février 2009 (84)
Le décret a été publié ce jour. Le collège est composé comme suit, le Président Bruno lasserre ayant déjà été nommé en janvier : membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autresjuridictions administratives ou judiciaires : M. Patrick SPILLIAERT, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en qualité de vice-président. Mme Françoise AUBERT, conseiller à la Cour de cassation, en qualité de vice-présidente. M. Noël DIRICQ, ...
La Competition, commission annonce un "code des bonnes pratiques" dans les relations fournisseurs/distributeurs Il ne s'agit pas d' imposer des règles excessivement restrictives sur des négociations commerciales, cela d'autant moins qu'il serait impossible de prévoir tous les cas pouvant se rencontrer dans des accords d'approvisionnement, étant donné la diversité des produits, des fournisseurs et des situations. Ce qui est recherché, ce sont des normes ...
A voir et à entendre, la vidéo de la conférence de presse : Angel GURRÍA, secrétaire général de l'OCDE, Dominique STRAUSS-KAHN, directeur du FMI, Frédéric Jenny, Président du Comité du droit et de la politique de la concurrence, OCDE, répondent aux questions que tout le monde se pose : faut-il (et comment) préserver la libre concurrence dans une situation de crise ? Y a-t-il lieu de faire une pause ? On lira également les contributions qui abordent d'intéressants sujets tels que : ...
La Commission européenne a été très occupée par les aides d'Etat, compte tenu de la crise qui frappe durement nos économies. Pour la France , voir son communiqué du 27 février. lire aussi : l'article du ...
Le Conseil rend sa décision au fond après la décision de mesures conservatoires prononcée en 2006 (décision 06-MC-03) : il inflige une amende de 300 000 e seulement en raison de l'absence d'effet réel des pratiques (déc.09-D-10 du 27 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent) Le Conseil estime : " Lorsqu’une entreprise incontournable répond à un appel d’offres en déposant uniquement une ...
Cousin du droit de la concurrence, le droit de la consommation. Il est toujours intéressant de savoir quelles sont les clauses à ne pas accepter ! voir le rapport
Au regard du principe de légalité des délits et des peines prévu par l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH): (AP Arrêt n° 571 du 13 février 2009 (01-85.826) Est-il possible, au regard du principe de la légalité des délits et des peines énoncé à l'article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de prononcer une condamnation pénale en vertu d'une interprétation de la définition des éléments constitutifs ...
Une petite allusion au contrôle concurrentiel dans la dernière ligne du communiqué sur la naissance du nouvel acteur bancaire : " Cette opération interviendra sous réserve de l'accord de la Commission européenne et de l'obtention des autorisations réglementaires ". Et notre autorité à nous, c'est pour quand ? On n'avait pas dit la fin de la semaine ? On est vendredi ...
En Italie non plus, on ne plaisante pas avec le droit de la concurrence, ni avec les pâtes, non mais ! L’Aautorité a infligé des amendes lourdes (total 12.496.333 euro) dont la plus importante pour Barilla : 5.729.630 e. L'entente portait sur une augmentation concertée des prix des pates de semoule de blé dur et les participants représentent ensemble près de 90 % du ...
Toujours pas d'Autorité ... et le Conseil de la concurrence réduit à se préoccuper de dérogations aux délais de paiement, qui plus est avec des indications sur ce qu'il devrait faire ou pas. Ainsi, d'après la Tribune du 26 février, Hervé Novelli aurait exprimé le souhait d' un nombre limité d'accords dérogatoires à la législation. On croit savoir qu'une vingtaine de dossiers portant sur des demandes de dérogation auraient été soumis au Conseil de la ...
Ici ou ailleurs, qu'importe, pourvu qu'il y ait encore du travail et des beaux jours Le plan de relance américain devrait profiter au groupe français Colas, bien implanté aux Etats Unis. Tant mieux si nos routiers se développent, car nos routiers sont sympa.
C'est celui qui aide celui qui apprécie si celui qui aide l'a fait à bon escient et en respectant les règles, compris ? Non, alors continuez la lecture et allez voir sur le lien. La Commission européenne a publié une série d'orientations afin d'aider les juridictions des États membres à appliquer les règles de l'UE en matière d'aides d'État. Ces orientations visent à guider les juridictions nationales et les requérants potentiels dans les problèmes posés par les ...
dix neuf la ksour , dix neuf toujours
Il les a reçus, semble-t-il pour une admonestation : comment se fait-il que les prix ne baissent pas, après toutes ces réformes ? Qui est-ce qui résiste ?? Les fabricants de pâtes ? Mais non, la vérité c'est que les prix baissent mais les consmmateurs ne s'en aperçoivent pas. Il faut vraiment être bête ! Mais rien n'y fait, les ménages ont le moral en berne (voir l'article Lsa ...
Pas un seul jour sans qu'un nouvel épisode du feuilleton ne vienne s'ajouter à une pile déjà fournie Comme n'ont pas manqué de le relever (parfois avec mauvais esprit) les internautes qui consultent ce blog, on ne sait pas qui contrôlera "LA" concentration de ce début d'année... de là à conclure que le gouvernement fait exprès de tarder pour nommer l'ADLC, ou tient à nommer des membres bien pensants, il y a quand même un pas. Tout de même, le retard est ...
Google s'appuie sur la Commission européenne pour développer son navigateur Chrome, dont lpersonne ou presque n'a encore entendu parler. Et Mozilla, propriétaire du navigateur Firefox, s'est également associé à la démarche européenne.
Allez quelques jours au Maroc, à Marrakech précisément Dans le riad Dix neuf Laksour , vous risquez de rencontrer d'éminents spécialistes des questions de concurrence, mais vos discussions théoriques seront agrémentées par la douceur de l'air, les gateaux, le hammam... Sympa le petit break, non ? Et vous pourrez toujours aller vérifier dans les souks si la concurrence est pure et parfaite ou si l'entente ...
La Competition commission suggère aux auteurs de notes économiques (de plus en plus nombreuses) quelques règles de base à suivre L'analyse économique étant désormais un élément essentiel d'appréciation et de mise en oeuvre du droit de la concurrence, la CC déclare qu'il semble utile pour ces consultations "d'exposer quelques larges principes sur ce qu'elles devraient inclure. Cela aidera des parties à rendre leurs études aussi efficaces que possible et à économiser le ...
Il s'agit de la Cour européenne des droits de l'Homme, bien sûr Voir la vidéo, très pédagogique qui commémore les 50 ans de la Cour. On sait que la Convention européenne des droits de l'Homme s'applique au droit de la ...
C'est le bruit qui court .... Béni soit le ciel ....Deux mois de retard, on commençait à se poser des questions !
Cette fois, c'est le tribunal de commerce de Paris saisi par Free et Neuf (racheté depuis par SFR) qui met un coup de frein à ses ambitions en retenant une concurrence déloyale dans le secteur des retransmissions sportives réalisée en réservant sa chaîne à ses seuls abonnés Internet ADSL, l'opérateur peut ainsi « acquérir une clientèle qu'il détourne de ses concurrents ...
Un nouveau séminaire "Philippe Nasse" sur les questions posées par les accords horizontaux, en prévision de la révision des règlements d'exemption : débat animé par Anne Perrot, intervenants : Patrick Rey (Professeur à l'Université Toulouse I et directeur de l'IDEI) et Jérôme Philippe (Avocat au barreau de Paris, associé du cabinet Freshfields Bruckaus Deringer). Coopérer pour obtenir de meilleures conditions d'achat, pourquoi pas ? Mais jusqu'où aller ? Partager des ...
Eh bien oui ! Voir sur ce point les brochures éditées par les Autorités de concurrence Pour l'Europe, la Commission européenne explique : "Les accords entre sociétés rivales sont susceptibles de restreindre la concurrence mais ils peuvent aussi être nécessaires pour améliorer les produits ou les services, développer de nouveaux produits ou trouver de nouveaux moyens, plus efficaces, pour mettre des produits à la disposition des consommateurs. (...) D’autres types d’accord ...
La Cour souligne que la durée moyenne de traitement des affaires préjudicielles a atteint son niveau le plus bas depuis 20 ans. la durée moyenne de traitement des recours directs et des pourvois a été de 16,9 mois et de 18,4 mois en 2008 (respectivement 18,2 mois et 17,8 mois en 2007). Mais comme on les saisit plus souvent, surtout le TPICE, ça pourrait se ...
Il s'agit de l'avis n° 09-01 relatif à une recommandation Distributeurs et Industriels sur les conditions et qualité de la livraison des produits de grande consommation (voir les liens) Très "light", ce premier avis, quelques lignes tout au plus. On en veut davantage, pour notre édification. Rappelons que la commission a pour mission de donner des avis ou formuler des recommandations sur les questions, les documents commerciaux ou publicitaires, y compris les ...
Le Conseil de la concurrence publie ses avis sur trois accords interprofessionnels demandés pour obtenir une dérogation à la loi LME sur les nouveaux délais de paiement (45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l'émission de la facture) (voir lien) Pour devenir actifs, les accords (modifiés comme l'indique le Conseil) devront être validés par un décret, qui peut également décider d'étendre l'application du dispositif à toutes les entreprises du secteur concerné. ...
Celui de la Commission des clauses abusives, longtemps présidée par un montpelliérain, le Pr. Jean Calais-Auloy, précurseur et père du droit de la consommation en France, qui d'ailleurs interviendra. Colloque prévu le 20 mars prochain. On s'y intéresse parce qu'on sait que le bien être du consommateur est la finalité du droit de la concurrence qui va donc de pair avec le droit de la ...
Le n° 2 vient de paraître et comporte la publication de plusieurs décisions du Conseil de la concurrence et de la Cour de Paris
Comme on sait, le règlement 2790/99 va expirer et être remplacé. Au centre des préoccupations plusieurs sujets tels que la vente en ligne : comment concilier luxe et internet ? Il a toujours été admis que le luxe (très apporteur de devises) nécessite une vente appropriée dans des boutiques offrant un service personnalisé. Si les ventes s'ouvrent à tout un chacun, comment vérifier que les services sont rendus ? Comment lutter contre la contrefaçon ? Comment contrôler la cohérence des ...
Une fois n'est pas coutume, le premier président de la Cour de Paris (ou plutôt sa déléguée, Madame Mouillard) accorde le sursis à l'exécution d'une injonction du Conseil de la concurrence (Paris 18 février 2009, Lab. Pierre Fabre) L'article L. 464-8 du code de commerce permet au Premier président de la Cour de Paris d'« ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il ...
Le président de la CEPC a soulevé tant de passions que je complète l'information (voir lien et fichier à télécharger) Extraits de son site : Baisser de 30 % les marges arrière 23 sept 2004 " (...) Le problème, en France, est l'augmentation des prix facturés par les fournisseurs pour qu'ils puissent financer les prélèvements obligatoires exigés par les grandes surfaces à dominante alimentaire. Il ne faut pas condamner les grandes surfaces. Certes, elles en profitent, ...
Un peu éberluée, j'assiste au déchainement de commentaires relatifs à l'intervention télévisée de jean-Paul Charié aux infos du 13 heures hier, preuve que ces sujets sont vraiment sensibles et intéressent les consommateurs et les citoyens que nous sommes. Au-delà de la technicité de la LME et autres sigles barbares pour le commun des mortels, la crise nous rend plus sensibles aux faux semblants et aux faux discours. Nous savons par l'expérience que le coût moyen du panier de la ménagère ...
févr.
19
Deux décrets relatifs aux publications des décisions de l'Autorité de concurrence sur son site
Décret n° 2009-185 du 17 février 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles Décret n° 2009-186 du 17 février 2009 relatif aux décisions en matière de concentration devant être rendues publiques Rappelons que le dernier alinéa de l'article R. 464-28 a été remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « L'Autorité de la concurrence veille à l'exécution de ses décisions et les publie sur son site internet. Cette publication fait courir le ...
Normalement, c'est le gendarme du marché qui devrait arriver en premier, mais on annonce le gendarme du rail pour avant l'été. Mais qu'est-ce que ça veut dire à la fin ?
Le vice se cache partout : désormais, regardons d'un oeil soupçonneux les compresseurs qui nous donnent un peu de froid dans nos cuisines. Heureusement la Commission européenne veille, ainsi que ses enquêteurs ....
celui qui le dit (il n'est pas le seul) c'est J oaquín Almunia , commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Deux ministres français font le tour des capitales européennes pour expliquer pourquoi le plan d'aide à l'industrie française de l'automobile n'est pas ...
Le député président de la CEPC n'a pas froid aux yeux. A écouter sur France 2 , 13 heures le 18 février , ça dégage ! "u n pavé dans la mare de la grande distribution, des commissions versées sur les comptes des enseignes dans les paradis fiscaux... ." La LME - en édictant la libre négociabilité des conditions de vente - n'a pu résoudre le problème du déséquilibre des forces dans la négociation. Jean-Paul Charié exige une négociation équilibrée, mais pour le moment c'est le ...
Les autoroutes ont bien été bradées, si on sait lire le rapport de la Cour de comptes... On l'avait bien dit à l'époque !
"Competition policy is ready to deliver and develop ways out of this recession. Brussels will provide that leadership. But competition policy cannot do everything. National leaders cannot escape their responsibilities in times of crisis. They cannot put the blame on others and hide behind rhetorical arguments. (..) we have a responsibility to citizens and businesses to summon the political will to answer these questions. (...) It will take more than a few late nights and a good ...
Ah, qu'il est difficile d'entrer en concurrence quand on a disposé d'un monopole autrefois ! La pénétration de nouveaux concurrents sur le marché est toujours douloureuse. on le voit avec le rail C'est vrai pour le frêt : sept nouveaux venus dont Euro Cargo Rail (filiale de la puissante Deutsche Bahn) et Veolia seraient les plus actifs et auraient dénoncé la SNCF à la DGCCRF, déclenchant des "dawn raids" assez peu appréciés (voir article). Une nouvelle autorité ...
Le Conseil de la concurrence obtient des engagements des sociétés d'autoroutes en ce qui concerne le dépannage remorquage (Décision n° 09-D-08 du 16 février 2009) On se souvient que l'AMCRA (association pour le maintien de la concurrence sur le réseau autoroutier) avait saisi le Conseil de la concurrence lors de la privatisation des autoroutes en montrant comment cette privatisation pouvait comporter des risques pour la concurrence dans les années à venir, les sociétés autoroutières ...
Un décret sur l'affichage obligatoire des honoraires , et pas d'entente s'il vous plaît ! Sinon gare aux amendes, comme on vient de le voir avec les dentistes et comme on l'a déjà vu avec les pharmaciens, les biologistes etc....
Et en cas de refus persistant de fusionner, l'Etat pourrait vous contrôler à hauteur de 30 % Le rapprochement des deux groupes (représentant chacun plus de 3.000.000 de sociétaires)a été engagé dès 2006 afin d'aboutir à la constitution d'un acteur de poids dans la banque de financement, d’investissement et de services. Mais les chicanes font s'éterniser les fiançailles et différer le mariage. Pourtant ces banques n'ont pas spécialement brillé en 2008. Les ...
Très peu romantique, mais les coeurs à prendre obéissent aussi à la loi de l'offre et de la demande. Il convient de s'en souvenir en ce jour de Saint valentin. Les sites de rencontre en ligne se font une concurrence acharnée pour séduire et fidéliser les amoureux potentiels internautes. Meetic , qui aurait en France une position dominante, devrait faire très attention car la dominance et la fidélité ne font pas bon ménage. A quand une procédure "antitrust" du coeur ...
"le néolibéralisme peut se définir comme l'ensemble des discours, des pratiques, des dispositifs, qui déterminent un nouveau gouvernement des hommes selon le principe universel de la concurrence". Pierre Dardot et Christian Laval "La Nouvelle Raison du monde. Essai sur la société néolibérale", La Découverte, 498 p. Voir ...
Décidément, rien ne va, ni le bâtiment, ni l'automobile, ni les mesures prises pour défendre en France l' automobile française contre ses concurrentes étrangères. Neelie Kroes aurait déclaré que le plan d'aide à Renault et à PSA « était le plus bel exemple de rhétorique protectionniste » et que « Nous devons donner un signal clair que nous ne tolérerons pas les aides d'Etat liées à des comportements protectionnistes. ...
Il s'agit de soumettre à l'Autorité de concurrence (pas encore formée, rappelons le) les problèmes de concurrence dans les DOM-TOM, surtout aux Antilles où la grève continue depuis plusieurs semaines : il était temps de s'apercevoir que la concurrence ne joue pas aussi bien qu'on le souhaiterait dans ces contrées éloignées de la métropole. La consultation devrait porter sur le prix des carburants. Le Conseil de la concurrence a déjà eu maintes fois l'occasion de prendre plusieurs ...
Archipel, 2005
Le Conseil de la concurrence se veut pédagogique (retour sur la décision 09-D-05 du 2 février 2009 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du travail temporaire) " l’article L. 463-4 du code de commerce, qui régit la protection des secrets d’affaires dans le cadre des procédures ouvertes devant le Conseil de la concurrence, ensemble avec l’article L. 463-1 qui énonce « l’instruction et la procédure (…) sont pleinement contradictoires sous réserve des dispositions prévues à ...
Pas trop tôt ! On l'attendait depuis la décision du Conseil de la concurrencen° 02-D-44 du 11 juillet 2002relative à la situation de la concurrence dans les secteursde l'eau potable et de l'assainissement La décision du Conseil, qui constituait le premier et seul cas de contrôle a posteriori d'opérations de concentration non notifiées, avait mis en évidence une position dominante collective accompagnée d'abus. ( lire : Montet, Sélinsky : 'Le contrôle a posteriori des ...
En attendant un avis imminent de la CEPC, Leclerc "pointé du doigt" selon le Figaro. Au titre des comportements abusifs qui auraient été relevés : - les contrats prérédigés imposés par une centrale d'achat puissante à ses fournisseurs - un contrat garantissant au distributeur une marge de 25 % sur leurs produits, quel que soit son prix de vente : toute marge garantie est interdite à la fois par le Code de commerce et par le Règlement européen de 1999 sur les ...
La Competition Commission publie une note sur les remèdes envisageables relatifs à l'aéroport d'Aberdeen. On se souvient que les autorités britanniques avaient recommandé en août 2008 la cession par British Airport Authority , l'opérateur aéroportuaire, BAA, gestionnaire de sept grands aéroports britanniques (dont Heathrow, Gatwick et Stansted à Londres), privatisé en 1987 et détenu depuis 2006 par le groupe espagnol Ferrovial, de trois aéroports, deux à Londres et un en ...
naissance d'un nouveau site dont l'ambition est d'apporter une aide à la copmmande publique : le Réseau Commande Publique afin d'aider les PME à répondre plus facilement aux appels d'offres dans les marchés publics
Le décret n° 2009-140 du 10 février 2009 précise les conditions d'application de l'article L. 464-9 du code de commerce qui permet au ministre chargé de l'économie d'enjoindre aux entreprises de mettre un terme aux "micro" pratiques anticoncurrentielles visées aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 Rappelons que le caractère "micro" de la PAC résulte de plusieurs critères : - Les pratiques affectent un marché de dimension locale, - elles ne ...
Il avait une dent contre Santéclair , une société de services intervenant pour des compagnies d'assurances et des mutuelles en matière de couverture complémentaire santé, qui souhaitait développer un réseau de chirurgiens-dentistes partenaires à tarifs et modérés (déc.09-D-07 ) Le Conseil national de l'Ordre, suivi par des conseils départementaux, a retiré l'avis favorable qu'il avait initialement accordé et incité les chirurgiens-dentistes à dénoncer les partenariats avec ...
Encore une tuile pour Orange : nouvelle saisine de l'Autorité de concurrence, cette fois à l'initiative de Canal + et SFR, cela après la confirmation par la Cour de Paris de la suspension de l'exclusivité de l'IPhone le 4 février. Ces opérateurs dénoncent des ventes liées prenant la forme de l'obligation de souscrire à l'ADSL d'Orange pour s'abonner aux chaînes de cinéma et de sport de l'opérateur télécom, et pour faire bonne mesure des prix ...
Encore du retard (voir lien) ! Et ce ne sont les quatre décrets sur quelques points de procédure qui peuvent nous faire patienter ! Le premier (n° 2009-139 du 10 février 2009) comporte des dispositions utiles mais mineures de procédure, bien que l'on puisse s'étonner de la disposition selon laquelle « L'Autorité de la concurrence veille à l'exécution de ses décisions et les publie sur son site internet. Cette publication fait courir le délai de recours à l'égard des ...
Un sujet brûlant : on a déjà vu que les exclusivités ne sont admises que "sous condition". Or, Orange - en sa qualité de fournisseur d'Internet - propose des retransmissions de matchs sportifs et développe son offre en matière de sport et de cinéma (voir articles) l' Autorité de la concurrence a été saisie en janvier par le gouvernement sur les offres exclusives de contenus par des fournisseurs d'accès internet, ce qui vise entre autres les chaînes de télévision proposées ...
l'ouverture du marché français des paris et jeux en ligne est proche, le gouvernement met la dernière main )à son projet de loi Un marché de plusieurs milliards d'euros (5 ou 6) qui pourrait doubler d'ici 2012... On connaît les types de jeux qui pourront être faits en ligne : paris hippiques, paris sportifs à cote, poker. L'inceritude règne encore (normal pour des jeux !!) sur le sort de la roulette. On ignore encore le taux de taxation sur les mises des joueurs. Le ...
Il fallait s'en préoccuper, de toutes façons, puisqu'il expirera bientôt. Et il ne faudrait pas que l'industrie automobile expire avant lui ! Nelly Kroes donne son point de vue Le règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission, du 31 juillet 2002 s'applique jusqu'au 31 mai 2010. Les participants à la table ronde ont été remerciés d'avoir pris la peine de venir discuter en ces sombrs journées de crise. Le rapport d'évaluation établi en 2008 avait observé ...
parce que le protectionnisme aggraverait la crise (article de Daniel Cohen dans Le Monde (voir lien) "Le commerce mondial est un bien public qui a besoin de règles", et c'est bien cela l'enjeu de la crise. Le repli frileux, la fermeture des frontière n'ont pas de valeur curative. La diabolisation de la mondialisation n'a pas de sens. En revanche, le commerce mondial doit être régulé et il faut absolument un accompagnement dans le domaine social. Daniel Cohen ...
Le Maroc , bon élève du Maghreb en matière de concurrence vient d'installer sa nouvelle Autorité tandis que la France attend toujours la sienne. Le président du Conseil de la Concurrence, M. Abdelali Benamour, a indiqué que le rôle du conseil demeure essentiellement consultatif mais la feuille de route comporte le lancement d'études sectorielles, l'étude de saisines, l'organisation d'un colloque international sur la gestion de la concurrence, la proposition de la tenue au ...
Le droit français de la concurrence prévoit de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles en tenant compte de l'éventuelle "réitération des pratiques" (article L. 464-2 du code de commerce). Pour qu'il y ait réitération au sens du droit français de la concurrence , quatre conditions sont exigées : • en premier lieu, une précédente infraction au droit de la concurrence doit avoir été constatée avant la commission des nouvelles pratiques ; • en deuxième lieu, ces ...
A suivre, les évènements organisés par l' OCDE un peu partout dans le monde. Les travaux du comité concurrence de l'OCDE sont particulièrement intéressants (voir lien). On pourra lire également : " L'éthique des affaires et les principes de l'OCDE : que faire pour éviter une nouvelle crise ...
Ou bien est-ce qu'on nous manipule ? Lire l'article du Figaro qui soupçonne que " les élites surjouent la crise" . voir aussi La Tribune : la banque de France annonce la ...
Les pratiques anticoncurrentielles sont directement imputées aux mères (Décision n° 09-D-06 du Conseil de la concurrence du 5 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par la SNCF et Expedia Inc. dans le secteur de la vente de voyage en ligne) Voir les paragraphes 155 et 156 : « Une société est présumée responsable des pratiques commises par les filiales qu'elle détient à 100 %, sauf pour elle à renverser cette présomption en démontrant que ces filiales disposent d'une autonomie ...
La réforme sur l'autonomie des universités a du mal à passer (voir article de Libé ). On peut être plus ou moins d'accord sur le principe, mais il y a aussi les modalités. A titre d'info, je fais passer les documents qui circulent sur le net. On lira aussi l'interview de valérie Pécresse (voir lien) trois présidents de grandes universités de Lettres et Sciences Humaines Pascal BINCZAK (Paris-8), Bernadette MADEUF (Paris-10 Nanterre) Georges MOLINIE (Paris 4 Sorbonne) ont proposé à ...
Une publication n'est pas nécessairement une sanction (Cass. com.13 janvier 2009, Arrêt n° 32 FS-P+B) Par décision.n°07-MC.06.du 11 décembre 2007, le Conseil de la concurrence avait estimé que la société Schering, en position dominante sur le marché français de la vente en officine de la buprénorphine haut dosage, s'était comportée sur le marché d'une façon susceptible de constituer un abus de position dominante. A titre conservatoire, il lui avait ordonné de faire publier ...
Dans la foulée de l'ordonnance du Président du TPICE, en date du 27 janvier 2009 (voir ce blog, 2 févr.) la Cour de Paris se prononce à son tour et rejette toute atteinte aux droits de la défense résultant d'un dossier incomplet. Le principe : " si l'instruction devant le Conseil de la concurrence doit être pleinement contradictoire, l'absence éventuelle de pièces dans le dossier soumis aux parties n'est de nature à entraîner l'annulation de la ...
avant la remise du rapport Darrois , mais on peut quand même s'exprimer sur le nouvel espace (voir lien) si on des choses intéressantes à dire. Et d'ailleurs qui n'en a pas sur ce vaste et insondable sujet... Apparemment il n'y a eu que 43 messages adressés à la commission. 35 personnes ont participé à mon sondage (allez voir les résultats) : est ce que ce sont les mêmes ? Mystère des ...
Tout le monde peut se tromper. Errare humanum est . Il en va de même pour une institution qui peut , par erreur ou par une interprétation incorrecte des règles, violer une règle, par exemple procédurale. Une faute parfois mineure peut engendrer un préjudice majeur. Qu'en est-il si le fautif est une institution décisionnelle ? Faut-il réparer ? Le TPICE dans l'affaire Scheider-Legrand (voir sur le lien le rappel de la procédure) a reconnu un droit à indemnisation dès lors ...
et se montre assez peu optimiste quant aux effets du plan de relance sur la dette Ses membres ne coient pas du tout par ailleurs à une amélioration des finances publiques dès 2010 : au contraire, « c'est en 2010 que le ralentissement de l'économie de 2008 et 2009 fera pleinement sentir ses effets ».
Un article pour réfléchir aux conséquences de la crise
et aussi permettre aux internautes d'imprimer eux-mêmes leur billet de train (déc. 09-D-06 du 5 février 2009) 5 millions d'euros d'amende à la SNCF, pour avoir favorisé ses filiales exploitant le site voyages-sncf.com et notamment sa filiale créée en partenariat avec Expedia, l'Agence Voyages-sncf.com, au détriment des concurrents de celles-ci. Expedia écope d'une amende de 500 000 euros. Pour quelles pratiques ? - l'obligation faite aux ...
Le Président Lasserre a été très clair dans se réponse à une question lors de la conférence organisée par l'AFEC ce 5 février à la Cour de cassation : il n'y a aucune réprobation, ni aucune condamnation " per se", des clauses d'exclusivité, à condition tout au moins qu'il y ait proportionnalité entre la restriction de concurrence qu'elles impliquent et les avantages qu'on peut en escompter. Il appartient aux entreprises qui invoquent des gains d'efficience d'en ...
Dans un arrêt rendu le 4 février 2009, la Cour approuve totalement le Conseil de la concurrence d'avoir fait sauter "à titre conservatoire" l'exclusivité d'Orange sur l'Iphone. La décision n 08-MC-01 rendue le 17 décembre 2008, avait prononcé des mesures conservatoires qui obligeaient Apple Sales International, Apple Inc. et France Téléconi, "à titre conservatoire et dans l'attente d'une décision au fond", à - suspendre l'application ...
Cette fois, dans le secteur des cables à haute tension, des dawn raids auraient permis de recueillir des preuves , la C ommission européenne le fait savoir Pour mémoire, le secteur avait déjà connu des problèmes en France (cf article du Figaro et la décision 07-D-26 du conseil de la concurrence du 26 juillet 2007). Est-ce que les règles de l'antitrust ne servent à rien ...
A suivre attentivement dès demain puisque la Cour d'appel de Paris se prononcera demain matin. Jusqu'ici elle nous a habitués à une grande révérence à l'égard des décisions du Conseil, alors ? Annulera, annulera pas ? Réformera, réformera pas ?
D'après Les Echos, (voir lien) l' Autorité italienne a décidé de hausser le ton; Pour une information en direct : aller sur le site : www.agcm.it/ Informations en italien et en anglais
Publication de l'avis n° 08-A-19 du 17 octobre 2008 relatif au projet de décret modifiant le décret du 2 avril 1998 et transposant la directive européenne 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles lLordonnance du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles a mis en oeuvre le principe de la « reconnaissance ...
A la satisfaction du gouvernement qui vante le nouveau statut de l'"auto-entrepreneur" (voir lien)
Une ordonnance du Président du TPICE, en date du 27 janvier 2009, rejette une demande d'Intel Corp (affaire T-457/08 R) de prolonger le délai pour répondre à une communication des griefs complémentaire adressée dans le cadre de l'enquête antitrust ouverte par la Commission à son encontre et demander l'accès à des documents complémentaires contenus dans le dossier de la Commission. En effet, la demande s'inscrit dans le courant de l'instruction et ne modifie pas de manière irréversible la ...
Le 1er numéro de janvier est sorti (voir lien) C'est l'occasion de rappeler qu'en matière de concentrations, les entreprises sont dans un no man's land anxiogène : les services du ministre de l'économie ne sont plus compétents, et l'ADLC n'est pas encore en état de fonctionner, alors que le nouveau droit est théoriquement entré en vigueur depuis le 13 novembre 2008, date de promulgation de l'ordonnance n° 2008-1161 (voir sur Legifrance) A qui ...
les majors de l'intérim en France condamnés à plus de 94 millions d'euros pour s'être concertés sur leur politique commerciale à l'égard de leurs clients les plus importants (déc. 09-D-05 du 2 février 2009) Adecco, Adia et VediorBis n'ayant pas contesté les faits et ayant pris pour l'avenir des engagements d'envergure ont à ce titre bénéficié d'une réduction de leur sanction. Lesdits engagement "d'envergure" consistent à mettre en place ...