octobre 2009 (38)
Dans un arrêt rendu ce jour, la Cour de Paris vient de donner (peut-être) une orientatioon nouvelle à la procédure d'engagements (voir fichier joint) en décidant de poser à la Cour de justice une question préjudicielle, dont la réponse pourrait bien remetttre en question l'analyse de la situation faite par le Conseil de la concurrence : on se souvient des péripéties de l'affaire avec , d'abord, la condamnation par la décision n° 08-D-25 de l'interdiction par la société Pierre Fabre Dermo-cosmétique, à ...
Il est signé Linda ARCELIN et il est particulièrement utile pour toutes catégories de lecteur. Ediions Presses Universitaires de Rennes A lire ...
D'après Challenges, 9 neuf enseignes (dont 6 alimentaires) sont ou vont être assignées devant des tribunaux de commerce pour des pratiques abusives avec des fournisseurs.Seraient dans ce cas notamment Auchan, Carrefour, Cora, Leclerc et Casino. L'Etat demanderait deux millions d'euros, l'amende maximale, à chacune des cibles. Le jugement d'Evry constitue donc un précédent. Voir la vidéo de ...
et la Convention européenne de sauvergarde des droits de l'Homme : comment tout cela se concilie-t-il ? Article de Wouter Wills à paraître dans le numéro de mars 2010 de la World Competition Review: "The Increased Level of EU Antitrust Fines, Judicial Review, and the European Convention on Human ...
L'ADC publie la décision rendant obligatoire les engagements de Photomaton : la société Cybervitrine a bien fait de la saisir puisque les exclusivités accordées vont progressivement disparaître au fil des échéances des différents contrats : en effet, comment imposer des conditions à des co-contractants qui n'étaient pas parties à la procédure ? Voir la décision 09-D-32 du 26 octobre 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Photomaton : - Photomaton s'engage à ...
C'est ce qui semble ressortir d'une table ronde organisée par la Commission européenne Au cours de cette table ronde, des principes ont été adoptés et formaliséqs dans une déclaration commune prévoyant - la mise en œuvre de nouvelles plateformes européennes d'octroi de licences comprenant les répertoires de plusieurs sociétés de gestion collective. Ces plateformes devraient rassembler le répertoire le plus vaste possible dans leurs catalogues et être fondées sur une ...
A lire, le discours de Peter Freeman , Chairman de la Competition Commission, prononcé le 15 Octobre 2009 et intitulé exactement : "The significance of economic evidence in competition cases" Quel rôle pour l'analyse économique ? Chacun se pose la question. Et s'en pose aussi une autre dont la réponse reste opaque : les destinataires des études d'économistes lisent-ils réellement cette littérature, ou sautent-ils des pages ? Qu'en pensez-vous, vous qui faites réaliser à grands ...
Le jugement d'Evry en date du 14 octobre, qui a condamné CARREFOUR à une amende civile de 2 millions d'euros, est sur le blog (voir PJ) : le tribunal revient brièvement sur l'autonomie de l'action du ministre (qui n'est plus un sujet depuis l'arrêt de la Cour de cassation), consacre des développements intéressants sur l'intérêt à agir, rappelle que l'article L 442-6 n'exige pas pour sa mise en oeuvre de démontrer une situation de dépendance économique et sera surtout exploré pour l'appréciation du ...
Les caisses de l'etat étant vides, on y songe. Voir sur le sujet en PJ l'article des Echos sur l'aéroport de Clermont Ferrand , voir aussi " BAA vend l'aéroport de Londres-Gatwick au fonds ...
Voir les echos d'aujourd'hui, notamment l'article ERF fait un geste pour la concurrence (en PJ°
Une manifestation particulièrement importante, inaugurée par Christine Lagarde Quand ? Le 26 octobre 2009 Où ? Centre de conférences Pierre Mendès France, Paris Programme en ...
L'intello, c'est bien beau, mais les autres alors, c'est des boeufs ? La Nouvelle République fan de François Souty
En matière d'ententes et d'abus de position dominante les sanctions deviennent colossales ! Alors, quelles stratégies adopter dans l'entreprise ? Se mettre en conformité est une bonne décision, mais pour le passé, comment gérer les situations ? Une matinée débat y sera consacrée le 2 décembre prochain, avec les interventions de : Bruno LASSERRE Président de l'Autorité de la concurrence Thierry FOSSIER Président de la Chambre Régulation économique, Cour ...
- fiche sur les délais de paiement - fiche sur la facturation - fiche sur les abus dans la relation commerciale - fiche sur la négociation commerciale On n'est pas d'accord sur tout, notamment sur la catégorie des "services distincts"... Mais bon, c'est une synthèse intéressante et qui répond à la plupart des questions que l'on peut se poser. Mais le diable est dans les détails, c'est bien connu ...
Le tribunal de commerce d'Evry a frappé le 14 octobre 2009 ! Il s'agirait d'une condamnation pour des pratiques restrictives se manifestant par des prix de services « c omplètement disproportionnés par rapport au prix de revient » . Les poursuites étaient déclenchées par la DGCCRF qui a passé à la loupe les « accords de partenariat », de 2006 avec 16 fournisseurs et a conclu à l'existence de l'infraction visée par l'article 442-6 du code du commerce. Je mets en ligne le jugement ...
feu vert américain (voir ici) , puis canadien : le bureau de la concurrence à Ottawa a lui aussi autorisé la fusion des groupes Pfizer et Wyeth qui leur assurera un chiffre d'affaires de 75 milliards de dollars ! (à ce niveau, on ne sait plus compter). Bien sûr, il va falloir faire quelques aménagements, du côté des médicaments vétérinaires notamment. Santé et concurrence, ça ne va pas tout seul.... Il va bien falloir s'en occuper de près un de ces jours (l'ADC y a consacré une ...
Un colloque de l'INEADEC, l'Institut Euro-Africain de Droit Economique, créé à l'initiative de l'AIDE (Association internationale de droit économique). Le colloque s'emploiera à identifier les normes à caractère international, national et régional., afin d' y déceler des principes généraux susceptibles de guider l'économie. La réflexion n'est pas que théorique. À cela s'ajoutent alors les outils auxquels il faut avoir régulièrement recours. Trois premiers outils ...
Le cinéma numérique, en rendant la distribution des films moins coûteuse et plus souple, peut permettre à davantage de films européens de circuler. Mais comme il exige des investissements importants, on peut craindre la fermeture d'un tiers des cinémas "classiques". La solution ? Il faudrait se dépécher d'instaurer de nouveaux modèles économiques et des régimes d'aide publique viables. Les intéressés ont deux mois pour répondre à la consultation ...
L' Autorité de la concurrence a effectué un "examen approfondi" de l'opération et donné son feu vert dans une décision qu'on connaîtra plus tard. C'est par le communiqué de presse qu'on peut avoir une idée de l'opération et surtout des engagements pris. Constatant que la SNCF , qui contrôle plusieurs sociétés de transport routier, sera présente à tous les stades de la chaîne du transport combiné de marchandises, l'ADC a demandé qu'un mandataire indépendant, qu'elle agréera, contrôle les ...
voir le d ocument : à partir du 1er janvier 2010, les opérateurs de jeux sur Internet pourront solliciter un agrément d'une durée de 5 ans renouvelable auprès d'une nouvelle autorité administrative indépendante : l'ARJEL (Autorité de régulation des jeux en ligne
Le REC publie son rapport sur les dispositifs de clémence dans les pays européens et se réjouit de leur convergence : 25 Etats Membres disposent déjà de programmes de clémence, de même que la Commission européenne. Les nouveaux venus s'y mettent. Ceux qui en ont déjà les améliorent pour les rendre plus "compatibles" en s'inspirant du programme modèle. Et ça marche ! De plus en plus, et de mieux en mieux, paraît-il. Même s'il faut encore faire quelques efforts. L'ADC est le ...
Une opération de concentration a été notifiée par les NMPP concernant l'acquisition de 100 % du capital de la société TURINVEST, société holding contrôlant la Soprocom, propriétaire de trente-huit dépôts dans le secteur de la distribution de la presse. l'Autorité de la concurrence (après avoir procédé à des consultations) se pose des questions justifiant un examen approfondi . (voir communiqué ...
Alors que l'Autorité de la concurrence, après avoir consacré une étude thématique au secteur de la santé, s'interroge dans un futur séminaire (16 novembre) sur la question de savoir qsi la concurrence y est un tabou, une avalanche d'enquêtes de la Commission européenne s'abat sur les laboratoires pharmaceutiques...
Voir l'article des Echos du jour "la justice préférée à l'autorité de régulation"
D'après La Tribune d'aujourd'hui, la dépénalisation du droit des affaires serait passée "aux oubliettes" La garde des Sceaux considère que cette réforme n'est pas une priorité en période de crise économique. Du coup, l'action de groupe, contrepartie proposée par le rapport Coulon à la dépénalisation ne semble plus à l'ordre du jour. Deux enterrements en un ...
Qui n'a pas pesté, au moment d'emprunter de quoi acheter sa maison ou son appartement, sur les conditions parfois exorbitantes imposées par la banque préteuse qui impose son assurance ? Qui n'a pas souhaité faire jouer la concurrence entre assureurs, et s'est vu refuser cette faculté ? L'UFC Que choisir a eu l'idée de demander l'avis de l'ADC sur la législation actuelle et sur les correctifs souhaitables. L'Autorité de la concurrence a rendu un avis (09-A-49) le 7 octobre 2009 relatif aux ...
sans oser le demander (c'est vrai, à qui on peut demander ça ? surtout quand on veut en faire un) . La Commission européenne vous informe, mais en anglais (et après on s'étonne que les italiens qui font des ronds à béton continuent leurs horribles pratiques, voir le ...
La Commission européenne sanctionne à nouveau les fabricants de barres à béton après l'annulation de sa précédente décision par le TPICE pour des raisons de procédure. Acharnement ? Les contrevenants sont 8 entreprises italiennes qui fixaient divers éléments du prix des barres à béton, utilisées pour renforcer les piliers et autres structures en béton lors de la construction de bâtiments, et limitaient ou contrôlaient la production et les ventes. En france aussi, il y a eu des ...
La commission européenne a adressé une notification de griefs à 3 compagnies aériennes : British Airways, American Airlines and Iberia Ce ne sont pas les premières à intéresser la Commission. Les transporteurs aériens sont vraiment sur la ...
Voir le communiqué de presse . Le Conseil de la concurrence était juste un peu plus vieux (mais il est mort, remplacé par une grande Autorité de la concurrence, plus étoffée, plus compétente, .....)
Il va falloir explorer le sujet. En attendant les grandes manoeuvres ont commencé en vue de l'ouverture à la concurrence.
Le projet de loi encadrant l'ouverture des jeux d'argent en ligne sera examiné les 7 et 8 octobre à l'Assemblée nationale. La décision de la Cour de Justice des Communautés européennes, en date du 8 septembre dernier, valide pour sa part le principe d'un monopole sur les jeux d'argent, et contredit les positions françaises en faveur de la l'ouverture à la concurrence. La CJCE considère " Eu égard aux particularités liées à l'offre des jeux de hasard par Internet, une telle ...
Bouteille à l'encre : on ne sait plus à quel saint confier son courrier. La privatisation de la Poste serait une diabolique idée de la gauche et il faut comprendre que le service public sera maintenu. Attendons la ...
Pour le cas où on n'aurait pas bien compris le message, le TPICE revient à la charge dans 4 arrêts rendus le 30 septembre dans l'affaire du cartel de l'acide monochloracétique (entente de prix et de répartition de clients) La Commission CE avait condamné la société Akzo Nobel NV et à ses filiales une amende de 84,3 millions d'euros, Hoechst AG à 74,03 millions d'euros, Elf Aquitaine SA et sa filiale Arkema SA à 45 millions d'euros, Arkema ayany également une amende, à titre individuel, de ...
Eh oui ! C'est une donnée à ne pas oublier quand on saisit l'ADC. En l'espèce, une société prestataire de services informatiques à l'adresse des commerçants qui veulent disposer d'un site internet en vue de faire du commerce électronique dénonçait l'exclusivité laccordée par la Chambre de commerce de Grenoble à un autre opérateur privé, EOLAS, ce qui lui aurait interdit de proposer son offre sur le marché. Mais l' ADC observe (Décision n° 09-D-30 du 21 septembre 2009) "A u vu du ...
Dans son arrêt du 24 septembre 2009, la CJCE approuve la décision du TPICE (CJCE , 24 sept.2009, aff. jointes C-125/07, C-133/07, C-135/07 et C-137/07): notamment sur l'appréciation de la gravité de l'infraction, elle admet que les lignes directrices ne peuvent pas tout prévoir : la Commissiopn est donc habilité à tenir compte de tous les éléments d'appréviation pertinent, même ceux qui n'y figurent pas ...
Trou de la sécu oblige, les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) concluent des partenariats avec des progessionnels de santé pour mieux maîtriser les coûts. - les professionnels de santé agréés s'engagent à fournir un certain niveau de qualité des services rendus aux assurés, à mettre en place le tiers payant et à respecter une certaine modération tarifaire ; - en contrepartie, les assurés de l'OCAM concerné sont orientés vers les professionnels de santé membres du réseau, ...
la FFF : 900 000 euros, Sportfive 6 millions d'euros. L 'ADC ne plaisante pas avec les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du sport. Sa décision 09-D-31 du 30 septembre 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion et de la commercialisation des droits sportifs de la Fédération française de football condamne fermement la combinaison de clauses d'exclusivité, de clauses de tacite reconduction et d'indemnité de fin de contrat ainsi que ...