août 2009 (15)
En l'occurrence, il s'agit de la Grèce qui avait accordé un accès privilégié au lignite à PPC, ancien détenteur du monopole de l'électricité en Grèce, lui permettant ainsi de maintenir ou de renforcer sa position dominante sur le marché national de gros de l'électricité Mais l’article 86, paragraphe 1, du traité CE, oblige les États membres à veiller à ce que les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs respectent les règles du traité ...
Parution du décret no 2009-975 du 12 août 2009 (fait suite à l'avis n° 09-A-43 de l'ADC, et à celui de la CRE du 23 juillet ...
La concurrence s'intensifie, Free serait favori
Voir la publication de l'Atelier de la concurrence sur ce t hème
France télécom actionné par la victime de pratiques anticoncurrentielles ( ici )
La DGCCRF pointe des manquements
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
Le décret est signé en date du 29 juillet, complété par un arrêté du même jour, faisant suite à une décision du 16 juillet Depuis le temps qu'on attendait, l'appel à candidatures est enfin lancé. Les candidats ont jusqu'au jeudi 29 octobre pour déposer leur dossier au siège de l'Arcep. Parmi les critères retenus figurent la cohérence ou la crédibilité du plan d'affaires, les engagements de couverture et bien sûr ceux concernant la concurrence. France telecom ...
D'après Libération , c'est en raison des soupçons d'entente émanant de la FTC (Federal Trade Commission), que le PDG de Google, Eric Schmidt , qui siège depuis août 2006 au conseil d'administration d'Apple, a démissionné de ces fonctions
La Commission européenne estime que les opérations notifiées par Véolia et par la Lyonnaise des eaux ne proteront pas atteinte à la concurrence dans l'UE
En attente de publication, deux nouvelles autorisations. 09-DCC-033 du 30 juillet 2009 TFN VAL/VPNM Prise de contrôle Nettoyage industriel, gestion technique et administrative d'ensembles immobiliers 09-DCC-028 du 30 juillet 2009 Verbund/Poweo Prise de contrôle Production et fourniture ...
C'est vrai que c'est de plus en plus compliqué. Alors, Bercy promet pour la rentrée le manuel d'application du Code des marchés publics (CMP) (voir le moniteur )
et se méfient de la loi sur le développement et la modernisation des services touristiques, qui ne serait qu'un rapport Attali bis ! ( ici )
La Competition commission organise les relations industrie/commerce et tente de régler les différends Les principales modification du Code existant sont les suivantes : • the provisions of the GSCOP are included in every contract between grocery retailers and their suppliers; • all retailers with groceries turnover in excess of £1 billion per year are included within its scope; • an overarching fair dealing provision is included; • retailers are prohibited from ...
D'après la Commission européenne, ils auraient faussé la concurrence en percevant indument des aides pour près de 500 millions d'euros qu'il va falloir rembourser !