mai 2009 (57)
SFR conteste la décision de la Cour de Paris dans l'affaire orange sport ( ici ) A suivre attentivement.
Décision n° 09-DCC-04 du 29 avril 2009 Il s'agissait de se prononcer sur la prise de contrôle par une société du groupe Carrefour de la totalité des titres d'une société détenant 50 % d'une autre société propriétaire d'un magasin à dominante alimentaire sous enseigne Hyper Champion. Cela concerne le commerce de détail, on retient donc les seuil plus bas établis par la loi LME. La décision est signée du seul ...
Répondant à l'invitation du Rapport, des économistes passent à la loupe les propositions, en approuvant la première : retrait du tarif réglementé transitoire dit TaRTAM réservé aux professionnels, complexe, donc coûteux à mettre en oeuvre, et qui paralyse la concurrence La conclusion des auteurs : La Commission Champsaur n'a pas établi que les bénéfices à attendre de la mise en oeuvre de ses recommandations l'emporteraient sur les coûts ; elle n'a pas non plus suffisamment vérifié ...
Ils estiment que cette administration serait responsable de leur situation parce qu'elle s'est opposée au printemps 2008 au maintien d'une recommandation trimestrielle sur l'évolution du prix de base du lait au nom de la libre concurrence ( ici)
Comme le dit Paul Champsaur, l'Etat doit mettre de la concurrence partout où c'est possible, de la réglementation partout où c'est nécessaire (voir article ) Et l'interview du président de la CRE
le Conseil de la concurrence belge inflige une amende 66,3 millions d'euros à la société Proximus (téléphonie) pour abus de position dominante. C'est l'amende la plus élevée infligée par l'autorité de concurrence belge.
voir sa lettre " ENTREE LIBRE " sur le site de l'Autorité Très bien faite, très agréable à lire... Plus aucune excuse pour ignorer le droit de la concurrence !
La Commission européenne se réjouit et la Sacem a accepté de renoncer à des restrictions territoriales et est disposée en principe à charger d'autres sociétés de gestion collective d'octroyer des licences paneuropéennes sur son ...
information du Figaro confirmée par le groupe. Cette fois, ça se passe en Roumanie, l'action a immédiatement chuté.
Un colloque au Sénat le Jeudi 28 mai 2009 à partir de 14h, organisée par l'association droit & affaires de Paris II. principaux intervenants : - Professeur Laurent Aynès, Membre de la "Commission pour une grande profession du Droit" - Henri Nallet, ancien ministre de la justice, Membre de la "Commission pour une grande profession du Droit" - Christian Charrière-Bournazel, bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris - Alain-Marc Irissou, président de ...
C'est ce que fait La Poste en communiquant ( Les Echos ).
Pour l' auteur "Du trop de régulation, on est sans doute passé au pas assez de régulation. On en paye aujourd'hui le prix. Au pire moment,dans l'urgence, y compris électorale, qui n'est pas forcément bonne conseillère". Les éleveurs estiment être victimes de la spéculation (voir ici ...
Une matinée débat de la LJA pour tous ceux qui veulent tout savoir après les cascades de réformes Rupture des relations commerciales établies Par Martine BÉHAR-TOUCHAIS 9h30 Distribution sur internet - Les possibilités pour la tête de réseau - Les possibilités pour le membre d'un réseau - La protection du consommateur 10h00 Franchise Par Régis FABRE - Formation du contrat de franchise (problématiques récurrentes et nouvelles) - Exécution du contrat de franchise ...
Un problème qui frappe un peu partout dans le monde (voir Le Figaro )
Voir l'article du Figaro : Fret : la SNCF appelle l'État au secours
l'ADLC formalise ses décisions lorsqu'elle se saisit d'office : une nouvelle numérotation DSO, et dans le cas d'une autosaisine pour avis : DSOA. La toute première ( DSOA-01 du 18 mai 2009) dont ce blog avait fait état, est publiée sur le site du Conseil, elle est relative à la situation de la concurrence " dans le secteur du transport public terrestre de voyageurs ". La décision présente le contexte , le fondement juridique et les motifs qui incitent l'ADLC à ...
Pour le colloque sur "Les mutations du droit de l'entreprise" ou Comment s'y retrouver d'une réforme à l'autre ? Pour s'inscrire voir ici Au programme "concurrence - consommation" : I I) MUTATIONS DES INSTRUMENTS DE DÉVELOPPEMENT EXTERNE DE L'ENTREPRISE (après midi du 5 juin) Sous la présidence de Présidence Maître Guy Bricart ,Délégué à la Chambre nationale, ancien Président de la chambre régionale des huissiers de justice 14 h ...
Venant de la fac de Montpellier, sur le site de la CEPC
Détente .... récréation dans l'austérité du droit de la concurrence
Quelques réflexions de l' IFRAP
L' ADLC approuve dans 5 nouveaux avis des accords dérogatoires conclus dans les secteurs : - papeterie, - conserve alimentaire, - pneumatiques, - animaux de compagnie - et deux-roues Pour la papeterie et les animaux de compagnie, l'Autorité est d'avis d'exclure la grande distribution généraliste de ces deux ...
Après avoir dans l'urgence validé des aides aux banques, la Commission européenne met les choses à plat Les plans qui ont été validés par les services de la Concurrence vont être réexaminés dans les semaines qui viennent afin d'identifier éventuellement les cas de distorsions de concurrence. Voir l'article du ...
L'ouverture à la concurrence et la libéralisation du fret en 2006 auraient provoqué une " recrudescence d'incidents" , ce que contestent les pouvoirs publics, notamment le secrétaire d'Etat aux Transports, Dominique Bussereau. Les syndicats ( CGT notamment ) souhaitent, semble-t-il, la création "d’un gendarme du rail : des structures de contrôle sous l’autorité et la responsabilité des pouvoirs publics". La libéralisation d'un secteur n'est pas ...
voir le document et l'article de David Spector
Microsoft et la Fondation Linux soulèvent des problèmes concernant le projet de loi intitulé "Principes de la Loi dans les contrats régissant le secteur des logiciels" (voir article )
Descente ... musclée (cela va de soi) pour soupçons de pratiques anticoncurrentielles dans le monde de la presse sportive ! Marché pertinent : celui du quotidien de sport low cost. Visés : le quotidien l'Equipe et sa filiale Aujourd'hui sport. Réalisation de l'enquête : les agents de l'ADLC Saisie informatiques massives selon la rumeur publique. Recours en vue, ainsi on saura bientôt ce que l'on peut attendre des Cours d'appel ...
Une réflexion de l'OCDE (Global Forum on Competition)
C'est elle qui le dit, et peut être que ce serait bien (pour le PSG)
La commission de la Concurrence a pris le 19 mars une décision donnant deux ans à BAA pour céder trois des sept aéroports, dont Stansted (est de Londres) que l'opérateur voulait conserver. BAA doit également vendre Gatwick (sud de Londres) et, en Ecosse, soit Edimbourg soit Glasgow (voir ce blog). L'entreprise fait appel.
Ils dénoncent des clauses abusives qui empêchent de profiter des bonnes affaires ( Figaro )
Nostalgiques du 12, unissez vous ! L'opacité règne;, les prix s'envolent, Jean-Baptiste Jacquin se désole dans La Tribune
A la faveur de la loi LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures 1° L'article L. 450-4 est ainsi modifié : a) Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « L'ordonnance mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesure, suivant les règles prévues par le code de procédure pénale. Le ministère ...
C'est un évènement puisque c'est la toute première autosaisine de l'autorité pour avis, ce qui lui était impossible autrefois ! l'Autorité de la concurrence souhaite se pencher sur les difficultés de concurrence susceptibles d'intervenir dans cette phase d'ouverture du marché. Plus précisément, elle se propose : - d'analyser si d'éventuelles restrictions de concurrence relatives aux gares sont susceptibles d'avoir des répercussions sur le ...
AMD , par exemple, qui détient près de 20% du marché mondial des processeurs.
voir l'article de reuters , faisant état des critiques de Vivendi après l'arrêt de la Cour de Paris qui a contesté le caractère de vente liée illicite pour lequel Orange avait été condamnée pour avoir réservé Orange Sport à ses seuls abonnés ADSL. (voir ce blog)
L'opérateur a obtenu satisfaction devant la Cour de paris le 14 mai dans l'affaire l'opposant à Free et à SFR Décision disponible sur le site du Figaro ( ici) La Cour de Paris a jugé que la pratique critiquée (voir ce blog pour les différentes étapes de la procédure et la description des faits) ne constituait pas une "pratique commerciale déloyale" mais un enrichissement de son offre FAI par l'acquisition de contenus exclusifs. Elle a observé qu'Orange n'avait ...
La LJA lance le pavé dans la mare : et si les taux horaires étaient tout simplement dépassés ?
selon Le Moniteur
Un ministre belge demande une enquête à la Commission européenne sur la prise de contrôle par EDF du numéro deux belge de l'électricité SPE : la prise de contrôle du secteur belge de l'énergie par des groupes français est totale et l'état de la concurrence fait problème
Les nouveaux élus américains ne plaisantent pas avec l' antitrust Le gouvernement américain a annoncé le 11 mai 2009 qu’il supprimait une disposition introduite par l'administration Bush, dont l'effet était de rendre plus difficiles les poursuites contre les groupes en position de monopole. Christine Varney, l'adjointe du ministre de la Justice en charge des dossiers de concurrence a précisé que "la division antitrust (du ministère) engagera des poursuites avec ...
C'est ce qui se dit, de plus en plus fort ! ( ici ) Pour Luc Chatel : "Mme Lagarde est une grande ministre de l'Economie. Elle fait très bien son travail. Je pense que c'est très important, dans la crise que nous traversons actuellement"
La Commission européenne a frappé fort ! 1.060.000.000 d'Euros d'amende à Intel Corporation pour abus de position dominante (article 82) par recours à des pratiques anticoncurrentielles illégales visant à exclure les concurrents du marché des puces informatiques dites «processeurs x86». Le précédent record était détenu par le géant américain Microsoft, qui a écopé l'an dernier de 899 millions d'euros pour son comportement abusif d'entreprise dominante. En ...
Le TPICE confirme la décision de la Commission dans l'affaire des tubes de cuivre et maintient les amendes de 78,73 millions d'euros (déc .6 mai 2009, aff. T-116/04, T-122/04 et T-127/04) On relève notamment : - l'approbation de l'application par la Commission des règles sur le calcul des amendes, en les augmentant en raison de la durée de l'infraction , - l'approbation de la notion de récidive qui n'implique pas que l'entente antérieure ait ...
Une réflexion inspirée par les décisions récentes sur le sujet, et leur contradictions
mai
7
ventes avec prime , ventes liées, ventes par lots : les interdictions françaises sur la sellette
CJCE, 23 avril 2009 (aff. jtes C 261/07 et C 299/07) La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (...) doit être interprétée en ce sens qu’ elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause dans les litiges au principal, qui, sauf certaines exceptions et sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d’espèce, interdit ...
David Spector observe que la persistance de tarifs régulés à des niveaux nettement inférieurs aux prix de marché encourage une consommation excessive. "Dans l'état actuel des choses, ces tarifs régulés sont surtout intenables politiquement et juridiquement, parce qu'ils empêchent le développement d'opérateurs concurrents d'EDF. Contraints de s'approvisionner sur le marché de gros, qui est libre et donc cher, et de concurrencer les tarifs régulés sur le marché d e détail, ils sont ...
Le problème n'est pas ici la concurrence mais les pratiques préjudiciables aux consommateurs ( ici)
L'expression est utilisée à propos du projet de loi sur les jeux en ligne, par l'association Terranova
Deux gendarmes de la concurrence en France, est-ce la perspective de joutes futures ou d'alliances musclées ? Voir portrait de Nathalie Homobono dans Les Echos
En tous cas, c'est ce que semblent penser certains agents de cette administration, qui crient au démantèlement et qui s'expriment parfois sur ce blog. Nathalie Homobono, la nouvelle directrice, relève pour sa part que « les agents sont très attachés à leurs missions et soucieux de pouvoir exercer leur métier dans de bonnes conditions, c'est une réaction saine » Voir ...
la Federal Trade Commission (FTC) a décidé d'ouvrir une enquête , estimant que les deux firmes sont trop proches. On trouve dans les deux conseils d'administration des responsables de l'une et de l'autre entreprise (Eric Schmidt, patron de Google, chez Apple, et Arthur Levinson, ancien patron de Genentech, qui émarge chez les deux sociétés). Or, le Clayton Antitrust Act interdit la présence conjointe aux conseils d'administration de deux rivaux dans le cas où il existe un risque de freiner la ...
Le Rapport observe que le Règlement a mis fin au système de notification antérieur, supprimé toute bureaucratie inutile et permis à la Commission de concentrer ses ressources sur les problèmes de concurrence graves. Il a également institué le réseau européen de la concurrence (REC), au sein duquel la Commission et les autorités de la concurrence des États membres dont le modèle de coopération s'est avéré particulièrement fructueux. Des divergences subsistent en raison, notamment, des divergences ...
Une avocate derrière la caméra s'interroge : peut-on encore exercer en restant honnête ? Voir l'article dans la lettre des juristes d'affaires Qu'en pensent les confrères pénalistes ????
Que dit le droit de la concurrence ? Des éléments de réponse grâce à un Atelier de la DGCCRF consacré à ce sujet
Le point des Echos sur les réformes en cours et à venir
Décret n° 2009-488 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans la filière des produits, bois, matériaux et services pour la construction et la décoration dans le secteur du bâtiment et des travaux publics Décret n° 2009-489 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du sanitaire, du chauffage et du matériel électrique Décret n° 2009-490 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions ...
La Cour de Paris résiste à la Cour de cassation, arrêt du 29 avril 2009, RG 2008/11907 On se souvient que la Cour de cassation avait dénié toute force probante aux enregistrements sonores réalisés à l'insu d'une personne, jugeant ce procédé " déloyal rendant irrecevable sa production au titre de preuve ». (Cass. 03 juin 2008 , voir ce blog, relative à l'affaire ayant donné lieu à la décision n° 05-D-66 du Cons; conc. du 05 décembre 2005) Sur renvoi, la Cour de Paris - présidée ...