Le droit de la concurrence dévoilé par Véronique Sélinsky

Dans son avis n° 09-A-54 du 3 novembre 2009 relatif aux principes d'établissement de comptes séparés

pour les ventes de gaz au client final de GDF, l'ADC répond à la CRE :

"Les principes de séparation comptable établis par GDF apparaissent cohérents et suffisamment détaillés pour permettre d'apprécier les coûts respectifs des ventes de gaz aux tarifs réglementés ou en offres libres, comme le demande l'article 8 de la loi de 2003."

Mais la transperence laisse à désirer :

"la présentation faite de ce dispositif n'est pas satisfaisante et appelle de la part de GDF, sous le contrôle de la CRE, la mise au point d'un document unique et rendu public, présentant et expliquant les principes comptables utilisés ainsi que leur impact éventuel sur le résultat obtenu, comme le ferait l'entreprise pour une annexe à ses comptes légaux."

L'ouverture à la concurrence du secteur ne sera-t-elle qu'un mot vide de sens ?

En tous cas, les déclarations du futur PDG ne sont pas bien ressenties dans le public comme en témoigne l'article de la Tribune qui expose

"les règles prudentielles en matière de gouvernance industrielle et d'accessibilité commerciale (doivent être) respectées pour enfin créer les conditions d'une vraie concurrence sur le marché français de l'électricité."

Henri Proglio, PDG de Veolia, qui sera le futur boss d'EDF, exprime sa vision de l'avenir de l'opérateur historique :

- refonte de la filière nucléaire tricolore;

- rapprochement entre EDF et Veolia, dont il gardera la présidence non exécutive;

- meilleure gestion du parc nucléaire d'EDF et une négociation serrée de la réforme du marché de l'électricité français.

Pour l'observateur extérieur, la dualité de direction de deux hyper groupes n'en reste pas moins très étrange (voir aussi).

Quant à la règlementation française, elle fait la part belle à EDF dont l"'ouverture" à la concurrence ressemble au chas d'une aiguille.

A quand la panne ?

la Commission consulte les acteurs du marché sur les engagements proposés par EDF pour accroître la concurrence sur le marché français de détail de l'électricité.

On peut craindre d'éventuels abus de position dominante de sa part en France, en violation de l'article 82 du traité CE. Notamment, par ses pratiques contractuelles, EDF pourrait entraver l'entrée et l'expansion de sociétés concurrentes sur le marché de la fourniture d'électricité aux grands consommateurs industriels.

Les contrats d'EDF contiennent également des dispositions qui pourraient constituer des restrictions illégales à la revente : c'est pourquoi les intéressés sont invités à faire connaître leurs positions.

Parution du décret no 2009-975 du 12 août 2009 (fait suite à l'avis n° 09-A-43 de l'ADC, et à celui de la CRE du 23 juillet 2009)

Mais ce n'est pas encore tout à fait le cas, même si les choses évoluent, voir ici

25 pays sur la sellette pour ne pas avoir ouvert le secteur à la concurrence. La Commission européenne a ouvert une procédure

Elle reproche des infractions à plusieurs dispositions du "deuxième paquet énergétique", notamment :

- le manque d'informations de la part des gestionnaires des réseaux de transport de gaz et d'électricité.

- l'absence de coordination et de coopération transfrontalières entre gestionnaires de réseaux de transport d'électricité et autorités nationales.

- l'absence de mesures exécutoires effectives et de sanctions de la parts des autorités compétentes des États membres en cas de violation de dispositions communautaires.

- une réglementation des prix persistante, en particulier au profit des gros clients.

- l'absence de procédures appropriées de règlement des litiges pour les consommateurs au niveau national.

Répondant à l'invitation du Rapport, des économistes passent à la loupe les propositions, en approuvant la première : retrait du tarif réglementé transitoire dit TaRTAM réservé aux professionnels, complexe, donc coûteux à mettre en oeuvre, et qui paralyse la concurrence

La conclusion des auteurs :

La Commission Champsaur n'a pas établi que les bénéfices à attendre de la mise en oeuvre de ses recommandations l'emporteraient sur les coûts ; elle n'a pas non plus suffisamment vérifié que les solutions qu'elle préconise sont moins coûteuses que d'autres solutions envisageables.

Si le législateur français décide, sans investigation complémentaire, d'adopter un tarif réglementé de gros pour la production nucléaire, les auteurs recommandent :

- de ne pas maintenir les tarifs réglementés de détail existants pour les ménages,

- d'être extrêmement attentifs à la conception du cadre institutionnel de la régulation de la production nucléaire, ce qui signifie

(i) de réduire le pouvoir discrétionnaire du gouvernement dans la fixation du tarif réglementé de gros,

(ii) de faire intervenir les autorités de la concurrence

Les auteurs :

Claude Crampes, Toulouse School of Economics (France)

Jean-Michel Glachant, European University Institute (European Union)

Christian von Hirschhhausen, Dresden University of Technology (Germany)

François Lévêque1, Mines ParisTech (France)

David Newbery, Cambridge University (United Kingdom)

Ignacio Perez-Arriaga, Comillas University (Spain)

Pippo Ranci, Catholic University of Milano (Italy)

Steve Stoft (Berkeley, USA)

Bert Wilems,

Comme le dit Paul Champsaur, l'Etat doit mettre de la concurrence partout où c'est possible, de la réglementation partout où c'est nécessaire (voir article)

Et l'interview du président de la CRE

Quelques réflexions de l'IFRAP

Un ministre belge demande une enquête à la Commission européenne sur la prise de contrôle par EDF du numéro deux belge de l'électricité SPE : la prise de contrôle du secteur belge de l'énergie par des groupes français est totale et l'état de la concurrence fait problème

David Spector observe que la persistance de tarifs régulés à des niveaux nettement inférieurs aux prix de marché encourage une consommation excessive.

"Dans l'état actuel des choses, ces tarifs régulés sont surtout intenables politiquement et juridiquement,

parce qu'ils empêchent le développement d'opérateurs concurrents d'EDF. Contraints de

s'approvisionner sur le marché de gros, qui est libre et donc cher, et de concurrencer les tarifs régulés sur le

marché de détail, ils sont soumis à un « ciseau tarifaire » que les autorités de concurrence n'ont pas réussià résorber."

Jean-Louis Borloo et Christine Lagarde reçoivent le rapport de la Commission Champsaur sur l'organisation du marché électrique

La commission, présidée par Paul Champsaur, ancien président de l’Arcep et actuel président de l’autorité de la statistique,a bénéficié de la participation des députés François Brottes et Jean-Claude Lenoir, des sénateurs Jean-Marc Pastor et Ladislas Poniatowski, et des personnalités qualifiées Jean Bergougnoux, Martin Hellwig, Daniel Labetoulle et Jacques Percebois.

La synthèse du rapport est la suivante :

"5 Synthèse des recommandations de la commission

La commission préconise d’attribuer à tout fournisseur un droit d’accès à l’électricité de base à un prix

régulé reflétant les conditions économiques du parc nucléaire historique pour un volume proportionné à son

portefeuille de clientèle sur le territoire national. En ce qui concerne l’accès régulé à la production

d’électricité en base aux conditions du parc historique :

- les volumes devraient être attribués, en suivant l’évolution du portefeuille de clients, non pas en

temps réel mais ex-ante à une fréquence d’abord trimestrielle ou semestrielle puis annuelle en

référence à une prévision commerciale ;

- le prix devrait couvrir l’ensemble des coûts présents et futurs (charges d’exploitation,

investissements de maintenance et d’allongement de la durée de vie des centrales) supportés par

EDF sur son parc historique, sans augmenter la dette ;

- cet accès régulé à la production d’électricité en base devrait être ajusté ex-post en fonction du

portefeuille réel de clients soit par les volumes soit par les prix ;

- la forme des contrats devrait prendre en compte l’essentiel de l’avantage compétitif tiré du parc

nucléaire actuel et notamment du fait qu’il produit plus en hiver qu’en été ;

- dans la limite des volumes faisant l’objet de la régulation, il faudrait permettre aux fournisseurs de

négocier librement avec EDF des contrats plus risqués à un prix plus compétitif.

La régulation proposée par la commission nécessitera de mettre en place un contrôle fin et continu par le

régulateur. La mise en place d’une comptabilité séparée et auditée pour le parc nucléaire historique d’EDF

permettra le calcul du juste prix des contrats régulés. Par ailleurs, en terme d’allocation de volumes, la

régulation devra être dynamique et prendre en compte le développement effectif des acteurs du marché de

l’électricité.

Cette intervention publique vise à placer sur un pied d’égalité tous les fournisseurs d’électricité agissant sur

le marché français de l’électricité et doit être conçue de façon à déboucher à terme sur un fonctionnement

concurrentiel et efficace du marché de l’électricité, incitant les acteurs à investir dans de nouvelles

capacités de production. Certains membres de la commission soulignent néanmoins leur attachement à ce

que le parc nucléaire soit opéré par un acteur public. Il s’agit donc bien d’une intervention transitoire, d’une

durée d’une dizaine d’années, qui nécessitera un nouvel examen de la situation lorsque seront connues les

conditions de l’allongement éventuel de la durée de vie des centrales existantes.

A l’aval, les tarifs réglementés de vente aux consommateurs industriels (verts et une partie des jaunes) et le

TaRTAM n’apparaissent plus nécessaires dès lors que la régulation à l’amont et la concurrence permettront

de garantir aux consommateurs industriels l’accès à une électricité reflétant la compétitivité du parc de

production.

En revanche, pour les petits consommateurs (tarifs bleus voire une partie des jaunes), du fait de leurs

caractéristiques spécifiques (inertie, insuffisance du comptage), la commission préconise le maintien des

tarifs réglementés :

- le niveau de ces tarifs doit être tel qu’il permette à la concurrence d’élaborer des offres compétitives

basées sur l’approvisionnement par un accès régulé à la production en base. Il devra être élaboré par la

même institution que pour les contrats d’accès régulé à la production d’électricité en base aux

conditions économiques du parc historique, et basé sur l’empilement des différents coûts sous-jacents ;

- les consommateurs devront pouvoir aller et venir sans contrainte des offres réglementées aux offres

libres et réciproquement ;

- tous les fournisseurs pourront proposer les offres aux tarifs réglementés.

L’organisation ainsi proposée assurera le développement du marché de l’électricité tout en garantissant la

sécurité de l’approvisionnement électrique, et des prix justes pour les consommateurs finals. Elle

permettrait des signaux de prix incitant à la maîtrise de la demande, notamment en période de pointe."

La Commission européenne soupçonne les tarifs réglementés de créer des distorsions de concurrence en France et a déclenché des enquêtes chez EDF !

Les particuliers et les entreprises ont le choix d' acheter leur électricité soit sur le marché libéralisé, soit sur le marché réglementé où l'Etat détermine les distributeurs et les prix qu'ils pratiquent (tarifs dits "standards").

Mais pour les entreprises qui ont essayé le marché libre, puis reviennent par la suite, des prix inférieurs aux tarifs standards, dits "tarifs de retour", sont appliqués.

C'est ce système qui est en cause (voir lien)

La Commission de régulation de l'électricité publie un communiqué, pour faire part de ce qu'elle a constaté depuis son observatoire

Elle observe que les marchés de l’électricité et du gaz restent dominés par les tarifs réglementés:

"au 31 décembre 2008, 96% des sites toutes catégories confondues (représentant 87% de la consommation) sont aux tarifs réglementés en électricité (y compris TaRTAM) et 91% en gaz (représentant 54% de la consommation)".

Cela étant, l’ouverture à la concurrence du marché de détail résidentiel pour l'électricité "s'est poursuivie à un rythme soutenu", affichant une progression de 34% de clients résidentiels chez les fouurnisseurs alternatifs par rapport au trimestre précédent en électricité comme en gaz".

La Commission consulte les tiers qui doivent se manifester dans le délai d'un mois à compter de la publication des engagements au JO.

L'évaluation préliminaire effectuée par la Commission montre que RWE est dominant sur le marché du transport de gaz en Allemagne et aurait pu abuser de sa position dominante, en particulier en refusant de fournir des services de transport de gaz à des tiers et en essayant de réduire les marges bénéficiaires de ses concurrents sur le marché en aval de la fourniture de gaz.

E-On, qui en avait assez des enquêtes de la Commission, a finalement trouvé un compromis en vendant 5.000 mégawatts de capacités de production et son réseau électrique à très haute tension : le marché allemand de l'électricité s'ouvre à la concurrence

Neelie Kroes a commenté : "Cet ensemble de mesures correctrices sans précédent va fondamentalement changer le cadre des marchés allemands de l'électricité et mènera à une plus grande concurrence et un plus grand choix pour les consommateurs" (IP/08/1774)

Titre joyeux pour un plaidoyer en faveur de l'ouverture du marché de l'électricité, par Charles Beigbeder et David Thesmar dans Le Monde d'aujourd'hui 6 juin.

Que la concurrence soit une bonne chose pour la collectivité, aucun des lecteurs de ce blog n'en doute. Mais comme chacun sait, la concurrence peut être "sauvage", ou "pure", ou "régulée"... C'est là que les problèmes commencent, ce que l'article ne laisse pas entendre, surtout dans un secteur aussi sensible que celui de l'énergie, où la dérégulation (si l'on en croit certains exemples étrangers) n'a pas toujours eu les effets bénéfiques escomptés.

Alors,, oui, vive la concurrence, mais vivement que je puisse mettre dans mon jardin ma propre éolienne pour produire ma propre électricité.