mars 2009 (103)
Crise ou concurrence ? Faut-il choisir ? Voir l' article sur les états d'âme des professionnels de l'auto
La Cour d'appel de Paris rejette la demande de France Télécom de suspendre provisoirement l'interdiction de commercialiser uniquement à ses abonnés sa chaîne de télévision La Cour rejette la contestation de l'injonction prononcée par le jugement du tribunal de commerce de Paris du 20 février (voir blog) . Il avait enjoint à Orange « de subordonner l'abonnement à Orange Foot à la souscription d'un abonnement internet haut débit Orange » sous astreinte de 50 000 euros ...
mars
31
Le Parlement européen rend son rapport sur le "livre blanc sur les actions en dommages et intérêts"
On notera plusieurs prises de position intéressantes par rapport aux propositions de la Commission européenne : depuis l'approbation de la "distance" prise par la Commission européenne entre le livre vert et le blanc, jusqu'aux prises de position sur les actions représentatives ou les recours collectifs Pour le Parlement européen, comme pour les autorités de concurrence, pas question cependant de laisser le Private enforcement se substituer à l'action publique : " ...
enfin, la concurrence ?!
Un petit décret pour commencer....
Les auteurs sont Grégoire Chertok,, Pierre-Alain de Malleray et Philippe Pouletty Commentaires par David Thesmar et Philippe Trainar Compléments par Maud Aubier, Frédéric Cherbonnier et Claude Picart " Le rapport qui suit ne traite pas de tous les obstacles à la croissance des PME en France ; il se concentre sur le financement de ces entreprises. La crise financière internationale a tendance à durcir les contraintes financières qui pèsent, même dans les périodes moins agitées, sur les PME. ...
Comment résister à la crise sans se replier sur soi ? Voir le Point de vue de Peter Mandelson, ancien commissaire européen au commerce dans la Tribune.
Une publication de l'OCDE comportant la LISTE DE VÉRIFICATION POUR LA CONCEPTION DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DES MARCHÉS DANS L'OPTIQUE DE LA RÉDUCTION DES RISQUES DE SOUMISSIONS CONCERTÉES
Un Atelier de la DGCCRF le lundi 27 avril 2009 (voir le programme)
Voir AVIS n° 09-05 C omplétant les questions-réponses du 22 décembre 2008 sur la mise en œuvre de la loi LME
Le Décret no 2009-335 du 26 mars 2009 relatif aux modalités d'intervention du conseiller auditeur auprès de l'Autorité de la concurrence vient d'être publié Le conseiller auditeur peut intervenir à la demande d’une partie ou d'office pour attirer l'attention du Rapporteur général sur un point particulier. Il n'a pas de pouvoir de décision. Son rôle est celui d'un régulateur de la procédure, afin de corriger les problèmes qu'il a pu constater ...
Qui ? Les membres de l'Autorité, pardi ! RV sur le site où vous saurez absolument tout....
La CJCE rapppelle que les activités qui se rattachent à l'exécution de prérogatives de puissance publique ne présentent pas de caractère économique exigé pour l'application des règles de concurrence du traité (CJCE, 26 mars 2009, aff. C 113/07 P) Question : l’activité d’assistance exercée par une société au profit des administrations nationales à l’occasion des procédures d’appel d’offres menées par celles-ci pour l’acquisition, notamment, d’équipements et de systèmes dans le domaine de la ...
La Cour de cassation vient critiquer à son tour , après la Cour de Paris, le scénario de "prédation par construction d'une réputation" qui avait conduit le Conseil de la concurrence à condamner la société GlaxoSmithKline à une amende de 10 millions d'euros ( Cass. com. 17 mars 2009, Arrêt n° 259 FS-P+B+R ) La problématique tourne autour de l'existence d'un lien de causalité entre la domination et l'abus affirmé sur un marché connexe : " Les articles L. 420-2 du ...
Enfin, le fameux rapport sera remis mardi 31 mars au Président de la République : d'après ce qu'en dit Le Monde (cf article ou sur le site) " La commission a renoncé à la création d'une profession unique du droit, véritable hache de guerre entre avocats et notaires. Elle ne remet pas non plus en cause l'acte authentique assuré par les notaires, officiers publics, qui a force probante et exécutoire. Mais elle propose l'instauration d'un acte contresigné par un ...
C'est l'avis de JC Grall qui souligne les incertitudes entourant les décrets attendus et les possibilités (ou pas) d'extension (voir article)
un atelier de la DGCCRF , lundi 27 avril 2009 de 14 h 30 à 18 h 00 au Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi 143 rue de Bercy - 75012 Paris
Ah, la concurrence ! A tous les niveaux, l'aiguillon semble faire souffrir ceux qui l'ont dans les reins. Voir l' article
Proverbe de mars.... Décision n° 09-D-13 du 25 mars 2009 relative à une saisine du conseil général de l'Isère concernant un appel d'offres relatif à l'aménagement de deux carrefours giratoires Un dysfonctionnement du logiciel de traitement des offres ayant provoqué des anomalies, les autorités suspiscieuses comme elles le sont ont flairé une entente entre quatre candidats à un appel d'offres relatif à l'aménagement de deux carrefours giratoires en Isère. Ils avaient ...
mars
26
Ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
C'est parti : le texte a été présenté au Conseil des ministres mais sa compatibilité totale avec le droit européen n'est pas assurée ( article) Voir aussi
de la Commission sur le renouvellement du règlement d'exemption par catégorie dans le secteur des assurances
La Commission européenne trouve les prix trop élevés. Il faut favoriser l'arrivée d'un 4ème opérateur (voir article)
M. Francis AMAND, chef de service, Mmes Marie-Christine BUCHE, directrice adjointe, Marie-Thérèse MARCHAND, sous-directrice, MM. Pierre CHAMBU, André MARIE et Jean-Yves SAUSSOL, chefs de bureau Voir : Arrêté du 17 mars 2009 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès de l'Autorité de la ...
Comment cela va-t-il se passer ? Réponse le 18 mai par Virginie BEAUMEUNIER, Rapporteure générale, Autorité de la concurrence Marthe-Elisabeth OPPELT-REVENEAU, Conseillère à la Cour d'appel de Paris et Véronique SÉLINSKY, Avocat à la Cour Seront abordées les questions suivantes : pour plus d'informations téléchargez le programme) Comment s'articulent les compétences entre l'Autorité de la concurrence et les services du ministre chargé de l'Economie dans la détection des infractions ...
pour abus de position dominante et écope d'une amende de 320 000 euros ( Décision 09-D-14 du 25 mars 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture de l'électricité) Gaz et Electricité de Grenoble (GEG) est une société d'économie mixte locale détenue conjointement par la ville de Grenoble (50 %), Suez Énergie Services (38,22 %), EDEV, filiale d'EDF (4,31 %) et COGAC, filiale de GDF (4,31 %) Elle a abusé de sa position dominante sur le marché ...
Le 24 mars 2004, la Commission européenne annonçait avoir infligé 497 millions d'euros d'amende à la firme américaine, avec en prime un avertissement solennel un peu définitif de Mario Monti (à l'époque commissaire européen chargé de la concurrence) : " La décision rendue ce jour rétablit les conditions d'une concurrence loyale sur les marchés concernés et pose des principes clairs quant au comportement que devra avoir, dorénavant, une entreprise jouissant d'un tel pouvoir sur ...
Les demandeurs se plaignaient de la mise en oeuvre par Michelin d'une nouvelle politique commerciale qui établit une distinction entre les réseaux de distribution selon qu'ils sont liés, ou pas, à un manufacturier concurrent. Voir Décision 09-D-19 du 18 mars 2009 L'ADLC a estimé que les conditions d'urgence imposées pour obtenir des mesures conservatoires n'étaient pas réunies. Le lien de causalité entre les pratiques dénoncées et les atteintes alléguées ...
La disparition du juge d'instruction aura-t-elle des conséquences dans les procédures du droit pénal de la concurrence ? Voir l'article du Monde intitulé : "Les avocats réclament plus de garanties quand disparaîtra le juge d'instruction"
ça ne concerne pas vraiment les questions de droit de la concurrence, mais sait-on jamais avec les micro-Pac ? A lire l'intéressant article du Figaro , en attendant le rapport Darrois
Décision du 11 mars 2009 portant nomination des rapporteurs permanents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence A compter du 11 mars 2009 : Mélissa CHIARANDINI. Marie-Pierre FRANCOIS. Géraldine ROUSSET. A compter du 12 mars 2009 : Marc LE ROUX. A compter du 16 mars 2009 : Philippe ...
Enfin, ça ne concerne que le secteur I conventionné : la Cour de Paris surprend en précisant le champ d'application de l'article L 420-1 du Code de commerce (CA Paris, 18 mars 2009 RG n° 2008/08385) Les médecins du secteur dit " conventionné" I (il en existe 2 autres) ne sont autorisés au dépassement que dans l'hypothèse de '"circonstances exceptionnelles, de temps et de lieu dues à une exigence particulière du malade". Le Conseil de la concurrence ...
l' ADLC met en ligne deux nouveaux avis favorables concernant les accords dérogatoires conclus dans les secteurs des matériaux-produits pour le BTP et du sanitaire-chauffage, matériel électrique. Ce qui porte le tout à 5 avis favorables. Il n'en reste pas moins que l'ADLC a demandé des aménagements En particulier, dans l'accord sanitaire/chauffage/matériels électriques , l'ADLC s'est montrée réservée à l'égard des instances de suivi . ...
ça y est, le rapport a été déposé même si tout le monde n'en dispose pas encore. Les propositions : «- faire respecter les fondamentaux de l'économie de marché; -abroger la loi Royer, système d'autorisation économique préalable qui n'a pas atteint ses objectifs, mais redonner la main aux élus sur l'urbanisme des points de vente: l'architecture, l'identité locale, la priorité des lieux d'implantation, l'accessibilité, les livraisons, les actions collectives, etc.; -à travers ...
Artes Renault, seul représentant de Renault en Tunisie, avait adressé un mail à ses concessionnaires en leur demandant de subordonner certaines prestations de services, tels que les services de maintenance, à l'utilisation d'huiles pour moteur Elf. Serincom - qui commercialise des produits de «Texaco» - a porté plainte contre Artes Renault. Le Conseil de la concurrence tunisien a jugé ces pratiques illicites car ce comportement par une entreprise dominante «a influencé un autre marché, ...
On règlemente les tarifs ? Habitude française, on agit directement sur les prix, comme ça il ne montent pas trop... et on favorise des comportements de contournement généralement très efficaces et malins. Ou on fait confiance au marché. Quoi ? En temps de crise ? Comment faire ? Que dit la Commission européenne ? voir ...
Voir l'article du Monde Et si vous n'arrivez pas à choisir, il existe un logiciel "post it" (Post-it Software Notes) qui vous colle un post it virtuel sur l'écran ! N'oubliez pas que les enquêteurs pendant les enquêtes de concurrence saisissent les documents papier, post-it compris et "pompent" le contenu entier des ordinateurs, y compris vos lettres d'amour, via des énormes clés USB, et que la jursiprudence n'est pas entièrement fixée sur ce ...
En Afrique comme ailleurs, la concurrence ne peut jouer qu'en abandonnant les barrières législatives et réglementaires et le protectionnisme. C'est vrai également pour les transports aériens.
l'ADLC publie ses décisions, et peut en extraire ce qui concerne des secrets d'affaires. Rien n'est dit sur le façon dont l'ADLC peut communiquer sur ses décisions par les fameux "communiqués" qui sont souvent critiqués par les intéressés : trop synthétiques, ils pourraient présenter en effet l'inconvénient de déformer les situations ou de conduire à des interprétations,. Voir ...
Le transfert de compétences en matière d'enquêtes - de la DGCCRC à l'ADLC - s'organise, notamment quant aux délais dont dispose l'Autorité de la concurrence pour prendre la direction des investigations souhaitées par le ministre chargé de l'économie et se saisir du résultat de ces investigations (voir décret )
La commission avait condamné un cartel mondial injustifiable dans ce secteur et prononcé des amendes pour un total de €57.53 millions. Saisi d'un recours, le TPICE avait approuvé la Commission notamment en ne jugeant pas les amendes disproportionnées (jugement du 27 September 2006). La Commission européenne se déclare donc ...
Orange a annoncé, vendredi 20 mars, la suspension de la commercialisation de sa chaîne Orange Sport entre le 24 et le 31 mars, à la suite du jugement du tribunal de commerce de Paris (voir ce blog) et dans l'attente de la décision de justice à intervenir la Ligue de football professionnel (LFP) n'est pas contente et critique le tribunal de commerce qui "pénalise" le ...
C'est dit : France Télécom a encore des progrès à faire question SAV dans les DOM , décidément bien aégités ces temps ci. C'est ce qui ressort d'une décision rendue sur saisinde de Médiaserv. " une qualité de service dégradée des offres de gros de haut débit dans les DOM peut créer, aux dépens des nouveaux entrants, une distorsion de concurrence sur le marché de détail, et ce d'autant plus que France Télécom détient une part de marché de l'ordre de 75% dans les DOM et ...
Les chinois réticents au développement de Coca-Cola en Chine : ça ne vous rappelle rien ? Allez, réfléchissez un peu, souvenez-vous : l'échec du rachat d'Orangina par Coca-Cola en France. Une affaire qui a donné lieu à de nombreuses études et qui est allée jusqu'au Conseil d'Etat . A l'époque, on avait estimé que les effets positifs de la concentration ne contrebalanceraient pas ses effets négatifs (voir le très ex cellent avis du Conseil de la ...
Parfois on se le demande, tant les décisions sont peu nombreuses. Mais cela changera peut-être avec la plainte qu'aurait déposée la FCD devant les autorités de concurrence sur les commissions interbancaires ...
Beaucoup le pensent secrètement (ou pas). Frédéric Jenny s'élève contre cette idée et voit même un "remède"dans la préservation du droit de la concurrence Frédéric Jenny sait de quoi il parle : il dirige le comité "concurrence" de l'OCDE et a été vice-président du Conseil de la concurrence après en avoir été le rapporteur général. Donc il connaît et il pratique, y compris aujourd'hui à la Cour de cassation. Pour lui, " La lutte contre la crise, si ...
La concurrence sur les aéroports est un sujet de préoccupation au moins au RU (voir le blog). La Competition commission impose à BAA (appartenant au groupe espagnol Ferrovia) de céder 3 aéroports de plus Il va falloir céder Gatwick (en cours) et Stansted (qui desservent Londres), et Edimbourg ou Glasgow, en Ecosse. Après avoir payé BAA plus de 10 milliards de livres sterling (10,6 milliards d'euros) en 2006, le groupe pourra conserver Heathrow, Aberdeen et Southampton, plus ...
La réforme du régime des recours contre les ordinnances autorisant les enquêtes fiscales (et concurrence) a pour effet de priver d'effet les pourvois formés, même avant la réforme ( Cass. Crim. 25 février 2009, F-P+F, n° 08-82.484)
Le CSA doit se prononcer sur les offres exclusives de contenus proposées par les fournisseurs d'accès à Internet, mais c'est un secret, on n'en saura un peu plus que quand elle aura rendu son propre avis
La Commission européenne soupçonnait RWE d'abus de position dominante. RWE a proposé de céder l'ensemble de son réseau ouest-allemand de transport de gaz à haute pression, du coup , la Commission a décidé de mettre fin à son enquête.
D'après un article du Monde , des dizaines de conflits impliquant l'eau ont été recensés depuis 2500 avant J.-C. et pourraient encore augmenter compte tenu de la pénurie. Mais l'eau aurait plus souvent été un facteur de coopération (voir sur ce blog la déconcentration dans le secteur)
Il s'agit d'une condamnation de 500 000 euros pour publicité de nature à induire les consommateurs en erreur, cité par Les Echos .
La libre négociabilité décidée par la LME aurait porté ses fruits selon les grands distributeurs, et ils s'engagent à répercuter les baisses de tarifs et on pourrait aller encore plus loin en relançant la publicité comparative qui n'a jamais trop bien pris en France, compte tenu de toutes les conditions à remplir. En même temps on nous dit que les prix des produits de marques ne baisseront pas ! Alors, à quand un panier de la ménagère bien rempli pour pas trop ...
Alors que les laboratoires Merck annoncent vouloir acquérir Schering Plough, l e Monde revient sur les raisons de ces concentrations
Le torchon brûle, la concurrence est intense, incontestablement ! Voir l'article des Echos
En dépit des nombreuses décisions du Conseil de la concurrence, la situation dans les pompes funèbres n'est pas satisfaisante, au plus grand préjudice des familles (on ne dit pas ici "le consommateur"). La libéralisation n'a pas atteint son but.
malgré la décision du Conseil d'Etat , le magnifique magasin Vuitton des Champs Elysées sera ouvert dimanche : et pourquoi pas ? La Haute juridiction administrative a récemment annulé, le 11 mars, l'autorisation d'ouverture le dimanche de ce magasin au motif que « les produits de maroquinerie, joaillerie, vêtements et accessoires vendus dans le magasin ne sont pas » en rapport avec des « activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel » qui , eux, peuvent ...
La Cour de cassation précise la portée de l'article L 441- du code de commerce (cass.com. Arrêt n° 197 du 3 mars 2009 (07-16.527) Eurovia n'avait pas communiqué de conditions générales de vente à l'ensemble de ses clients. La société France immobilier travaux lui devait une certaine somme correspondant à des factures impayées et s'était engagée à solder la totalité de la dette en principal avant le 15 juillet 2002. Après avoir récupéré son argent, la société ...
La Commission européenne planche plus que jamais sur les aides d'Etat ... et doute, comme par exemple pour la plan de sauvatege de Dexia Il faudrait quand même être sûr que "les aides très importantes apportées à Dexia s'accompagnent de projets réalistes pour remédier aux problèmes qui ont conduit à la situation actuelle", c'est ce que dit nelly Kroes. Une recapitalisation de €6,4 milliards, accompagnée d’une garantie jusqu’à €150 milliards octroyée conjointement ...
Appliquer les règles de concurrence, pour la santé et la vitalité de nos entreprises, est une nécessité d'autant plus fondamentale en temps de crise. La politique de la concurrence est au cœur de l'économie : elle doit être au cœur de la relance. En 2008, notre action en matière de lutte contre les cartels, contre les abus de position dominante et notre contrôle des concentrations a permis d'épargner aux consommateurs européens plus de 11 milliards ...
La concurrence a-t-elle des limites ? Il semblerait que oui, voir article
En marge du droit de la concurrence, certes, mais intéressant ! En hausse Non-remboursement malgré l’indisponibilité des produits ( +528% ) [352 —> 2 209 réclamations] En baisse Non prise en compte des demandes de résiliation (-23%) [4 567 —> 3 525 réclamations] Des bugs en matière de télécommunications et d'internet ! Pour en savoir plus, RV sur le lien grâce aux travaus de la ...
prévu pour 2011 : Jean-Paul Bailly déclare : « La Poste restera publique à 100 % »
Il faut un début à tout : ce petit début prend la forme d'une " Décision du 9 mars 2009 portant habilitation "de la nouvelle rapporteure générale concernant les rappoteurs permanents et d'une décision du même ordre relative aux deux rapporteurs extérieurs qui instruisent des affaires en ...
Pour faire face à la concurrence, les coopératives agricoles devraient se regrouper (voir article )... Oui, mais il faut faire attention aux ententes : n'oublions pas les lourdes sanctions prononcées par le Conseil de la concurrence , approuvé par la Cour de Paris dans l'affaire de la collecte des céréales ! Et pourtant, pour certaines coppératives, l'amende paraît salée rapportée à l'influence réelle de leur ...
Dans le contexte du droit de la concurrence, la notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement, ce qui veut dire qu'un organisme remplissant une fonction à caractère exclusivement social, n'exerce pas ctivité n'est pas une activité économique (au sens du droit de la concurrence) et que, dès lors, cet organisme ne constitue pas une entreprise au sens des articles 81 CE et 82 CE ( CJCE, 5 ...
Lorsque les entreprises qui ont contrevenu aux règles de concurrence font l'objet d'une procédure collective, il convient que les organes de ces procédures collectives soient appelés d'office dans la Cause (Paris, 11 mars 2009, RG n° 2008/12495)
La Cour de Paris par un arrêt du 11 mars (RG 2007/19110) sur renvoi après cassation partielle par la Cour de Cassation en date du 29 juin 2007 essaie d'expliquer par des raisons concrètes à quoi est due l'entrave à la concurrence des opérateurs téléphoniques On sait que la Cour de cassation avait reproché à la Cour d'appel d'avoir en quelque sorte affirmé une condamnation "per se " des échanges d'informations entre concurrents. Cette fois la Cour de Paris ...
La Cour de cassation casse le 3 mars 2009 (Arrêt n°199 FS-P+B) l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 25 mars 2008, rendu sur 2ème renvoi de la Cour de cassation, qui avait déjà cassé le 27 septembre 2005 un arrêt de la Cour de Paris en date du 22 juin 2004 sur renvoi d'un arrêt de la Cour de cassation du 9 octobre 2001 qui avait cassé l'arrêt de la Cour de Paris du 20 octobre 1998 lequel avait approuvé en tous points la décision du Conseil de la concurrence n° 97-D-39. On ...
La chambre commerciale censure à nouveau la Cour de Paris (C om. 3 mars Arrêt n° 198 FS-P+B) qui avait - sur renvoi de la Cour de cassation - refusé d'examiner et jugé irrecevables irrecevables des moyens nouveaux de SFR et de la société France Télécom condamnées pour pratiques de ciseau tarifaire La possibilité d'invoquer des moyens nouveaux après renvoi est autorisée par le Code de procédure civile auquel le droit de la concurrence ne déroge pas sur ce point. Quant au ...
Le 1er président de la Cour de paris accorde un sursis à exécution pour l'une des entreprises condamnées dans l'affaire des aciers (Ord. 11 mars 2009, RG 2009/02483) La société Morel avait invoqué l'article L 464-8 du Code de commerce, estimant que le paiement de l'amende entraînerait des conséquences manifestement excssives : en effet, le montant de l'amende était supérieur à ses capitaux propres. L'ordonnance réplique qu'une annulation du Conseil pour violation ...
Le DOJ déclare que Hitachi a accepté de plaider coupable et de payer une amende de 31 millions de dollars pour avoir participé à une entente pour fixer les prix d'écrans plats LCD (TFT-LCD) vendus à Dell Hitachi prend la suite de LG, Sharp et le taïwanais Chunghwa Picture Tubes, aqui ont déjà plaidé coupable et accepté de payer au total 585 millions de dollars d'amende. Le DOj estime avoir encoyé un signal fort aux ...
ça tire dans tous les coins, c'est la loi du marché : dura lex, sed lex Orange et SFR s'apprêteraient à commercialiser le Google Phone , un téléphone équipé du système d'exploitation Android développé par Google (mais aux dernières nouvelles, il ne s'agit nullement d'une entente puisque chacun fait le sien) Pendant ce temps, des éditeurs non autorisés développent des applications pour l'iPhone qui viennent concurrencer les services proposés par Apple .Mais ...
Affaire à suivre : les aéroports français et la concurrence. De nombreuses questions se profilent : concurrence air/rail, privatisation annoncée. Gardons l'oeil
Je l'ai déjà signalé, la CEDH a son mot à dire en droit de la concurrence. On peut donc s'intéresser à son président Le Monde le présente : Depuis 2007, il préside la Cour, où il a été élu par ses pairs. Il est le deuxième président français, après René Cassin, le père de la déclaration universelle des droits de l'homme. Il en tire une indéniable fierté. L'homme, rompu à la diplomatie judiciaire, a pourtant été au centre d'une des affaires qui a le plus divisé la ...
La Commission européenne soupçonne les tarifs réglementés de créer des distorsions de concurrence en France et a déclenché des enquêtes chez EDF ! Les particuliers et les entreprises ont le choix d' acheter leur électricité soit sur le marché libéralisé, soit sur le marché réglementé où l'Etat détermine les distributeurs et les prix qu'ils pratiquent (tarifs dits "standards"). Mais pour les entreprises qui ont essayé le marché libre, puis reviennent par la ...
Pas de problème de concurrence pour la Commission européenne "L’enquête de la Commission s’est notamment concentrées ur le secteur spatial et l'aéronautique civile et militaire, où Dassault Aviation et Thales ont des relations de client à fournisseur ainsi que les simulateurs aéronautiques militaires, que Thales et Dassault Aviation produisent en coopération. En dépit de parts de marché parfois importantes, l'instruction a permis d'écarter tout risque d'atteinte à la ...
Un bloggeur pas content relaie un article du JDD Il se demande si le gouvernement veut supprimer le contrôle de la concurrence et des fraudeurs. On n'en est pas quand même là. Quel est votre avis ...
Les papilles de la Commission européenne ne sont pas les mêmes que celles des français Pour les producteurs français de vins rosés, ce qui compte ce n'est pas la couleur, c'est le cépage et la qualité. Affaire à ...
Qui dit exclusivité dit protection et monopole, souvent contractuel. Qui dit monopole dit "pas de concurrence" Alors, faut-il empêcher les exclusivités ? Oui mais voilà, il y a le besoin d'investir pour innover, et qui va investir sans un minimum de protection ? Le temps de récupérer l'investissement et même un peu plus si possible : la rémunération du risque. Tel est l'objet du débat : pas d'anathème général sur les exclusivités mais un contrôle ...
Il aura pour nom ARAF: copieur, va ! L'autorité portera la nom de Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) : rappelons que ce nom était celui imaginé par l'AMCRA lorsqu'elle avait saisi le Conseil de la concurrence pour avis en demandant la création d'une autorité de régulation spécvifique : l'autorité de régulation des autoroutes françaises ou ARAF ! Il aurait fallu déposer la marque, mais être copié c'est montrer qu'on a des ...
C'était hier la journée de la femme, après tout ! Le parlement européen se penche sur le sujet. Et nous, eh bien on salue les femmes du droit de la concurrence : - celles de l'ADLC, Anne perrot, Françoise Aubert et Elisabeth Flüry-Hérard, vice-présidentes, et les membres Laurence Idot , Carol Xuereff, ( Secretaire General de l'"Association Française des Femmes Juristes"); Reine-Claude Mader-Saussaye, Pierrette Pinot : pour la parité il va falloir attendre un peu (6/17, ...
si le sujet vous intéresse, vous lirez : La clémence en droit de la concurrence : Etude comparative des droits américains et européens par Jean-Christophe Roda Editeur : Presses Universitaires d'Aix-Marseille - P.U.A.M. Collection : Institut de Droit des Affaires ISBN : 978-2-7314-0659-7 890 pages - Parution : ...
C'est LE dossier de demain : la SNCF qui bénéficie d'une facilité essentielle cherche à affermir sa position avant l'irruption des concurrents
ça se passe en Arménie
Chaque personne pourra désactiver des programmes de Microsoft pour activer ceux des concurrents. Qui a dit que le droit de la concurrence ne sert à rien ?
La dérégulation et l'ouverture des monopoles soulèvent des questions auxquelles il n'est pas facile de répondre Voir sur le lien les critiques de certaines organisations en matière d'énergie. 18 mois après l'ouverture des marchés " EDF et GDF Suez conservent un large mainmise sur le marché de l'électricité et du gaz ". Dans le domaine des transports, ce qui nous attend, c'est l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire. On peut nourrir ...
Mon attention ayant été attirée par des commentateurs sérieux et attentifs sur l'absence totale de référence aux services d'enquête dans l'organigramme de l'ADLC, je relaie l'interrogation. C'est vrai que cette absence est tout à fait étrange et qu'on se pose forcémùent des questions : oubli ? Préparation de la rubrique ? Désinvolture ? Allons, attendons encore un peu...
Pour la première fois, sauf erreur, le juge délégué par le premier président de la Cour de Paris accorde un sursis à l'exécution de publication d'un résumé d'une décision du Conseil de la concurrence (ord. 4 mars 2009, RG 2008/15800) Dans sa décision 08-D-30 relative à des pratiques mises en oeuvre par les sociétés des Pétroles Shell, Esso SAF, Chevron Global Aviation, Total Outre Mer et Total Réunion, le Conseil de la concurrence avait sanctionné à hauteur de 41 millions d'euros ...
Nelly Kroes plaide pour les victimes d'infractions à la concurrence et donne des pistes. Néanmoins, le "private enforcement" n'avance pas très vite (voir le commentaire de Muriel Chagny dans le prochain n° 19 de la RLC sur la décision du juge des référés après l'affaire des lycées d'Ile de ...
La Commission européenne considère que son contrôle du respect par Microsoft du respect de la décision de 2004 la concernant peut s'exercer de façon plus appropriée en ayant recours à des consultants techniques, avec lesquels elle passera un contrat-cadre de services et auxquels elle pourra faire appel pour des problèmes ponctuels. Microsoft est tenue de communiquer des informations exhaustives et précises sur l’interopérabilité. Étant donné, toutefois, qu'une première série ...
Ses principaux c ollaborateurs seront - Jean-Marc Belorgey, ancien référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes et rapporteur général adjoint du Conseil de la concurrence, - Eric Cuziat, ancien chef de bureau à la DGCCRF et précédemment rapporteur à la direction des cartels de la Commission européenne, - Pierre Debrock, ancien rapporteur du Conseil de la concurrence. Deux autres services devraient voir le jour en fonction de la montée en puissance de l'activité de ...
La Commission de régulation de l'électricité publie un communiqué, pour faire part de ce qu'elle a constaté depuis son observatoire Elle observe que les marchés de l’électricité et du gaz restent dominés par les tarifs réglementés: "au 31 décembre 2008, 96% des sites toutes catégories confondues (représentant 87% de la consommation) sont aux tarifs réglementés en électricité (y compris TaRTAM) et 91% en gaz (représentant 54% de la consommation)". Cela étant, ...
Un nouveau communiqué de procédure, intégrant la jurisprudence la plus récente Celle de l'arrêt de la Cour de cassation (Canal 9 du 4 novembre 2008) qui a imposé des règles pour l'accès au dossier. Rappel: La procédure d’engagements fait partie de la gamme des outils permettant à l’Autorité d’assurer sa mission, qui consiste à garantir le fonctionnement de la concurrence sur les marchés. La décision acceptant des engagements et les rendant obligatoires ...
Outre le trombinoscope, l'ADLC organise les sections. Bruno Lasserre est le président.
L'ADLC se modernise et dépoussière les textes de son prédécesseur. En vertu du programme de clémence, l’Autorité peut accorder une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires encourues par une entreprise ou un organisme (ci-après, ensemble, une « entreprise ») participant à une entente si cette entreprise contribue à en établir l’existence . Les ententes concernées sont, en principe, les cartels entre entreprises consistant notamment à fixer des prix, des quotas de production ou ...
Les ventes en ligne ont le vent en poupe mais permettent aussi des manoeuvres peu ragoutantes Au Canada, le bureau de la concurrence aurait ouvert une enquête sur les pratiques de Ticketmaster (vendeurs de billets pour des spectacles) qui transférerait les demandes sur celui de TicketsNow, à un prix dépassant de plusieurs centaines de dollars leur valeur nominale. Pour avoir été victime de Tickets now, je suggère d'éviter à tout prix cet ...
Virginie Beaumeunier, ENA, a occupé précédemment à la DGCCRF les postes de sous-directrice des services et des réseaux et de sous-directrice en charge de la politique de la concurrence. Elle y a fait la démonstration de sa compétence, de sa parfaite connaissance des dossiers et de sa rigueur professionnelle. C'est donc une excelllente nouvelle et une garantie de qualité. Elle succède à Thiérry Dahan, qui avait également fait preuve de qualités remarquables et s'était largement ...
Plutôt agréable à regarder, assez zen, facile à utiliser. Le trombinoscope n'est pas complet, tout le monde n'a pas encore sa photo Retenez l'adresse autoritédelaconcurrence.fr
Une page du Figaro fait le point Un marché mature dominé par 4 brasseurs européens. Des perspectives de développeent sur l'Asie et une forte convoitise des japonais, voilà pour le moment.
Voir les Echos et le jugement du tribunal en date du 25 février 2009. Le tribunal fait application de l'article L.122-1 du Code de la Consommation qui dispose : « Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à ...
La concurrence ne ferait-elle pas baisser les prix ? L' UFC Que Choisir doute à présent de l'impact de la décision de l'ex conseil de la concurrence, mais à qui se fier maintenant ???? S'agit-il d'une "entente" ? Pas sûr, puisqu'il est question des méfaits de l'oligopole, traduction juridique : une position dominante collective peut-être ? Et pourtant, le droit de la concurrence a pour finalité le bien-être des consommateurs, alors qu'est-ce qui n'a ...
Allez, l'actualité brûlante me pousse à méditer sur les questions d'éthique en matière de concurrence. Rappelons nous le mot de Proudhon : « concurrence et profit, l'un est la guerre, l'autre le butin ». Pourtant, l'aiguillon de la concurrence pousse chacun à donner le meilleur de lui-même, et le monopole engendre l'abus. C'est un sujet qui n'a pas manqué d'attirer l'attention des chercheurs. Je signale l'article de P. Pharo " L'éthique de la ...
Polémiques en tous genres : mais qui va contrôler, et quoi ? Tout le monde s 'interroge . Mais maintenant, enfin, on a une autorité "unique" compétente en matière de contrôle des concentrations. Alors ? Est-ce déjà trop tard ? N'oublions pas que cette autorité est indépendante et peut prendre des décisions pour remédier à d'éventuels problèmes de concurrence (il semble qu'il y en ait...) Dans le communiqué qui annonce la naissance de l'Autorité, le Conseil de ...