Le droit de la concurrence dévoilé par Véronique Sélinsky

ça se passe au Royaume Uni, et c'est l' OFT qui publie ces lignes directrices qui soulignent plusieurs points clé : guidance highlights: •the different types of transactions and arrangements, and the different levels of control being acquired, that may give rise to a reviewable merger •when parties should consider voluntarily notifying the OFT of mergers they believe may create competition concerns, and the best way to do this •the process the OFT follows in carrying out its competitive ...

La Commission européenne autorise l'opération car elle n'entravera pas de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.

comment on communique sur le pilotage de l'économie française

Bruno LASSERRE, Président de l'Autorité de la concurrence présentera le rapport annuel 2008 du Conseil de la concurrence et dressera un bilan des quatre premiers mois d'existence de la nouvelle Autorité au cours d'une conférence de presse le mercredi 1er juillet 2009 à 11h Tous à vos journaux le jeudi matin !

A un moment où on parle beaucoup des DOM, l'Autorité de la concurrence recommande de renforcer la réglementation des prix des monopoles et de revoir celle des prix de détail qui comporte des effets pervers voir le communiqué

Le Bureau canadien de la concurrence inflige à Air France-KLM une amende de 10 millions de dollars canadiens, soit 6,2 millions d'euros, pour entente sur les prix ( article ) Les compagnies du groupe français se sont concertées avec leurs concurrentes sur le montant des surtaxes en carburants à appliquer dans le transport de marchandises au départ du Canada entre 2002 et 2006 ( article ...

quel avenir pour la prime à la casse ? Quelle sera la position de la Commission européenne : sur 27 Etats membres de l'Union européenne, 9 seulement ont opté pour un système de prime à la casse. Faut-il arrêter ? Dans quelles conditions (voir Les Echos)

quel avenir pour les jeux en ligne, qui sortira vainqueur finalement ? Voir l' article

Une libre opinion de Ludwig Siegele , journaliste spécialiste des nouvelles technologies pour The Economist qui a travaillé aussi pour Die Zeit et Le Monde.

25 pays sur la sellette pour ne pas avoir ouvert l e secteur à la concurrence. La Commission européenne a ouvert une procédure Elle reproche des infractions à plusieurs dispositions du "deuxième paquet énergétique", notamment : - le manque d'informations de la part des gestionnaires des réseaux de transport de gaz et d'électricité. - l'absence de coordination et de coopération transfrontalières entre gestionnaires de réseaux de transport ...

C'est forcément le sujet qui occupe tout le monde. Voir les communications sur le site de la Competition commission

L'ouverture à la concurrence, ce n'est pas le monde de Oui-Oui ! Sur le fret , les concurrents de SNCF se montrent très actifs, alors quand ce sera le tour des transports de voyageurs, il faudra s'adapter ou disparaître.

C'est la profession de foi de Nelly Kroes , la Commissaire européenne à la concurrence (Les Echos) Voir son speech :"The Crisis and Beyond: For a Stronger, Cleaner, Fairer Economy"

L'antitrust, une épine pour les géants des technologies Par Ludwig Siegele , journaliste spécialiste des nouvelles technologies pour The Economist. Il a travaillé aussi pour Die Zeit et Le Monde.

Décision du 12 juin 2009 portant nomination des rapporteurs permanents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence La rapporteure générale, Décide : Article 1 Sont nommées aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er juillet 2009 : M. Philippe COUTON. M. Ludovic HALBWAX. JORF n°0143 du 23 juin ...

Montpellier , futur hub ? D'après les Echos "Montpellier-Méditerranée vient de se transformer en société anonyme à capitaux publics détenue par l'Etat (60 %) et la CCI de Montpellier (25 %). Le département de l'Hérault, la région, la communauté de communes du Pays de l'Or et l'agglomération de Montpellier sont aussi présents au capital. Cette évolution s'inscrit dans le cadre de la réforme aéroportuaire, initiée par l'Etat, appliquée aux plates-formes d'intérêt ...

Elle était annoncée, ça y est, la voilà ! D'après le communiqué de presse, " cette brigade comprend désormais un chef de file désigné dans chaque région et un interlocuteur identifié dans chaque département. Dans le cadre de cette organisation, les moyens d'enquête sont augmentés de 50%, en passant de 80 à 120 agents dédiés aux contrôles des relations ...

Préparez vos questions pour une matinée débat Le rapport de la Commission sur la libération de la croissance française, présidée par J. Attali, préconisait notamment d’établir une autoritéindépendante et unique chargée d’assurer la régulation concurrentielle des marchés, et ayant vocation à reprendre les compétences du Conseil de la concurrence tout en intégrant de nouvelles attributions. C’est désormais chose faite : l’Autorité de la concurrence est installée depuis le premier trimestre ...

Il n'est pas toujours facile d'accéder aux documents administratifs, notamment à l'occasion d'un litige concernant des marchés publics Pourtant, "Dès lors qu'ils sont pour la plupart des « documents administratifs » au sens de l'article 1er de cette loi, et qu'ils ont perdu leur caractère préparatoire, les personnes soumises à la loi du 17 juillet 1978 sont normalement tenues de les communiquer à toute personne qui en fait la demande." (...) c'est bien ...

Karel Van Miert, le commissaire à la concurrence qui a tant marqué sa fonction et était considéré comme «l'homme le plus puissant d'Europe » est décédé après être tombé d'une échelle, en cueillant des fruits dans son jardin ( article ...

C'est une idée qui court....( article )

La Commission européenne publie son rapport sur le fonctionnement du règlement "concentrations" (coir le communiqué de presse) Elle conclut : "que les seuils de compétence et l'ensemble des mécanismes correcteurs prévus par le règlement CE sur les concentrations ont fourni, en règle générale, un cadre juridique approprié pour la répartition des affaires entre la Communauté et les États membres. Dans la plupart des cas, ce cadre a permis de différencier les affaires de ...

Le TPICE a approuvé (déc. du 19 juin) la décision 2003/792/CE par laquelle la Commission a autorisé la création d'une entreprise commune par DaimlerChrysler et Deutsche Telekom Cette filiale devait élaborer un système télématique afin de gérer le système de prélèvement automatique des péages dus par les poids lourds sur les autoroutes allemandes. Le recours était formé par le concurrent Qualcomm, qui propose lui-même un système de gestion de flottes de camions par satellite. Le TPI ...

L'Autorité de la concurrence donne le feu vert à la fusion Ecureuil-Banque Populaire ( voir son communiqué de presse ). La décision n'est pas encore disponible. l'Autorité a quand même constaté que la concurrence risquerait d'être sérieusement réduite à La Réunion, où il apparaît que près de 50 % des agences bancaires de l'île seront rattachées au nouveau groupe. Idem pour les services bancaires aux entreprises où le nouveau groupe sera plus fort que le Crédit ...

Le téléphone portable aussi nécessaire que le pain quotidien ( article )

Des interrogations multiples (voir article )

ça existe ! Voir le Figaro

Un projet de loi relancé à l'automne ? Que celui ou celle qui n'a pas de problème avec la Poste lève le doigt !

Apparemment, la LME ne tient pas toutes ses promesses. Une brigade spéciale va être créée pour mieux en contrôler l'application. Les agriculteurs, notamment, sont très en colère.

La crise grave que connaît le secteur justifie ce questionnement. L' ADLC est invitée à préciser le cadre législatif et réglementaire régissant l'économie du secteur, tant au niveau national que communautaire. Elle est également sollicitée pour examiner les conditions dans lesquelles des mécanismes d'orientation des prix du lait pourraient être compatibles avec le respect des règles de ...

La loi LME et sa cascade de textes d'application ont réaménagé le droit des enquêtes et c'est l'ADLC qui a désormais l'initiative et la prééminence, même si les services du ministre conservent une compétence en ce domaine . La décision décision 09-D-20 donne une idée - mutatis mutandis - de la façon dont pourra s'organiser la répartition des compétences. Dans cette affaire, le commissaire du Gouvernement avait déclaré prendre acte de la proposition de non-lieu du rapporteur et ...

Cf décision 09-D-20 relative à des pratiques concernant le secteur des travaux de voirie et d'entretien routier en Région Rhône-Alpes. "La détermination de l’existence d’une pratique de prix prédateur s’effectue en effet en comparant le prix proposé pour le marché avec le total des coûts variables supportés par l’entreprise pour fournir le bien ou le service demandé . Au cas d’espèce, la démonstration figurant au rapport n’a pas été établie en prenant en compte la totalité du coût ...

Projet de circulaire de 2009 portant manuel d'application du code des marchés publics Observations ou suggestions peuvent être envoyés par courriel. Le manuel devant être publié très rapidement, la date de fin de la concertation est fixée au 22 juin 2009.

Questions/réponses AVIS n° 09-06 sur la mise en oeuvre des règles de la LME en matière de distribution

Franchement, c'est la Nième fois que des déménageurs se font pincer, alors qu'en est-il de la dissuasion ? (Décision 09-D-19 du 10 juin 2009 relative à des pratiques concernant le déménagement de personnels militaires relevant du CTAC de l'armée de terre à Nancy) Comme le militaire paye le prix convenu, mais ne supporte pas, en définitive, le coût de son déménagement, il n'est pas trop regardant. Les déménageurs en profitent, c'est un jeu d'enfant, en ...

ça se passe chez nos voisins

Seul contre le monde entier ? Un tribunal coréen a jugé que Microsoft avait violé les règles de la concurrence en intégrant notamment un programme de messagerie instantanée à son système d'exploitation Windows. voir Le Figaro

dans une décision du 4 juin 2009 (C-8/08) la CJCE , saisie d'une question préjudicielle, vient de donner des précisions sur la notion de pratique concertée 5 concurrents s'étaient réunis une seule fois pour décider de la réduction des rémunérations standard des revendeurs pour les abonnements, et pour évoquer un certain nombre d’informations confidentielles. Cette seule réunion pouvait-elle suffire à caractériser une pratique concertée ? La Cour répond par ...

La Commission européenne se fâche contre Electrabel pour avoir procédé en douce à l'acquisition du contrôle de la Compagnie Nationale du Rhône sans autorisation préalable de la Commission Electrabel avait bien notifié l'opération, mais 4 ans après l'avoir réalisée. De tels comportements ne sont pas acceptables et rendent illusoire le contrôle des concentrations. A bon entendeur ...

La crise est, pour Mario Monti , l'occasion unique de relancer l'intégration

Elle surprend...Cette fois, il s'agit de l'affaire dite des "vedettes vendéennes" tranchée (?) par l'arrêt du 2 juin 2009 Rappel rapide : Dans la décision n° 04-D-79 relative à des pratiques mises en œuvre par la Régie départementale des passages d'eau de la Vendée, le Conseil de la concurrence avait estimé que la régie, en position dominante, n'avait pas appliqué des prix "prédateurs" parce que les tarifs du transport de passagers sur la vedette ...

Un nouveau problème qui n'est pas sans évoquer l'affaire Bouc de l'air. L'ADLC sera-t-elle saisie ? Suspense.

Un fort soupçon plane sur plusieurs entreprises du secteur Hight tech, et non des moindres : Yahoo! ,Google, Apple et le groupe pharmaceutique Genentech. Elles auraient décidé de ne pas débaucher leurs salariés respectifs les plus qualifiés.

Le 1er rendez-vous de l' Autorité ! A ne pas manquer par conséquent, un programme alléchant, et une méthodologie nouvelle privilégiant le débat, ça décoiffe... Plus sérieusement, les Rendez-vous de l'Autorité rendent hommage à Philippe Nasse , le vice président du Conseil de la concurrence que tout le monde du droit de la concurrence regrette.

Une réflexion de l' IFRAP sur fond de désintérêt massif des français pour cette élection et de ratiocination des partis politiques

La concurrence ne peut pas résoudre tous les problèmes, et les pouvoirs publics ont également d'autres interêts à gérer et à préserver. Mais que la concurrence soit un aiguillon positif, sous la forme de gains d'efficience et de productivité, innovation et bien être du consommateur, n'est pas moins vrai en période de difficultés économiques. En tous cas, c'est ce que pense Peter Freeman , Chairman, Competition Commission ...