArcelorMittal.
- 534 millions (30 novembre 2005): le précédent record concernant les opérateurs de téléphonie mobile SFR, Bouygues Télécom et Orange pour entente illicite. Cette décision a été confirmée par la cour d'appel de Paris.
- 174,5 millions (19 septembre 2000): neuf banques, dont Crédit Agricole, BNP, Société Générale et le Crédit Lyonnais, sont punies pour avoir tenté d'empêcher les particuliers de renégocier leurs crédits immobiliers.
- 94,4 millions (2 février 2009): les sociétés de travail temporaire Adecco, Manpower et VediorBis sont sanctionnées sur le prix de certaines prestations entre entre mars 2003 et novembre 2004.
- 80 millions (7 novembre 2005): France Télécom est sanctionné pour abus de position dominante dans l'internet à haut débit (ADSL).
- 47,9 millions (21 mars 2006): 34 entreprises du BTP, dont Bouygues, Eiffage et Vinci, sont sanctionnées pour entente sur les marchés publics d'Ile-de-France.
- 47,3 millions (9 mai 2007): 12 entreprises du BTP, dont Bouygues et Vinci, sont condamnées pour entente dans la rénovation des lycées d'Ile-de-France.
- 45,4 millions (13 mars 2006): le Conseil sanctionne pour entente sur les prix 13 sociétés exploitant des marques de parfums et de cosmétiques de luxe, dont Chanel, Givenchy et L'Oréal, et trois chaînes de distribution (Marionnaud, Nocibé et Sephora).
- 45 millions (15 octobre 2007): France Télécom est condamné pour abus de position dominante dans l'internet pour la dixième fois depuis 1994.
- 41,1 millions (4 décembre 2008): les groupes pétroliers Chevron-Texaco, Total, Exxon et Shell sont sanctionnés pour le déroulement anormal d'un appel d'offres pour l'approvisionnement en carburants d'Air France à La Réunion.
voir aussi
et fait le bilan de ses premiers mois de fonctionnement
Pour le rapport, voir ici
Pour la synthèse, voir là
et pour les réactions ici
Si vous n'avez pas pu y aller en personne, vous disposez de toutes les informations pour tout comprendre, allez hop ! on s'informe.
L'ADLC a la "culture du résultat", ce qui veut dire :
- Être au coeur de l’Europe de la concurrence
- Ancrer la politique de dissuasion
- Poursuivre le volontarisme en matière de procédures alternatives
- Intervenir de façon structurante sur le marché
- Assurer la soutenabilitéde la régulation
A noter : le premier bilan concentrations, particulièrement intéressant puisque c'est l'apport essentiel de la réforme
Décision du 12 juin 2009 portant nomination des rapporteurs permanents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
La rapporteure générale,
Décide :
Article 1
Sont nommées aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er juillet 2009 :
M. Philippe COUTON.
M. Ludovic HALBWAX.
JORF n°0143 du 23 juin 2009
Préparez vos questions pour une matinée débat
Le rapport de la Commission sur la libération de la croissance française, présidée par J. Attali, préconisait notamment d’établir une autoritéindépendante et unique chargée d’assurer la régulation concurrentielle des marchés, et ayant vocation à reprendre les compétences du Conseil de la concurrence tout en intégrant de nouvelles attributions.
C’est désormais chose faite : l’Autorité de la concurrence est installée depuis le premier trimestre 2009.
Quels sont les défis auxquels doit faire face la nouvelle Autorité de la concurrence ?
Le Président de l'ADLC en débattra avec les participants.
Elle surprend...Cette fois, il s'agit de l'affaire dite des "vedettes vendéennes" tranchée (?) par l'arrêt du 2 juin 2009
Rappel rapide :
Dans la décision n° 04-D-79 relative à des pratiques mises en œuvre par la Régie départementale des passages d'eau de la Vendée, le Conseil de la concurrence avait estimé que la régie, en position dominante, n'avait pas appliqué des prix "prédateurs" parce que les tarifs du transport de passagers sur la vedette rapide « l'Amporelle » d'avril à septembre étaient supérieurs aux coûts incrémentaux propres à la fourniture de ce service. La Cour de Paris avait approuvé dans un arrêt du 28 juin 2005, cassé par la Cour de cassation le 17 juin 2008.
La Cour de Paris se prononce donc à nouveau sur renvoi de la cour de cassation qui avait critiqué les motifs "impropres à établir que si elle ne consacrait pas l'Amporelle d'avril à fin septembre à l'exploitation d'une activité sur un marché ouvert à la concurrence, la Régie, qui disposait par ailleurs de ferries, serait obligée de supporter le coût de l'Amporelle pour assurer ses missions de service public".
La question était donc centrée sur lea comparaison entre le coût et le prix de la prestation.
Sur l'existence d'une position dominante, il n'y avait pas de sujet, au moins du côté des autorités et juridictions qui avaient retenu la domination "sur la période étudiée, entre 1998 et 2000 sur le marché du transport maritime de passagers entre l’île d’Yeu et le continent, au départ des ports de Fromentine, la Fosse et Saint-Gilles-Croix-de-Vie entre avril et septembre" (Sur ces questions, voir l'excellent article de Stéphane Destours: Les pratiques tarifaires des régies : l ‘affaire de la régie Vendéenne comme modèle, Revue Lamy concurrence, n° 1/2005)
La perplexité du commentateur n'a donc pas de bornes à la lecture de l'arrêt de 2009, rendu, certes, par de nouveaux juges non rompus aux arcanes du droit de la concurrence, qui reviennent en arrière jusqu'à la recherche du marché pertinent :
"Considérant que cette recherche du « marché pertinent », préalablement à toute définition d'une position dominante et àtoute comparaison des prix, prend, lorsque comme en l'espèce le concurrent accusé d'abus de position dominante est un service économique d'intérêt général, un relief particulier"
Le moins que l'on puisse dire, c'est que la décision n'est pas limpide. On a du mal à suivre, on se perd dans les méandres du raisonnement. Etait il vraiment nécessaire de remonter si loin pour finalement approuver la stratégie de la régie ?
De grandes affaires de profilent, les regards sont plus que jamais braqués sur la juridiction de recours contre les décisions de la nouvelle Autorité. Attendons le suite.