janvier 2009 (64)
Condamnés à attendre, les justiciables rêvent de l'Autorité de la concurrence : sera-t-elle si unique ? Encore quelques réflexions pour méditer, cette fois de Dominique Brault DFominique Vrault sait de quoi il parle : il fut Rapporteur général de la Commission de la concurrence et a rédigé plusieurs lois de la concurrence, notamment dans les pays de l'Est. Il espère : " que l'Autorité ait le triomphe modeste, que la DGCCRF, forte d'un maillage territorial fin, prouve ...
La Commission européenne inflige des amendes (montant total de 131 510 000 €) à 5 groupes - Bridgestone, Dunlop Oil & Marine/Continental, Trelleborg, Parker ITR et Manuli – pour participation à une entente entre 1986 et 2007
La DGCCRf met en ligne une fiche pratique
l' Assemblée nationale adopte un texte "pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés".
3,05 millions d'euros d'amende aux Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne ( NMPP ) pour abus de position dominante et une autre amende de 650.000 euros à Transport Presse, leur messagerie associée La décision n° 09-D-04 du 27 janvier 2009 du Conseil de la concurrence contribue à la jurisprudence sur les pratiques de fidélisation interdites : EXTRAITS 172. Comme l’étude thématique déjà citée dessus l’exposait, les remises subordonnées à un engagement de ...
La Competition commission s'est penchée sur un sujet fort intéressant pour les consommateurs emprunteurs du Royaume uni Ce serait bien de s'y intéresser en France aussi : par exemple en France l'assurance est obligatoire pour un crédit immobilier, facultative pour les crédits mobiliers. Mais les banques font du forcing, pratiquent facilement les ventes liées à des conditions particulièrement ...
jusqu'au plafond ? (10 % du CA hors taxes le plus élevé entre le moment des faits et la date de la décision) Une sévérité qui ne se dément pas, au contraire ! (voir l'article) Est-elle toujours justifiée ? Les amendes sont-elles trop élevées compte tenu des circonstances particulières ? Ou au contraire trop basses, incitant les cartellistes à recommencer ? (c'est l'opinion de certains économistes à propos de la participation d'Arcelor-Mittal au cartel des aciers) ...
La Cour de Paris approuve la décision du Conseil de la concurrence dans l'affaire des jouets (CA Paris 28 janvier 2009) Toutefois, en l'espèce, on dirait qu'elle fait de la surenchère lorsqu'elle affirme : " Considérant que les ententes verticales sur les prix, constitutives de « restrictions caractérisées » au sens du règlement européen n°2790 du 27 décembre 1999 éclairé par les lignes directrices de la Commission, même si elles ne sont pas regardées avec autant ...
Si vous trouvez moins cher ailleurs....Ce mécanisme peut cacher une entente illicite ! (Cour de Paris, arrêt du 28 janvier 2009 dans le secteur des jouets) Le Conseil de la concurrence avait condamné plusieurs entreprises pour des ententes verticales dans le secteur des jouets (déc. n° 07-D-50 du 20 décembre 2007). La Cour de Paris l'approuve entièrement (voir l'arrêt sur le lien) Important : la Cour (pour la première fois depuis sa présidence) était présidée par le Premier ...
La Commission européenne explique
voir l'article de David Spector L'autorité unique de la concurrence nous conduira-t-elle vers un droit moins prévisible, et donc vers moins de sécurité juridique ? La question est clairement posée. Ce que l'auteur ne dit pas mais qui préoccupe tous les justiciables, c'est que sans les moyens matériels et humains correspondant à ses nouvelles missions, l'Autorité aura du mal à relever les ...
Michel edouard leclerc (MEL) le pense et le dit dans un article du Monde Les mauvaises langues affirment que la loi LME est en réalité une loi MEL... La libre négociabilité des tarifs est censée faire évoluer les choses, en bien "Un rééquilibrage entre les MDD et les grandes marques va s'opérer"... Il est vrai que trop de transparence était défavorable à la concurrence. Et que la liberté de la négociation devrait faire baisser les prix. Tout ira ...
Pour " concurrence ", voir le lien
La Commission devrait rendre son rapport en février. le Figaro dévoile les pistes "d'une profonde réforme". Avocats et notaires se rapprocheraient sans fusionner. Voir sur ce blog les résultats du sondage : 37 personnes se sont prononcées majoritairement en faveur d'une profession unique, ce qui n'empêche pas les incertitudes et les ...
Pour les sénateurs , le conseiller auditeur , nouvellement créé auprès de l'Autorité, peut ne pas être un magistrat à condition qu'il présente « des garanties d'indépendance et d'expertise équivalentes » "Les fonctions de conseiller auditeur, qui visent à garantir le respect des droits des parties devant l’Autorité de la concurrence, nécessitent une parfaite connaissance des règles de procédure en vigueur devant cette instance et doivent, de ce fait, être exercées par un ...
quelques photos puisqu'on attend toujours l'ADLC
Les interrogations de deux avocats Un coup de flash sur les ombres de l'ordonnance du 13 novembre 2008. Les enquêtes toujours au coeur du débat : on pourra désormais interroger une personne pendant une visite domiciliaire, alors qu'on ne pouvait autrefois que recueillir des déclarations spontanées. Les contours de cette audition restent très flous. A suivre... mais c'est une phase particulièrement dangereuse de l'enquête que les auteurs n'hésitent pas à comparer ...
Ce n'est pas parce que l'Autorité est invisible qu'elle n'intéresse pas, au contraire ! Loraine Donnedieu de Vabres s'interroge à son tout sur le caractère "unique" de la nouvelle institution.
Comme on s'impatiente de ne pas connaître les membres de la nouvelle Autorité, on surfe sur Internet Etonnement : sur le site du ministère de la Justice figurent des "mots clés'" On trouve des institutions telles que : - Cour administrative d’appel - Cour d'assises - Cour de cassation - Cour de Justice de la République (C.J.R.) - Cour de Justice des Communautés Européennes (C.J.C.E.) - Cour des comptes - Cour ...
Christine Varney , un avocat américain, en charge de l'antitrust Elle a fait partie de l'équipe de Clinton et l'un des cinq membres de la FTC de 1994 à 1997. On suppose que cette arrivée renforcera le droit américain de la concurrence. Le contrôle des concentrations devrait ...
Comme les trois mousquetaires.. mais 19 ans plus tôt La Commission Attali fait le point sur les suites de ses propositions de réforme Plus des deux tiers de ses 316 « décisions » ont été appliquées ou sont en voie de l'être... Alors tout va bien ? Ce n'est pas si sûr : "138 mesures sont « mises en oeuvre dans un esprit fidèle au rapport », 48 sont « partiellement mises en oeuvre » 44 sont « prévues prochainement, selon des modalités encore à ...
Les réformes laissent planer des incertitudes telles qu'une pétition est lancée : voir lien sur le mot pétition. Extrait de la pétition : "dès demain, la DGCCRF, seule administration en charge de votre protection et largement reconnue pour sa réactivité et son efficacité (73% d'opinions favorables contre 56% il y a 3 ans), est fortement menacée de disparition pure et simple." Il paraît qu'il en va de même aux impôts, qui fusionnent avec la comptabilité ...
Le Sénat manifeste sa mauvaise humeur Le sénateur rapporteur conteste que l'on n'exige plus du conseiller auditeur qu'il soit un magistrat, ainsi que les restrictions apportées aux pouvoirs décisionnels du président de l'Autorité de concurrence statuant à juge unique : Extraits (voir lien pour le texte intégral) "La restriction du champ des compétences du juge unique est en réalité double : elle concerne d'abord les dispositions de procédure ...
Bruno Lasserre explique les raisons d'une réforme menée "tambour battant" Le président Lasserre estime que la réforme s'analyse comme un renforcement institutionnel équilibré qui profitera aux entreprises et donne des précisions sur la création d'un "conseiller auditeur", élément tout à fait nouveau dont on se demande comment il s'insèrera dans le ...
La Cour de cassation confirme le caractère délictuel de l'action (Cass. com. 13 janvier 2009 N° de pourvoi: 08-13971) "sur le fondement de l'article L. 442-6-I-5° du code de commerce : le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis ...
- mise à jour de demandes de dérogations aux délais de paiement - questions réponses sur les soldes
La Poste sera totalement en concurrence en 2011 : en attendant, seuls les envois de plus de 50 g sont ouverts à la compétition et les compétiteurs peinent
La Commission européenne adresse une notification de griefs à Microsoft, qui ne semble pas bien comprendre les règles du jeu du droit européen de la concurrence "l a Commission considère que la vente liée de l'Internet Explorer avec Windows, qui a pour effet d’équiper de l'Internet Explorer 90 % des PC dans le monde, porte préjudice à une concurrence par les mérites entre navigateurs web concurrents dès lors qu’elle confère à l’Internet Explorer un avantage artificiel en matière de ...
D'après la Tribune, bien informée, relayée par les Echos , GDF Suez et EON vont écoper d'une amende pour entente sur le marché du gaz en vue restreindre la concurrence sur leurs marchés nationaux. Une vengeance de la Commission européenne, ou le jeu normal des institutions ? Voir ...
L'information vient de la Tribune, relayée par les Echos . Il s'agirait de mesurer "l'impact" des multiples rachats qui ont "profondément modifié le secteur, en permettant l'apparition d'opérateurs intégrés sur l'ensemble de la chaîne de valeur, allant de l'acquisition de contenus à leur distribution au consommateur final". Qui est visé ? SFR ? Free ? Mais pour pouvoir répondre, encore faudrait-il que l'Autorité soit constituée, ce qui n'est ...
Le "private enforcement" est-il une nouvelle voie viable, susceptible de compléter l'arsenal des procédures répressives des pratqies anticoncurrentielles ? Le parlement européen se penche à son tour sur la question lUn projet de rapport - sur le livre blanc de la Commission relatif aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante - rédigé, au nom de la Commission des affaires économiques et monétaires, par ...
Une interview de Bruno Lasserre dans les Echos (voir lien) Morceaux choisis Comment concevez-vous le rôle d’une autorité de régulation en période de crise ? R. Lorsque l’Autorité a été créée, il y a un an, personne ne pensait qu’elle naîtrait dans un contexte de crise (...) la crise ne provient pas des défaillances de l’économie de marché ou d’un excès de concurrence. Elle vient de spéculations, de prises de risque excessives qui n’ont pas ...
Bruno Lasserre a répondu à la journaliste du Figaro qui l'interrogeait sur les questions que le grand public se pose (voir lien) Quelques questions supplémentaires : Faut-il craindre l'ADLC ? Eh bien, oui, car elle inflige des amendes, dont certaines sont très lourdes, si on se livre à des pratiques anticoncurrentielles : 631 millions d'euros en 2008 Les PME sont-elles visées ? Oui, en ce qui concerne les pratiques d'entente car elles sont soumises aux ...
Pour en savoir plus et savourer les allocutions du 13 janvier 2009
La CEPC donne son avis n° 08-06 sur les trois questions suivantes : Question N° 1 « un distributeur est-il fondé à débuter la négociation commerciale par une dénonciation en bloc des conditions générales de vente d’un fournisseur, niant à ces conditions la fonction de point de départ de la négociation et les privant de toute utilité ? » Questions n°2 « un distributeur est-il fondé à imposer un gel des prix jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord au plus tard en ...
le 31 décembre 2008, l' arrêté relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur, a été publié mardi 13 janvier 2009 au Journal Officiel. Il abroge l'arrêté n°77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l''égard du consommateur. les magasins d’usine et les sites de ventes privées pourront désormais annoncer des réductions de prix par rapport à un prix conseillé les années précédentes par le fabriquant ou l’importateur . Trois conditions ...
Le contrôle des concentrations, dans ses formes allégées, peut laisser des zones d'ombre : il en va ainsi des clauses de non concurrence sur lesquelles l'autorité de contrôle ne s'est pas explicitement prononcée. Dans le silence de l'autorité, la clause est-elle valable ou nulle ? Il peut être embarassant de répondre (Conseil de la concurrence, Décision n° 08-D-19 du 31 juillet 2008 relative à une demande de mesures conservatoires de la société AP Moller-Maersk). Mais tel ...
Le Conseil de la concurrence accepte leurs engagements dans une décision 09-D-01 du 12 janvier 2009 : le CESAM, organisme regroupant des assureurs leur propose ainsi qu' aux assurés une liste d'experts reconnus pour leur qualité technique. Le Conseil a vérifié que les exigences prévues ne portent pas atteinte à la libre concurrence en ce qui concerne les critères cumulatifs d'admission iés à : (i) l'aptitude professionnelle, (ii) l'âge, (iii) l'indépendance, (iv) la maîtrise de langues ...
Les actions indemnitaires sont souhaitées par les autorités de concurrence qui y voient le moyen de renforcer l'afficacité de leur action La Commission européenne (voir libre blanc sur ce blog) et le Conseil de la concurrence encouragent donc ces actions. Le 9 mai 2007, le Conseil de la concurrence sanctionnait à hauteur de 47,3 millions d'euros 12 entreprises appartenant aux groupes du BTP pour entente générale. Cette décision (confirmée par la suite par la Cour de paris pour ...
A ceux qui s'impatientent de l'attente et du mystère entourant la nouvelle Autorité de la concurrence, le Monde répond par une interview Il est très intéressant de faire davantage connaissance avec Bruno Lasserre à qui le Monde prête le souhait d'être "craint" par les patrons (souhait certainement exaucé). On ne peut que féliciter le nouveau président de l'Autorité pour le travail accompli. Mais cela n'empêche pas qu'on reste sur sa faim car on aimerait ...
Une certaine déception planait sur la cérémonie, compte tenu du mystère ambiant : si on connaît le parrain, qui est la marraine ? Et les membres de la famille ? Les invités se perdaient en supputations. Plus que quelques jours.... mais le moins qu'on puisse dire, c''est que cela donne un goût d'étrangeté. De même que les propos légèrement sybillins exhortant la future Autorité à se concentrer sur les dossiers importants (????) Attendons la suite. Et proposons au premier ministre et au ...
A la demande gnérale, les adresses utiles pour ceux qui s'intéressent au sujet : Encore pour quelques jours conseil de la concurrence : puis Autorité de la concurrence Communiqués de presse de la Commission européenne : rapid Direction de la concurrence à la Commission européenne (DG comp) DGCCRF Commission d'examen des pratiques commerciales Cour de justice des commmunautés européennes et TPICE ...
Alors qu'un certain mystère plane encore sur ses membres, l'Autorité nouvelle sera installée ce mardi Sous la direction de bruno Lasserre, elle inaugure une nouvelle ère de contrôle puisqu'elle dispose de compétences élaries même si la plénitude des moyens n'est pas au rendez-vous. On connaît déjà quelques noms (Anne Perrot, qui restarait vice-présidente, Louis Martin issu de la FCD, Carol Xuereff déjà membre), on sait aussi que le Conseiller-auditeur ne sera pas ...
Vincent Lamanda , premier Président de la Cour de cassation : "L'indépendance du juge est le principe qui donne aux jugements toute leur autorité". Allocutions prononcées lors de l'Audience solennelle de début d'année de la Cour de cassation, le 7 janvier 2009 " il est évident, car il faut tout dire, que le fonctionnement de notre Justice demeure perfectible. Comment celle-ci pourrait-elle prétendre exprimer la perfection, elle qui n’est qu’une ...
le gouvernement a demandé l'avis du Conseil (Autorité de la concurrence) sur les « offres exclusives de contenus par des fournisseurs d'accès Internet » : en d'autres termes Orange à nouveau sur la sellette après la MC sur l'I-phone Exclusif ou pas exclusif.... c'est le nouveau sujet à la mode en droit de la concurrence. En l'occurence, il s'agit seulement de la télévision payante et de confirmer - ou d'infirmer que "« l'exclusivité est un principe ...
Sujet à la mode s'il en est, sur une question posée par les députés, le Président Lasserre a précisé son point de vue et revient sur l'action de groupe "Le droit de la concurrence doit marcher sur deux jambes : il doit dissuader par la sanction et sanctionner lorsque des abus sont constatés, mais l’argent ainsi perçu va au budget de l’État et ne sert pas à réparer le préjudice subi par la victime, qui peut être aussi bien le consommateur qu’une PME. En décembre, par exemple, nous avons ...
C'était le message du Président Lasserre à la Convention nationale des avocats le 16 octobre dernier à Lille (voir la vidéo sur le lien) Extrait "La concurrence peut être une occasion pour les avocats de s’ouvrir à un droit passionnant, très plastique, qui s’adapte aux configurations économiques. Surtout, ce n’est pas un droit de spécialistes mais au contraire un droit accessible. Les avocats ont un vrai rôle à jouer dans la diffusion de la culture de concurrence, ...
Personne n'en doutait, mais le Président de l'Autorité nouvelle sera Bruno Lasserre dont l'audition au Sénat a été couronnée du même succès qu'à l'Assemblée Nationale (approbation de la candidature à l'unanimité) L'autorité nouvelle s'inscrira dans la continuité du Conseil de la concurrence sur trois points : - défendre le bien-être des consommateurs et les conditions loyales d'activité des acteurs économiques, en particulier les PME ; ...
On lira (voir lien) le compte rendu de l'audition du président Lasserre devant l'AN, celui de l'audition devant le Sénat sera bientôt disponible. Le Président du Conseil de la concurrence, futur président de l'Autorité de la concurrence (installée mardi prochain) a présenté son programme : Extraits:: "Il y aura donc trois chantiers prioritaires. - Le premier est, comme pour toutes les autorités administratives indépendantes, celui de la ...
les trajets internes en avion bientôt hors de prix ? Air France est en train de créer une société commune avec Veolia pour se lancer sur le marché de la grande vitesse dès son ouverture à la concurrence, d'après Le Figaro voir aussi l'article sur les redevances aéropotuaires payées par les compagnies.
Le cumul des sanctions sera limité pour les auteurs d'infractions financières et la diffamation deviendra un délit civil
par deux économistes, Patrice Bougette et Florent Venayre, bien connus par leurs thèses respectives sur des questions de concurrence (remèdes en matière de concentrations pour l'un, échanges d'informations pour l'autre) Les deux auteurs font le point dans un aarticle de la revue d'économie industrielle sur une question extrêmement intéressante et qui prend un relief nouveau en France, compte tenu du transfert de comptence à la nouvelle Autorité de la concurrence en matière de ...
L'encadrement est strict, mais compte tenu de la crise, les règles ne semblent pas réellement le premier souci ! Et les soldes ont commencé par anticipation, pour lutter contre une année "noire" dans le textile notamment. Rappel : La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008(LME) fixe la durée des soldes d'été et d'hiver à cinq semaines chacune, au niveau national. Sauf dérogation pour certains départements, les dates sont : - pour les soldes d'hiver: à ...
La Commission auropéenne autorise, en vertu des règles du traité CE sur les aides d'État, deux mesures adoptées par l'Allemagne pour faire face à la crise de l'économie réelle
Ajournement du débat sur le travail du dimanche, repoussé aux calendes grecques ? Voir Les Echos
La foudre est tombée comme prévu, lors de l' audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation : le juge d'instruction est promis à disparaître Les réactions sont plutôt vives, notamment chez les magistrats. LE fIGARO rappelle que "l'homme le plus puissant de France" (dixit Blazac) est sujet à de vices critiques depuis au moins 20 ans. Les avocats sont généralement moins critiques devant cette perspective que les magistrats eux-mêmes, car leur rôle se verrait ...
Le Figaro s ous le titre "Le secteur économique récompensé", relève les noms et les grades suivants : chevaliers : Arnaud Lagardère, président du groupe homonyme, Édouard Leclerc, fondateur du groupe de la grande distribution, Michel Rollier, gérant associé commandité de Michelin. commandeurs : Le dirigeant de banque David de Rothschild, le fondateur de Capgemini Serge Kampf et le président d'Eiffage Jean-François Roverato , ainsi que l'économiste Christian de Boissieu, ...
La Commission européenne impose cependant des rétrocessions. le groupe porte en sa capacité de production en Grande bretagne à 16,5 gigawatts , environ 20 % de la capacité totale. Voir article
Entraînée par son nouveau président, le dynamique jean-paul Charié, elle publie sa lecture de la LME On note : les nouveaux membres On apprécie : - le look beaucoup plus agréable que les anciens textes tristounets - le côté "fiche pratique" du premier avis qui sera incontestablement utile on félicite - le nouveau président - et les personnalités (réellement) qualifiées · Maître Delbarre (Francis), Avocat honoraire ; ...
Que du bonheur pour 2009, pas de cartels, pas de domination abusive, des fusions réussies, les droits de la défense pleinement garantis, des institutions respectées et dynamiques, une reprise économique rapide, voilà ce qu'on peut souhaiter, non ?
Un article de Jacob Arfwedson dans les Echos conduit à se poser la question Les deux mots "santé" et "concurrence" peuvent-ils se combiner facilement ? Les activités de santé sont soumises au droit de la concurrence, c'est certain, et le Conseil de la concurrence comme la Commission européenne ont rendu des décisions qui le prouvent. Néanmoins, le patient a-t-il tout à gagner de la soumission des professionnels de santé à la concurrence ? La santé ...
A l'heure des voeux, on peut souhaiter aux entreprises de bien peser les conséquences de leurs stratégies si elles étaient tentées par une entente ou un abus de position dominante le Conseil de la concurrence va laisser place à la nouvelle Autorité, qui ne sera pas plus indulgente. A noter également, le fait que les vieilles affaires ont presque toutes été traitées : il faut donc raisonner aujourd'hui par référence aux plafonds fixés par la loi de 2001, qui ne s'appliquait pas aux faits ...
Le rapport sur la libéralisation de l'ouverture des grandes surfaces présenté aujourd'hui par le député, également président de la CEPC