octobre 2011 (3)
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt particulièrement intéressant le 4 octobre 2011 (en PJ) Le magasin Hyper Leclerc de Montpellier ayant fait faire des relevés chez Carrefour, ce dernier estimait qu'il y avait atteinte à son droit de propriété. La Haute juridiction balaie l'argument : "la fixation des prix par le libre jeu de la concurrence commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et en conséquence en faire pratiquer des relevés par leurs salariés ...
Le Président Lasserre a annoncé en primeur lors de la matinée débat de la LJA et de la RLC que l'ADC lançait deux grandes consultations publiques sur les textes très attendus : la conformité (voir ici ) La non contestation de griefs (là ) Pour les programmes de compliance, il a cependant précisé qu'ils ne constitueraient ni une circonstance atténuante, ni (heureusement) une circonstance aggravante... provoquant une certaine inquiétude chez l'auditoire. Beaucoup de sujets ...
Non, il ne s'agit pas de la reine de Hongrie((1293-1328, femme de Louis X) ... mais de la responsable du programme de clémence à l'ADC. Elle aura pour missions de participer aux auditions des entreprises et de conseiller les rapporteurs en charge d'un dossier de clémence et sera en lien avec les autres autorités de concurrence concernées par des demandes multiples. La clémence, ça marche ! voir ...