Le droit de la concurrence dévoilé par Véronique Sélinsky

La preuve que les privatisations n'ont pas été bénéfiques pour les consommateurs

Un décret en date du 15 mai 2008 relatif à la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art précise ses compétences La Commission publie chaque année avant le 31 juillet un rapport d'activité. Il peut être rendu public sur décision conjointe des ministres. Alors, à quand la publication ...

Pour ceux qui s'intéressent au sport, un site , qui traite aussi des questions de concurrence, mais pas seulement A lire : La prise en considération de la spécificité du sport dans le Traité de Lisbonne chronique de droit communautaire de Julien Zylberstein, Coordinateur des affaires européennes de l’UEFA et Chargé de cours à l’Université Paris X ...

A voir dans le fichier joint, p 5, ainsi que des remarques sur la crise économique que nous traversons

La Commission a publié le 1er juillet 2008, les lignes directrices relatives à l'application de l'article 81 du traité CE aux services de transport maritime dans le JOUE du 26 septembre 2008 (C 245, p. 2)

Promouvoir la "compliance" comme disent les anglo-saxons... ou inciter les entreprises à se mettre en conformité avec les règles de concurrence : telle est l'ambition du Conseil de la concurrence Au cours d'un colloque le 15 septembre, le Conseil a présenté la synthèse de l'étude qu'il avait commandée à un vabinet après appel d'offres, avec l'appui d'un comité de pilotage composé d'avocats, universitaires, et membres du Conseil. Les ...

Un atelier de la concurrence qui promet d'être intéressant : programme complet sur le lien

et de bien d'autres prestations telles que la vente à distance : voir le baromètre établi par la DGCCRF

a lire

La délimitation précise d'un marché pertinent n'est pas un prélable à la qualification d'entente illicite. Dans ces conditions, si le Conseil s'auto-saisit de pratiques portant sur la parfumerie de luxe et étend sa décision aux cosmétiques, il ne semble pas y avoir de problème, alors que - les contrats de distribution sélective portaient indifféremment sur les deux catégories de produits - les volumes annuels d'achat étaient globalisés. " ...

Continuons de dire tout le mal qu'on pense du traitement desdites "micro PAC" , prétendues micro-pratiques anticoncurrentielles : un avant projet de décret est ouvert à la consultation publique jusqu'au 10 octobre Le Ministre chargé de l'économie conserve pour ses services la possibilité de traiter les PAC mises en oeuvre par des entreprises "qui répondent aux conditions de chiffres d’affaires prévues à l’article L. 464-9", et qui affecteront un marché ...

Ci joint le N° 2 publié par la Commission européenne

une " Journée européenne de concurrence " le 18 novembre à l'Ecole du Louvre (Amphithéâtre Rohan, 99 rue de Rivoli à Paris ) et le 19 novembre au Centre de conférences « Pierre Mendès France », 139, rue de Bercy dans le XIIème arrondissement de Paris. en présence de Mme Neelie Kroes, Commissaire européenne en charge de la concurrence, Mme Meglena Kuneva, Commissaire européenne en charge de la consommation, Mme Christine Lagarde, Ministre de l'économie, de l'industrie et de ...

La Commission européenne lance une consultation de grande envergure Elle s'interroge sur les principes posés par le § 51 des Lignes directrices sur les restrictions verticales . Les questions posées concernent notamment : - le maintien de la distinction entre ventes actives et ventes passives dans le cas des réseaux de distribution exclusive (exclusivité territoriale), - la possibilité pour la tête d'un réseau de distribution sélective d'exclure les pure ...

Le gouvernement renonce à étendre les pouvoirs de saisie au cours des visites domiciliaires du droit de la concurrence. Pour l'auteur de l'article, le pouvoir de la DGCCRF en matière de Micro PAC est un lot de consolation !