Le droit de la concurrence dévoilé par Véronique Sélinsky

La CCI de Paris réagit à la proposition de directive de la Commission européenne Elle en approuve le principe tout en soulignant qu’il convient de prendre en compte les intérêts des entreprises . notamment : - elle "r egrette que le texte soumis aux parties intéressées accorde une trop grande place aux mécanismes judiciaires au détriment des modes alternatifs de résolution des litiges, qu’il s’agisse de l’arbitrage ou de la transaction entre les entreprises victimes et ...

L 'ARCEP a soumis à consultation publique, du 22 juin au 22 juillet 2009, des projets de décision et de recommandation relatifs aux modalités du déploiement et de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.

Le Gouvernement fait une première évaluation de la loi LME et se montre plutôt satisfait, la loi aurait intensifié la concurrence, sous le contrôle d'une Autorité moderne et plus efficace. Mais la libre négociabilité des prix n'a pas porté tous les fuits ...

C'est ce que pense Bottin cartographes qui assigne Google devant le treibunal de commerce de Paris Bottin cartographes aurait pu saisir l'ADC, ce qui ajoutait une étape dans le parcours procédural mais offrait une garantie de bonne analyse sur le terrain de la qualification d'abus de position dominante. Ce n'est pas la première fois que la gratuité des prestations d'une entreprise dominante est sur la sellette (cf par exemple Decaux ) mais la question posée se ...

L'ADC rend un avis à la demande du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) : avis 09-A-44 du 29 juillet 2009 relatif au projet de mise en œuvre d'un service régulier de transport de personnes par navettes fluviales sur le bief de Paris Elle rappelle que la concurrence devra être respectée d'un bout à l'autre du processus : - dans la procédure de sélection de l'opérateur en charge du futur service Voguéo - quant aux précautions à prendre du ...

Solution en vue ? David Spector a de l'espoir, et félicite le gouvernement pour cette nouvelle orientation vers le marché.

Le producteur américain de composants pour téléphones portables Qualcomm, déjà condamné en Corée, vient de recevoir une notification de griefs

L'ADC condamne France Télécom à 27,6 millions d'euros pour avoir entravé abusivement le développement de nouveaux opérateurs concurrents dans les DOM Multirécidiviste, France télécom ? C'est ce que dit l'Autorité de la concurrence qui a augmenté la sanction encourue de 50% car elle avait dans le passé constaté des infractions similaires de la part de l'opérateur historique, ex monopoleur. Mais c'est plus compliqué que ça car il y a, d'un autre côté, un ...

Coup d'envoi de la consultation publique C'est parti ! Il faut dire que le règlement 2790/1999 est à bout de souffle puisqu'il expirera en mai 2010. N'aurait-on pu le supprimer purement et simplement ? Et faire confiance au marché ? Tel n'est pas l'avis de la Commission européenne qui estime au contraire " que ces règles fonctionnent de façon globalement satisfaisante et qu'elles ne devraient pas être fondamentalement modifiées. " ...

La Commission européenne distribue les bons points : cette fois c'est l'ADC slovaque qui est à l'honneur. On sait que le meilleur élèment, tête de classe, reste l'ADC française.

La peur du gendarme est-elle la condition d'une concurrence ouverte ? On pourrait le penser puisque la Commission européenne a obtenu de la firme américaine l'engagement "d'installer une fenêtre multi-choix ("ballot screen") comme solution à l'enquête antitrust sur l'intégration du navigateur Internet Explorer dans Windows". Voir ...

Voir la décision 09-DCC-14 du 24 juin 2009 relative au rachat par le groupe Tuppin des fonds de commerce automobile appartenant au groupe GTI

Mais ce n'est pas encore tout à fait le cas, même si les choses évoluent, voir ici

C'est en tous cas la façon dont le canard enchaîné retrace les activités de l'ADLC A bon entendeur !

Avis n° 09-A-35 du 26 juin 2009 portant sur le projet d'ordonnance relatif aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement : l'ADLC réservée sur les pratiques des banques (on y reviendra)

Intitulé "Des pratiques équilibrées pour une libre concurrence", le Rapport d'activité Année 2008 – 2009 est en ligne Il comporte les différents avis rendus et est complété par un "Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales (période du 1er janvier au 31 décembre 2008)" établi par la Faculté de Droit de ...

Il s'agit de M. Sébastien Soriano nommé à compter du 1er septembre 2009 JORF n°104 du 16 juillet 2009 de la décision du 4 juin 2009 (PJ)

Le tribunal reproche au constructeur français d'avoir entravé, auprès de ses concessionnaires hollandais, les exportations de voitures neuves vers d'autres pays de l'Union européenne dont les ressortissants venaient aux Pays-Bas pour bénéficier des prix plus faibles (9 juil 2009, aff. T 450/05) Une pratique classique de cloisonnement, mais elle est interdite. Coût : 44, 55 millions d'euros d'amende Le tribunal rappelle qu'en ce qui concerne les infractions ...

Selon Yves Repiquet , le nouveau président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)

Les cabines pour photos d'identité ? Un marché comme un autre sur lequel il est interdit d'abuser. Insérer dans les contrats proposés par Photomaton des clauses d'exclusivité de cinq ans et des clauses de tacite reconduction pouvant aboutir à la prolongation artificielle des contrats ... développer une politique de communication entretenant une confusion entre photos d'identité officielles et cabines Photomaton, voilà qui donnait à l'Autorité des "préoccupations de ...

Tout est déjà en ligne . On peut même voir les vidéos ! Très intéressant, car le chef économiste a affirmé que les prix minima verticaux de revente ne sont pas illicites "per se", on avait compris le contraire dans plusieurs affaires d'entente verticales. De nouveaux sujets de réflexion par conséquent.

Il s'agit de Stanislas Martin , qui vient compléter le dispositif

Dans l'affaire des ciments de Corse, la Cour de cassation vient de rendre son arrêt en date du 7 juillet (cass. com. 7 juil.2009, Arrêt n° 706) La Cour de cassation confirme qu'est illicite la clause par laquelle des cimentiers disposant d’une exclusivité d’exploitation de silos, imposent à leurs acheteurs négociants une exclusivité d’approvisionnement pour toutes les gammes des catégories de ciment identiques à ceux transitant ou ayant transité par les silos du port de Bastia : une telle ...

La première (?) décision de la Cour de Paris en date du 16 juin 2009 fondée sur les dispositions transitoires en matière de recours contre des ordonnances d'autorisation pafois anciennes (en l'espèce elle datait de 1989 !) montre que la Cour ne souhaite pas revenir sur un passé aussi lointain. Quid alors du recours " effecif en fait comme en droit " exigé par la jurisprudence Ravon ...

Des restructurations devraient intervenir sur un marché non encore stabilisé. Le CSA est d'accord avec la philosophie globale de l'ADLC sur les exclusivités mais pas sur la durée de 2 ans qui semble trop courte à Michel Boyon , le président de l'autorité de régulation de l'audiovisuel

Que se passe-t-il à présent ? Voir ici

ça se passe aux Etats Unis , mais on peut les trouver sur Internet, le monde entier se précipite pour en savoir plus : connais toi toi-même...

Les statistiques de la Commission sont visibles ici

... et cette circonstance exclut toute possibilité "d'entente" notamment sur les prix. La décision examine attentivement les clauses et le fonctionnement du contrat liant le distributeur à Mango, cela après avoir rappelé toute la pratique décisionnelle communautaire et décisionnelle sur l'agent au regard du droit de la concurrence. En l'espèce, le distributeur Mango supporte peu de risques et n'a qu'une faible marge de manoeuvre pour fixer ses prix ; ...

Enfin nommé ! (voir aussi l' avis de l'ADLC) Le Conseiller auditeur sera Dominique Voillemot, bien connu des praticiens du droit de la concurrence, spécialiste respecté de la matière, dont on ne compte plus les publications sur le sujet. Il présente toutes les garanties d'indépendance souhaitables. On le félicite donc. Désormais, il devient le confesseur des tourments procéduraux des entreprises et de leurs ...

C'est la saison des rapports. La CC insiste sur les 3 secteurs clés dans lesquels elle est intervenue : grande distribution alimentaire, assurances, aéroports (voir le communiqué de presse)

L'Autorité de la concurrence met en ligne aujourd'hui sur son site Internet un projet de lignes directrices relatives au contrôle des concentrations . Vous avez jusqu'au 24 septembre 2009 pour donner votre avis. Ce document de 146 pages remplace celui de la DGCCRF. Il tient compte des premiers enseignements que l'ADLC a tirés de sa pratique récente (et plus ancienne lorsqu'elle émettait seulement des avis), des précédents français et, bien sûr, du droit ...

Mais il faut absolument permettre le développement des génériques, c'est la Commission européenne qui le dit : "Les médicaments génériques devraient, en particulier, entrer sur le marché sans retard inutile ou injustifié. Les États membres qui veulent tirer pleinement profit des économies budgétaires potentielles engendrées par les produits génériques doivent aussi réfléchir à des mesures susceptibles de faciliter une pénétration rapide des génériques sur le marché, en termes de volume et de ...

L'ADLC en passe de devenir la coqueluche des médias . Elle "pousse chaque jour un peu plus loin les frontières de son domaine". Il s'y passe toujours quelque chose et le consommateur s'en porte de mieux en mieux

La firme chercherait un terrain ... d'entente avec la Commission européenne

La Commission européenne vient de frapper fort Il leur est reproché de s'être entendu à partir de 1975, lors de la construction conjointe du gazoduc Megal, pour ne pas vendre le gaz acheminé par ce gazoduc sur leur marché national respectif. Cet accord de répartition des marchés passé, à l'époque, par Ruhrgas et Gaz de France, a été maintenu par la suite après la libéralisation des marchés européens du gaz et les deux groupes n'y ont définitivement renoncé qu'en ...

La Commission européenne soupçonne des pratiques anticoncurrentielles (voir ici ). Elle estime qu'il y a eu des "lacunes" et qu'il est probable que les laboratoires de princeps utilisent divers instruments pour étendre la durée de vie commerciale de leurs produits afin d'empêcher aussi longtemps que possible l'entrée des génériques sur le marché. Affaire à ...

L'ADLC donne son avis sur les exclusivités d'accès par lesquelles certains FAI réservent à leurs abonnés des contenus très attractifs, et par extension sur le conflit entre Orange et Canal + même si ce n'était pas l'objet de l'avis (Avis 09-A-42 du 7 juillet 2009 sur les relations d'exclusivité entre activités d'opérateurs de communications électroniques et activités de distribution de contenus et de services ) L'ADLC analyse le système mis en place par Orange qui ...

Le DoJ enquête sur un projet de règlement conclu à l'automne 2008 entre Google et les auteurs et les éditeurs américains. Voir aussi un précédent post sur ce même blog.

C'est pas gagné ! Mais on va pouvoir prendre le car sur de longs trajets. Du point de vue de la sécurité, c'est plutôt moyen. Mais pourquoi les concurrents ne veulent-ils pas concurrencer la SNCF ?

La Commission européenne soupçonne un cartel dans le secteur des verres de lunettes et déclenche des enquêtes. Avant de voir baisser les prix, on risque d'attendre longtemps. Espérons, néanmoins, que les tarifs deviennent plus transparents...

La matinée débat traditionnelle de la LJA, où le président de l'Autorité viendra comme tous les ans expliquer les tenants et les aboutissants de la mise en oeuvre du droit de la concurrence Un rendez-vous à ne pas manquer ! La nouvelle Autorité de la concurrence aura enfin son conseiller auditeur et, après quelques mois de son nouveau régime, le président aura pu en prendre totalement la mesure Quelques décisions de la Cour de Paris seront également venues nourrir le débat. Dépéchez ...

C'est ce qu'aurait déclaré le gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer Voir aussi

Enfin, c'est fini, l' ADLC en a terminé avec les demandes d'avis sur les demandes de dérogation, elle va pouvoir se concentrer sur les questions de coàncurrence !

L' autorité italienne n'est pas convaincue par le nouvel accord mis au point par la banque française Crédit Agricole et l'assureur italien Generali sur Intesa Sanpaolo, accord qui ne répond toujours pas à ses exigences de respect de la concurrence. Elle refuse son feu vert (voir aussi)

Cela arriverait la semaine prochaine

Le top ten des amendes infligées par le Conseil, devenu l' Autorité (ADLC) en 2009 : à bon entendeur, salut ! - 575,4 millions d'euros (16 décembre 2008): amende record infligée à un cartel de onze entreprises de la sidérurgie, dont trois filiales du géant ArcelorMittal. - 534 millions (30 novembre 2005): le précédent record concernant les opérateurs de téléphonie mobile SFR, Bouygues Télécom et Orange pour entente illicite. Cette décision a été confirmée par la cour d'appel de ...

la Commission ouvre une enquête approfondie sur le projet, estimant que le projet de rachat pourrait, sur certaines liaisons, entraîner une réduction du choix des services aériens proposé aux passagers et une hausse des prix, soulevant ainsi de sérieux doutes quant à la compatibilité de ce projet avec le marché unique, en l'absence de mesures correctives ...

C'est ce qui semble s'annoncer à court terme. Le Conseiller auditeur (sans vrai pouvoir décisionnel selon les textes) devra être un spécialiste n'ayant pas trempé dans les dossiers au cours des 5 dernières années pour des raisons d'indépendance. D'après la rumeur publique, une première personne aurait renoncé. Un candidat proposé par le ministre a été entendu par le Collège le 1er juillet 2009.

et fait le bilan de ses premiers mois de fonctionnement Pour le rapport, voir ici Pour la synthèse, voir là et pour les réactions ici Si vous n'avez pas pu y aller en personne, vous disposez de toutes les informations pour tout comprendre, allez hop ! on s'informe. L'ADLC a la "culture du résultat", ce qui veut dire : - Être au coeur de l’Europe de la concurrence - Ancrer la politique de dissuasion - Poursuivre le volontarisme en ...