http://avocats.fr/space/veronique.selinsky/contents/rss LE DROIT DE LA CONCURRENCE AU QUOTIDIEN ou TOUT CE QUE VOUS AVEZ TOUJOURS VOULU SAVOIR SUR LE DROIT DE LA CONCURRENCE ET QUE VOUS ALLEZ OSER DEMANDER ! par Véronique ... fr-FR Sat, 23 Jan 2010 16:26:47 GMT Sat, 23 Jan 2010 16:26:47 GMT affinitiz http://avocats.fr/space/veronique.selinsky/content/un-colloque-a-ne-pas-manquer_D959040B-674F-4B16-8339-C3E9ED6B1B8D L'IEJE organise à Bruxelles une conférence sur la transaction Google/bibliothèque électronique (ou « Google Book Settlement »). Cette conférence traitera notamment des questions que soulève une telle transaction au regard du droit de la concurrence. voir le programme en PJ ou sur le lien Sat, 23 Jan 2010 16:26:47 GMT D959040B-674F-4B16-8339-C3E9ED6B1B8D http://avocats.fr/space/veronique.selinsky/content/cartel-des-aciers---la-cour-de-paris-reduit-fortement-les-amendes_0A3F530E-BB57-5579-04D8-C68324A0B1F3 Dans un arrêt de 45 pages rendu le 19 janvier 2010, la Cour de Paris réforme les amendes prononcées par la décision 08-D-32 du Conseil de la concurrence. C'est même une chute vertigineuse, puisque la réduction atteint plus de 80 % en moyenne, 95 % pour Descourd et Cabaud ... La décision se veut très motivée. Plusieurs attendus de principe méritent d'être médités et la Cour invoque l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789 pour en déduire que ' le principe de non rétroactivité ainsi formulé ne concerne pas seulement les peines appliquées par les juridictions répressives mais s'étend nécessairement à toute sanction ayant le caractère d'une punition même si le législateur a cru devoir laisser le soin de la prononcer à une autorité non juridictionnelle' . On lira attentivement les éléments concernant le chiffre d'affaires à prendre en considération, la loi ayant prescrit 'assez schématiquement' de prendre pour base un chiffre d'affaires comptable, 'i l appartenait au Conseil (...) de s'écarter significativement du plafond légal pour tenir compte de la gravité très atténuée du comportement anticoncurrentiel poursuivi ''. De même la Cour innove sur le dommage à l'économie et les éléments d'individualisation à appliquer. Elle affirme aussi qu'elle a 'c ompétence pour vérifier la licéité de l'accord de clémence au regard de l'article L 464-2-I V' et que 'l a pratique doit s'établir d'une évaluation de la sanction en fonction des critères dégagés pour toutes les entreprises poursuivies et ensuite d'un abattement qui apparaisse clairement, du moins si l'Autorité entend y faire droit dans la fourchette convenue entre elle et l'entrepris e'. Bref, une décision qui sera certainement commentée et explorée dans tous les sens et qui fera plaisir aux intéressés mais dont la lecture laisse une impression curieuse dans la mesure où la Cour approuve largement, malgré tout, les analyses du Conseil. Pourvoi en vue ? La presse réagit vivement, évoquant un bras de fer entre l'Autorité et la Cour de Paris. Wed, 20 Jan 2010 19:17:09 GMT 0A3F530E-BB57-5579-04D8-C68324A0B1F3 http://avocats.fr/space/veronique.selinsky/content/l-adc-met-en-ligne-ses-premieres-directrices-en-matiere-de-concentrations--_00CA84C1-F8CD-CEF8-622D-E7E74D3CBEB7 Chose promise, chose due : de nouvelle s lignes directrices de l'ADc s'imposaient avec cette nouvelle compétence. Il va falloir les étudier de près, même si d'ores et déjà on en avait une idée grâce au projet ouvert à la consultation. Les observations des uns et des autres ont été étudiées avec soin, et pour certaines retenues. Bruno Lasserre, Président de l'Autorité de la concurrence, a déclaré : « Ces lignes directrices, qui s'appuient sur les meilleures pratiques européennes et internationales, seront un guide précieux pour les entreprises, auxquelles elles apportent de la transparence et de la prévisibilité. En publiant ce document moins d'un an après sa mise en place, l'Autorité a voulu leur fournir un mode d'emploi complet sur ses procédures, sur ses méthodes d'analyse et, en fin de compte, sur les éléments à avoir en tête pour franchir l'étape du contrôle des concentrations dans des délais rapides ». Wed, 16 Dec 2009 14:07:29 GMT 00CA84C1-F8CD-CEF8-622D-E7E74D3CBEB7 http://avocats.fr/space/veronique.selinsky/content/orange-caraibe-et-france-telecom-ecopent-de-63-millions-d-euros-pour-avoir-freine-abusivement-le-developpement-de-la-concurrence_A68EB51D-93FF-0902-E266-59696C2B878F Encore une amende pour Orange qui est sans doute l'un des champions en la matière : en l'espèce, la décision 09-D-36 concerne des pratiques mises en oeuvre par Orange Caraïbe et France Télécom dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane. L'ADC reproche les faits suivants : - Accords d'exclusivité avec les distributeurs indépendants, limitant de manière sensible la capacité de commercialisation de tout nouvel opérateur, en augmentant ses coûts d'entrée, dans un secteur précisément caractérisé par de forts coûts fixes (de 2000 à 2005). - Clauses d'exclusivité conclue avec l'unique réparateur agréé de terminaux dans les Caraïbes, empêchant tout nouvel opérateur de proposer à ses clients un service local de maintenance, au risque de dégrader l'image de marque de ce dernier (d'avril 2003 à janvier 2005). - Mise en place du programme de fidélisation « Changez de mobile », en vertu duquel les clients d'Orange Caraïbe ne pouvaient utiliser leurs points de fidélité que pour l'acquisition d'un nouveau terminal, et sous la condition d'un réengagement de 24 mois auprès d'Orange Caraïbe. Ce mécanisme de fidélisation aboutissait à dissuader le consommateur de faire jouer la concurrence au seul moment où cela lui était possible, c'est-à-dire au terme de sa période d'engagement (de 2002 à 2005). - Pratiques de différenciation tarifaire abusive entre les appels « on net » (vers son réseau) et les appels « off net » (vers un réseau concurrent), ayant eu pour effet de renforcer artificiellement l'effet de réseau au bénéfice d'Orange Caraïbe (« effet club ») et de contribuer à dégrader l'image et les revenus de l'opérateur concurrent, jugé plus cher (entre 2003 et 2004). Thu, 10 Dec 2009 10:46:58 GMT A68EB51D-93FF-0902-E266-59696C2B878F http://avocats.fr/space/veronique.selinsky/content/gdf-echappe-a-une-amende--en-prenant-des-engagements_7F6F230C-EB71-98D4-B6FD-B7392434B9E4 La Commission européenne fait savoir que GDF a pris des engagements pour répondre aux inquiétudes de la Commission concernant le fait que GDF Suez pourrait verrouiller l'accès par ses concurrents aux capacités d'importation de gaz en France, et ce en violation des règles de l'UE sur l'abus de position dominante (article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ) Elle a donc mis fin jeudi à une enquête en cours 'compte tenu des engagements pris par l'entreprise'. Fri, 04 Dec 2009 16:12:38 GMT 7F6F230C-EB71-98D4-B6FD-B7392434B9E4 http://avocats.fr/space/veronique.selinsky/content/l-allemagne-condamnee-par-la-cjce_7F3029EB-B560-DB32-785B-E0B54EE0218F Pour non transposition de la directive sur les réseaux : la CJCE pas d'accord avec la position consistant pour l'Allemagne à accorder à son opérateur historique de télécoms un monopole d'utilisation de certains réseaux à très haut débit, A bon entendeur ! Fri, 04 Dec 2009 16:05:26 GMT 7F3029EB-B560-DB32-785B-E0B54EE0218F http://avocats.fr/space/veronique.selinsky/content/trop-de-concurrence--_7EE2970C-FBD9-B349-317C-DB34120BBF0F C'est encore le sujet qui court ....Voir le Figaro Fri, 04 Dec 2009 15:56:27 GMT 7EE2970C-FBD9-B349-317C-DB34120BBF0F http://avocats.fr/space/veronique.selinsky/content/la-repression-des-fraudes-_8FE20DCB-BAE6-38CE-0807-591C4C28EFA1 3500 agents répartis sur le territoire s'interrogent sur l'avenir de leur administration (voir ici) Mon, 30 Nov 2009 09:23:23 GMT 8FE20DCB-BAE6-38CE-0807-591C4C28EFA1 http://avocats.fr/space/veronique.selinsky/content/les-pratiques-restrictives-poursuivies-par-le-president-de-l-adc--_0F41E5B9-AD88-C6A8-4245-832F2869221F No limit ! Certes, l'article L 442-6 énonce exprssément : III.- L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public, par le ministre chargé de l'économie ou par le président de l'Autorité de la concurrence lorsque ce dernier constate, à l'occasion des affaires qui relèvent de sa compétence, une pratique mentionnée au présent article . Mais enfin, le texte était resté lettre morte. Une inaction insupportable pour le Président de l'ADC qui a saisi plusieurs juridictions dont les réponses - provisoires - sont aujourd'hui sur le site . Risqué pour les contrevenants qui riquent notamment d'importantes amendes civiles. Sur la sellette Carrefour, poursuivi à Evry et à Lisieux qui demande de joindre les instances devant le premier juge saisi alors que l'ADC n'est pas opposée à la jonction mais en faveur du juge le plus avancé (vous suivez ?). Le tribunal d'Evry s'estime compétent et statuera (sauf contredit). L'autre entreprise poursuivie devant le trib. com. de Créteil est Leclerc : l'assignation est raide, et le distributeur invoque de nombreux arguments parmi lesquels : l'irrecevabilité de l'intervention du ministre chargé de l'économie, la méconnaissance de l'article 6de la CEDH etc... Mais le tribunal qui connaît ses classiques applique au président de l'ADC les mêmes règles que celles que la Cour de cassation a appliquées au ministre en juillet 2008 : l'action est 'autonome', elle vise à la protection de l'ordre public économique... Il y a quand même un 'hic' : c'est l'absence de toute disposition relative à la protection des secrets d'affaires dans ce cadre particulier : le tribunal juge donc qu'il ne peut communiquer au président de l'ADC des contrats qui pourraient concerner des tiers non parties au procès. L'audience sur le fond est remise au 15 décembre. Fri, 27 Nov 2009 18:20:49 GMT 0F41E5B9-AD88-C6A8-4245-832F2869221F http://avocats.fr/space/veronique.selinsky/content/joaquin----almunia----le-nouveau-commissaire-europeen-a-la-concurrence_0A0AF040-AC0C-53F5-A96A-AFAAD2913CFB Voir son CV i ci Le président Barroso révèle la composition de son équipe ( ici) Pour davantage de précisions ( ici) Fri, 27 Nov 2009 15:47:30 GMT 0A0AF040-AC0C-53F5-A96A-AFAAD2913CFB http://avocats.fr/space/veronique.selinsky/content/une-bonne-entente------pour-une-fois--_FCD59E0F-938B-9647-DA88-945862D77F9B Je vous recommande chaleureusement d'aller voir le film ' D'une seule voix '. Il s'agit d'un reportage sur une idée extravagante consistant à réunir dans une chorale des israéliens et Palestiniens, juifs, chrétiens et musulmans. Partant de l'idée qu' ils sont avant tout musiciens et du constat qu'il est maintenant impossible pour eux de se rencontrer en Israël ou dans les Territoires Palestiniens, pour cause de mur, le français Jean-Yves Labat de Rossi, est allé les chercher pour les inviter à une tournée en France pendant trois semaines. Le film de Xavier de Lauzanne relate cette tournée, avec ses hauts et ses bas, et finalement cette rencontre autour de la musique. C'est un moment émouvant et plein d'espoir en dépit de la guerre qui continue. Allez voir le site, pour plus d'explications et le film pour soutenir les artistes, on peut d'ailleurs se procurer leurs disques. Fri, 27 Nov 2009 09:19:02 GMT FCD59E0F-938B-9647-DA88-945862D77F9B http://avocats.fr/space/veronique.selinsky/content/clemence-en-europe---le-rec-publie-son-rapport_D54A88CE-9D3B-1A50-5B6D-72AFE6F2C47B Le 13 Octobre 2009, le REC a publié son premier rapport sur la mise en oeuvre des programmes de clémence en Europe, inspirés le plus souvent par le Programme modèle mis en place en 2006. Il s'agit exactement d'évaluer 'état de la convergence des programmes de clémence en Europe Ce rapport souligne les nombreuses convergences dont il se félicite, même si quelques divergences subsistent. A consulter à l'adresse suivante Thu, 26 Nov 2009 18:00:26 GMT D54A88CE-9D3B-1A50-5B6D-72AFE6F2C47B http://avocats.fr/space/veronique.selinsky/content/et-le-reglement-ce-1-2003--ca-a-marche--_D5255E09-F732-7FAB-F8F1-14D3297F7083 Un rapport établi par Ailsa Sinclair, Vita Jukneviciute and Ingrid Breit, répond à la question : 'The Report concludes that Regulation (EC) No 1/2003 brought about a landmark change in the way European competition law is enforced. The Regulation has significantly improved the Commission's enforcement of Articles 81 and 82 of the EC Treaty. The Commission has been able to become more proactive, tackling weaknesses in the competitiveness of key sectors of theeconomy in a focused way. EU competition rules have to a large extent become the ‘law of the land' for the whole of the EU. Cooperation in the European Competition Network (ECN) has helped ensure the rules are applied coherently. The network is an innovative model of governance for the Commission and Member State authorities to implement Community law.' Thu, 26 Nov 2009 17:56:07 GMT D5255E09-F732-7FAB-F8F1-14D3297F7083 http://avocats.fr/space/veronique.selinsky/content/prix-du-gaz---l-adc-approuve-partiellement-gdf_D4D5487E-0605-1673-62B8-BF0CE5A8A05B Dans son avis n° 09-A-54 du 3 novembre 2009 relatif aux principes d'établissement de comptes séparés pour les ventes de gaz au client final de GDF, l'ADC répond à la CRE : ' Les principes de séparation comptable établis par GDF apparaissent cohérents et suffisamment détaillés pour permettre d'apprécier les coûts respectifs des ventes de gaz aux tarifs réglementés ou en offres libres, comme le demande l'article 8 de la loi de 2003. ' Mais la transperence laisse à désirer : 'la présentation faite de ce dispositif n'est pas satisfaisante et appelle de la part de GDF, sous le contrôle de la CRE, l a mise au point d'un document unique et rendu public, présentant et expliquant les principes comptables utilisés ainsi que leur impact éventuel sur le résultat obtenu , comme le ferait l'entreprise pour une annexe à ses comptes légaux .' Thu, 26 Nov 2009 17:46:51 GMT D4D5487E-0605-1673-62B8-BF0CE5A8A05B http://avocats.fr/space/veronique.selinsky/content/appels-d-offres-truques-dans-le-secteur-du-deneigement_D4A9A052-F993-1ED6-8E24-03882576E35A Mais ça se passe au Québec , ici on a encore les parasols Thu, 26 Nov 2009 17:41:48 GMT D4A9A052-F993-1ED6-8E24-03882576E35A http://avocats.fr/space/veronique.selinsky/content/appels-d-offres--constitution-de-groupements---echange-d-informations-et-sous-traitance_CD771E77-F48C-3E08-0A75-D57D9A86686A Une décision 09-D-34 du 18 novembre 2009 relative à des marchés de travaux publics d'électricité et d'éclairage public en Corse fait le point sur des sujets récurrents concernant la façon de répondre à des appels d'offres : Sur les échanges d'informations entre concurrents qui souhaitent faire un groupement : 'lorsque des entreprises estiment nécessaire de s'associer pour répondre à un même appel d'offres, elles ne doivent pas échanger des informations portant sur cet appel d'offres tant que leur groupement n'est pas constitué. Si ces échanges avaient lieu et que les entreprises décidaient en définitive de répondre individuellement, la concurrence serait faussée par la remise de ces offres indépendantes qu'en apparence'. Sur la possibilité d'un échange d'informations avec un éventuel sous-traitant Un tel échange n'est permis que s'il est fait en respectant les règles de concurrence. 'il importe peu de déterminer si la sous-traitance devait être déclarée au maître d'ouvrage car la jurisprudence est désormais fixée en ce sens que si des entreprises échangent des informations dans la perspective d'une sous-traitance, elles ne sont pas autorisées à présenter des offres séparées pour ce marché. ' Enfin, on notera un rappel répondant à l'argument tiré de l'absence d'effet anticoncurrentiel : 'Pour être prohibé au sens de l'article L. 420-1 du code de commerce, il suffit qu'un échange d'informations préalable au dépôt de soumission à un appel d'offres ait «pour objet ou pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché ». Il est de jurisprudence constante que l'absence d'effet ne retire pas aux pratiques leur caractère anticoncurrentiel' Thu, 26 Nov 2009 10:05:59 GMT CD771E77-F48C-3E08-0A75-D57D9A86686A http://avocats.fr/space/veronique.selinsky/content/concurrence-dans-le-secteur-de-l-electricite---les-inquietudes-persistent_CCA7B677-05C6-6A04-E002-790B88ECD4EE L'ouverture à la concurrence du secteur ne sera-t-elle qu'un mot vide de sens ? En tous cas, les déclarations du futur PDG ne sont pas bien ressenties dans le public comme en témoigne l'article de la Tribune qui expose 'les règles prudentielles en matière de gouvernance industrielle et d'accessibilité commerciale (doivent être) respectées pour enfin créer les conditions d'une vraie concurrence sur le marché français de l'électricité.' Thu, 26 Nov 2009 09:42:09 GMT CCA7B677-05C6-6A04-E002-790B88ECD4EE http://avocats.fr/space/veronique.selinsky/content/la-tva--les-restaurateurs-et-la-concurrence-pure-et-parfaite---_AF966A33-93CB-150B-1B6C-B970DCC657D9 Une réflexion critique de Philippe Frémeaux dans Alternatives économiques Wed, 25 Nov 2009 19:27:22 GMT AF966A33-93CB-150B-1B6C-B970DCC657D9 http://avocats.fr/space/veronique.selinsky/content/votre-agenda--competition--de-decembre_AF75D6FF-992C-AC3B-FBAA-A1F405F98DEB Vous avez un peu de temps ? Rappel, le 2 décembre : une matinée débat sur les sanctions en droit de la concurrence, et surtout : peut-on les éviter ou les minimiser ??? Sinon, si vous avez un peu plus de temps devant vous, allez voir ici Wed, 25 Nov 2009 19:23:34 GMT AF75D6FF-992C-AC3B-FBAA-A1F405F98DEB http://avocats.fr/space/veronique.selinsky/content/l-adc-obtient-des-engagements-pour-une-concentration-dans-le-secteur-de-la-viande-de-volaille_7A8FBC92-C1EB-3185-BCF9-70695470B2C7 Il s'agit de l'acquisition par le groupe LDC du groupe Arrivé, tous deux actifs dans les secteurs de l'alimentation animale et de la volaille qui renforce de façon significative la présence du groupe LDC à plusieurs stades de la production et de la commercialisation de viande de volaille et de produits élaborés à base de volaille. Les engagements structurels consistent en rétrocessions d'actifs du groupe Fermiers Landais, et donc la marque Saint- Sever . Des engagements comportementaux ont également été acceptés et consistent à ne pas accorder de remises liées à l'achat simultané de plusieurs types de produits ou subordonnant le référencement d'une marque au référencement d'une autre marque. voir le communiqué Tue, 24 Nov 2009 17:27:55 GMT 7A8FBC92-C1EB-3185-BCF9-70695470B2C7