décembre 2009 (5)
Chose promise, chose due : de nouvelle s lignes directrices de l'ADc s'imposaient avec cette nouvelle compétence. Il va falloir les étudier de près, même si d'ores et déjà on en avait une idée grâce au projet ouvert à la consultation. Les observations des uns et des autres ont été étudiées avec soin, et pour certaines retenues. Bruno Lasserre, Président de l'Autorité de la concurrence, a déclaré : « Ces lignes directrices, qui s'appuient sur les meilleures pratiques européennes et ...
Encore une amende pour Orange qui est sans doute l'un des champions en la matière : en l'espèce, la décision 09-D-36 concerne des pratiques mises en oeuvre par Orange Caraïbe et France Télécom dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane. L'ADC reproche les faits suivants : - Accords d'exclusivité avec les distributeurs indépendants, limitant de manière sensible la capacité de commercialisation de tout nouvel opérateur, en augmentant ses coûts d'entrée, dans un ...
La Commission européenne fait savoir que GDF a pris des engagements pour répondre aux inquiétudes de la Commission concernant le fait que GDF Suez pourrait verrouiller l'accès par ses concurrents aux capacités d'importation de gaz en France, et ce en violation des règles de l'UE sur l'abus de position dominante (article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ) Elle a donc mis fin jeudi à une enquête en cours "compte tenu des engagements pris par ...
Pour non transposition de la directive sur les réseaux : la CJCE pas d'accord avec la position consistant pour l'Allemagne à accorder à son opérateur historique de télécoms un monopole d'utilisation de certains réseaux à très haut débit, A bon entendeur !
C'est encore le sujet qui court ....Voir le Figaro