novembre 2008 (14)
Tout ,tout, tout, ce que avez toujours voulu savoir en droit du sport sans oser le demander (et plus encore) se trouve sur le nouveau site droitdusport.com
Sous la forme de FAQ, la DGCCRF répond aux questions que l'on se peut se poser. Rappel : les nouveaux délais de paiement sont de 60 jours calendaires ouy 45 jours fin de ...
La DGCCRF publie sur son site une note explicative destinées à éclaircir les questions que pose la négociation commerciale. Ce qui montre bien que ce n'était pas si clair.... Après lecture, d'ailleurs, on n'est toujours pas tout à fait convaincu, notamment sur l'existence des "setrvices distincts" : il n'est pas vrai qu'ils sont tous absorbés par la coopération commerciale. Quant aux autres, la position de l'administration consiste à décider ...
Le secteur des médicaments est-il vraiment ouvert à la concurrence ? La question est importante en terme de santé publique et de maîtrise des dépenses de santé. La Commission européenne vient de publier un rapport dont il ressortirait que les laboratoires pharmaceutiques s'emploient à retarder ou entraver la commercialisation de médicaments génériques sur le marché européen. Ils sont en tous cas sous surveillance, enquêtes ...
E-On, qui en avait assez des enquêtes de la Commission, a finalement trouvé un compromis en vendant 5.000 mégawatts de capacités de production et son réseau électrique à très haute tension : le marché allemand de l'électricité s'ouvre à la concurrence Neelie Kroes a commenté : "Cet ensemble de mesures correctrices sans précédent va fondamentalement changer le cadre des marchés allemands de l'électricité et mènera à une plus grande concurrence et un plus grand choix pour les ...
Il paraît que l'Europe avance sur le sujet. Pourtant, la concurrence dans les télécoms, ça ne va pas de soi (cf la décision 08-D-21 du Conseil de la concurrence en date du 7 octobre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre par la société France Télécom sur le marché de l'ingénierie, du conseil et du contrôle technique d'installations téléphoniques réalisées sur le domaine ...
Les autorités de concurrence n'aiment pas qu'une tête de réseau empêche les distributeurs de vendre les produits via un site internet. Le laboratoire Pierre Fabre vient d'être condamné, l'amende est faible mais les conséquences importantes ! L'interdiction faite à des distributeurs agréés de vendre par internet est une pratique illicite par son objet. Elle pénalise autant le revendeur que le consommateur qui aime de plus en plus faire ses courses sans bouger de sa ...
Il fait toujours bon avoir raison, même si cela vient un peu tard ! Le JLD d'Avranches annule une enquête pour incompatibilité avec l'article 6 de la CEDH : un beau succès de Loraine Donnedieu de Vabres ! La société Sacer ayant fait l'objet d'une visite domiciliaire autorisée par une ordonnance du JLD en date du 30 avril 2008, en application de l'article L 450-4 du Code de commerce, a contesté cette procédure en se fondant sur la jurisprudence Ravon (voir ce blog et les ...
Un colloque qui promet d'être particulièrement intéressant, et qui compte pour la formation continue des avocats Il se tiendra les 22 et 23 janvier 2009 à Nice. Les thèmes sont organisés autour de trois questionnements : dialogue, ambiguités, évolutions. Une réflexion qui tombe bien, si on peut dire, en pleine période de crise économique, ce qui nous conduit immanquablement à réinterroger les valeurs qui fondent notre société et à les confronter avec le ...
et donne son opinion sur le projet projet de décret portant code de déontologie des masseurs kinésithérapeutes Il était consulté par la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le fondement de l’article L. 462-2 du code de commerce, Il suggère, entre autres, de supprimer la disposition relative à l’interdiction d'exploiter plus d’un cabinet secondaire, sauf autorisation de l’Ordre. Voir ...
A nouveau pris la main dans le sac ! 4 producteurs de verre pour automobiles Saint Gobain, Asahi, Pilkington and Soliver, ont mis en oeuvre un cartel de partage de marché pendant 5 ans, de 1998 à 2003. Les amendes, les plus élevées de celles sanctionnant un cartel en Europe, se montent à €1 383 896 000 Pour sa part, Saint Gobai a vu son amende majorée de 60 % pour réitération. Cela decrait aider à mieux comprendre l'antitrust ...
La journée et demie européenne de la concurrence se termine à la satisfaction générale. Rendez-vous en Mai en République Tchèque pour continuer les débats. Des interventions passionnantes ont émaillé ces moments forts de réflexion et de confrontation d'expériences... voire de craintes que la crise ne procure une competition night (ce qui relèverait du nigthmare) Bientôt en ligne (gratuitement) sur le site de la Revue ...
La Banque européenne d'investissement (BEI) augmentera, de 20% à 30% par an, soit l'équivalent de 10 à 15 milliards d'euros en 2008 et 2009, le montant des prêts accordés à l'industrie, dont une partie dont le montant sera destinée aux constructeurs afin de les aider à promouvoir des voitures «écologiques». voir l'article du Figaro
Une petite révolution en quelques lignes, accompagnée d'un rapport explicatif (en quelque sorte) Les nouveautés : ENQUETES - L'autorité de concurrence qui prend la suite du Conseil de la concurrence disposera des services seront confortés d'enquêteurs issus de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (une vingtaine, selon la communication en Conseil des ministres du 12 novembre). - Cela ...