Le droit de la concurrence dévoilé par Véronique Sélinsky

La MAAF s'engageait à rembourser 100 % des lunettes de renouvellement acquises sans ordonnance (dans les cas ne l'imposant pas) auprès d'un opticien membre du réseau Santéclair. le Syndicat national des ophtalmologistes de France (SNOF) ne l'entendait pas de cette oreille et appela au boycott des opticiens ayant signé un contrat de partenariat avec Santéclair. Ses membres étaient incités à faire peur aux patients en leur faisant le panorama des risques qu'ils encouraient pour leur santé à traiter ...

Où il commence, où il finit : Competition v Regulation: where do the roles of sector specific and competition regulators begin and end?"

Une matinée débat de la LJA organisée le 14 avril prochain avec la participation de Jean-Daniel BRETZNER, Avocat associé, Cabinet Bredin-Prat Muriel CHAGNY, Professeur à l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines Olivier DESHAYES, Professeur à l'Université de Cergy-Pontoise Laetitia DESOUTTER, Avocat, Cabinet Baker & McKenzie Cyril GRIMALDI, Professeur à l'Université de Reims Yves-Marie LAITHIER, Professeur à l'Université de ...

Vous aurez les réponses aux (innnombrables ) questions que vous vous posez en assistant à la matinée débat organisée par la LJA le 27 mai prochain (voir programme en PJ) Rappelons que depuis le 1er mars tout citoyen de contester la constitutionnalité des lois portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution dont le préambule se réfère à celui de la constitution de 1946, qui lui-même se référait à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. D'ores et déjà les ...

Le Conseil d'Etat est saisi et devra examiner le projet qui comporte, entre autres : - une possibilité de retarder la suppression du tarif réglementé, tout en contentant la commission européenne sur l'ouverture du marché à la concurrence. - l'appeovisionnement des concurrents d'EDF (GDF Suez, Poweo, Direct Energie, E.ON...) pour d'importants volumes d'électricité nucléaire en base à prix coutant à EDF (34 euros le MWh selon les fournisseurs alternatifs, plus de 40 euros selon ...

Itas Tim qui a des activités diverses (fabrication de pylônes et de systèmes antennaires, montage et maintenance de stations d'émission, diffuseur de la télévision numérique terrestre et de la radio analogique, gestionnaire de sites en fournissant des prestations d'hébergement pour les autres opérateurs sur ses propres pylônes) soupçonne TDF de lui mettre des bâtons dans les cables. L'ADC considère qu'il n'y a pas matière à intervenir en urgence mais poursuit l''instrcution au fond : on est à ...

Un atelier de la concurrence est centré sur ce thème ; il aura lieu le 30 mars. On croit savoir que le Président Fossier, désormais célèbre pour son arrêt des "aciers" , sera là, et bien entouré. Il est vrai que la question est épineuse, surtout au sein d'un groupe : la brebis galeuse doit-elle contaminer tout le troupeau ? Est-il juste de présumer que la mère est au courant des agissements de la filiale ? Y a-t-il des précautions à prendre ? La punition collective est-elle conforme aux ...

Le tribunal administratif fédéral aurait annulé la décision qui, en 2007, avait infligé 333 millions d'euros à la firme pour abus de position dominante dans le secteur des télémcoms. La position dominante est reconnu mais non l'abus consistant à exiger une taxe de transmission sur le réseau mobile deux fois plus élevée qu'en Europe. Les temps sont durs pour les autorités de ...

La Commission européenne donne sa recette

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le contrôle des concentrations par la nouelle Autorité : un RV prévu le 22 mars prochain. Programme sur le site de l'Autorité

Remplaçant Jean-paul Charié, le précédent président récemment décédé, la députée de la Marne, Catherine Vautrin , devient présidente de l 'institution

On lira dans le Moniteur un article sur cette question récurrente et sur les craintes qu'exprime la FFB. Les experts du droit de la concurrence savent bien que les problèmes sont beaucoup plus vastes, et qu'on peut trouver "anormalement" basse une offre qui est simplement "basse". Ce qui est certain, c'est qu'il faut que les donneurs d'ordre soient bien formés et ...

Evidemment, il ne faut pas que le propriétaire de l'ordinateur pense être victime d'un nouveau virus lorsqu'il reçoit l'annonce qu'il peut télécharger d'autres navigateurs internet que Microsoft. Mais enfin, la Commission européenne semble avoir prix la bonne mesure en imposant à Microsoft d'offrir ce choix à ses clients. La pluralité semble donner des ailes non seulement à Google mais aussi aux petits concurrents ( ici ...

Voir l'article d'une députée européenne dans le Echos du jour ( ici )

La Cour de cassation casse, l'arrêt de la Cour de Paris qui avait approuvé la mesure conservatoire décidée par le Conseil de la concurrence en ce qui concerne les exclusivités accordées à Orange pour l'IPhone. La Cour de cassation semble considérer que l'engouement pour l'IPhone n'empêchait pas qu'il y ait des substituts tout à fait attractifs offerts par les concurrents et reproche à la Cour d'appel sa méthode d'appréciation du déséquilibre entre les investissements réalisés et les profits ...

Le rapport de la Commission des affaires économiques fait le point sur la mise en application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. L'occasion de rendre hommage à Jean-Paul Charié, et de constater que malgré les réformes les abus persistent en matière de marge arrière. Quant à l'urbanisme commercial, la situation n'est pas ...

Il s'agit de l'Arjel, qui délivrera les licences aux opérateurs de jeux lors de l'ouverture de ce marché Elle ouvre son site internet