décembre 2008 (53)
Place à la version électronique du fameux Bulletin officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes
C'était dans l'air : c'est chose faite ! Les ventes par Internet proposdent des rabais alléchants mais le prix de référence, quel est-il ? S'il est mentionné, est-il sincère ? (voir article et post du 16 décembre)
La concurrence, grâce à laquelle tout un chacun devrait pouvoir accéder aux meilleurx produitx au meilleur prix, est remise en cause par la crise violente qui frappe l'Europe et le monde, voir article
Du retard, pour au moins la moitié des décrets, notamment les dates des soldes et les nouvelles règles de l'urbanisme commercial (voir article )
Une bonne chose ? En tous cas une nouvelle culture à acquérir. Montpellier I fait partie des élus : cocorico, mais les moyens suivront-ils, et si oui, la manne tombera-t-elle sur tout le monde ? Montpellier I, c'est l'alliance entre Médecine, Pharmacie et Droit, les sciences humaines sont rarement considérées comme de vraies sciences méritant des moyens. A ...
D'après le Figaro, la guerre serait déclarée entre les deux compagnies. La prochaine ouverture à la concurrence du trafic international de passagers, d'ici un an, aurait mis le feu aux poudres. Chacun des grands opérateurs nationaux soupçonne l'autre d'abus, et évoque les procédures relatives aux entreprises en position dominante. En France aussi, sur fond de concurrence exacerbée, Kéolis, filiale de la SNCF est confrontée à la concurrence d'autres ...
La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'Union Européenne sur les concentrations, un projet d'entreprise commune entre la société française Aéroports de Paris ( ADP ) et la société suisse The Nuance Group ( TNG ). ça bouge, ça bouge dans les aéroports....sans que le public s'en rende bien compte. Restons ...
C'est ce qu'a laissé entendre Pierre Mazeaud, l'ancien président du Conseil constitutionnel , président de l'Association française des docteurs en droit (AFDD), lors d'un colloque organisé le 12 décembre 2008 sur le thème : " L'action de groupe: quelles opportunités pour les consommateurs et les professionnels du droit? ". Considérant cette évolution comme inévitable, il estime ainsi que jean-Paul Charié, nouveau Président de la CEPC, qu'elle pourrait être ...
C'est une crainte, surtout en cette période de crise financière (voir article Euronews en lien) et La Tribune du 26 décembre. Le FPEG (groupement des pays exportateurs de gaz) réunit une quinzaine de pays, dont la Russie, premier producteur mondial, l'Iran, le Qatar, l'Algérie et le Venezuela.
Raccourcir les délais de paiement est une nécessité en France, c'est pourquoi la LME s'y est employée. Le problème, c'est le décalage entre les délais des uns et ceux des autres, surtout pour le négoce coincé entre les fournisseurs et les clients qui ont pu bénéficier de dérogations. Le paysage français des délais de paiement s'annonce totalement hétérogène, ce qui en fait une situation complexe. De plus, on peut négocier les délais entre cocontractants jusqu'à un certain point, ...
Le groupe aurait reçu une notification de griefs de la Commission européenne
Un directeur d'agence locale bénéficiant d'une délégation de pouvoir a participé à une entente illicite : qui est responsable ? Réponse dans la décision 08-D-33 " Quelle que soit l'ampleur de la délégation de pouvoirs consentie au responsable d'une structure locale, cette dernière n'est considérée comme constituant une entreprise que s'il est démontré - que ce responsable n'est pas un salarié soumis au pouvoir hiérarchique de la société mère, ou - qu'il est contractuellement ...
C'est sans doute en raison du recours formé devant la Cour de Paris, qui pourrait annuler ou réformer la décision 08-MC-01 du Conseil de la concurrence, que les concurrents d'Orange restent frileux, même si The Phone House propose le téléphone mythique avec des abonnements les concernant, mais à des prix relativement élevés (voir article ). Si la Cour approuve le Conseil, tout va changer. Une fois encore, on constate que l'intervention du Conseil de la concurrence peut entièrement modifier ...
TF1 et AB Groupe sanctionnées pour avoir méconnu leurs engagements, consistant notamment à exploiter de façon autonome la régie des espaces publicitaires de TMC , et commercialiser les espaces publicitaires de façon totalement indépendante de la société TF1 Publicité , cela sans aucun couplage avec la chaîne TF1(Arrêté du 17 novembre 2008) Le Conseil de la concurrence, consulté sur l'exécution des engagements pris par les intéressés, a rendu un l’avis n° 08-A-01 en date du 28 janvier 2008 ...
En tous cas, c'est ce que dit la rumeur publique : les Echos en parlent, et franchement c'est bien normal qu'après avoir tant oeuvré pour cette réforme, BL soit aux commandes de la future Autorité.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 décembre 2008, a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 janvier 2008, qui avait annulé et réformé les articles 3 et 4 de la décision du Conseil 07-D-01 relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre de marchés publics de travaux de canalisations dans le département du Morbihan La Cour de cassation approuve la Cour de Paris d'avoir considéré que la preuve des échanges d'informations prélables aux appels ...
A lire, la thèse de Marie Dumarçay sur "La situation de la victime dans les procédures de concurrence", soutenue publiquement à Montpellier le 17 décembre, qui a obtenu la mention très honorable et les félicitations unanimes du jury, et a été proposée pour la publication et pour un prix de thèse
Décretn° 2008-1356 du 19 décembre 2008
La Competition Commission veille au grain outre Manche
La décision n° 08-D-31 du 10 décembre 2008 relative à une saisine de la société Concurrence rappelle les règles et rejette en l'espèce toute infraction résultant d'une "dépendance collective"
" l'existence d'un accord interprofessionnel ne dispense pas la juridiction d'examiner si le préavis, qui respecte le délai minimal fixé par cet accord, tient compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances de l'espèce " Cass. com. 2 décembre 2008 ,N° de pourvoi: 08-10731 L'arrêt sera publié, on doit donc y prêter attention. l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, engage la responsabilité de son auteur le fait de ...
La crise est là, les dérogations se multiplient, les nouveaux délais de paiement sont écartés
Dans une décision 08-MC-01 de "mesures conservatoires" (mais qui va tout changer pour toujours), le Conseil "suspend" les clauses d'exclusivité de Orange sur l'I phone de Apple Pour le Conseil, " la durée et l’étendue de l’exclusivité, ainsi que l’attractivité du produit concerné par l’exclusivité sont susceptibles, du fait de la position occupée sur le marché des services de téléphonie mobile par Orange et de la faible intensité concurrentielle qui est ...
seuls peuvent demander le déclassement de pièces classées en annexe confidentielle, le rapporteur pour les besoins de son instruction, ou une entreprise mise en cause pour les besoins de l'exercice des droits de la défense. Il n'est donc pas prévu que le saisissant puisse demander le déclassement d'une pièce dont le classement a été demandé par une partie mise en cause, quelle que soit l'origine de la pièce Déc. ...
Voir l'article des Echos
Question posée par Jean-François Gayraud, commissaire divisionnaire de la police nationale, et Noël Pons, conseiller au Service central de prévention de la corruption, établissent un lien entre criminalité et crise financière, dans le Figaro
C'est toujours vrai, même dans le cas d'une procédure non contentieuse comme celles des "engagements"; La Cour de Paris le rappelle dans trois arrêts du 26 novembre 2008 relatifs au secteur pharmaceutique Les parties doivent donc avoir accès à l'intégralité des documents sur lesquels s'est fondé le rapporteur pour procéder à son évaluation préliminaire ainsi qu'à l'intégralité de ceux sur lesquels s'est fondé le Conseil pour statuer sur les ...
La décision 08 D 32 du 16 décembre 2008 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du négoce des produits sidérurgiques va faire mal avec les 575,4 millions d'euros d'amendes prononcées au total ! Il s'agit d'une décision particulièrement intéressante en ce qu'elle apporte des précisions sur la clémence de "second rang" : en effet, l'administration avait déjà enquêté dans le secteur lorsqu'en 2006, l'une des entreprises membre du ...
En tous cas la DGCCRF s'en préoccupe Elle craint que les consoimmateurs soient abusés par de prétendues "baisses" par rapport à un prix de référence inconnu. C'est la même raison qui est invoquée pour interdire les prix barrés dans les ventes de magasins d'usines. Pourtant, s'il est vrai qu'un rabais n'a aucun sens si le prix de référence n'est pas indiqué, il en va différemment en cas de prix barré. Le consommateur aime bien savoir ...
Enfin, ce ne sont pas de vraies " lignes directrices " mais un document plus léger (26 pages) baptisé " Guidance on the Commission's Enforcement Priorities in Applying Article 82 EC Treaty to Abusive Exclusionary Conduct by Dominant Undertakings ". Et en plus ce n'est pas le texte définitif, juste un draft avant traduction et publication au JO. Mais on ne va pas ...
Pour la première fois à Montpellier ! Il s'agit de Me Laetitia Janbon , que nous féliciterons donc chaleureusement. Elle succède à Me Pierre Châtel. D'après le dictionnaire juridique, "l'origine du mot "Bâtonnier" vient probablement de ce qu'autrefois cet avocat disposait seul du pouvoir disciplinaire à l'égard de ses confrères. C'était lui qui au Moyen Age était chargé de porter la hampe (barreau) de la bannière de la Confrérie de Saint Nicolas à laquelle ...
Voir l'article du Figaro
A lire, les propos du Premier président Magendie dans Le Figaro
La Commission européenne déclare avoir communiqué des griefs, mais à qui ?
Rien ne va plus dans le secteur D'abord, une affaire de position dominante collective (enfin, on peut le croire) : en octobre 2006, Bouygues Telecom aurait attaqué Orange (France Télécom) et SFR. Plus récemment, la même s'insurge contre l'exclusivité de l'I phone accordée à Orange pour 3 ans. C'est l'Autorité de concurrence qui tranchera. Dans un secteur différent (haut débit et câblage), France telecom se défend de vouloir imposer ...
Le BTP envisage d'appliquer des délais dérogatoires aux nouveaux délais LME en 2009 :70 jours fin de mois en 2010 : 60 jours en 2012 : 45 ...
Il est l'un des 15 membres du Comité de réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale Voir fichier
Compte rendu de la matinée débat organisée par la LJA Avec les interventions de JP Charié, MD Hagelsteen, N. Gautier et V. Sélinsky.
Aides d'Etat : la Commission européenne admet que le mécanisme de renforcement des fonds propres constitue un moyen adéquat, nécessaire et proportionné pour rétablir la confiance dans les marchés financiers et de permettre aux banques en France d'augmenter leurs prêts à l'économie réelle
La Commission consulte les tiers qui doivent se manifester dans le délai d'un mois à compter de la publication des engagements au JO. L'évaluation préliminaire effectuée par la Commission montre que RWE est dominant sur le marché du transport de gaz en Allemagne et aurait pu abuser de sa position dominante, en particulier en refusant de fournir des services de transport de gaz à des tiers et en essayant de réduire les marges bénéficiaires de ses concurrents sur le marché en aval de la ...
Allez, on se fait plaisir, Noël c'est fini, mais pour supporter la crise, un peu de beauté gratuite ça fait du bien
Il y a les POUR , et les CONTRE alors qu'en pensent les internautes ? (réponses garanties anonymes) Le 30 juin 2008, une commission présidée par Jean-Michel Darrois a été chargée d'une réflexion sur la constitution d'une grande profession du droit unifiée. Déjà, les avoués disparaîtront bientôt : Le rapprochement sera effectif le 1er janvier 2010. Rappelons nous qu'il n'y a pas si longtemps, on a fait disparaître les "conseils juridiques". Qu'en ...
Il n'y a pas que le droit de la concurrence dans la vie.
Décision n°08-D-29 : le dommage à l'économie existe même si l'offre est inférieure à l'estimation administrative " La réduction du dommage à l'économie au seul dommage causé aux acheteurs publics n'est ni conforme à la pratique décisionnelle du Conseil ni à la jurisprudence des juridictions de contrôle, qui affirment clairement la distinction de ces deux notions. Par ailleurs, la jurisprudence a clairement sanctionné, dans des cas où le niveau du prix de marché n'était pas a priori de ...
La décision n°08-D-29 relative à des pratiques relevées dans le secteur des marchés publics d'entretien de menuiserie métallerie serrurerie fait le point sur la non contestation des griefs assortie d'engagements "La simple renonciation à contester les griefs, qui a principalement pour effet d’alléger et d'accélérer le travail de l’instruction en dispensant de la rédaction du rapport, notamment lorsqu’elle est choisie par l’ensemble des mis en cause, ne peut conduire à accorder aux ...
La décision O8-D-28 du 3 décembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre par des entreprises exploitant des granulats dans le département d'Ille-et-Vilaine rappelle que les concurrents ne doivent pas échanger des informations prélablement au dépôt des offres Les concurrents qui échangeraient des informations préalablement au dépôt des offres ne peuvent pas s'en tirer en exposant qu'ils envisageaient à ce moment là de déposer des offres groupées, puis se sont ravisés : " ...
déc.
7
La Competition Commission publie des lignes directrices sur les remèdes dans les concentrations
Il s'agit de proposer un document de référence unique et mis à jour tenant compte de l'expérience de plusieurs institutions parmi lesquelles le CAT, la Commission européenne, l'ICN.
L'entente , consistant à limiter conjointement les volumes offerts, acontraint Air France à accepter les quatre offres sans pouvoir en rejeter aucune, ni négocier les prix. Le surcoût est important (déc. 08-D-30) Le Conseil souligne "une première" au sein du REC : la coopération avec l'OFT britannique qui a réalisé pour son compte des perquisitions au Royaume-Uni, où se trouve le siège de plusieurs entreprises impliquées dans l'entente. On notera également une ...
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur le fonctionnement du régime actuel d'appréciation des accords de coopération horizontale et invite les parties intéressées à présenter leurs observations jusqu'au 30 janvier 2009.
Philippe Nasse , vice-Président du Conseil de la concurrence est décédé le 25 novembre 2008 Ceux qui, avocats, ont connu Philippe Nasse dans le cadre de ses fonctions de Vice Président du Conseil, se souviennent d'un homme s'une grande rigueur intellectuelle, présidant les séances de sa section avec le sens de la mesure et de la justice. Il était en même temps affable, toujours aimable. C'est une grande perte pour le Conseil de la concurrence auquel il manquera sans doute ...
Transports maritimes : le Règlement 4056/86 du Conseil qui édictait une exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes est abrogé depuis le 18 octobre 2008. Les lignes directrices sont particulièrement précieuses pour expliquer l'application du droit commun de la concurrence au secteur et la possibilité de mettre en évidence les effets favorables d'un pool sur la concurrence, tels que l'amélioration de la qualité des services ou une baisse des prix pour les ...
La Commission européenne a consulté le public en vue d'établir le rapport qu'elle doit adresser au Conseil avant le 1er juillet 2009 en application de l'article 4(6) du règlement n° 139/2004. La consultation porte d'abord sur la mise en oeuvre des seuils de contrôlabilité des opérations de concentration (articles 1(2) et (3) du règlement 139/2004) et sur la mise en oeuvre des mécanismes de renvoi de compétences à l'initiative des parties à la concentrations (articles 4(4) et (5) ...
Le Conseil de la concurrence avait commandé une étude sur la "compliance" : il la met en ligne Le Conseil précise qu'il n'est pas l'auteur de l'étude, celle-ci ne l'engage donc pas. Au nombre des mesures envisagées, on notera la proposition de réduire automatiquement les sanctions pour les entreprises qui auraient mis en oeuvre des pratiques anticoncurrentielles, mais qui disposent d'un programme de conformité ou promettent d'en adopter un. ...