Le droit de la concurrence dévoilé par Véronique Sélinsky

No limit ! Certes, l'article L 442-6 énonce exprssément : III.- L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public, par le ministre chargé de l'économie ou par le président de l'Autorité de la concurrence lorsque ce dernier constate, à l'occasion des affaires qui relèvent de sa compétence, une pratique mentionnée au présent article . Mais enfin, le texte était resté lettre ...

Voir son CV i ci Le président Barroso révèle la composition de son équipe ( ici) Pour davantage de précisions ( ...

Je vous recommande chaleureusement d'aller voir le film " D'une seule voix ". Il s'agit d'un reportage sur une idée extravagante consistant à réunir dans une chorale des israéliens et Palestiniens, juifs, chrétiens et musulmans. Partant de l'idée qu' ils sont avant tout musiciens et du constat qu'il est maintenant impossible pour eux de se rencontrer en Israël ou dans les Territoires Palestiniens, pour cause de mur, le français Jean-Yves Labat de Rossi, est allé les chercher pour les inviter à ...

Le 13 Octobre 2009, le REC a publié son premier rapport sur la mise en oeuvre des programmes de clémence en Europe, inspirés le plus souvent par le Programme modèle mis en place en 2006. Il s'agit exactement d'évaluer 'état de la convergence des programmes de clémence en Europe Ce rapport souligne les nombreuses convergences dont il se félicite, même si quelques divergences subsistent. A consulter à l'adresse ...

Un rapport établi par Ailsa Sinclair, Vita Jukneviciute and Ingrid Breit, répond à la question : "The Report concludes that Regulation (EC) No 1/2003 brought about a landmark change in the way European competition law is enforced. The Regulation has significantly improved the Commission's enforcement of Articles 81 and 82 of the EC Treaty. The Commission has been able to become more proactive, tackling weaknesses in the competitiveness of key sectors of theeconomy in a focused way. EU ...

Dans son avis n° 09-A-54 du 3 novembre 2009 relatif aux principes d'établissement de comptes séparés pour les ventes de gaz au client final de GDF, l'ADC répond à la CRE : " Les principes de séparation comptable établis par GDF apparaissent cohérents et suffisamment détaillés pour permettre d'apprécier les coûts respectifs des ventes de gaz aux tarifs réglementés ou en offres libres, comme le demande l'article 8 de la loi de 2003. " Mais la transperence laisse à désirer ...

Mais ça se passe au Québec , ici on a encore les parasols

Une décision 09-D-34 du 18 novembre 2009 relative à des marchés de travaux publics d'électricité et d'éclairage public en Corse fait le point sur des sujets récurrents concernant la façon de répondre à des appels d'offres : Sur les échanges d'informations entre concurrents qui souhaitent faire un groupement : "lorsque des entreprises estiment nécessaire de s'associer pour répondre à un même appel d'offres, elles ne doivent pas échanger des informations portant sur ...

L'ouverture à la concurrence du secteur ne sera-t-elle qu'un mot vide de sens ? En tous cas, les déclarations du futur PDG ne sont pas bien ressenties dans le public comme en témoigne l'article de la Tribune qui expose "les règles prudentielles en matière de gouvernance industrielle et d'accessibilité commerciale (doivent être) respectées pour enfin créer les conditions d'une vraie concurrence sur le marché français de ...

Une réflexion critique de Philippe Frémeaux dans Alternatives économiques

Vous avez un peu de temps ? Rappel, le 2 décembre : une matinée débat sur les sanctions en droit de la concurrence, et surtout : peut-on les éviter ou les minimiser ??? Sinon, si vous avez un peu plus de temps devant vous, allez voir ici

Il s'agit de l'acquisition par le groupe LDC du groupe Arrivé, tous deux actifs dans les secteurs de l'alimentation animale et de la volaille qui renforce de façon significative la présence du groupe LDC à plusieurs stades de la production et de la commercialisation de viande de volaille et de produits élaborés à base de volaille. Les engagements structurels consistent en rétrocessions d'actifs du groupe Fermiers Landais, et donc la marque Saint- Sever . Des engagements comportementaux ont ...

Poursuivant sa reconquête du contrôle des décisions rendues par l'ADC, la Cour de Paris rend une décision importante en matière de sanctions. Bien qu'elle approuve largement la décision et les analyses du Conseil de la concurrence, elle apporte des précisions extrêmement intéressantes, demandant une analyse fine de son arrêt. On mettra ici l'accent sur son apport relatif à la question des publications de résumés. Il est fréquent que l'ADC, à titre de sanction complémentaire, impose aux ...

Sous le titre "L'Europe industrielle en danger !" évocateur de Valmy, un nouvel article dénonce l'excès d'amendes anti-trust dans le Figaro Extrait : "qui sont aujourd'hui les vraies victimes de ces amendes semblant établies au «pifomètre» ? Ce ne sont pas les actionnaires, qui peuvent vendre du jour au lendemain leurs titres. Ce sont les salariés, auxquels on impose ensuite des plans de restructuration, et les consommateurs, qui se voient répercuter sur l'étiquette une partie de ...

Attention à l'inefficacité des clauses de non concurrence masquées, le juge veille ! Voir l'article des Echos sur le sujet

Une réponse ministérielle à une question de B. Piras sur la nature de ces "circonstances particulières" indique , à propos de l'article 28 du code des marchés publics : "la dispense est appréciée par le pouvoir adjudicateur en fonction - de l a nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire , - du nombre et de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre, - ainsi que des circonstances de l'achat. Eu égard à cette appréciation des faits de l'espèce ...

Henri Proglio , PDG de Veolia, qui sera le futur boss d'EDF, exprime sa vision de l'avenir de l'opérateur historique : - refonte de la filière nucléaire tricolore; - rapprochement entre EDF et Veolia, dont il gardera la présidence non exécutive; - meilleure gestion du parc nucléaire d'EDF et une négociation serrée de la réforme du marché de l'électricité français. Pour l'observateur extérieur, la dualité de direction de deux hyper groupes n'en reste pas moins très étrange ( voir ...

Euro Rail (filiale de Deutsche Bahn) aurait saisi l'ADC, se plaignant d'abus dans le secteur du fret ferroviaire.

Il estime que la concurrence devrait jouer sur les médicaments non remboursés : ce n'est pas faux et les pharmaciens devraient y penser eux mêmes. Il ne faut pas oublier non plus les effets pervers de la négociation à outrance : on voit bien où elle a pu mener. Au nom d'un prix plus bas (vrai ou moins vrai), on met le fournisseur en coupe réglée et on fait pression sur lui. On pourra dire que le laboratoire pharmaceutique a les reins plus solides que le producteur de fruits et légumes, ...

Parce que "nous vivons dans une monde où la concurrence est globale. Elle s'exerce dans des champs nouveaux, comme l'enseignement supérieur. Elle s'accroît dans des domaines industriels, comme l'aéronautique, le spatial, oùnotre pays a acquis, grâce à des investissements dans la durée et au sein d'une démarche européenne, des positions de tout premier plan mondial. De nouveaux acteurs s'y développent grâce à des investissements massifs et le plus souvent ...

Alors lisez la 5ème édition du bouquin bien connu de Van Bell et Bellis , revu, corrigé et enrichi : Competition Law of the European Community En anglais, il comporte notamment des éléments sur : · The Commission's revised leniency programme; · Important article 82 rulings concerning pricing, tying and interoperability, including the Microsoft judgment; · The new, broader ‘significantly impeding effective competition' test under the Merger ...

- Ne constitue pas une discrimination, une différenciation tarifaire qui varie non selon le client, mais selon le besoin : cela n'a pas d' effet anticoncurrentiel - Il n'est pas illicite non plus, même de la part d'une entreprise dominante, d'établir une tarification complexe tenant compte " aussi finement que possible (du) coût réel de la prestation, en prenant en compte notamment le degré de participation au bon fonctionnement du système" par les utlisateurs du produit, un emballage devant ...

La condamnation a été prononcée par l'autorité de concurrence espagnole et sanctionne un cartel sur des tarifs minimum dans le secteur des garanties décennales dans la construction : l'entreprise française fait appel de la condamnation ( ici )

Il paraît que ça ne va pas tout seul et qu'il y en aurait pour dix ans, d'après Les Echos

La chute serait brutale : de 32 % à 11 % grâce à la libre négociabilité des tarifs. Mais selon LSA, Hervé Novelli veut aller encore plus loin en éradiquant les clauses abusives des contrats avec les fournisseurs (en PJ)

Les réformes issues de la "LME" ont-elles atteint leur but ? Challenges consacre un article intéressant au "nouvea western" (PJ)

Christine Lagarde réclame plus de concurrence dans un secteur où les abus de concurrence comportent d'énormes risques et elle a demandé un rapport sur d'éventuels risques en la matière d'ici le sommet du G20 en mars prochain.

Jean-Paul Char ié, député bien connu pour engagement dans les questions de droit économique, est décédé le mardi 3 novembre 2009. Il était le président de la Commission d'Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) Il avait été plus particulièrement chargé de rapporter sur la bonne application de la LME, notamment sur l'urbanisme commercial, sujet sur lequel il avait participé à une matinée-débat organisée par la LJA avec, notamment, Mme MD Hagelsteen. C'était un homme dynamique et accessible, que ...

La délation entre salariés, même pour dénoncer les atteintes au droit de la concurrence, ça ne marche pas très fort. C'est dans Le Monde d'aujourd'hui Honnêtement, on peut comprendre : pourquoi un salarié en dénoncerait-il un autre, juste pour des questions d'éthique économique qui généralement ne l'intéressent pas ? Quand on se dénonce, c'est pour d'autres raisons, généralement moins nobles. Ce qui laisse de quoi méditer sur cet engagement qui séduit beaucoup notre ...

D'après La Tribune , la Commission européenne serait réticente à autoriser la fusion Oracle-Sun en raison des conséquences prévisibles sur le marché des bases de données, et cela alors même que les autorités américaines ont donné leur accord.

Nicolas Sarkozy l'a dit : il faut un peu plus de concurrence dans les DOM, et upourquoi pas aussi dans les TOM ? Parlons un peu des TOM, justement, au moment où la presse signale que les méfaits imputés à Gaston Flosse l'ont conduit en détention (voir aussi sur ce blog la libre opinion qui associe les problèmes de concurrence et la corruption). Dans les TOM, les règles de concurrence ne s'appliquent pas, c'est un grand vide juridique qui favorise les monopoles et captations de valeurs au ...

Cette libre opinion émane de Michel Kelly-Gagnon, Président-directeur général de l'Institut économique de Montréal : l'auteur affirme que " Dans la presque totalité des cas dont il est question ici, le problème central, au-delà du manquement à l'éthique, vient du court-circuitage de la concurrence. Qu'il s'agisse de collusion, de favoritisme, de conflits d'intérêts, de trafic d'influence, d'appels d'offres truqués ou de processus de soumission arrangé d'avance, le mécanisme de la concurrence n'a ...

On en parle jusqu'au Viet Nam ! Après l'Europe, les Etats Unis se prépareraient à poursuivre Intel pour ses tentatives de monopolisation sur le marché des microprocesseurs.

la Commission consulte les acteurs du marché sur les engagements proposés par EDF pour accroître la concurrence sur le marché français de détail de l'électricité. On peut craindre d'éventuels abus de position dominante de sa part en France, en violation de l'article 82 du traité CE. Notamment, par ses pratiques contractuelles, EDF pourrait entraver l'entrée et l'expansion de sociétés concurrentes sur le marché de la fourniture d'électricité aux grands consommateurs ...

C'est ce qui se raconte sur Internet , et la Commission de la concurrence locale aurait prononcé des amendes importantes pour le pays : 25 milliards de roupies soit environ 1,7 million d'euros

Voilà un arrêt qui va faire grand bruit à propos de la " durée anormale de la procédure" , tant l'argument semblait voué à l'échec jusqu'ici. La dernière (?) péripétie de l'affaire "Parfums" conduit la Cour de Paris, intervenant sur renvoi de la Cour de cassation, à annuler la décision qui avait condamné des grandes marques de parfums, et quelques grands distributeurs, à de fortes amendes pour des pratiques "verticales" anticoncurrentielles, à savoir de prix de revente imposés. Parmi ...

Cet avis (Avis du 28 septembre 2009 sur la révision du règlement (CE) n° 2790/99 et des lignes directrices concernant les restrictions verticales) est important puisqu'il exprime le point de vue français sur des sujets plutôt brulants relatifs aux modes et conditions de distribution, ce qui est capital pour définir les stratégies et rédiger les contrats. D'une façon générale, on se réjouira de lire que "l a qualification d'objet anticoncurrentiel ; qui équivaut à une présomption d'effet(s) ...

La grande distribution sur la sellette. Challenges consacre un article à l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui a confirmé un jugement du tribunal de Nanterre condamnant Le Groupement d'achats des centres Leclerc (GALEC) à restituer 23 millions d'euros à 28 fournisseurs.

Une exclusivité ne dépassant pas 3 mois..... tel est l'engagement pris par Orange après les péripéties que l'on connaît et notamment la décision de mesure conservatoire (voir le communiqué de presse de l'ADC)