veronique.selinsky (publications)

Premier rapport de l'Autorité de la concurrence

Thu, 08 Jul 2010 10:22:50 GMT

L'Autorité de la concurrence a été installée début 2009, elle dispose de la plénitude de la compétence en matière de droit de la concurrence : enquêtes, PAC, concentrations. Ce premier rapport était très attendu : le Président Lasserre a mis l'accent sur la surveillance du secteur de la distribution, essentiel pour l'économie de marché, et qui présente des dysfonctionnements : une instruction est en cours. Ce premier bilan d'activité donnera lieu au rendez-vous traditionnel du mois d'octobre, cette année le 13, au cours duquel le Président Lasserre présentera ce rapport et indiquera les grandes orientations pour l'année à venir (voir programme joint)

Concurrence et dénigrement

Fri, 21 May 2010 11:40:14 GMT

Le dénigrement peut constituer un acte de concurrence déloyale. Dans le domaine de l'antitrust, il devient une PAC lorsqu'il émane d'une entreprise en position dominante. La décision n° 10-D-16 du 17 mai 2010 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Sanofi-Aventis France fait le point. En effet, « il n'incombe pas à l'entreprise dominante de prendre des initiatives afin d'évincer des produits qu'elle considère, à tort ou à raison, comme dangereux ou inférieurs à son propre produit » Le dénigrement illicite est constitué dès lors qu'il ne s'appuie pas sur des constatations avérées, c'est-à-dire sur des défauts observés à la suite de la commercialisation du produit concurrent, mais sur des effets prétendument néfastes d'un des composants , sans que ces effets aient été à aucun moment constatés, ou sur une moindre efficacité du produit concurrent, sans que celle-ci soit établie.

Mario Monti : il faut plus de concurrence !

Tue, 11 May 2010 10:48:23 GMT

voir l'article du Monde ( ici )

ententes et abus de domination : le cumul d'infractions ne va pas de soi

Wed, 28 Apr 2010 09:29:26 GMT

Nouveau revers pour l'ADC : qur renvoi, la Cour de Paris , dans son arrêt du 16 avril relatif à l'affaire des ciments corses revient sur les positions déjà a doptées et adopte un nouveau raisonnement : on se souvient que les entreprises cimentières (Lafagrge et Vicat) avaient été condamnées pour avoir mis en oeuvre des accords verticaux illicites au regard de la prohibition des entente, alors qu'elles détenaient une position dominante colelctive. mais justement il était nécessaire ' en la circonstance, non pas seulement de décrire les liens structurels entre les deux entreprises, leur stratégie commune et les caractéristiques du marché, mais encore de rechercher si les sociétés Lafarge et Vicat ont disposé en commun de la possibilité de se comporter sur le marché en cause, dans une mesure appréciable, de façon « indépendante» vis-à-vis de leurs concurrents, de leurs clients et des consommateurs CClCE, 31 mars 1998, Kali et Salz, C 68-94, point 221)' Pour pouvoir retenir à la fois des faits d'entente et des abus de position dominante, 'i l apparaissait donc nécessaire de réunir les preuves, dans le premier cas d'accords, décisions et pratiques concertées, et dans l'autre cas d'une situation de puissance économique dite « d'indépendance» ; que pour pouvoir tirer en droit le bénéfice du concours des deux infractions poursuivies simultanément, notamment considérer comme «d'une gravité exceptionnelle» (Décision, § 330) le comportement anticoncurrentiel des deux sociétés, le Conseil de la concurrence ne pouvait invoquer plusieurs fois les mêmes actes ou faits, tantôt comme un accord ou une pratique ayant un objet ou un effet anticoncurrentiel au sens de l'article 81 TCE, tantôt comme le stigmate d'une « indépendance» vis-à-vis des concun-ents, clients ou consommateurs; qu'en somme, il devait rechercher si, en l'absence d'ententes conclues avec leurs clients, les sociétés Lafarge et Vicat auraient disposé en commun de la possibilité de se comporter sur le marché en cause, dans une mesure appréciable, de façon « indépendante » Pour la Cour, ce n'était pas le cas : l'abus de position dominante collective n'est donc pas établi et la décision est réformée.

Le nouveau Règlement 'restrictions verticales' est sorti

Tue, 20 Apr 2010 19:31:06 GMT

On se permettra de ne pas le trouver révolutionnaire , mais il faut lire entre les lignes : en attendant une analyse, voila le texte 'brut'. Comme on pouvait s'y attendre, la Commission souligne sa volonté de laisser jouer la concurrence par Internet 'd evenu ces dix dernières années un outil majeur pour les ventes en ligne et le commerce transfrontalier, deux formes de vente que la Commission souhaite encourager car elles offrent un plus grand choix aux consommateurs et renforcent la concurrence par les prix. Le principe de base reste inchangé: les entreprises sont libres d'opter pour le mode de distribution de leur choix, sous réserve que leurs accords n'incluent pas de restrictions en matière de fixation des prix ou d'autres restrictions caractérisées et que, ni le producteur, ni le distributeur, ne dispose d'une part de marché supérieure à 30 %. Les distributeurs agréés sont libres de vendre sur Internet sans se voir imposer de limite touchant aux quantités et au lieu d'établissement des consommateurs ou de restrictions en matière de prix. '

Le tabac tue ! L'entente dans le tabac décroche la timbale !

Fri, 16 Apr 2010 10:04:46 GMT

La plus forte amende jamais prononcée par l' OFT a été infligée aux membres de l'entente du tabac regroupant deux fabricants de tabacs et dix distributeurs : 225 millions de livres, dont 112,3 millions de livres (127,7 M EUR) pour le seul Imperial Tobacco. Les petits arrangements entre amis consistaient à s'entendre pour aligner les prix des cigarettes sur ceux des concurrents. De quoi être dégoûté des cigarettes. voir aussi

Réseau téléphonique : l'ADC invite les collectivités territoriales à privilégier la fibre optique pour éviter que France Télécom

Thu, 15 Apr 2010 09:11:24 GMT

Dans un communiqué dont les termes sont pesés, l'ADC présente l'avis qu'elle a adressé à l'ARCEP à sa demande : commentant cet avis, elle insiste sur les risques qu'il y aurait à laisser se développer la solution consistant à moderniser le réseau téléphonique existant, notamment celui de voir se reconstituer le monopole de France télécom. (

Revirement de jurisprudence sur la preuve et l'appréciation du dommage à l'économie

Fri, 09 Apr 2010 09:09:39 GMT

La Cour de cassation inflige un nouveau revers aux analyses de la Cour de Paris (et indirectement de l'ADC) dans l'affaire de la téléphonie mobile. Son arrêt du 7 avril 2010 marquera un tournant dans la jurisprudence relative à la question - restée si obscure jusqu'ici - du dommage à l'économie. La Chambre commerciale de la Cour de cassation, sur le rapport de Frédéric Jenny, a répudié sa jurisprudence établie qui édictait une 'présomption' d'un tel dommage lorsque l'entente est établie : « le dommage causé à l'économie est présumé par la loi dès lors que l'existence d'une entente est établie » (voir cass.com.10 janvier 1995, pourvoi n° 92-22.113). Dans le présent arrêt, la formule ne souffre aucune ambioguité puisque la Cour décide : 'q u'il résulte de (l'article L 464-2) que le montant de la sanction d'une pratique, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, doit être proportionné à l'importance du dommage causé par cette pratique à l'économie ; que ce dommage ne saurait être présumé '. Il va donc falloir que l'Autorité procède à une évaluation un peu plus élaborée à la fois quant à l'existence et quant à l'importance du dommage à l'économie et il ne suffira pas, comme en l'espèce de constater ' que la taille du marché était très importante et que la totalité des opérateurs intervenants sur ce marché avait participé à l'échange d'informations '. A dire vrai, l'arrêt de la Cour de Paris sur le cartel des aciers laisse présager qu'elle ne sera pas choquée de cette évolution. Il n'en ira sûrement pas de même de l'Autorité. En toute hypothèse, cette évolution devrait également avoir des conséquences sur les actions indemnitaires subséquentes aux conamnations pour pratiques anticoncurrentielles : en effet, plus la décision de condamnation sera solide sur la question du dommage à l'économie, plus la victime y trouvera de quoi alimenter sa propre demande, cela même si le dommage à l'économie ne se confond pas avecle préjudice subi par la victime privée. Le ciel continue à s'éclaircir pour Orange...

Le Professeur Bouloc plaide pour un contrôle effectif des enquêtes communautaires

Thu, 08 Apr 2010 12:56:48 GMT

Ce plaidoyer est paru dans la gazette du Palais (30 mars 2010 n° 89, P. 11) Le profsseur, qui ne mâche pas ses mots, dénonce ' une discrimination inacceptable, selon que la mesure de perquisition émane de la Commission, ou de l'autorité interne de la concurrence pour les opérations ne mettant pas en cause la politique communautaire de la concurrence '. Il est vrai que le système français est déjà loin d'être parfait, malgré les progrès incontestables résultant de la 'ravonisation' de la loi. Mais si le juge n'a pas le pouvoir d'apprécier le bien fondé de la demande de la Commission européenne, cela réduit sensiblement les droits de la défense et les garanties accordées aux justiciables (en relation avec la protection constitutionnelle de l'inviolabilité du domicile). Alors la solution ? Examinant les possibilité, B. Bouloc suggère : 'E n attendant une révision de l'article 20-4 et 8 du règlement, il conviendrait que les entreprises ayant coopéré tentent d'obtenir un contrôle du déroulement des opérations, notamment en cas d'appréhension de documents excédant les limites de l'enquête fixées tant par l'objet que par le but de l'inspection .' Il rappelle : 'il convient de faire état de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne no 2000/1-364/m du 7 décembre 2000 qui consacre le droit au respect du domicile (article 7), la liberté d'entreprise (article 16), le droit à un recours effectif devant un tribunal impartial et indépendant devant entendre la cause équitablement (article 47). De plus, l'article 6 du Traité de Lisbonne est clair : l'Union reconnaît les droits et les principes de la Charte ; elle adhère à la Convention européenne et reconnaît les droits fondamentaux garantis par la Convention.'

Quel avenir pour l'E commerce ?

Wed, 07 Apr 2010 21:19:09 GMT

A l'heure de la révision du règlement sur les restrictions verticales, de quel côté penchera la balance ? Les tenants de la distribution sélective par magasin 'physique' s'opposent aux pure players qui n'entendent pas se laisser laminer, tout en profitant d'un 'dumping' fiscal attractif

Que fait le Réseau des Autorités de concurrence (REC ou ECN au choix ?)

Thu, 01 Apr 2010 15:40:26 GMT

Deuxième numéro , moins sexy que 'Entrée libre' de l'ADC

9 avril : séminaire Philippe Nasse sur le thème 'Agriculture, filière agro-alimentaire et concurrence'

Thu, 01 Apr 2010 10:51:12 GMT

Un sujet particulièrement intéressant, et un débat autour des interventions de Patrick Rey et Jérôme Philippe. RV à 10 h au Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi (139, rue de Bercy - 75012 PARIS), au CASC (Centre d'activités sportives et culturelles). Inscriptions : voir programme en PJ Le séminaire Philippe Nasse a pris la suite du séminaire DGTPE-Concurrence. Il est co-organisé par la Direction générale du Trésor et l'Autorité de la Concurrence, sous la présidence d'Anne Perrot, Vice-présidente de l'Autorité de la Concurrence.

Les ailes du succès

Mon, 29 Mar 2010 17:16:35 GMT

Est-ce qu'Air France étouffe la concurrence ? C'est l'opinion de RyanAir qui se déclare sûr de gagner contre la compagnie française : rappelons que la Commission européenne a été saisie fin 2009

Lunettes sans ordonnances

Mon, 29 Mar 2010 17:13:46 GMT

La MAAF s'engageait à rembourser 100 % des lunettes de renouvellement acquises sans ordonnance (dans les cas ne l'imposant pas) auprès d'un opticien membre du réseau Santéclair. le Syndicat national des ophtalmologistes de France (SNOF) ne l'entendait pas de cette oreille et appela au boycott des opticiens ayant signé un contrat de partenariat avec Santéclair. Ses membres étaient incités à faire peur aux patients en leur faisant le panorama des risques qu'ils encouraient pour leur santé à traiter directement avec les opticiens sans passer par une visite chez l'ophtalmologiste... Résultat des courses : une amende de 50 000 euros (sur un total de ressources de 878 189 euros), assez modérée, donc, et l'injonction de publier cette décision 10-D-11 de l'ADC

Almunia précise le rôle des régulateurs

Mon, 29 Mar 2010 15:45:42 GMT

Où il commence, où il finit : Competition v Regulation: where do the roles of sector specific and competition regulators begin and end?'

Rompre les relations commerciales sans risques

Mon, 29 Mar 2010 15:20:40 GMT

Une matinée débat de la LJA organisée le 14 avril prochain avec la participation de Jean-Daniel BRETZNER, Avocat associé, Cabinet Bredin-Prat Muriel CHAGNY, Professeur à l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines Olivier DESHAYES, Professeur à l'Université de Cergy-Pontoise Laetitia DESOUTTER, Avocat, Cabinet Baker & McKenzie Cyril GRIMALDI, Professeur à l'Université de Reims Yves-Marie LAITHIER, Professeur à l'Université de Reims Marie-Pierre LO ISEAU, Responsable juridique consommation, Bouygues Télécom Denis MAZEAUD, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

Tout ce que vous voulez savoir sur la question prioritaire de constitutionnalité et le droit de la concurrence

Mon, 29 Mar 2010 15:06:03 GMT

Vous aurez les réponses aux (innnombrables ) questions que vous vous posez en assistant à la matinée débat organisée par la LJA le 27 mai prochain (voir programme en PJ) Rappelons que depuis le 1er mars tout citoyen de contester la constitutionnalité des lois portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution dont le préambule se réfère à celui de la constitution de 1946, qui lui-même se référait à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. D'ores et déjà les enquêtes de concurrence paraissent sur la sellette. La matinée débat , que j'aurai le plaisir et l'honneur d'animer, vous accueillera autour de : Thierry FOSSIER, Président de la Chambre Régulation économique, Cour d'appel de Paris Loraine DONEDIEU DE VABRES-TRANIÉ,Avocat associé, Jeantet Associés Dominique ROUSSEAU , Professeur à l'Université Montpellier I, Membre de l'Institut Universitaire de France, Directeur du Centre d'Études et de Recherches Comparatives Constitutionnelles et Politiques

Prochaine loi sur l'électricité : un drôle de NOME (pour Nouvelle organisation du marché de l'électricité)

Mon, 29 Mar 2010 14:59:17 GMT

Le Conseil d'Etat est saisi et devra examiner le projet qui comporte, entre autres : - une possibilité de retarder la suppression du tarif réglementé, tout en contentant la commission européenne sur l'ouverture du marché à la concurrence. - l'appeovisionnement des concurrents d'EDF (GDF Suez, Poweo, Direct Energie, E.ON...) pour d'importants volumes d'électricité nucléaire en base à prix coutant à EDF (34 euros le MWh selon les fournisseurs alternatifs, plus de 40 euros selon EDF). EDF devra céder jusqu'à 100 térawattheures d'électricité nucléaire par an à ses concurrents mais l'opérateur historique français s'en sort très (trop ? ) bien....

TDF soupçonné de pratiques anticoncurrentielles

Fri, 12 Mar 2010 10:15:42 GMT

Itas Tim qui a des activités diverses (fabrication de pylônes et de systèmes antennaires, montage et maintenance de stations d'émission, diffuseur de la télévision numérique terrestre et de la radio analogique, gestionnaire de sites en fournissant des prestations d'hébergement pour les autres opérateurs sur ses propres pylônes) soupçonne TDF de lui mettre des bâtons dans les cables. L'ADC considère qu'il n'y a pas matière à intervenir en urgence mais poursuit l''instrcution au fond : on est à un moment crucial du passage à la télévision numérique. Tout est en train de changer et un marché 'émergent' est en train de naître. Ces périodes sont propices aux coups bas et à l'éviction des nouveaux venus. Voir la décision 10-D-09 du 9 mars 2010 relative aux demandes de mesures conservatoires présentées par la société Itas Tim concernant des pratiques mises en oeuvre par la société TDF dans le secteur des services de diffusion par voie hertzienne en mode numérique

Tout ce que vous vous demandez sur l'imputabilité des pratiques anticoncurrentielles

Fri, 12 Mar 2010 09:58:33 GMT

Un atelier de la concurrence est centré sur ce thème ; il aura lieu le 30 mars. On croit savoir que le Président Fossier, désormais célèbre pour son arrêt des 'aciers' , sera là, et bien entouré. Il est vrai que la question est épineuse, surtout au sein d'un groupe : la brebis galeuse doit-elle contaminer tout le troupeau ? Est-il juste de présumer que la mère est au courant des agissements de la filiale ? Y a-t-il des précautions à prendre ? La punition collective est-elle conforme aux principes fondamentaux du droit ? etc... Inscriptions ici