juillet 2008 (25)
On ne dira jamais assez que la privatisation des autoroutes fut une erreur pour la collectivité mais un jackpot pour les sociétés privées héritières des SEMCA : désormais, elles souhaitent un allongement de la durée des concessions Alors que les pris des péages n'arrêtent pas d'augmenter, et que leur calcul s'effectue selon des modalités pénalisantes pour les automobilistes, le gouvernement est décidé à obtenir une modération des hausses négocient à l'occasion de la négociation ...
Le Conseil de la concurrence lance un appel d'offres pour le logo et la Charte graphique de la future autorité : façon de signaler implicitement qu'il y a continuité, et non rupture (mais est-ce que ce sera l'avis des futurs membres ????) Le Conseil anticipe donc sur la future institution avant même qu'elle voit le jour : il la voit " élégante et institutionnelle ", sans le côté " un peu classique et très respectable « les sages de la rue de l'Echelle ». Une ...
Saisi le 28 mars, le Conseil a réuni l'ensemble de ses membres pour une séance plénière le 1er avril pour donner son avis sur la LME, mais explique qu'il est intervenu sur le sujet très en amont " La consultation du Conseil est intervenue à un stade très précoce du processus. Le projet sur lequel le Conseil s'est prononcé ne tient donc pas compte du partage intervenu ultérieurement entre les dispositions intégrées à la LME et celles renvoyées à une ordonnance. En outre, le texte examiné ...
On se souvient que le Conseil de la concurrence avait créé la surprise en juillet 2002 en contrôlant a posteriori les concentrations intervenues au fil des ans entre Véolia et Suez (ex Générale et Lyonnaise) Invoquant pour la première fois l'article L. 430-9 du code de commerce, il y a juste 6 ans, le Conseil demandait au ministre chargé de l'économie " d'enjoindre aux sociétés Compagnie générale des eaux et Lyonnaise des eaux de "modifier, compléter ou résilier, dans un ...
C'est ce que pensent LUCIEN RAPP et LAURENT BATTOUE qui n'hésitent pas à affirmer : "trop de formalisme tue la procédure" ! Pour les auteurs, " la palme revient aux mentions concernant les voies et délais de recours accessibles aux candidats. Il s'agit là d'une information dont le défaut entraîne, à juste titre, l'annulation de la procédure. Or, le Conseil d'Etat a récemment jugé que la seule mention du service auprès duquel les informations relatives aux ...
Une société Cybervitrine qui dénonçait des pratiques abusives de la société Photomaton sur le marché des cabines de photographies d'identité se voit refuser l'octroi des mesures conservatoires demandées mais l'instruction suit son cours ( déc. 08-D-16 ) La décision comporte des éléments intéressants. Le Conseil n'exclut pas " que la relation entre les détenteurs d’emplacements et les opérateurs de cabines de photographies d’identité (soit) susceptible de constituer ...
La décision 08-D-13 du 11 juin 2008 relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'entretien courant des locaux condamne des entreprises pour entente mais accorde une réduction de 20 % Pour diminuer l'amende, Onett et les sociétés du groupe Spid n'ont pas contesté le grief formulé consistant à "avoir déposé, à l’occasion de l’appel d’offres lancé le 24 janvier 2003 par l’O.P.D.H.L.M. de Mayenne, des offres dont la coordination et l’absence d’autonomie sont ...
Le texte a été voté par l' AN , il ne reste plus que le Sénat et le tour est joué ! Voir aussi de Hervé Mariton : "La LME ne peut pas faire de ...
Particulièrement bien placé pour apprécier et comparer les diverses institutions (voir fichier)
La Cour de Paris, dans un arrêt du 2 avril 2008, se montre particulièrement sévère : En effet, dans le cas des franchises PRODIM relatives à l'exploitation de commerces de proximité, compte tenu des caractéristiques du fonds de commerce du franchisé (petite surface de vente), la Cour observe qu'empêcher le commerçant de s'affilier à un autre réseau ou à une centrale d'achat permettant des prix compétitifs revient à supprimer " toute possibilité économiquement viable ", ...
Quelles convergences, quelles différences ? Un rapport bilingue de l'OCDE Ces deux instruments (droit de la concurrence, droit de la consommation) visent tous deux à rendre améliorer le fonctionnement des marchés plus efficace, non sans qu'il existe des tensions entre eux , ne serait-ce que parce que chaque discipline a ses propres modes de fonctionnement, et processus de décision et de mise en oeuvre . Comment faire pour les coordonner dans l'intérêt de tous ...
Avant le passage de flambeau à l' Autorité de la concurrence, une matinée débat pour faire le point comme tous les ans sur ces sujets toujours plus passionnants. Par Bruno LASSERRE, Président du Conseil de la concurrence Avec l'expertise de : Véronique SÉLINSKY, Avocat à la Cour, Maître de conférences à la Faculté de droit de Montpellier Voir le programme joint. Comme toujours, une matinée où les débats seront vifs, animés et ...
Une matinée débat organisée le Jeudi 9 octobre 2008 pour explorer la nouvelle LME Intervenants : Jean-Paul CHARIÉ, Député du Loiret, Rapporteur à l'Assemblée Nationale de la Loi de Modernisation de l'Économie Marie-Dominique HAGELSTEEN, Présidente de la section des travaux publics du Conseild'État Jérôme MAILHÉ, Avocat, Cabinet Jeantet Associés Véronique SÉLINSKY, Avocat à la Cour, Maître de conférences à la Faculté de droit de Montpellier I Voir ...
Dans l'affaire du cartel des plâtres (voir ce blog), le TPICE apprécie le caractère "(in)suffisant" d'une réduction d'amende compte tenu de la coopération apportée par l'auteur des pratiques et augmente la réduction S'agissant d'une entente secrète, les éléments transmis à l'autorité postérieurement à une demande de renseignements ont plus de valeur s'ils vont " au-delà de celle-ci, des éléments complémentaires de ceux découverts lors des ...
La Cour de cassation dans un arrêt du 8 juillet 2008 affirme le caractère autonome de l'action du ministre de l'économie fondée sur l'article L 442-6 du Code de commerce Il est toujours intéressant de savoir qui a rendu une décision : en l'espèce, sous la présidence de Claire Favre, le rapporteur étant Frédéric Jenny, la décision rendue n'a rien d'une inadvertance. Rappel du problème : pour tenir compte des cas où la victime de pratiques restrictives n'ose ...
Par jugement du 8 juillet 2008 , le TPICE a approuvé dans ses éléments principaux la décision de la Commission dans les affaires T-50/03, T-52/03, T-53/03, T-54/03 Il va sans dire que la Commission s'en réjouit ! Parmi les approbations du Tribunal on peut relever en particulier les précisions sur la récidive qui avait abouti à majorer le montant de base des amendes infligées à BPB et à Lafarge de 50 % . Pour le Tribunal : " la notion de récidive, telle ...
Le projet de loi de modernisation de l'économie a été voté, et le Sénat a nommé les sept sénateurs qui participeront à la Commission mixte paritaire du 17 juillet 2008 Les sept sénateurs sont MM. Gérard Larcher, Laurent Béteille, Mme Élisabeth Lamure, MM.Philippe Marini, Claude Biwer, Daniel Raoul, Thierry Repentin. Ils ont procédé préalablement à de nombreuses auditions et sont particulièrement bien ...
Alors que l'on s'achemine vers l'adoption de la LME, il est intéressant de savoir ce qu'en pense Bruno Lasserre (voir interview)
Dans un arrêt du 3 juillet 2008, la Cour de Paris approuve pour l'essentiel la décision 07-D-15 relative à des pratiques mises en œuvre dans les marchés publics relatifs aux lycées d'Ile-de-France... mais pas sur tous les points En effet, lorsqu'il n'existe aucune preuve que des personnes physiques travaillant dans une entreprise ont assisté aux réunions d'entente, lorsqu'aucun de ses représentants n'a été entendu ni par un juge d'instruction ni par le Conseil, ...
Comme ça on peut comparer le rapport de la Commission et celui du Conseil et constater les convergences
Un peu de patience : sous peu, un nouveau règlement d'exemption va autoriser les aides Sont concernées : - les aides aux PME, à la recherche, à l'innovation, au développement régional, à la formation, à l'emploi et au capital-investissement. - les aides à la protection de l'environnement, les mesures en faveur de l'esprit d'entreprise comme les aides aux jeunes entreprises innovantes, - les aides aux nouvelles petites entreprises créées dans les régions aidées - et les mesures ...
et impose un contrôle même au dessous de 1000 m 2 (voir Le Monde du 12 juillet)
Le brasseur belgo-brésilien, INBEV, décroche la timbale en faisant une offre d'achat de 52 milliards de dollars (32,7 milliards d'euros) en cash pour acquérir le N° 1 américain. D'après Les ECHOS , cest la plus grosse opération jamais réalisée dans ce secteur en pleine consolidation. La résistance a cédé : Anheuser-Busch accepte de passer sous contrôle compte tenu du contexte difficile : notamment, le marché américain de la bière a baissé de 5 % en volume entre 2000 et 2006, au profit ...
La Commission européenne a adopté des lignes directrices relatives à l'application des règles du traité CE sur les pratiques restrictives (article 81) aux services de transport maritime, à l'issue d'une consultation publique menée en 2007 (voir IP/07/1325 et MEMO/07/355). Le règlement n° 4056/86 du Conseil conférait aux exploitants de services maritimes de ligne une exemption des règles de concurrence de l'UE pour qu'ils puissent s'organiser en «conférences» de manière à ...
Le Président Lasserre a présenté à la presse les travaux du Conseil de la concurrence avec le rapport pour 2007 : le droit de la concurrence a acquis droit de cité Pour la première fois, ce n'est pas le BTP qui vient en tête des infractions ! C'est la distribution. Si les secteurs les plus touchés changent, les questions de concurrence traitées changent aussi et l'Autorité a eu à se prononcer sur la question de la régulation des oligopoles après l'ouverture des monopoles ...