Le droit de la concurrence dévoilé par Véronique Sélinsky

L' ADC n'y voit pas d'inconvénient, dès lors que la grande distribution dispose d'un fort pouvoir de négociation. De plus, les parts de marché du nouvel ensemble sont modérées pour les produits de grande ...

sasie par l'ARCEP sur son projet de dispositif visant à définir les modalités de mise en œuvre de la mutualisation de la partie terminale des réseaux très haut débit en fibre optique, l' ADC publie son avis aujourd'hui. Il s'agit de la possibilité d'installer plusieurs fibres optiques par logement dans le cadre du déploiement de l'internet à très haut débit dans les grandes villes : ce modèle, défendu par Free, est vivement critiqué par Orange L'ADC estime que ...

Le 13 mai 2009, la Commission a condamné Intel à une amende de près d'un milliard d'euros : Intel, occupant sur le marché une part de près de 80 %, s'est engagé dans une lutte sans merci avec AMD. Les pratiques reprochées consistaient en : -remises de fidélité accordées à certains constructeurs de PC afin de nouer une relation (quasi) exclusive avec ces derniers, - ventes de processeurs à des prix inférieurs à leurs coûts - paiements directs en faveur de certains d'entre eux pour ...

ça se pourrait, au moins à Mayotte et à la Réunion. En effet, l' ADC vient de prendre des mesures d'urgence à l'encotre de la filiale locale de SFR, SRR. Celle-ci, première arrivée dans ces îles, a longtemps été en situation de monopole et elle est encore dominante avec une part de marché de 65/70 %. Ce sont ses concurrents qui se sont plaints de pratiques discriminatoires, consistant à faire payer très cher les appels de ses abonnés dirigés vers les opérateurs concurrents : Orange ...

La concurrence fait-elle peur ? Chaque consommateur sait pourtant bien que 4 opérateurs ce serait mieux que 3 pour faire baisser les prix. Les pouvoirs publics ont-ils changé d'avis ? Questions lancinantes La Commission européenne se déclare en faveur de la 4ème ...

"aucune justice n'est possible sans l'exécution complète et rapide des arrêts de la Cour de Strasbourg", telle est la conclusion d'un rapport de suivi sur la "Mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme" (en PJ) Or, sur les 47 membres du Conseil de l'Europe, 36 Etats ne se pressent pas pour exécuter ces arrêts : la France en fait partie et n'a pas exécuté des arrêts très importants : Saoud (9 oct. 2007, n° ...

Le Louvre scrute la rivalité entre les peintres tels que "Titien, Tintoret, Véronèse... Rivalités à Venise". Titien génie inventif, dont le style de vieillesse déroute par son renouvellement constant, Tintoret génie dynamique, qui mûrit un art d'une énergie surhumaine, Véronèse génie décoratif, dont la palette et la sérénité apolliniennes ont fasciné tous les artistes jusqu'au XXe siècle. Un délice en perspective. Une concurrence esthétique ... pour une fois. (ici : ...

Alléchant comme d'habitude, c e numéro 3 de l'année 2009. Je relève notamment : Elsa Bernard L'« activité économique », un critère d'applicabilité du droit de la concurrence rebelle à la ...

Encore un succès pour la Commission européenne avec la décision Akzo Nobel rendue par la CJCE le 10 septembre 2009 : en effet, les positions de la Commission sont approuvées. Au coeur du débat : la mise en cause de la société mère pour des pratiques imputables à ses filiales. La décision adoptée par la Cour était assez prévisible ; elle est complémentaire de celle signalée récemment dans ce blog (affaire des papiers autocopiants ) dont elle permet de préciser la portée. Elle amène à ...

meilleurmobile.com aurait saisi cet été l'Autorité de la concurrence pour réclamer le droit de distribuer l'iPhone via internet en tant que pure player... ce dont Apple ne voudrait à aucuèn prix ! Des engagements en perspective !

Le TPICE rejette le recours contre la décision de la Commission européenne qui s'en réjouit, bien évidemment ! Un rappel : le comportement d'une entreprise en position dominante peut être considéré comme abusif en dehors de toute faute. La preuve de l'intention de nuire n'est pas exigée. En l'espèce, l'abus a consisté à refuser de fournir certains services à des entreprises et à leur appliquer des prix ...

On se souvient des émeutes dans les DOM à propos du prix du carburant. L'ADC avait déjà rendu un avis sur le sujet (09-A-21) L'avis n° 09-A-45 du 8 septembre 2009 relatif aux mécanismes d'importation et de distribution des produits de grande consommation dans les départements d'outre-mer en constitue le complément. L'ADC, qui veut faire baisser les prix en faveur du consommateur recommande "d 'améliorer le fonctionnement des mécanismes concurrentiels des ...

Dans un communiqué de presse , l'ADC confirme que l'opération de rachat par le groupe TF1 des sociétés NT1 et Monte-Carlo Participations, (holding de tête de la chaîne TMC et de sa filiale TMC Régie), donnera lieu à un examen approfondi : elle n'avait pas trop le choix, l'information ayant filtré dans la presse . L'opération de rachat a été notifiée à l'Autorité de la concurrence le 24 juillet dernier ; "l'examen approfondi" (la "phase 2") ...

Sur les distorsions de concurrence liées à la crise qui aurait encouragé les stratégies de dumping ( Le Monde de l'économie , 8 sept.2009)

- Un manuel sur les concentrations à jour au14 juillet 2009 - Un manuel Aides d'Etat, à jour au 27 août ...

La Commission européenne n'est pas convaincue et le fait savoir :elle ouvre une enquête approfondie afin de pouvoir "v eiller à ce que ce rachat ne réduise pas le choix des consommateurs ou n'entraîne pas de hausses de prix"

Voir l'article du Monde

Le droit nouveau de la concurrence depuis la création de l'ADC : quelles perspectives ? La LJA organise le débat avec Bruno Lasserre, le maître d'oeuvre de la réforme et Véronique ...

Encore un rejet de mesures conservatoires assorti d'une décision de poursuivre l'instruction au fond ( Décision n° 09-D-26 du 29 juillet 2009) Ce qui est suspect : - le dispositif contractuel proposé aux collectivités par la société visée, qui serait en position dominante - les aides obtrtenues qui lui auraient permis de pratiquer des prix de nature à écarter la concurrence au moment du renouvellement des contrats - des comportements directs ou indirects de ...

L'ADC était saisie des comportements d'une société " susceptible de détenir une position dominante sur le marché " concerné, consistant à avoir "dénigré" le générique du concurrent, en mettant en cause la bio-équivalence du produit et les risques liés à la substitution du princeps, voire pratiqué des prix prédateurs ( Décision n° 09-D-28 du 31 juillet 2009) L'ADC rappelle les conditions du dénigrement : " Le dénigrement consiste à jeter publiquement le ...

L'Autorité de la concurrence inflige 4,2 millions d'euros d'amendes à des entreprises de travaux ferroviaires pour des pratiques anticoncurrentielles lors d'appels d'offres dans le secteur de la régénération de voies ferrées ( Décision n° 09-D-25 du 29 juillet 2009) L'ADC souligné, à propos de l'application du droit communautaire, que " Les cartels nationaux sont, par définition, susceptibles d affecter le commerce intracommunautaire (...) il ne s'agit ...

Enfin, la grand messe annuelle que nous attendons tous avec impatience. Bonheur de se retrouver, de faire le point sur les différents sujets qui font notre vie de tous les jours.

Estimant que les droits de la défense ont été bafoués, alors qu'il s'agit d'un principe général du droit communautaire, la CJCE annule, le 3 septembre 2009 , l'arrêt du TPICE dans l'affaire du cartel du papier autocopiant. " La communication des griefs doit préciser sans équivoque la personne juridique qui sera susceptible de se voir infliger des amendes et être adressée à cette dernière (voir arrêts précités Compagnie maritime belge transports e.a./Commission, points ...

Voir l'article de l'Expansion qui a arbitré le match !

Le Rapport léger remis le 1er septembre au Président de la République formule 12 propositions. On notera de façon non exhaustive : la possibilité pour la victime de devenir partie à l'enquête, le remplacement de la chambre de l'instruction par une chambre de l'enquête et des libertés, soumises à des règles procédurales simplifiées, le maintien du principe directeur suivant lequel le doute profite à l'accusé, et la transformation du président de l'audience en« arbitre du débat ...

l'ADC rejette la demande de mesures conservatoires de la société Euris (Décision n° 09-D-29 du 31 juillet 2009) Euris se plaignait du refus par Cegedim Dendrite de la laisser accéder à sa base de données OneKey, intégrant la base PharBase, présentée comme le fichier mondial de référence des professionnels de santé, soutenant qu'il s'agit d'une infrastructure essentielle dont l'accès devrait être accordé à un opérateur concurrent. Cegedim rappelle qu'elle est titulaire ...

Vinci déçue, d'après les Echos : le gouvernement a refusé de prolonger d'un an la durée des concessions d'autoroutes, estimant que les investissements environnementaux proposés en échange n'étaient pas suffisants.

Et ce n'est pas la première fois ! Mais lorsque le Conseil de la concurrence s'était prononcé à l'époque, le système de distribution avait été validé : on constatait bien qu'en demandant au consommateur de verser une somme à titre de consignation de la bouteille, valable uniquement pour les bouteilles d'une même marque, on figeait les parts de marché. Mais c'était censé être justifié par des raisons de sécurité. L'entente était justifiée ( dé. 91-D-29 ) En tous cas la ...

Saisie d'une plainte de la fédération italeienne des éditeurs de journaux, l 'Autorité de la concurrence italienne a annoncé avoir ouvert une enquête contre Google suspectée d'abuser de sa position dominante, lequel consisterait en un "détournement" des lecteurs de journaux qui peuvent se contenter de lire une synthèse sur Google news sans avoir besoin de visiter les sites des titres de ...

Cela se passe aux USA ... c'est un marché où les tentations de restriction de concurrence semblent fortes. Quant à la France, l'arrivée d'un quatrième opérateur changera-t-elle la donne ? Question posée par cécile Ducourtreux dans Le ...

Cette entente entre deux firmes, Ultramar et Suncor permettra à la première d' acheminera vers l'Ontario grâce aux installations de Suncor, du carburant et des combustibles raffinés. L' autorisation du Bureau de la concurrence a été donnée alors qu'une fusion crée au Canada un géant dans le secteur pétrolier avec de forts risques de restrictions de concurrence. Des rétrocessions ont également été ...